Facture électronique 2026 : la réforme et ses nouvelles exigences

Mais quelles sont les exigences de cette réforme pour les entrepreneurs ? Quel est le nouveau calendrier exact de déploiement de la facturation électronique ?  Quels sont les risques et sanctions en cas de non-conformité ? 

Tiime répond à vos questions, suivez le guide : 

• Qui est concerné par la facturation électronique ?
• Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
• Le nouveau calendrier de la réforme 
• 2026 : quelles sont les 5 obligations de la facturation électronique ?
• Les sanctions en cas de non-respect des exigences 

Soyez prêt pour la facturation électronique

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• Envoi et réception des factures électroniques

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Qui est concerné par la facturation électronique ? 

Vous avez loupé notre dernière vidéo qui décrypte la réforme, en mode Fred & Jamy ? Pas de panique. On vous résume la première information essentielle à retenir, concernant cette grande opération de dématérialisation des factures  : 

La mise en place de la réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.

Que vous soyez microentrepreneurs freelances, gérants d'une TPE ou PDG d'une ETI, vous devrez bientôt émettre et recevoir vos factures dans un format 100 % électronique. 

Vous êtes impacté par ces nouvelles lois, que vous soyez redevables ou non, même en micro-entreprise. Sont aussi concernées : les franchises en base qui ne facturent pas de TVA (elles y sont quand même assujetties), les entreprises en autofacturation qui ne facturent pas elles-mêmes, celles qui n’éditent pas réellement de factures (restaurateurs, commerçants)... 

En route Marcel, pour plus d'exemples concrets :

À partir du 1er septembre 2026, qu’est-ce qu’une facture électronique ? 

La définition de la facturation électronique évolue. Pour l'administration fiscale (DGFIP), on ne parle plus seulement de dématérialisation de factures papier ou d'un simple PDF envoyé par e-mail. Ça, c'est de l'histoire ancienne ! Désormais, voici la nouvelle définition d'une facturation électronique : 

Il s'agit d'une facture qui doit être générée dans un des 3 formats structurés et normés autorisés : Factur-X, UBL, CII... Puis dont la transmission et la réception s'effectuent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée de facturation électronique (on parle de PDP ou de PA / plateforme agréée, depuis juillet 2025).  

Certaines plateformes agréées par l'État comme Tiime vous permettent déjà de générer des factures conformes au format Factur-X (le plus pertinent pour les entrepreneurs). D'ici 2026, vous n'aurez plus le choix : les entreprises françaises assujetties à la TVA devront commencer à recevoir leurs factures B2B au bon format, sur une plateforme agréée... Quelle que soit la taille de l'entreprise ! 

On vous explique ?                       

Quel est le calendrier de mise en œuvre de la réforme ? 

2020 à 2025 : les premières étapes clés

La réforme de la facturation électronique a été initialement adoptée en 2020. Son objectif ? Moderniser et sécuriser les échanges commerciaux entre entreprises, mais aussi faciliter la transformation numérique. Son entrée en vigueur était prévue initialement pour 2023, mais un premier report majeur a été opéré, pour permettre aux entreprises de mieux s’adapter. 

Ce report de la facturation électronique a conduit à un changement important : l’abandon d'une des mesures, la mise en place d'un Portail Public de Facturation (PPF) proposé par l’État pour faciliter les échanges de factures publiques ou privées.  Finalement, ce sont les plateformes agréée de facturation électronique (PDP) privées comme Tiime qui permettront aux entreprises de sécuriser leurs échanges de factures dématérialisées. Depuis juillet 2025, les PDP ont été renommées PA (plateformes agréées de facturation électronique). 

L'État conserve uniquement le Portail Public de Facturation (PPF) pour poursuivre deux missions clés : 

• Dès juin 2025, cartographier toutes les entreprises concernées par la réforme et centraliser leur choix de plateforme agréée, dans un annuaire.
• Dès septembre 2026, collecter les données essentielles de facturation et de transaction pour transmission à l'administration fiscale (on parle de e-reporting). Grâce au PPF, l'État pourra suivre efficacement les données impactant la TVA des sociétés. 

Mais concrètement, quelles sont les prochaines étapes et dates à connaître, pour les entrepreneurs ? 

À partir de 2026 : passage à la facturation électronique                                 

Voici les 3 dates clés à noter dans votre agenda : 

• Dès juin 2025 : il est maintenant possible de choisir votre future plateforme de dématérialisation. Nous vous conseillons de la sélectionner dès maintenant, pour assurer une parfaite transition vers la réforme. 
  
  
• Dès le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Attention : si vous avez une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou plus grande, vous devrez également être prêt à émettre des factures électroniques à partir de cette date.
  
  
• Dès le 1er septembre 2027 : l’obligation de transmettre des factures électroniques s’étendra à toutes les entreprises, y compris les petites entreprises et les micro-entrepreneurs. À cette date, finis les échanges de PDF par e-mails : toutes vos factures devront transiter par une plateforme agréée.

2026 : quelles sont les 5 obligations de la facturation électronique ?

1 - Utiliser une plateforme agrée DE FACTURATION électronique (appelée PDP ou PA)

Un des points essentiels de cette réforme est la nécessité de choisir une plateforme agréée de facturation électronique. Ce choix est crucial, car chaque entreprise doit être en mesure de transmettre et de recevoir des factures électroniques via une solution agréée. Après avoir choisi votre solution de prédilection, vous serez enregistré dans l'annuaire des entreprises habilitées à recevoir des factures électroniques. Vous serez prêts pour le 1er septembre 2026 ! 

L’objectif de cette mesure est simple : standardiser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA, automatiser et centraliser la collecte des données de facturation. Mais aussi augmenter l'impact économique des entreprises et permettre des économies grâce à la dématérialisation de factures (la réforme devrait rapporter en moyenne 3 milliards d'euros à l’État !).

2 - Créer des factures conformes aux nouvelles obligations

La réforme impose la création de factures conformes à certains formats et intégrant des mentions obligatoires. Votre mission ? Vous équiper d'un outil informatique capable de générer des factures électroniques dans les formats acceptés par la législation (comme FacturX). Ce logiciel, comme Tiime, intègrera automatiquement 4 nouvelles mentions obligatoires à vos factures : 

• La nature de la transaction effectuée
• L'adresse de livraison ou réalisation de la prestation (si différent de l'adresse de facturation)
• Le numéro de SIREN de l'acheteur

La mention "Option pour le paiement de la taxe d'après le débit" si vous choisissez de reverser la TVA à l'émission de la facture plutôt qu'à l'encaissement.

3 - Recevoir ses factures électroniques sur une plateforme agréée de facturation électronique

Quand on parle de facturation électronique, on fait référence à un premier pilier de la réforme : l'e-invoicing. Ce terme barbare signifie l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format structuré, via une plateforme de dématérialisation agréée.  

Intéressons-nous à cette première mise en application : le devoir de recevoir des factures via une plateforme agréée de facturation électronique. Il s'agit de la première mesure à entrer en vigueur le 1er septembre 2026. L'obligation de réception de facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui reçoivent des factures dans un cadre B2B domestique (transactions B2B entre professionnels français).

C'est-à-dire : 

• Les freelances, professions libérales et indépendants B2B avec des fournisseurs en France
• Les TPE, PME, ETI et grandes entreprises B2B avec des fournisseurs en France
• Toutes les structures facturant d'autres entreprises en France

Dès septembre 2026, vous devrez donc disposer d'une solution compatible pour recevoir vos factures de fournisseurs français. S'il s'agit de fournisseurs étrangers, ces derniers pourront continuer de vous envoyer des factures par e-mail, pour le moment. 

4 - Envoyer ses factures électroniques sur une plateforme agréée de facturation électronique

L'e-invoicing désigne également la transmission de factures électroniques par l'intermédiaire d'une solution privée agréée par l'État. Le calendrier de la réforme est progressif concernant l'envoi de factures : 

• 1er septembre 2026 : obligation d'émission de factures avec un outil de gestion certifié pour les grandes entreprises et entreprises de tailles intermédiaires (ETI). 
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission de factures avec un outil de gestion certifié pour les TPE, PME et micro-entreprises. 

Avec la réforme, terminée la transmission directe d’une facture entre un fournisseur et un client.  L'envoi de factures entre assujetties à la TVA devra obligatoirement transiter par le biais de plateformes agréées. Mais voici quelques exceptions à connaître : 

• Une entreprise qui facture une structure du secteur public continuera d'utiliser Chorus Pro pour la bonne transmission de la facturation, comme c'est le cas depuis 2020.
  
  
• Une entreprise qui facture des particuliers n'est pas concernée par l'envoi de factures électroniques. Elle peut continuer de remettre des factures en main propre, par e-mail, par drone... Pour le moment ! 

5 - Respecter les règles d’e-reporting

Pour rappel, la réforme encadre deux mesures phares : l'e-invoicing et l'e-reporting. Nous avons parlé d'e-invoicing (réception et envoi de factures électroniques). Maintenant, parlons de l'exigence d'e-reporting.

L'e-reporting est l’obligation de transmission automatique des données de transaction et paiement à l’administration fiscale, sans qu’il y ait nécessairement une facture papier ou dématérialisée. Les informations comptables et de paiement à transmettre intègrent le montant HT et TTC d'une prestation, la date de transaction ou d'encaissement, le pays du client, le taux de TVA appliqué, le mode de paiement... Avec l’utilisation généralisée d'une plateforme agréée (PA) pour chaque entreprise, l'État pourra contrôler ces données et lutter contre la fraude à la TVA. 

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par l’e-reporting, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing). Vous êtes donc concerné par l'e-reporting si vous faites partie de la liste suivante : 

• Toutes professions B2B  

• Ventes à des particuliers (B2C)
• Opérations B2B ou B2C internationales (ventes ou achats à l'étranger)
• Achats intracommunautaires (effectués auprès de fournisseurs situés dans l’Union européenne)
• Encaissements de prestations de services, lorsque l’entreprise est en régime d’imposition sur les encaissements

Les données de paiement et transaction de ces opérations seront transmises périodiquement et automatiquement à l'administration fiscale, via votre la plateforme agréée (PA) choisie. Seules quelques prestations exonérées de TVA n'entrent pas dans le champ du e-reporting, en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI).  

Ces exceptions concernent les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières, les opérations d'assurance et de réassurance.

Facturation électronique : quelles sanctions en cas de non-respect des exigences ?

Oui, il s'agit d'une réforme dans l'air du temps. Non, il ne faut pas la prendre à la légère. La France suit les pas de l’Italie, qui a été la première à l’imposer une réforme similaire à toutes ses entreprises dès 2019. L’Espagne et la Pologne ont adopté leurs propres systèmes, et l’Allemagne rendra l’e-facturation obligatoire à partir de 2025. À l’échelle européenne, la directive « VAT in the Digital Age » (ViDA) pousse tous les États membres à harmoniser les pratiques pour mieux lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les échanges commerciaux.

Côté sanctions, pas de panique immédiate, mais pas d’impunité non plus. L’État a annoncé une période de tolérance, avec accompagnement et souplesse dans les premiers temps. Cela dit, en cas de non-conformité persistante après 2026, voici les risques applicables :

• Une facture non transmise correctement pourra coûter 15 €,
• Un mauvais envoi de données (e-reporting) : 250 €,
• Le tout plafonné à 15 000 € par an, mais cumulable.

Autrement dit, ce ne sont pas des sommes anodines pour un freelance ou un entrepreneur. Moralité : mieux vaut anticiper sa transition vers une plateforme agréée, plutôt que d’attendre la dernière minute... Ou la première amende.

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