Calendrier de la facturation électronique : Dates clés et échéances à ne pas manquer

Quelle est la nouvelle date d'obligation de facturation électronique ? 

Dates importantes liées à la réforme de la facturation électronique

Voici les grandes étapes du calendrier de la réforme de la facturation électronique qui affecteront toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs.

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela inclut même les micro-entreprises. À partir de cette date, toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures électroniques conformes aux nouvelles exigences.

• 1er septembre 2027 : Obligation d'émission des factures électroniques généralisée. Toutes les entreprises devront être en mesure d'émettre des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs.
  
  

Ces dates sont des délais maximum, ce qui signifie que vous pouvez choisir de vous adapter avant ces échéances. Vous pouvez consulter notre guide en 5 étapes pour passer à la facturation électronique pour commencer à vous préparer dès maintenant. 

Différentes échéances selon la taille et le secteur de l'entreprise

Les dates précises de mise en conformité varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité : 

• Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : Ces entreprises devront être prêtes à émettre et recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
  
  
• Petites et moyennes entreprises (PME) et micro entrepreneurs :  Ces entreprises devront recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027.
  
  

💡 Ces dates sont des délais maximaux. Cela signifie qu'une entreprise peut tout à fait choisir de commencer à recevoir et émettre des factures électroniques avant ces échéances.

 

le calendrier de la facture électronique en bref

Choisir une PDP dès mai 2025 : Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) joue un rôle clé dans ce processus : c’est une plateforme agréée par l’État qui garantit la transmission sécurisée et conforme des factures entre les entreprises et l’administration fiscale.

Comment la facturation électronique obligatoire impacte-t-elle votre entreprise ?

La facturation électronique peut offrir de nombreux avantages pour optimiser la gestion de votre entreprise : 

• Automatisation des processus : Vous n’aurez plus à gérer des factures manuellement. La transmission et la réception des factures se feront automatiquement via un format standardisé et sécurisé.
• Réduction des erreurs : En éliminant les étapes manuelles, vous réduisez les risques d'erreurs humaines et améliorez la précision des données. Avec Tiime bénéficiez d'une PDP intégrée dans une solution tout-en-un et centralisez tout en un seul outil. 
• Meilleure transparence et contrôle : En tant qu'entreprise assujettie à la TVA, vous devrez transmettre des informations transactionnelles à l’administration fiscale. Cela permet une meilleure transparence dans vos échanges commerciaux.
• Simplification des obligations fiscales : En garantissant la bonne transmission des factures, vous serez plus à l’aise pour respecter vos obligations fiscales et éviter les erreurs de conformité.
• Compatibilité et intégration avec vos outils de gestion : La facturation électronique peut améliorer les fonctionnalités de vos outils actuels ; facturation, compte pro et comptabilité. Si vos outils sont intégrés, la gestion devient plus simple. Si ce n’est pas le cas, il est important de bien évaluer l'impact de votre choix de PDP sur votre gestion pour garantir une transition facile.
  
  

Sanctions fiscales liées à la non-conformité de la facturation électronique

Ne pas respecter les dates limites pour la facturation électronique obligatoire peut entraîner des sanctions importantes pour votre entreprise :

• Amendes financières : L'administration fiscale prévoit des amendes en cas de retard dans la mise en conformité, qui peuvent s'ajouter aux coûts de gestion administrative.
• Pénalités administratives : Si vos factures ne respectent pas les normes techniques de la réforme, des pénalités peuvent être appliquées.
• Perte de crédibilité : Le non-respect de cette obligation pourrait nuire à la réputation de votre entreprise vis-à-vis de vos partenaires commerciaux.
• Difficultés administratives et comptables : Sans PDP, vous ne pourrez plus recevoir de factures fournisseurs à partir du 1er septembre 2026, ce qui marquera le début de nombreuses complications administratives. La gestion des factures papier ou au format PDF deviendra de plus en plus complexe, voire impossible. Cela pourrait entraîner des erreurs, des oublis et une perte de temps précieuse dans la gestion de vos finances.

COMMENT vous préparer à la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises, mais la nature de votre secteur d'activité peut influencer la manière dont elle s'applique. En principe, tous les secteurs sont soumis à l'obligation de facturation électronique, cependant, certains peuvent avoir des règles spécifiques en termes de délais ou de modalités d’application.

Les secteurs concernés : 

• Les administrations publiques
• L'agroalimentaire
• D'autres secteurs spécifiques à surveiller selon la législation en vigueur

Ainsi, bien que la règle générale s'applique à tous, il est essentiel de vérifier si votre secteur présente des particularités ou des règles spécifiques qui pourraient affecter vos opérations commerciales et la gestion des factures électroniques.

Les étapes clés pour devenir conforme 

Dès mai 2025 : Choisissez votre PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

Dès mai 2025, il est essentiel de choisir votre PDP pour être conforme à la réforme de la facturation électronique. La plateforme de dématérialisation permet de transmettre et de recevoir vos factures électroniques de manière sécurisée. Si vous utilisez Tiime, vous êtes déjà prêt, car notre solution est pré-immatriculée en tant que PDP.

D’ici septembre 2026 : Inscription dans l'annuaire des plateformes de dématérialisation

Les entreprises sont inscrites dans un Annuaire public géré par l'État, qui référence toutes les sociétés assujetties à la TVA. Cet annuaire permettra d’assurer que les factures électroniques sont bien envoyées à la bonne entreprise. Si votre entreprise ne choisit pas une PDP avant le 1er septembre 2026, bien qu'elle soit référencée, elle ne pourra pas recevoir de factures électroniques.

D’ici septembre 2026, votre entreprise doit donc choisir une PDP, plateforme de dématérialisation. Cette PDP récupère alors votre consentement pour s'enregistrer comme votre PDP sur cet annuaire officiel. 

pourquoi choisir tiime comme pdp ? 

Le choix du bon logiciel de facturation est essentiel pour se conformer à la réforme. Il est important de bien comprendre la différence entre un logiciel de facturation et une plateforme de dématérialisation (PDP). Bien que certains logiciels de facturation permettent de générer des factures électroniques, ils ne sont pas nécessairement pré-immatriculés en tant que PDP.

Choisir un logiciel de facturation indépendant de votre PDP peut être complexe, car il nécessite une gestion séparée de la transmission des factures électroniques et peut entraîner des risques de non-conformité technique.

Chez Tiime, nous proposons une solution tout-en-un qui intègre à la fois un logiciel de facturation et une plateforme de dématérialisation pré-immatriculée PDP. Cette intégration vous assure une conformité totale avec la législation française.

Choisir Tiime comme PDP présente plusieurs avantages :

• Centralisation des factures : Toutes vos factures sont gérées dans Tiime.

• Réception automatique des factures d’achats électroniques : Les factures de vos fournisseurs seront envoyées directement dans Tiime.

• Envoi automatique des factures de vente électroniques : Vos factures de vente seront envoyées automatiquement depuis Tiime.

• Nouvelles fonctionnalités : Grâce à la facturation électronique, vous aurez accès à des fonctionnalités supplémentaires, comme l’automatisation des flux e-reporting.

• Pas de surcoût : Tout cela est 100% gratuit avec notre logiciel de facturation Tiime Invoice. 

Avec Tiime déjà pré-immatriculé PDP vous faite le choix de la simplicité. 

Comment simplifier la transition vers la facturation électronique ?

Avec Tiime, la transition vers la facturation électronique est fluide et rapide. Pas besoin de changer de logiciel ou de passer des heures à paramétrer des outils compliqués. Tiime vous offre un accompagnement complet pour vous aider à vous adapter à la réforme :

• Interface simple et intuitive : En quelques clics, vous pouvez créer et envoyer des factures électroniques, tout en respectant les normes fiscales.
• Mise à jour automatique : Tiime est constamment mis à jour pour vous garantir que votre entreprise reste conforme aux évolutions législatives. Vous n’avez rien à faire, l’outil s’adapte automatiquement aux nouvelles exigences.
• Aide à la préparation : Avant le 1er septembre 2026, vous pourrez utiliser Tiime pour gérer vos factures classiques (PDF ou autres formats) tout en préparant progressivement votre passage à la facturation électronique.

Tiime c'est aussi un support client réactif, prêt à vous accompagner à chaque étape de votre transition. Vous pouvez ainsi passer à la facturation électronique en toute tranquillité, avec l’assurance de rester conforme aux exigences légales.

FAQ 

1. Comment fonctionne la facturation électronique ? 

La facturation électronique consiste à générer, envoyer et recevoir des factures sous un format numérique standardisé, comme le FacturX, pour garantir leur conformité avec la législation. Les factures sont transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) habilitée par l'État.

2. Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ? 

La facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, qui devront être prêtes à recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques entre en vigueur à partir du 1er septembre 2027.

3. Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ? 

Les entreprises non assujetties à la TVA et celles qui réalisent des transactions uniquement avec des particuliers (hors TVA) ne sont pas concernées par l’obligation d'émission de facturation électronique.

4. Pourquoi passer à la facturation électronique ? 

La facturation électronique est obligatoire et permet de simplifier la gestion des factures, réduire les erreurs humaines, d'accelérer les processus administratifs et d'améliorer la transparence des échanges commerciaux. Elle vous aide également à respecter les nouvelles obligations fiscales.

5. Que faire si je manque une échéance de facturation électronique ?

Si vous ne respectez pas les délais, vous vous exposez à des sanctions fiscales et administratives. Il est donc essentiel de commencer à vous préparer dès maintenant pour éviter tout retard.

6. Quels documents préparer pour adopter la facturation électronique ?

Il vous faudra préparer vos outils de facturation pour qu'ils soient compatibles avec les formats imposés par la réforme et choisir votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Assurez-vous également que votre logiciel comptable puisse intégrer les factures électroniques.