Qu’est-ce qu’une Solution Compatible facturation électronique ?

L’administration fiscale encadre strictement la notion de solution compatible (SC) pour la réforme de la facturation électronique. Auparavant appelé OD (opérateur de dématérialisation partenaire), ce prestataire intervient en amont de l’autre acteur, la plateforme agréée ou PA.

SC et PA sont deux labels créés par la DGFiP en 2025 et correspondent aux solutions auxquelles les entreprises peuvent recourir pour se mettre en conformité. Elles sont complémentaires. La SC doit permettre de créer des factures ou de gérer des ventes avec une caisse enregistreuse. Elle doit obligatoirement se connecter à au moins une PA.

La SC a l’interdiction formelle de réaliser les prestations réservées à la PA. L'inverse est possible, car une PA peut tout à fait ajouter des services optionnels gratuitement ou de façon payante, par rapport au socle minimal légal.

Finalement, pour les petites entreprises, opter pour une plateforme tout-en-un comme Tiime, soit une PA élargie, réduit la complexité de la nouvelle réglementation. C’est même une manière simple d’être totalement compatible.

À quoi correspond une solution compatible facturation électronique ?

Les nouvelles obligations fiscales des entreprises arrivent en 2026, conformément au calendrier de la facturation électronique. Elles comportent de nombreux termes qui vont devenir familiers à tous les entrepreneurs. La notion de SC ou solution compatible en fait partie.

Définition de la solution compatible dans le cadre de la réforme de la facturation électronique

Un outil labellisé « solution compatible facturation électronique » aide l’entreprise dans une partie de son processus de facturation. Il sait échanger avec les plateformes agréées (au moins une), seul système habilité à transmettre les factures aux clients et à l’administration fiscale (DGFiP).

La SC ou ex-OD, un des trois acteurs de la RFE

La RFE ou réforme de la facturation électronique comporte de nombreuses obligations, sachant que tous les professionnels français doivent respecter des normes pour la gestion des flux. Ainsi, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit recourir à des outils et des canaux précis. Ils servent à :

• créer et communiquer les factures des fournisseurs aux clients ;
• transmettre les données de l’e-invoicing et de l’e-reporting à l’administration fiscale.

Ces outils informatiques font partie des « acteurs de la réforme ». Vous rencontrez les termes de :

• solution compatible (SC), soit l’ex-OD (opérateur de dématérialisation) ;
• plateforme agréée (PA), comme celle de Tiime, et antérieurement appelée PA 
• portail public de facturation (PPF), le système qui héberge l’annuaire des entreprises et qui sert de concentrateur des données requises par la DGFiP.

Consultez notre article sur la facturation électronique : «PA, SC… ce que les entrepreneurs doivent retenir. »

Comment la DGFiP décrit-elle le label SC ?

En septembre 2025, l’administration fiscale a communiqué sur les évolutions de la RFE, et notamment sur le nouveau vocabulaire à adopter. Un document PDF téléchargeable sur le site impots.gouv.fr présente les deux labels créés pour aider les entreprises à identifier les systèmes informatiques de confiance, soit :

• les plateformes agréées (PA) ;
• les solutions compatibles (SC).

C’est le seul document officiel à ce jour qui décrit les solutions compatibles. Il présente d’ailleurs le logo officiel :

Vous y lisez ceci :

« Une solution compatible facturation électronique est une solution informatique qui a notamment pour objet de produire des factures ou des données conformes aux obligations de la réforme. Cette solution peut également proposer une large gamme de fonctionnalités et de services aux entreprises. Il peut s’agir, par exemple, d’une application bancaire, d’un logiciel de comptabilité, d’un logiciel de facturation déjà utilisé par l’entreprise, d’un module de gestion comptable de l’entreprise ou d’un outil spécifique à un secteur d’activité (santé, BTP, commerce…). »

Exemples de logiciels potentiellement labellisables en tant que solutions compatibles

Une SC désigne donc un outil capable de vous aider dans les tâches administratives autour des factures et des ventes par caisse et obligatoirement connecté à au moins une PA. Cela peut correspondre à un outil pour devis et factures ou à un système de caisse. Un logiciel de comptabilité ou une application bancaire entrent aussi dans la liste, selon la communication précitée de la DGFiP.

Quelles sont les fonctionnalités d’un logiciel SC ?

Pour répondre à cette question, restons sur la communication officielle de la DGFiP sur ce que chaque acteur de la RFE peut réaliser.

Les fonctions obligatoires pour disposer du label fiscal

La notion de compatibilité de la SC se situe avant tout au niveau de sa capacité à se connecter à une PA. En effet, seule la PA peut échanger les factures et les données requises par l’administration fiscale (e-reporting de transaction et de paiement et e-invoicing). Dès lors que ce raccordement existe, la SC peut transmettre toutes ces informations à la PA. Elle peut aussi collecter les factures fournisseurs et les statuts des factures sur la PA, afin de les redescendre à l’entreprise.

Aucun fournisseur et aucune SC ne peut envoyer les factures directement par mail aux clients, par exemple, ni au travers d’un connecteur (API).

Dès lors qu’aucune autre information publique sur ce label n’est publiée pour le moment, ce raccord entre SC et une seule PA doit suffire pour apposer le logo officiel de SC.

Les rôles interdits aux solutions compatibles et réservés aux plateformes agréées

Les actions suivantes sont exclusivement réservées aux plateformes agréées comme Tiime :

• mise à jour de l’annuaire avec les données indispensables au bon routage des factures (adresses électroniques) ;
• distribution et collecte des factures électroniques des entreprises privées et des entreprises publiques (passage par Chorus Pro obligatoire) ;
• échange de données avec l'administration fiscale, par l’intermédiaire du portail public de facturation (e-invoicing et e-reporting) ;
• transmission des statuts des factures, obligatoires comme facultatifs ;
• contrôle des factures sur le plan de leur conformité.

Quels avantages et inconvénients présente une solution compatible pour la facturation électronique ?

La SC correspond-elle réellement à une solution envisageable pour votre petite entreprise ? Chez Tiime, nous n’en sommes pas convaincus.

L'unique atout visible de la solution comptable facturation électronique pour la TPE

Avec la RFE, toute entreprise doit s’équiper pour gérer ses flux de vente et d’achat de façon digitale et conforme. Le fichier PDF édité et envoyé par mail à son client ne correspond pas aux nouvelles obligations.

Chaque professionnel doit donc adopter au minimum :

• une SC pour facturer ou enregistrer ses ventes par caisse ;
• et une PA.

Le seul avantage de la solution compatible est… d’être connectée à au moins une PA. Finalement, la RFE exclut d’emblée tous les autres logiciels de facturation, car personne n’imagine, sauf peut-être en mode dégradé au démarrage, de saisir toutes les données à la main sur sa PA.

Les avantages des solutions compatibles pour les TPE et indépendants

Les grandes entreprises disposent de nombreux outils informatiques, comme un ERP, un CRM, etc. Une telle organisation rend la solution compatible séduisante. En effet, ces sociétés ajoutent la brique PA à leur équipement existant, qui joue, elle, le rôle de SC. Ces structures doivent d’ailleurs souvent adapter leur logiciel de facturation, les fichiers clients, fournisseurs et articles, afin de répondre aux nouvelles obligations. Elles font évoluer leurs procédures et les écrans de validation et contrôle des transactions.

Les inconvénients des solutions compatibles pour la TPE

En revanche, les TPE, freelances et indépendants sont plus démunis. Pour ces professionnels, le plus simple consiste à centraliser toutes les actions à réaliser sur un seul outil informatique. Le fait de devoir gérer une connexion entre la SC et la PA constitue une source de complication qui les gêne. Alors, comment faire ? Tiime a la solution…

Pourquoi la PA Tiime propose-t-elle une parfaite compatibilité à la réforme pour ses factures et devis ?

Chez T iime, nous n'utilisons pas le terme solution compatible au sens du label, bien que notre compatibilité soit native et pour cause. Nous proposons une plateforme qui réunit les rôles des deux systèmes : le module de facturation et devis ainsi que la PA immatriculée auprès de la DGFiP.

Une plateforme historique pour les devis et factures notamment

Historiquement, avant d’ajouter la brique « PA », Time était un portail qui mettait les factures et les devis au cœur de ses fonctionnalités. Nous l'avons adapté afin que le format électronique soit conforme à la nouvelle réglementation. Ainsi, vous pouvez déjà émettre des Factur-X, soit deux fichiers pour chaque facture (un XML et un PDF).

Puis, nous avons souhaité faire évoluer l’application du fait des exigences de la RFE. Nous avons choisi le statut de PA et réalisé de nombreux développements informatiques. Fin 2025, nous avons obtenu notre agrément définitif de la DGFIP.

Comment Tiime fait office de solution de facturation et de devis en plus de sa PA ?

Aussi, désormais, au sein de la même application, vous disposez de tous les outils : la création des devis et des factures électroniques ainsi que les fonctionnalités obligatoires d’une plateforme agréée. La connexion entre les modules est native, dans la mesure où c’est un seul outil. Pour nos utilisateurs de petite taille, voilà une manière de leur simplifier la vie sur le plan administratif.

Solution compatible ou plateforme de facturation électronique complète, Tiime a choisi

Ce qui a guidé nos choix, c’est la volonté de toujours simplifier la vie des petits entrepreneurs. Notre plateforme évite des connexions entre plusieurs outils, comme une SC avec une PA. Ce mode de fonctionnement existait déjà chez Tiime, avant le changement de réglementation fiscale.

En effet, la plateforme concentre toutes les tâches courantes de la TPE ou micro-entreprise :

émission de devis et de factures, gestion des achats, notes de frais, compte pro intégré et prévisions de trésorerie. Partagée avec des experts-comptables, cette plateforme vous offre également la préparation documentaire de votre comptabilité. Vous réalisez la transmission de tous les documents et justificatifs au fil de l’eau. Aussi, l’ajout de la plateforme agréée, gratuite à vie, parachève le processus… jusqu’à la prochaine nouveauté. Nous vous proposons de consulter notre offre et ses tarifs pour approfondir les différents services.

Sources

Présentation de la Marque de garantie « Plateforme agréée - Facturation électronique » et label « Solution compatible - Facturation électronique », impots.gouv.fr