Calendrier de la facturation électronique : Dates clés et échéances 2026-2027

Quelle est la nouvelle date d'obligation de facturation électronique ? 

Dates importantes liées à la réforme de la facturation électronique

Voici les grandes étapes du calendrier de la réforme de la facturation électronique qui affecteront toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les petits entrepreneurs.

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela inclut même les petites entreprises. À partir de cette date, toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures électroniques conformes aux nouvelles exigences.

• 1er septembre 2027 : Obligation d'émission des factures électroniques généralisée. Toutes les entreprises devront être en mesure d'émettre des factures électroniques, y compris les petits entrepreneurs.
  
  

Ces dates sont des délais maximum, ce qui signifie que vous pouvez choisir de vous adapter avant ces échéances. Vous pouvez consulter notre guide en 5 étapes pour passer à la facturation électronique pour commencer à vous préparer dès maintenant. 

Différentes échéances selon la taille et le secteur de l'entreprise

Le calendrier de mise en conformité se lit en deux temps : d'abord la réception, commune à toutes les entreprises dès 2026, puis l'émission, échelonnée selon la taille de votre structure. Voici ce que cela change concrètement selon votre profil :

• Micro-entrepreneurs, indépendants et TPE : réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. Même en franchise en base de TVA, vous êtes concerné dès le premier euro.
• PME (petites et moyennes entreprises) : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, comme les TPE.
• Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : réception ET émission dès le 1er septembre 2026.

le calendrier de la facture électronique en bref

Choisir une PA (ex PDP) dès mai 2025 : Une plateforme agréée de facturation électronique (PA) joue un rôle clé dans ce processus : c’est une plateforme agréée par l’État qui garantit la transmission sécurisée et conforme des factures entre les entreprises et l’administration fiscale.

Vous pouvez tout d'abord tester votre éligibilité à la facturation électronique sur notre simulateur gratuit et facile à utiliser. En moins d’une minute, vous saurez précisément si votre entreprise est impactée (ou non) par la réforme !

Récapitulatif des échéances :

D'où vient ce calendrier ? L'historique des reports

Le calendrier actuel est le fruit de plusieurs ajustements. La réforme était initialement prévue pour le 1er juillet 2024, avant d'être reportée pour laisser aux entreprises le temps de se préparer. Les dates de septembre 2026 et septembre 2027 constituent aujourd'hui le cadre stabilisé et confirmé par l'administration fiscale.

Le calendrier de l'e-reporting

La réforme comporte un second volet, souvent oublié : l'e-reporting. Il s'agit de la transmission à l'administration fiscale des données de certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B nationale - notamment vos ventes à des particuliers (B2C) et vos opérations internationales.

Bonne nouvelle : l'e-reporting suit exactement le même calendrier que l'émission des factures électroniques.

• Grandes entreprises et ETI : e-reporting obligatoire dès le 1er septembre 2026.
• PME, TPE et micro-entreprises : e-reporting obligatoire à partir du 1er septembre 2027.

À terme, l'e-reporting permettra le pré-remplissage de vos déclarations de TVA et limitera la double saisie. Pour comprendre en détail son fonctionnement, consultez notre article dédié à l'e-reporting.

Comment la facturation électronique obligatoire impacte-t-elle votre entreprise ?

La facturation électronique peut offrir de nombreux avantages pour optimiser la gestion de votre entreprise : 

• Automatisation des processus : Vous n’aurez plus à vous occuper des factures manuellement. La transmission et la réception des factures se feront automatiquement via un format standardisé et sécurisé.
• Réduction des erreurs : En éliminant les étapes manuelles, vous réduisez les risques d'erreurs humaines et améliorez la précision des données. Avec Tiime bénéficiez d'une PA intégrée dans une solution tout-en-un et centralisez tout en un seul outil. 
• Meilleure transparence et contrôle : En tant qu'entreprise assujettie à la TVA, vous devrez transmettre des informations transactionnelles à l’administration fiscale. Cela permet une meilleure transparence dans vos échanges commerciaux.
• Simplification des obligations fiscales : En garantissant la bonne transmission des factures, vous serez plus à l’aise pour respecter vos obligations fiscales et éviter les erreurs de conformité.
• Compatibilité et intégration avec vos outils de gestion : La facturation électronique peut améliorer les fonctionnalités de vos outils actuels ; facturation, compte pro et comptabilité. Si vos outils sont intégrés, la gestion devient plus simple. Si ce n’est pas le cas, il est important de bien évaluer l'impact de votre choix de PA sur votre gestion pour garantir une transition facile.
  
  

Sanctions fiscales liées à la non-conformité de la facturation électronique

Ne pas respecter vos obligations en matière de facturation électronique peut coûter cher. La loi de finances pour 2026 a nettement relevé les montants des amendes. Voici, poste par poste, ce que vous risquez :

• Défaut d'émission d'une facture électronique : 50 € par facture non émise au format électronique conforme (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile.
• Défaut d'e-reporting : 500 € par transmission de données manquante, également plafonné à 15 000 € par an.
• Absence de plateforme agréée en réception : d'abord une mise en demeure de 3 mois, sans amende. Sans régularisation, une amende de 500 € est prononcée, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire tant que la situation n'est pas corrigée.

Bonne nouvelle : un droit à l'erreur protège les entreprises de bonne foi. Une première infraction régularisée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, n'entraîne pas d'amende automatique. Au-delà du risque financier, une facture non conforme peut aussi bloquer un paiement ou compliquer un contrôle fiscal.

• Difficultés administratives et comptables : sans plateforme agréée, vous ne pourrez plus recevoir de factures fournisseurs à partir du 1er septembre 2026. La gestion des factures papier ou au format PDF deviendra de plus en plus complexe, voire impossible.

COMMENT vous préparer à la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises, mais la nature de votre secteur d'activité peut influencer la manière dont elle s'applique. En principe, tous les secteurs sont soumis à l'obligation de facturation électronique, cependant, certains peuvent avoir des règles spécifiques en termes de délais ou de modalités d’application.

Les secteurs concernés : 

• Les administrations publiques
• L'agroalimentaire
• D'autres secteurs spécifiques à surveiller selon la législation en vigueur

Ainsi, bien que la règle générale s'applique à tous, il est essentiel de vérifier si votre secteur présente des particularités ou des règles spécifiques qui pourraient affecter vos opérations commerciales et la gestion des factures électroniques.

Les étapes clés pour devenir conforme 

Dès mai 2025 : Choisissez votre PA (ex PDP) (plateforme agréée, ex Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

Dès mai 2025, il est essentiel de choisir votre PA pour être conforme à la réforme de la facturation électronique. La plateforme de dématérialisation permet de transmettre et de recevoir vos factures électroniques de manière sécurisée. Si vous utilisez Tiime, vous êtes déjà prêt, car notre solution est pré-immatriculée en tant que PA.

D’ici septembre 2026 : Inscription dans l'annuaire des plateformes de dématérialisation

Les entreprises sont inscrites dans un Annuaire public géré par l'État, qui référence toutes les sociétés assujetties à la TVA. Cet annuaire permettra d’assurer que les factures électroniques sont bien envoyées à la bonne entreprise. Si votre entreprise ne choisit pas une PA avant le 1er septembre 2026, bien qu'elle soit référencée, elle ne pourra pas recevoir de factures électroniques.

D’ici septembre 2026, votre entreprise doit donc choisir une PA, plateforme de dématérialisation. Cette PA récupère alors votre consentement pour s'enregistrer comme votre PA sur cet annuaire officiel. 

pourquoi choisir tiime comme pA ? 

Le choix du bon logiciel de facturation est essentiel pour se conformer à la réforme. Il est important de bien comprendre la différence entre un logiciel de facturation et une plateforme agréée (ex PDP). Bien que certains logiciels de facturation permettent de générer des factures électroniques, ils ne sont pas nécessairement pré-immatriculés en tant que PA.

Choisir un logiciel de facturation indépendant de votre PA peut être complexe, car il nécessite une gestion séparée de la transmission des factures électroniques et peut entraîner des risques de non-conformité technique.

Chez Tiime, nous proposons une solution tout-en-un qui intègre à la fois un logiciel de facturation et une plateforme de dématérialisation pré-immatriculée PA. Cette intégration vous assure une conformité totale avec la législation française.

Choisir Tiime comme PA présente plusieurs avantages :

• Centralisation des factures : Tiime prend en main toutes vos factures.

• Réception automatique des factures d’achats électroniques : Les factures de vos fournisseurs seront envoyées directement dans Tiime.

• Envoi automatique des factures de vente électroniques : Vos factures de vente seront envoyées automatiquement depuis Tiime.

• Nouvelles fonctionnalités : Grâce à la facturation électronique, vous aurez accès à des fonctionnalités supplémentaires, comme l’automatisation des flux e-reporting.

• Pas de surcoût : Tout cela est 100% gratuit avec notre logiciel de facturation Tiime Invoice. 

Avec Tiime déjà immatriculé PA vous faite le choix de la simplicité. 

Pour en savoir plus, visionnez notre vidéo YouTube :

Comment simplifier la transition vers la facturation électronique ?

Avec Tiime, la transition vers la facturation électronique est fluide et rapide. Pas besoin de changer de logiciel ou de passer des heures à paramétrer des outils compliqués. Tiime vous offre un accompagnement complet pour vous aider à vous adapter à la réforme :

• Interface simple et intuitive : En quelques clics, vous pouvez créer et envoyer des factures électroniques, tout en respectant les normes fiscales.
• Mise à jour automatique : Tiime est constamment mis à jour pour vous garantir que votre entreprise reste conforme aux évolutions législatives. Vous n’avez rien à faire, l’outil s’adapte automatiquement aux nouvelles exigences.
• Aide à la préparation : Avant le 1er septembre 2026, vous pourrez utiliser Tiime pour gérer vos factures classiques (PDF ou autres formats) tout en préparant progressivement votre passage à la facturation électronique.

Tiime c'est aussi un support client réactif, prêt à vous accompagner à chaque étape de votre transition. Vous pouvez ainsi passer à la facturation électronique en toute tranquillité, avec l’assurance de rester conforme aux exigences légales.

En résumé

Deux dates structurent la réforme : le 1er septembre 2026 (réception pour toutes les entreprises, émission pour les GE et ETI) et le 1er septembre 2027 (émission pour les PME, TPE et micro-entreprises). L'e-reporting suit le même rythme. Le plus sage est d'anticiper dès maintenant le choix de votre plateforme agréée.

Avec Tiime, activez gratuitement votre Plateforme Agréée en moins de 2 minutes et abordez la réforme l'esprit tranquille.