Où trouver les mentions obligatoires pour la facturation électronique ?
Établir une facture ne s’improvise pas, quelle que soit votre profession. Non seulement la facture électronique exige de respecter des règles précises de présentation, de format (UBL, CII ou Factur-X), mais les champs qu’elle contient sont structurés et normés.
Qu’est-ce qu’une mention obligatoire sur facture ?
Tout comme déjà, avant l'avènement du numérique, la facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ce sont des informations variées relatives au client, au fournisseur, aux prestations de services ou livraisons de biens, etc. Elles encadrent aussi la présentation des prix, des quantités, des remises ainsi que de la taxe à la valeur ajoutée. Ces mentions concernent également les délais de paiement, les conditions d’escompte éventuel ainsi que les pénalités et intérêts de retard en cas de paiement tardif.
Où trouver toutes les mentions obligatoires à porter sur les factures électroniques ?
Les mentions obligatoires sur factures sont décrites à la fois à l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du Code général des impôts et dans le Code de commerce (article L441-9).
La liste de ces informations réglementées figure sur deux sites différents :
Ces deux pages web présentent toutes les mentions obligatoires, les anciennes comme les nouvelles liées à la facturation électronique. Ces sources d’information gouvernementales expliquent aussi quand la facture s’impose, tant pour des ventes à particuliers qu’à des professionnels. Elles évoquent aussi la forme que doit prendre la facture et synthétisent la réforme de la facturation électronique.
Parfois, en fonction du régime fiscal, voire de l’activité, d’autres mentions particulières sont également à prévoir sur chaque facture émise.
Par ailleurs, nous avons repris en détail ces informations dans un article de blog récemment actualisé sur l’ensemble des mentions obligatoires sur factures.
Quelles sont les 4 mentions nouvelles pour les factures électroniques à insérer en septembre 2026 ?
La réforme de la facturation électronique dite RFE conduit à structurer le contenu de toutes les factures émises pour une clientèle professionnelle en France. Toutes les entreprises doivent ainsi construire et échanger leurs factures en respectant des champs et des blocs précis. Ces exigences ont débouché sur l’insertion dans les textes de nouvelles mentions obligatoires.
Le numéro SIREN du client facturé
L’acronyme SIREN signifie « système d’identification du répertoire des entreprises ». Le numéro SIREN comporte 9 chiffres. Ne le confondez pas avec le SIRET (système d’identification du répertoire des établissements). Il se compose, lui, de 14 chiffres, dont les 9 du SIREN, suivis des 5 chiffres NIC (numéro interne de classement Insee). Une même entreprise ne peut disposer que d’un seul SIREN pour l'identifier. En revanche, si elle présente plusieurs établissements, chacun possède son propre SIRET.
Pour la facturation électronique, les flux de factures circulent automatiquement par des canaux de communication bien déterminés, et selon des règles de routage. C’est le SIREN qui sert à identifier le client au niveau de l’annuaire national de la facturation électronique. Cet annuaire géré par le PPF (portail public de facturation) recense toutes les entreprises éligibles à la RFE. C’est la raison pour laquelle la présence du SIREN du client sur la facture devient une mention obligatoire nouvelle.
L’adresse de livraison dans certains cas de facturation
Jusqu’à présent, la seule obligation consistait à mentionner l’adresse de facturation sur la facture de vente. Désormais, avec la facturation électronique, le fournisseur doit ajouter le lieu de livraison du bien s’il diffère de l’adresse de facturation.
La typologie d’opération réalisée
L’administration fiscale (la DGFiP) souhaite connaître la nature de l’opération réalisée, au regard de la réglementation relative à la TVA. Ainsi, chaque facture doit spécifier, conformément à l’alinéa 8 de l’article 242 nonies A, si la transaction correspond à :
- une livraison de biens ;
- une prestation de services ;
- une opération mixte.
L’option pour le paiement de la TVA sur les débits
N’oublions pas que la réforme de la facturation électronique se veut avant tout une réglementation fiscale liée à la TVA. D’ici les années 2029 ou 2030, l'administration vise le pré-remplissage des déclarations de TVA. Ce sont toutes les données qu’elle récupère avec les deux volets de la réforme, l’e-invoicing et l’e-reporting qui permettront cette préparation automatique des déclarations.
Or, les prestataires de services doivent reverser la TVA collectée lors de l’encaissement de la facture client et non pas dès la facturation. Ils peuvent toutefois lever l’option appelée « TVA sur les débits », afin de déclarer la taxe dès l’émission. Vous comprenez donc que, sur ce point, l'administration fiscale a besoin de connaître le fonctionnement retenu par l’entreprise pour pré-remplir correctement sa déclaration de TVA.
Pour cette raison, les factures électroniques comportent une nouvelle mention obligatoire qui indique l’option éventuelle pour la TVA sur les débits.
Ainsi, pour le prestataire de services qui a choisi ce fonctionnement, la mention de cette option sur chaque facture électronique signifie pour le fisc que la TVA devient exigible selon les règles classiques, soit à la facturation.
En revanche, si le prestataire ne porte pas cette mention sur ses factures, l’administration déduit que la TVA doit se payer lors de l'encaissement. Dans ce cas, elle attend une autre information pour la RFE : la date du paiement de la facture. Cette donnée se déclare dans l'e-reporting, dans la partie « données de transactions ».
Quels contrôles et quelles sanctions existent en matière de mentions sur les factures électroniques ?
Du fait de ces nouvelles mentions obligatoires, des mesures permettent de s’assurer de leur respect.
Les vérifications des plateformes agréées et le risque de rejet des factures
La PA ou plateforme agréée est un prestataire qui dispose d’une immatriculation accordée par la DGFiP dans le cadre de la RFE. C’est le seul intermédiaire habilité à transmettre les factures des fournisseurs aux clients, ainsi qu’à la DGFiP. Seule une PA peut aussi communiquer les données du type e-invoicing et e-reporting au portail public de facturation (PPF). Ces mêmes plateformes réceptionnent les factures et réalisent divers contrôles de conformité, tant sur le plan de leur format que des mentions obligatoires.
En outre, ce sont également les PA qui prennent en charge la transmission des statuts de factures entre les entreprises et avec la DGFiP. Ainsi, en cas de mentions manquantes sur les factures électroniques, la plateforme d’émission peut refuser la pièce. Alors, l’émetteur reçoit le message du statut « rejetée » et doit la régulariser. La PA d’émission ne transmet pas la facture à la PA de réception.
Les sanctions fiscales pour mention obligatoire manquante ou erronée
Qui dit obligations fiscales dit sanctions en cas de manquement ou d’erreur. La loi de finances pour 2026 a complété la réglementation antérieure sur ce plan. Mais, le renforcement des sanctions concerne surtout l’absence de plateforme agréée ou d’émission de factures au format électronique.
Concernant les mentions obligatoires, erronées ou absentes sur les factures, le coût en cas de contrôle fiscal reste inchangé avec la RFE. Vous risquez une sanction de 15 euros par anomalie (omission ou inexactitude). Toutefois, l’amende est plafonnée à 25 % du montant de la facture en erreur. Le contrôleur évalue si les anomalies constatées lui semblent involontaires ou pas et peut éventuellement réduire le montant de la sanction.
Comment se mettre en conformité en matière de mentions obligatoires sur sa facturation ?
Nous avons rédigé un article sur la migration vers la facturation électronique avec toutes les étapes que vous devez gérer pour organiser les processus prévus par la réforme. Plus particulièrement, nous nous attachons ici au formalisme des factures, dont les mentions obligatoires.
Contrôler ses fichiers clients et articles
Les informations essentielles relatives à chaque client sont à vérifier pour s’assurer de respecter les champs obligatoires en matière d’identité de l’acheteur :
- Pour une entreprise : le nom complet pour un entrepreneur individuel ou la dénomination sociale pour une société, son adresse et son pays, l’adresse de facturation, ainsi que celle de la livraison des biens si elle diffère. S’y ajoute le numéro SIREN, tout comme le numéro d’identification à la TVA.
- Pour un client particulier : son nom et son adresse (sauf s’il refuse de la faire figurer sur la facture).
Pour les articles à vendre, passez-les en revue afin de vérifier notamment si la codification permet ensuite de classer vos opérations. En effet, la facture électronique doit désormais préciser s’il s’agit d’une vente de biens, de prestations ou d’une transaction mixte.
Adopter une solution de facturation comme Tiime pour automatiser les mentions sur factures
Si vous réalisez encore vos factures sur un tableur ou un traitement de texte, le moment est venu de vous équiper. Ce fonctionnement devient non conforme avec la mise en place de la RFE en France.
Tournez-vous vers une solution compatible avec la facturation électronique. Vous pouvez également opter pour un système complet, comme le propose Tiime. Ce type d’outil tout-en-un allie le module de devis et factures au format Factur-X ainsi que les fonctionnalités de plateforme agréée pour les échanges avec les clients et l’administration fiscale.
Avec ce choix, vous avez la garantie de pouvoir structurer correctement chaque facture à partir de modèles adaptés à votre activité. Vous pouvez intégrer les mentions en vigueur conformes à la réglementation et à chaque transaction commerciale.
En outre, cette offre complète de Tiime pour la gestion de la RFE reste totalement gratuite à vie, si vous choisissez l’abonnement FREE.
Vérifier les informations spécifiques pour votre métier ou votre régime fiscal
Enfin, en matière de mentions obligatoires, vérifiez si votre profession n’exige pas de rajouter des informations, comme les assurances professionnelles.
Vous exercez en micro-entreprise sous le régime de la franchise en base pour la TVA ? Ajoutez systématiquement la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. »
Pour des ventes à un client situé dans un des pays de l’Union européenne (UE), la facture s’établit en hors taxes. C’est le client qui est redevable de la taxe dans son pays. Insérez alors la mention « autoliquidation » sur la facture.
Enfin, pour des exportations hors UE, la facture s’émet sans TVA et spécifie « hors du champ d’application de la TVA française, article 262-1 du CGI ».
Tiime, la plateforme complète pour une facturation électronique sereine
Avec Tiime, passez à la facturation électronique gratuitement et sans stress. Qu’il s‘agisse de recevoir ou de transmettre des factures dans ce nouveau format, nous vous garantissons la pleine conformité de votre entreprise avec la réforme. Vous ajoutez simplement les mentions obligatoires, tant en pied que dans le corps de la facture. Pour vous rendre compte du processus, n’hésitez pas à vous inscrire gratuitement et sans engagement sur notre plateforme en ligne afin de réaliser un essai.
Sources & Références
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