PPF pour la facturation électronique : les 18 questions que vous vous posez

1 - Que signifie le PPF pour la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique (RFE) est une réglementation fiscale entrée en vigueur dans toutes les entreprises assujetties à la TVA française au 1er septembre 2026.

Outre l’obligation d’émettre des factures électroniques pour des clients également assujettis à la TVA et situés en France, la RFE comporte plusieurs dispositifs déclaratifs. L’administration fiscale (DGFiP) reçoit ainsi régulièrement tout au long de l'année de nombreuses informations sur les transactions commerciales des entreprises avec les processus e-invoicing et e-reporting.

Dans ce cadre, le PPF ou portail public de facturation est un dispositif officiel de la réforme. Il joue un rôle précis bien délimité par les textes. C’est le seul portail autorisé en effet à communiquer avec la DGFiP. C’est aussi le réceptacle de toutes les informations indispensables au routage des factures électroniques entre les entreprises.

2 - Quel nouveau rôle présente le portail public de facturation ?

Le portail public de facturation porte un nom qui aurait dû être explicite. Cette plateforme officielle publique et gratuite devait servir initialement aux professionnels pour :

• établir des factures électroniques ;
• renseigner les données des entreprises dans un annuaire national ;
• organiser leur transmission aux clients ;
• gérer la réception de telles factures en provenance des fournisseurs ;
• déclarer les données requises pour les dispositifs e-invoicing et e-reporting ;
• réceptionner les statuts obligatoires des factures liés à leur cycle de vie.

Mais, la RFE a vu de nombreuses évolutions organisationnelles et réglementaires intervenir depuis 2022. Ainsi, en 2024, le gouvernement a annoncé la refonte du PPF. Il a perdu ses fonctionnalités d’outil de facturation. Il ne peut pas non plus échanger des factures directement entre un vendeur et un acheteur.

Désormais, le PPF se limite à deux fonctionnalités :

• annuaire de la facturation électronique, afin d’organiser les échanges de factures entre les entreprises ;
• concentrateur de données à destination de la DGFiP (e-reporting, e-invoicing et statuts des factures).

3 - Pourquoi l'administration a revu les fonctionnalités du PPF pour la facturation électronique ?

Le communiqué de presse du Gouvernement en date du 15 octobre 2024 explique les modifications de la réforme. Elles touchent particulièrement le PPF. L’État a confiance dans la capacité des plateformes agréées (ex plateformes de dématérialisation partenaires ou PDP) à fournir un service sécurisé et de qualité. À cette date, 70 plateformes de ce type sont en cours d’immatriculation auprès de la DGFiP et elles ne portent pas encore leur futur nom de plateforme agréée (PA), comme celle de Tiime.

Aussi, dans ce communiqué, le Gouvernement expose le choix réalisé : réduire le rôle du portail public de facturation. Au vu de l'ampleur des développements informatiques qu’exige la réforme, ce choix doit garantir au PPF d’être prêt dans les délais prévus au calendrier.

4 - En plus du PPF, quels sont les acteurs de la réforme de la facturation électronique ?

Les échanges de factures électroniques et d’autres données supposent de suivre des processus dématérialisés de A à Z. En effet, vous ne pouvez plus transmettre chaque facture électronique par mail au format PDF. Les acteurs de la réforme qui interviennent dans les différents processus de la RFE sont les suivants ;

• les entreprises en tant que vendeurs et acheteurs ;
• le portail public de facturation (PPF) ;
• les plateformes agréées (PA) pour la réception et l'émission de factures électroniques ainsi que la communication des autres données ;
• les solutions compatibles (SC), soit des logiciels du type ERP ou outils de facturation, capables d'échanger les factures et les autres données avec au moins une PA.

5 - Pourquoi est-ce impossible d'émettre gratuitement des factures électroniques sur le PPF ?

Le portail public de facturation porte désormais mal son nom. En effet, depuis la décision gouvernementale d’octobre 2024, ce portail ne propose plus ce type de fonctionnalité. Toutes les entreprises doivent donc s’équiper d’une solution de facturation électronique. Elles peuvent aussi adopter une plateforme agréée qui offre d’autres modules, dont la création de factures. C’est exactement ce que permet Tiime, et en plus de façon gratuite à vie.

6 - Quels formats de factures électroniques sont admis pour créer les rapports e-invoicing ?

L’e-invoicing est à déposer sur le portail public de facturation. Le PPF le transmet ensuite à la DGFiP. C’est la déclaration fiscale obligatoire nouvelle qui correspond aux données extraites des factures électroniques.

Votre plateforme agréée prépare ce reporting à partir des fichiers de données structurées (donc normées) que comportent les factures. En effet, toutes les entreprises doivent désormais adopter un tel format de facturation pour les ventes à des professionnels assujettis à la TVA et situés en France. Trois formats sont autorisés : UBL, CII ou Factur-X. Ce dernier, Factur-X est un format mixte avec à la fois un fichier HTML et un PDF à la norme A/3.

7 - Comment transmettre les données obligatoires des entreprises au PPF ?

Vous ne pouvez pas, en tant que chef d’entreprise, déposer vous-même des fichiers ou factures sur le portail public de facturation. Seules les plateformes agréées en ont la possibilité. Équipez-vous donc d’une telle PA, comme celle de Tiime. En outre, avec Tiime, vous pouvez à la fois établir vos devis et factures sur la même plateforme et gérer vos achats. Toutes ces fonctionnalités sont totalement gratuites dans le cadre de l’offre FREE.

8 - Pourquoi seule la plateforme agréée (PA) peut communiquer avec le PPF ?

Ce mode de fonctionnement provient de l’évolution de la réforme, tel que décidé en octobre 2024. Les entreprises et leurs logiciels échangent seulement avec les plateformes agréées. Ces PA sont les seules à communiquer avec le PPF. Et, ce dernier a l’exclusivité de la communication avec la DGFiP.

9 - Quelles différences existent entre Chorus Pro et le portail public de facturation ?

Chorus Pro est la plateforme obligatoire pour la facturation électronique du secteur public depuis 2020. Elle le restera à partir de 2026. Les entreprises privées qui interviennent dans des marchés publics doivent déposer leurs factures électroniques sur Chorus Pro afin d'obtenir leur règlement.

Le PPF gère l’annuaire des entreprises éligibles à la RFE et centralise les données à destination de l’administration.

Avec le nouveau volet de la réforme fiscale française, les entités publiques se servent désormais de Chorus Pro comme plateforme agréée pour l’émission de factures électroniques vers des structures assujetties à la TVA. Ainsi, Chorus Pro devient une PA d’émission en plus de ses fonctionnalités antérieures de réception de factures.

10 - Quels sont l’objectif et le rôle de l’annuaire de la facturation électronique ?

L’annuaire géré par le PPF renseigne sur les données à utiliser pour transmettre correctement les factures électroniques à leurs destinataires. Le processus reste comparable à l’annuaire téléphonique qui contient les coordonnées et le numéro de téléphone de toute personne équipée. Ici, l’annuaire du PPF informe sur l'éligibilité d’une entreprise à la RFE. Il comprend aussi l’adresse de facturation électronique. Il précise l'existence d’une plateforme agréée ou pas, ainsi que sa date de validité.

11 - Concrètement, quelles informations reçoit le concentrateur de données du PPF ?

Le portail public de facturation joue le rôle de centralisateur des informations requises par la DGFiP.

Il reçoit les déclarations e-invoicing, soit les données extraites des factures électroniques pour des clients situés en France et assujettis à la TVA. L’e-invoicing comporte aussi les dates de paiement de ces mêmes factures s’il s’agit d’acomptes ou de prestations de service (sans option pour la TVA sur les débits).

Le PPF reçoit aussi les fichiers e-reporting, soit :

• les données de transaction pour les ventes à des non-assujettis en France (particuliers et associations notamment) ;
• les données de transaction pour les achats de biens ou de services dans un pays de l’Union européenne, ainsi que pour les importations de services d’un pays hors UE ;
• les données de paiement pour les ventes incluses dans l’e-reporting lorsque la TVA est due à l’encaissement.

Notez que le PPF peut consolider les différents fichiers e-reporting générés par l’entreprise ou par sa plateforme agréée.

Enfin, la plateforme agréée transmet aussi au concentrateur de données les statuts des factures dans le cadre du cycle de vie, soit ceux obligatoires et exigés par la DGFiP. Il s’agit de « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée ».

12 - Pourquoi la suppression d’un portail public et gratuit de facturation n’est pas un problème ?

De nombreuses petites entreprises semblent regretter l’absence d’un portail de facturation public, comme devait le procurer le PPF initialement. Elles invoquent le besoin de ne pas alourdir les charges avec un coût informatique supplémentaire, dont l’adhésion à une plateforme agréée privée.

Dans les faits, l’offre de PA comprend 148 prestataires agréés définitivement au 19 août 2026. Elle permet de répondre à tous les types de besoins et toutes les tailles d'entreprises. Vous pouvez même y trouver quelques plateformes agréées de facturation électronique gratuites. C’est le cas de Tiime qui offre aux TPE, indépendants et auto-entrepreneurs la conformité avec la RFE, sans débourser un euro, et qui plus est, à vie.

13 - Que puis-je consulter sur le portail public de facturation ?

Oui, n’importe qui peut vérifier la présence d’une entreprise dans l’annuaire. Notre simulateur en ligne se connecte ainsi automatiquement au PPF pour réaliser ce type de vérification. C’est essentiel de contrôler ce point avant d’établir une facture à un client. En effet, s’il ne figure pas dans l’annuaire, les données de la vente doivent apparaître dans l’e-reporting, et non pas dans l’e-invoicing. Cela vaut également si vous choisissez d’émettre volontairement une facture du type Factur-X, soit au format électronique.

14 - Comment est garantie la sécurité des données pour la facturation électronique ?

Cette préoccupation majeure des entreprises semble légitime. Nous avons réalisé une vidéo autour de la sécurité des données des factures électroniques et des autres transactions commerciales. En conclusion, la facture électronique n’expose pas davantage les entreprises qu’auparavant.``

Les plateformes agréées doivent chiffrer de bout en bout les opérations, ce qui sécurise davantage les transactions qu’une livraison de courrier par un facteur de la Poste. En outre, elles doivent, dans le cadre de leur immatriculation DGFiP, réaliser tout un processus strict de certification. Notamment, elles doivent :

• Respecter le cahier des charges de la DGFiP, soit des exigences de sécurité, de chiffrement, de traçabilité et de cloisonnement des données.
• Se conformer aux exigences en matière d’hébergement en France ou dans l’Union européenne.
• Détenir la certification ISO/IEC/27001 sur la sécurité de l’information, ce qui prouve qu’un système de management de la sécurité est mis en place.
• Détenir la qualification SecNumCloud de l’ANSSI (agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), pour les plateformes agréées qui recourent à un prestataire pour héberger leurs données.
• Détailler la procédure mise en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel (RGPD).

Quant à la DGFiP, elle accède seulement aux métadonnées des entreprises et non pas à l’ensemble des informations relatives aux transactions commerciales. Elle ne reçoit pas le détail des échanges, les tarifs négociés ou les conditions particulières. En outre, pour certaines professions tenues au secret professionnel, la réforme respecte ce fonctionnement et ces informations ne sont pas transmises à la DGFiP. Seule l’existence de la transaction fiscale remonte à la DGFiP.

15 - Quel est le circuit classique d’une facture électronique entre les entreprises privées ?

Voici un schéma qui résume la circulation d’une facture entre le vendeur et l’acheteur.

Contrairement aux idées reçues, la facture émise par l'entreprise ne s’envoie pas intégralement à l'administration fiscale.

Des champs bien précis de chaque facture correspondent à des données à extraire pour renseigner l’e-invoicing.

C’est ce fichier e-invoicing qui est transmis périodiquement au PPF, afin qu’il le communique ensuite à la DGFiP.

Sachez aussi que d’autres informations circulent entre les deux entreprises (et en partie avec le PPF). Il s’agit des statuts des factures, tout au long de leur cycle de vie.

16 - Comment savoir si je suis éligible à la réforme de la facturation électronique ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la RFE. Cela comprend également celles qui restent non redevables de la taxe, du fait du régime de la franchise en base. C’est le cas des micro-entreprises notamment.

Pour les activités immobilières, la compréhension des obligations peut révéler quelques complexités. Aussi, consultez notre article sur les spécificités de la facturation électronique en SCI ou celui sur les caractéristiques en LMNP.

Enfin, en cas de doute, vérifiez votre présence dans l’annuaire du PPF, car il comporte toutes les entreprises éligibles à la RFE. Vous pouvez également vous aider de notre simulateur en ligne. Tapez seulement votre SIREN pour savoir si vous êtes concerné.

17 - Que se passe-t-il en septembre 2026 si je n’ai pas choisi de plateforme agréée ?

Vous êtes en retard pour la mise en conformité de votre petite entreprise ? Pas de panique. Vous devez choisir au plus tôt une plateforme agréée pour réceptionner les factures électroniques de vos fournisseurs.

Même si vous ne disposez pas de fournisseurs du type grande entreprise ou ETI, vous pouvez recevoir de telles factures dès septembre 2026. En effet, tous les autres professionnels peuvent adopter ce format de façon volontaire, afin d’anticiper leur obligation de septembre 2027.

Pour l'émission de vos propres factures, en tant que PME, TPE ou micro-entreprise, vous bénéficiez d’un an supplémentaire pour passer au format électronique. Équipez-vous d’un logiciel de facturation professionnel. Si vous vendez à des particuliers avec un système de caisse enregistreuse, assurez-vous qu’il convient pour préparer le-reporting.

 18 - Comment Tiime vous aide à mettre votre entreprise en conformité avec la RFE et le PPF ?

Qu’il s’agisse des obligations de facturation ou de reporting, le PPF intervient dans le processus, afin d’alimenter l’administration fiscale. Toutefois, ce dispositif reste transparent pour vous, si vous confiez à une plateforme toute la gestion de la facturation électronique. C’est ce que vous propose Tiime : concentrer sur le même portail toutes les opérations (de la création du devis au paiement de la facture électronique). En plus, pour les TPE et indépendants, toutes ces fonctionnalités sont gratuites à vie. Inscrivez-vous en quelques clics, sans aucun engagement, et explorez la plateforme.

Sources

• Annuaire de la facturation électronique.

• Communiqué de presse du Gouvernement en date du 15 octobre 2024.

• « Je consulte la liste des plateformes agréées », impots.gouv.fr, 19/08/2026.

• Liste des documents à fournir pour demander à devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), impots.gouv.fr.