Délai de paiement facture électronique : quelles perspectives ?

Quel délai de paiement d’une facture électronique prévoit la réglementation ?

Les professionnels doivent respecter des délais précis pour régler leurs factures d’achat. Les échéances se négocient entre entreprises dans la limite de ce que la loi autorise. Elles ne dépendent pas du format de la facture, papier ou électronique.

La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux

La réforme de la facturation électronique (RFE) arrive en 2026 dans toutes les entreprises privées françaises. Même si des impacts sont attendus sur les délais de paiement, cette nouvelle réglementation ne modifie pas les règles en la matière. Ce sont le Code de commerce ainsi que le Code général des impôts (dans certains cas) qui les fixent.

Toutefois, la RFE devrait conduire, comme nous le détaillons dans la suite de l’article, à un raccourcissement naturel des délais de paiement, sans intervention du législateur.

Comment fonctionne la fixation de vos délais de paiement ?

Facture électronique ou facture classique au format papier, toute entreprise doit décider de ses délais de paiement en tenant compte du cadre réglementaire. Ces délais correspondent au nombre de jours maximum entre la date d'émission de la facture et la date de son règlement. Ils représentent donc le crédit que le fournisseur accorde à son client (sauf en cas de paiement comptant).

Le délai par défaut

Les deux parties, le fournisseur et son client, ne conviennent pas d’un délai de paiement spécifique pour leurs transactions. Alors, ils appliquent le délai par défaut de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation de services ou de la livraison du bien.

Le délai négociable et dans quelle limite

Les délais de paiement entre les entreprises font l’objet de négociations, dans la limite de ce que dit la loi. Ils doivent figurer à la fois sur chaque facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

La négociation ne peut dépasser les 60 jours après l'émission de la facture, de la réalisation de la prestation de services ou de la livraison des produits ou marchandises. Par exemple, les entreprises peuvent décider d’un délai de 30 jours ou moins. Ils peuvent aussi fixer l’échéance à 45 jours fin de mois (ce qui revient à une moyenne de 60 jours après la date de la facture).

Les délais particuliers pour certaines activités

Certaines activités doivent respecter des délais spécifiques et plus courts. Par exemple, pour des produits agricoles ou alimentaires périssables, le délai maximum s’élève à 30 jours après la livraison. Référez-vous à la liste détaillée qui figure sur le site Entreprendre Service Public.

Quelles sanctions encourent les entreprises en cas de règlement tardif d’une facture ?

Dès lors que des obligations légales imposent le respect des délais de paiement, des sanctions peuvent survenir pour l’entreprise qui ne s’y tient pas. Ces pénalités que nous vous détaillons restent inchangées avec la réforme de la facturation électronique.

Les sanctions financières prévues par les textes

Des intérêts de retard s’appliquent en cas de paiement tardif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Ces pénalités font partie des mentions obligatoires sur une facture.

Le professionnel peut encourir en outre une amende administrative qui peut atteindre 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 2 millions d’euros pour une société. Cela peut arriver si l’entreprise enfreint une des règles suivantes :

• non-respect des délais fixés entre le fournisseur et son client ;
• pas de mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros ou des intérêts de retard ;
• fixation d‘un taux d’intérêt non conforme ;
• calcul erroné des délais de paiement.

La sanction du name and shame

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) publie régulièrement les sanctions administratives fixées pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de délais de paiement. Cette dénonciation s'inscrit dans une politique de « name and shame » qui vise à désigner publiquement les mauvais payeurs en France.

La pénalité commerciale majeure : la perte de votre fournisseur

Enfin, une sanction, probablement la plus préjudiciable pour un professionnel, peut arriver sur le plan commercial. Si vous persistez à payer très tard et systématiquement hors délais un fournisseur, vous le mettez en difficulté sur le plan de la trésorerie. Cette pratique peut le conduire à cesser toute activité avec votre entreprise. Une telle rupture d’approvisionnements peut vous coûter cher si votre exploitation dépend des services ou des produits achetés à cette société.

Pourquoi et comment la réglementation sur les délais de paiement pourrait-elle évoluer ?

Malgré l’existence de délais de paiement encadrés par la loi ainsi que les différentes sanctions, cela n'empêche pas les infractions. D’ailleurs, les retards de règlement constatés régulièrement représentent une des causes majeures de défaillance des entreprises.

Des échéances de factures régulièrement dépassées par les entreprises françaises

Selon Altares, les délais s’allongent en France (et en Europe), avec un retard moyen de 14 jours au 1er semestre 2025. Ces délais trop longs par rapport aux échéances convenues fragilisent les entreprises. Ils pénalisent l’investissement, l’emploi et la croissance. Ce sont souvent les plus grandes sociétés qui paient tard leurs fournisseurs.

Le retard de paiement, un des motifs principaux de défaillance des entreprises

Les défaillances d'entreprises atteignent un niveau record au premier trimestre 2026. Toujours selon Altares, ce sont pas moins de 19 000 structures qui ont ouvert une procédure collective, soit une hausse de 6,4 % par rapport au trimestre précédent. Le non-respect des délais de paiement convenu entre professionnels contribue à tendre les trésoreries. Or, quand l’argent vient à manquer, c’est difficile de poursuivre l’exploitation. C’est l’étape tant redoutée de la cessation des paiements, parce que l'entrepreneur ne peut plus faire face à ses dettes à court terme.

Une volonté européenne de raccourcir les délais légaux pour améliorer la trésorerie des entreprises

Face à ces retards persistants, certains pensent que les délais de paiement devraient être modifiés. Les avis divergent parfois sur le sujet. La Commission européenne souhaite depuis plusieurs années imposer un paiement de 30 jours en B2B, sans aucune dérogation. Ce projet de règlement ne fait pas l’unanimité en France. Certains estiment qu’il confond retards et délais de paiement.

Que faut-il penser de l’évolution des délais de paiement après la mise en place de la RFE ?

Comme évoqué en début d’article, la réglementation reste identique pour le moment en matière de délais de paiement autorisés en France. Toutefois, les dispositions de la facturation électronique devront probablement conduire à raccourcir le délai effectif moyen, et donc à mieux respecter les dates d’échéance négociées.

Les enjeux affichés de la réforme de la facturation électronique

Réduire le délai de paiement moyen fait partie des objectifs affichés par l’administration fiscale, en plus de la lutte contre la fraude à la TVA. Cet enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises concernées par la RFE deviendrait accessible grâce au traitement automatisé des factures avec des échanges normés et structurés de données. Davantage de fluidité dans la transmission de chaque facture et plus de lisibilité sur son cycle de vie devraient permettre au destinataire, le client, de la payer plus vite.

Une phase de transition longue vers la facture électronique

Comme expliqué précédemment, le calendrier de la facturation électronique comporte en France deux étapes pour les entreprises privées. Cela signifie que tous les professionnels devront adopter une gestion mixte de leurs factures d’achat pendant de nombreux mois.

En outre, la réglementation impose le format numérique uniquement pour les opérations réalisées avec des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers ainsi que les exportations au sein de l'Union européenne ou en dehors, se situent hors champ de la facture électronique obligatoire.

Suivront ensuite en 2030 les nouveautés avec la directive européenne ViDA (la TVA à l’heure du numérique). Elle rendra notamment obligatoire le format électronique pour les livraisons et prestations intracommunautaires.

Les objections aux retards de paiement qui vont disparaître

Certains pensent toutefois que la dématérialisation obligatoire des factures ne réduira pas le délai de paiement moyen. Ils évoquent le fait qu’une part des retards constatés actuellement, notamment par les grandes entreprises, serait due à une volonté de freiner les sorties de trésorerie. C’est vrai que parfois les motifs annoncés pour justifier le règlement qui n’arrive pas, peuvent sembler fantaisistes.

De ce point de vue, un client ne pourra plus prétendre à son fournisseur ne pas avoir reçu la facture. En effet, les systèmes de statuts de factures tout au long du cycle de vie traceront toutes les opérations, de l’émission de la pièce à sa validation, en passant par sa réception.

Des obligations nouvelles pour chaque entreprise assujettie à la TVA

Quelle que soit l’obligation nouvelle qu’apporte la RFE, elle n’entraîne aucune modification du délai de paiement des factures. Toutefois, toutes les nouvelles exigences réglementaires y contribuent indirectement.

En matière de suivi des statuts de factures

Les statuts des factures correspondent à des messages échangés entre les clients et les fournisseurs sur l’état de la facture électronique, de son émission à son paiement. Certains statuts sont d’ordre obligatoire, car l’administration fiscale exige de recevoir l’information. D’autres peuvent se mettre librement en place, de façon volontaire, si la plateforme agréée choisit de les gérer.

Les quatre statuts obligatoires sont « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée ». Nous avons expliqué dans un article pourquoi vous devez éviter toutefois de refuser une facture. Mieux vaut privilégier « en litige » ou « suspendue » en cas de désaccord. La plateforme agréée Tiime vous propose ce statut « en litige » afin de tracer aisément les désaccords avec vos clients, après l’émission des factures.

En matière d’e-reporting des données de paiement

Un autre volet de la réforme de la facturation électronique contribue aussi à rendre plus transparentes les opérations de règlement entre professionnels. Cette obligation correspond au e-reporting des données de paiement. Elle informe l’administration fiscale de la date à laquelle intervient le règlement pour les transactions du type prestations de services.

En vue de la déclaration de TVA pré-remplie prévue pour 2029 ou 2030, la DGFiP a besoin de connaître ces dates. En effet, la TVA devient exigible lors de l’encaissement pour les prestations, sauf en cas d’option pour le paiement de la TVA sur les débits (à l’émission des factures).

Des besoins de relances qui perdurent, mais qui évoluent

Évidemment, relancer vos clients en cas de retard de paiement reste une nécessité. Toutefois, les données procurées par le cycle de vie de chaque facture devront apporter des précisions utiles pour le processus de relance. Même s’il est recommandé de maintenir un calendrier précis de relance, les statuts des factures électroniques permettront d’adapter chaque phase du processus. Ainsi, votre système de recouvrement des factures impayées devient plus performant.

Adoptez une plateforme pour la facturation électronique qui vous garantit davantage de visibilité

Les délais de paiement représentent un réel enjeu dans la plupart des entreprises, et en particulier dans les plus petites. Pour profiter au maximum des bénéfices de la réforme de la facturation électronique, équipez-vous d’une plateforme agréée comme Tiime. Elle gère les statuts facultatifs des factures. Vous disposerez de davantage de visibilité sur la réception comme sur le traitement de chaque facture par son destinataire. Une telle solution vous facilite la gestion du recouvrement, par exemple avec le statut facultatif « en litige ». En outre, Tiime vous propose l’automatisation du recouvrement d’impayés avec Caarl.

Sources & Références 

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, Service Public Entreprendre, 01/07/2026.
• Délais de paiement : les règles à connaître, DGCCG, 23/12/2025.
• Délais de prescription, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 16/10/2023.
• « Publication des sanctions et injonctions : un outil très efficace pour informer les consommateurs et dissuader les professionnels indélicats », DGCCRF, le 02/06/2023.
• « Retards de paiement des entreprises en France ; une dégradation record en 2025 » - Altares, 17/09/2025.