Facturation électronique et clients étrangers (export) : êtes-vous soumis à l'e-reporting ?

Ce que vous devez retenir sur la facturation électronique export :

• La réforme de l'e-invoicing (facturation électronique) ne s'applique pas aux transactions avec des clients étrangers (UE ou hors UE) ;
• Toute entreprise française assujettie à la TVA qui réalise des ventes à l'export est soumise à l'e-reporting : elle doit transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale ;
• Cette transmission se fait obligatoirement via une Plateforme Agréée (PA), opérateur privé immatriculé par la DGFiP (le PPF ne permet pas l'émission ni la réception de factures, il joue uniquement un rôle d'annuaire et de concentrateur de données) ;
• Le calendrier de l'e-reporting est le même que celui de la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, septembre 2027 pour les TPE et PME ;
• Les opérations concernées : ventes de biens à l'export (donnant lieu ou non à TVA), prestations de service à des clients professionnels étrangers, livraisons intracommunautaires.Cet article détaille le périmètre exact, les données à transmettre et les étapes pour se préparer à la mise en œuvre.
  
  Cet article détaille le périmètre exact, les données à transmettre et les étapes pour se préparer à la mise en œuvre.

Facturation électronique à l'export : ce que la réforme dit vraiment

Depuis plusieurs années, la France prépare la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme s'inscrit dans une politique plus large de digitalisation de l'économie portée par l'État, avec un double objectif :
renforcer la lutte contre la fraude fiscale et simplifier les obligations déclaratives.

Le calendrier est désormais fixé : obligation de réception dès le 1er septembre 2026, obligation d'émission progressivement étendue jusqu'en septembre 2027 pour les TPE et PME.

Mais cette réforme a un périmètre bien précis. Elle porte sur les transactions B2B domestiques : c'est-à-dire les échanges réalisés entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. En clair : si votre client est une entreprise française, vous devrez lui adresser une facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Fini la facture papier ou le simple PDF envoyé par mail pour ces opérations.

Pour les clients étrangers, la règle est différente. Les transactions avec des entreprises établies hors de France (qu'elles soient dans l'Union européenne ou hors UE) ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique au sens de la réforme française. Vous pouvez continuer à émettre vos factures dans le format habituel, selon les modalités actuelles.

Ce point est souvent mal compris. Beaucoup d'entreprises croient être exemptées de toute obligation dès lors qu'elles travaillent avec des clients étrangers. C'est faux. Car si la facturation électronique ne s'applique pas à l'export, l'e-reporting, lui, s'applique bien, et il concerne potentiellement toutes les entreprises françaises actives sur les marchés internationaux.

E-reporting : définition et périmètre

L'e-reporting, c'est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données relatives à certaines transactions qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique B2B. L'objectif est identique : donner à la DGFiP une visibilité en temps réel sur les flux de TVA, pour renforcer le contrôle fiscal et améliorer la collecte.

Concrètement, l'e-reporting couvre trois types d'opérations :

• les ventes aux particuliers (B2C), en France comme à l'étranger ;
• les transactions avec des entreprises établies hors de France : partenaires européens ou clients internationaux ;
• certaines opérations exonérées de TVA, donnant lieu ou non à une base imposable.
  
  

Dans ces cas, pas de facture électronique à émettre via une plateforme agréée. En revanche, les données de transaction et de paiement doivent être transmises à l'administration dans les délais prévus. L'e-reporting fonctionne comme un système de déclaration complémentaire, distinct de la facturation elle-même.

Pour une entreprise française qui exporte (que ce soit des marchandises ou des prestations de service) l'e-reporting est incontournable.

Quelles opérations d'export sont concernées par l'e-reporting ?

Les ventes de biens à des clients étrangers

Lorsqu'une entreprise française vend des marchandises à un acheteur situé hors de France, la livraison sort du champ de la facturation électronique. Mais l'opération reste assujettie à l'e-reporting si elle donne lieu à une base de TVA, même nulle ou exonérée.

Cela concerne par exemple :

• les exportations hors UE (exonérées de TVA française en vertu de l'article 262 du CGI) ;
• les livraisons intracommunautaires à des entreprises membres de l'UE, avec numéro de TVA communautaire ;
• les livraisons à des particuliers européens, selon les règles de TVA du pays de destination.
  
  

Dans tous ces cas, même si la TVA est nulle ou autoliquidée, la transaction doit être déclarée via l'e-reporting. L'achat réalisé côté client étranger n'est pas en cause : c'est bien l'opération émise depuis la France qui déclenche l'obligation.

Les prestations de service à des clients étrangers

Le traitement des prestations de service est un peu plus complexe, car les règles de territorialité de la TVA varient selon la nature du service et l'adresse du client.

Pour une prestation vendue à un professionnel établi dans l'UE, la règle générale est l'autoliquidation : c'est le client étranger qui déclare la TVA dans son propre pays. La facture française ne comporte pas de TVA. Cette opération entre cependant dans le schéma de l'e-reporting.

Pour une prestation vendue à un client situé hors UE, les règles dépendent de la nature du service. Dans la plupart des cas, la prestation est hors champ de la TVA française, mais elle reste soumise à déclaration via e-reporting, car elle constitue un flux économique réalisé depuis la France.

Les cas particuliers : franchise en base et exonérations

Une entreprise en franchise en base de TVA ne collecte pas de TVA. Elle n'est pas soumise à l'obligation de facturation électronique pour ses émissions. Mais si elle réalise des ventes à l'export, la question du reporting se pose tout de même.

Quelles données transmettre et dans quels délais ?

Les données de transaction

L'e-reporting porte sur les données de transaction, et non sur les factures elles-mêmes. Vous n'envoyez pas votre document commercial à l'administration, mais un flux de données structurées, dans un format conforme aux normes techniques fixées par la DGFiP.

Les informations à transmettre comprennent notamment :

• la date de l'opération et la période fiscale concernée ;
• le montant total hors taxes ;
• le montant de TVA (ou son absence et le motif d'exonération) ;
• la nature de l'opération (bien, service, livraison intracommunautaire, exportation…) ;
• le statut de l'acheteur (professionnel étranger, particulier, entité publique…).
  
  

Ces données sont transmises par période, et non facture par facture (sauf pour certaines catégories d'opérations). C'est une différence importante avec la facturation électronique B2B, où chaque facture transite individuellement via la plateforme agréée.

Le reporting de paiement

En plus du reporting de transaction, les entreprises devront également transmettre un reporting de paiement pour les opérations B2C. Cela correspond à la date effective d'encaissement : information utile pour la DGFiP dans le traitement de la TVA sur les encaissements.

Pour les ventes à l'export B2B, le reporting de paiement n'est pas exigé dans les mêmes conditions. Le reporting de transaction suffit, sauf cas particuliers prévus par décret.

Les délais de transmission et le rôle des acteurs

Les délais varient selon le régime de TVA de votre entreprise. En règle générale :

• pour les entreprises au régime réel normal : transmission tous les 10 jours calendaires ;
• pour les entreprises au régime réel simplifié : transmission mensuelle ;
• des délais propres à certaines périodes fiscales peuvent s'appliquer selon les paramètres de votre régime.
  
  

Ces données sont transmises via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP). C'est la seule voie opérationnelle pour émettre, recevoir et déclarer. Le PPF (Portail Public de Facturation), lui, joue un rôle d'infrastructure : il constitue l'annuaire central des entreprises et le concentrateur de données fiscales. Il n'assure pas lui-même les échanges de factures.

Une solution compatible (SC, anciennement OD) peut également jouer un rôle d'interface technique entre votre logiciel et une PA. Dans ce schéma, votre logiciel de facturation et la plateforme agréée qui gère la transmission sont deux entités distinctes.

Comment se conformer concrètement ?

Préparer et cartographier vos flux d'export

La première étape est d'identifier précisément vos opérations. Listez la part de votre activité réalisée avec des clients étrangers : quelle nature de vente (bien ou service), quel pays de destination, quel régime de TVA applicable, quel volume de transactions par mois. Ce travail de cartographie est indispensable pour savoir exactement ce que vous devrez déclarer via l'e-reporting.

C'est aussi l'occasion de vérifier que vos factures contiennent bien toutes les mentions légales nécessaires : numéro de TVA intracommunautaire du client, référence à l'exonération applicable, base de TVA… Autant d'informations qui seront attendues lors de la transmission.

Choisir une plateforme agréée (PA) conforme et efficace

Pour être en règle, votre logiciel de facturation doit être connecté à une plateforme agréée, ou être lui-même immatriculé comme PA par la DGFiP. C'est la seule voie valide pour transmettre vos données d'e-reporting. Ni un simple PDF, ni un envoi par mail, ni le PPF ne permettent de remplir cette obligation.

Vérifiez que votre outil dispose bien de la fonctionnalité d'e-reporting pour les opérations internationales, qu'il distingue les différents types de flux (B2B France, B2B export, B2C) et qu'il génère le dépôt de données dans les délais attendus. Une solution efficace vous aide aussi à améliorer le traitement global de votre facturation, pas seulement à assurer la conformité.

Adapter vos processus internes

L'e-reporting implique quelques ajustements dans votre organisation. Concrètement :

• distinguer clairement dans votre espace de facturation les opérations domestiques (e-invoicing) et les opérations à l'export (e-reporting) ;
• vérifier que les mentions légales propres à chaque type d'opération figurent bien sur vos documents (mention « Autoliquidation », « Exonération article 262 du CGI »…) ;
• conserver les justificatifs de chaque opération d'export pour appuyer vos déclarations en cas de contrôle ou d'audit.
  
  

Si votre activité commerciale mélange clients français et clients étrangers, vous serez soumis aux deux régimes en parallèle. L'idéal est d'avoir un logiciel qui gère les deux flux dans le même espace.

Sources & Références

• DGFiP – Réforme de la facturation électronique et fiche pratique e-reporting : impots.gouv.fr

• DGFiP – Communiqué de presse du 15 octobre 2024 : abandon du PPF comme plateforme d'échange

• France Num – Guide de la digitalisation et de la facturation électronique : france.num.gouv.fr

• Portail Public de Facturation (PPF) – annuaire et concentrateur de données : chorus-pro.gouv.fr

• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 – cadre juridique de la réforme

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 – modalités techniques de l'e-reporting

• Commission européenne – Directive ViDA (VAT in the Digital Age) : ec.europa.eu

• Norme européenne EN 16931 – modèle de données pour la facturation électronique