Résumé de l'article
Entrée en vigueur de la facturation électronique, encadrement de la prospection commerciale ou encore limitation de la durée des arrêts maladies… Découvrez tout ce qui change en cette rentrée !
Mise en œuvre de la facturation électronique
Ça y est ! Après des mois à en entendre parler, le 1er septembre a officiellement sonné le gong de la mise en application de la réforme de la facturation électronique ! En effet, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques, en ayant choisi une plateforme agréée.
En parallèle, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures au format électronique. Cette obligation sera étendue aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore mis mon entreprise en conformité ?
Pas de panique ! L’État a annoncé qu’une approche de tolérance et de bienveillance serait appliquée durant la phase de démarrage. Mais il ne faut pas trop tarder pour autant ! Tu peux commencer par te renseigner sur le choix de ta plateforme agréée. Il en existe plus d’une centaine, et certaines, comme Tiime, proposent ce service gratuitement. Son activation ne prend que quelques minutes et te permet ensuite d’être en conformité avec la réforme.
Prospection téléphonique B2C : nouvel encadrement
Tous les indépendants pratiquant de la prospection téléphonique auprès de particuliers dans le cadre de leur activité, ne peuvent plus le faire aussi librement ! En effet, depuis le 11 août 2026, une entreprise doit disposer du consentement préalable de la personne ou justifier d’une relation contractuelle préexistante. Ainsi, si vos prospects sont générés via des formulaires en ligne, des jeux-concours ou des campagnes marketing, vous devrez donc vous montrer bien plus vigilant !
Comment être dorénavant en conformité lorsque je fais de la prospection téléphonique ?
Si c’est votre cas, assurez-vous de pouvoir :
- recueillir le consentement préalable de vos prospects, sauf en cas de relation contractuelle préexistante (qui fait donc foi) ;
- conserver une preuve de cet accord ;
- retracer la date et les modalités de recueil du consentement.
CVAE : échéance au 15 septembre
Pour rappel, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local qui concerne certaines entreprises et dont le montant dépend notamment de leur chiffre d’affaires et de leur valeur ajoutée.
Si votre entreprise est redevable de la CVAE, pensez à verser votre second acompte au plus tard le 15 septembre 2026. Son montant correspond à 50 % de la cotisation estimée pour 2026.
Attention, cet acompte ne concerne toutefois pas les entreprises dont le montant de CVAE dû au titre de 2025 n’excédait pas 1 500 €.
Arrêts maladies : limitation de la durée
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les règles de prescription des avis d’arrêt de travail évoluent. Si vous êtes employeur, sachez que depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail prescrit pour maladie ne peut, en principe, excéder 31 jours. Chaque prolongation est quant à elle limitée à 62 jours, sauf nécessité médicale particulière justifiée par le professionnel de santé.
Rupture conventionnelle : la durée des droits au chômage réduite
Pour beaucoup de futurs entrepreneurs, la rupture conventionnelle et les allocations chômage constituent souvent un véritable tremplin vers l’indépendance. Elles permettent en effet de bénéficier d’un petit matelas financier le temps de lancer son activité.
Mais depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation par France Travail est réduite. Si vous avez moins de 55 ans, vos droits sont désormais indemnisés pendant 15 mois maximum, contre 20,5 mois si vous avez 55 ans ou plus. Dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), la durée maximale d’indemnisation est fixée à 20 mois avant 55 ans et reste de 30 mois à partir de 55 ans.
Attention : ces nouvelles durées s’appliquent uniquement aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026. Si vous percevez déjà des allocations chômage avant cette date, vos droits ne sont pas concernés par cette réduction.
Mention TVA : une mesure décalée
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, une mention spécifique doit obligatoirement figurer sur chacune de leurs factures. Jusqu’ici, celle-ci était formulée ainsi : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle devait être remplacée à compter du 1er septembre 2026 par la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
Cependant, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette nouvelle mention au 1er janvier 2027 et aucun changement n’est donc à apporter à vos factures pour le moment.
Sources :
Rédigé par Aubrée Sablayrolles
Aubrée est la rédactrice des sujets d’actualité publiés sur le blog de Tiime. Diplômée d’un master en économie et gestion de l’IAE de Bordeaux, elle s’est ensuite tournée vers le monde de la communication et des médias. Après six années passées en agence de relations publics à Paris, où elle a accompagné des problématiques aussi bien B2C que B2B, elle a choisi de se lancer à son compte. Elle exerce aujourd’hui une double activité, entre rédaction web et consulting en relations presse. Installée à Bordeaux, sa ville de cœur, Aubrée suit de près l’actualité entrepreneuriale et rédige des articles destinés à éclairer les entrepreneurs sur les évolutions qui les concernent. En parallèle de sa vie professionnelle, elle est passionnée de cuisine, de yoga et engagée dans la protection animale.
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