Plateforme agréée de réception pour vos factures électroniques

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée de réception pour la réforme de la facturation électronique ?

Ce terme de plateforme agréée (PA) remplace désormais celui de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Il s'utilise dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (RFE) en France.

Une plateforme immatriculée auprès de l’administration fiscale pour recevoir ses factures électroniques

La PA est un prestataire privé qui remplit le cahier des charges imposé par l’administration fiscale (DGFiP) afin de gérer les flux et transactions dans le cadre de la RFE. C’est un intermédiaire obligatoire pour toutes les entreprises situées en France et assujetties à la TVA française.

Il existe des plateformes agréées de réception et d'émission. Tiime a obtenu cet agrément de la DGFiP fin 2025, et fait office de plateforme agréée, tant pour recevoir que pour émettre des factures électroniques.

La plateforme agréée de réception effectue les opérations suivantes :

• mise à jour des informations relatives à votre entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique ;
• réception des factures électroniques des fournisseurs, sachant que ce sont les plateformes agréées d’émission qui réalisent la transmission ;
• contrôle des fichiers de facturation, notamment la forme et les mentions obligatoires ;
• si nécessaire, conversion de chaque facture dans un des formats admis, soit UBL, CII et Factur-X ;
• mise à disposition des clients de ces factures électroniques ;
• extraction des éléments des factures électroniques à transmettre au concentrateur de données (le PPF) et exigés par la DGFiP (processus appelé e-invoicing) ;
• transmission des informations d’achats internationaux qui doivent entrer dans l’e-reporting des données de transaction ;
• échange entre plateformes agréées et envoi au portail PPF pour la DGFiP des statuts des factures tout au long du cycle de vie.

La réforme de la facturation électronique : obligations et calendrier à retenir

Ce fonctionnement d’une plateforme agréée de réception fait partie des nombreuses dispositions qu’impose la réforme fiscale française, à compter de septembre 2026. Elle comprend les obligations suivantes :

• Réception de factures électroniques par toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA dès septembre 2026.
• Émission de factures électroniques dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire et au plus tard en septembre 2027 pour les autres.
• Transmission à l’administration fiscale des données requises, soit l’e-invoicing et l’e-reporting, aux dates butoirs précédentes, selon la taille de l’entité.

Notez que l’obligation d’émettre des factures électroniques concerne uniquement les transactions commerciales réalisées avec des clients situés en France et assujettis à la TVA française.

Enfin, une telle facture doit se créer, se transmettre, se recevoir, se traiter et s’archiver sous la forme électronique. En outre, elle doit respecter des règles de forme précises, soit un des formats autorisés, UBL, CII ou Factur-X. Cela signifie que la facture comporte un fichier de données structurées. Il contient des champs bien déterminés et normés.

Différences entre une plateforme agréée de réception et une plateforme agréée d’émission

Vous entendez souvent parler de plateforme agréée, sans que soit ajouté le mot réception ou émission. En effet, même si émettre et recevoir des factures présente des différences, sur le fond, toute plateforme agréée peut réaliser les deux opérations.

Aussi, les entreprises peuvent choisir une seule PA, tant pour la gestion des factures de vente que pour celle des factures d’achat. Dans ce cas, cette plateforme occupe les deux fonctions en même temps, celle de PA de réception et celle de PA d’émission.

Certaines entreprises choisissent de différencier les plateformes selon les flux. C’est le cas, par exemple, quand elles utilisent un logiciel de facturation métier spécifique et que celui-ci recommande d’utiliser une plateforme agréée partenaire pour les factures en émission.

Tiime vous propose ses services de plateforme agréée 100% gratuits pour la facturation électronique et pour tous les flux et transactions commerciales. Vous pouvez d’ailleurs consulter notre guide afin de recevoir vos factures électroniques.

Sanctions en cas d'absence de plateforme agréée

Vous n’avez pas encore choisi de plateforme agréée pour le 1er septembre 2026 ? Vous recevez alors des alertes de l’administration fiscale. Elle vous demande de vous mettre en conformité. Après la période de tolérance au démarrage, comme annoncé par la DGFiP, des sanctions s’appliqueront. La loi de finances pour 2026 a ainsi prévu une amende de 500 euros, si la mise en demeure de la DGFiP reste sans suite au bout de 3 mois. Après cette sanction, vous devez souscrire dans les 3 mois aux services d’une plateforme agréée. En cas de persistance du manquement, la seconde amende est doublée, soit 1 000 euros

Où trouver une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques en septembre 2026 ?

Vous devez obligatoirement disposer d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques et au plus tard au 1er septembre 2026. Voici comment procéder.

La liste officielle des PA sans distinction entre réception et émission

Ces prestataires de dématérialisation immatriculés fiscalement figurent obligatoirement sur une liste officielle publiée et actualisée régulièrement. Sur la même page web du site impots.gouv.fr, vous trouverez aussi une seconde liste de plateformes qui n’ont pas terminé les tests d’interopérabilité.

Les différentes classifications des plateformes agréées

Comment s’y retrouver dans cette liste officielle qui comporte 145 PA définitivement agréées à début août ? Vous pouvez trouver diverses publications qui classent les plateformes en fonction de critères variés :

• solutions françaises et étrangères ;
• selon la taille des entreprises cibles (grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises) ;
• selon le mode de distribution (éditeurs de logiciels, banques, experts-comptables, etc.) ;
• selon l’existence d’offres gratuites, comme celle de Tiime.

Par exemple, le portail France Num présente ce type de classification dans sa fiche pratique du 28 février 2024 actualisée à fin juillet 2026. Elle reprend l’infographie d’Olivier Gervaise, un expert en facturation électronique. Voici celle datée du 28 avril 2026 :

Si vous cherchez les PA pour petites entreprises, voici un autre tableau récapitulatif pour cette catégorie de professionnels :

Tiime est une plateforme agréée spécialement conçue pour les TPE, indépendants, freelances et micro-entreprises. C’est aussi une solution particulièrement adaptée aux experts-comptables de ces entités, car la plateforme collaborative comporte un module pour l’établissement de la comptabilité.

Quels critères examiner pour choisir sa PA de réception ?

Vous pouvez choisir votre plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, après avoir répondu à quelques questions sur le fonctionnement de votre entreprise.

Quels sont les cas d’usage pris en charge par la PA ?

Un cas d’usage correspond à une situation particulière rencontrée en matière de facturation. La commission facture électronique de l’AFNOR a émis la norme XP Z12-014 sur les cas d’usage B2B. Elle comporte 44 cas différents dans sa version en date du 30 juin 2026. Cette norme décrit comment traiter chaque type d’utilisation d’une facture, avec des schémas explicatifs des flux et processus, en fonction des données.

Nous avons expliqué dans un article spécifique le fonctionnement des cas d’usage avec 5 exemples pour TPE. Vous y trouverez aussi la liste des 44 cas, sous la forme d’un tableau récapitulatif.

Les plateformes agréées n’ont pas l’obligation d’intégrer tous les cas d’usage. C’est donc à vous de vérifier si celle que vous envisagez de retenir gère bien les situations que vous rencontrez avec vos fournisseurs.

Chez Tiime, comme repris par le grand benchmark des plateformes agréées réalisé par The Invoicing Hub, nous avons développé la majorité des cas d'usage. Seul le cas n° 41, appelé « pratiques du Barter », n’est pas pris en compte pour le démarrage en septembre 2026. Les cas d’usage n° 25, 26, 29, 35, 37 à 40 et 42 sont intégrés en fonction des demandes clients.

Les statuts facultatifs du cycle de vie gérés par la plateforme

Les statuts des factures correspondent à des messages normés que s’échangent les fournisseurs et clients, au travers des plateformes agréées, tout au long du cycle de vie de la facture. Par ailleurs, l'administration fiscale exige de recevoir certaines de ces informations, soit les 4 statuts à caractère obligatoire : « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée ».

Rien n’oblige une plateforme agréée à proposer ces statuts facultatifs. C’est donc un point à vérifier avant de choisir votre plateforme de réception. En outre, prenez garde au mauvais usage du statut « refusée ». En effet, comme détaillé dans un article, refuser une facture est à limiter à certaines situations bien spécifiques. Mieux vaut utiliser le statut facultatif « en litige ».

L’avis de votre expert-comptable sur l’équipement à retenir

Une autre piste consiste à interroger votre cabinet comptable, le cas échéant. Il se montre de bon conseil, du fait de sa connaissance précise de vos besoins et de votre activité. Il vous aiguille dans le choix d’une PA de réception comme d’émission, en fonction de votre métier ainsi que de l’équipement informatique du cabinet.

N’oubliez pas que les factures doivent s’intégrer de façon automatique dans le logiciel de comptabilité. Ainsi,la plateforme de l’expert-comptable convient souvent très bien au cabinet comme à vous-même. C’est notre vision chez Time, nous qui accompagnons les deux, les chefs d’entreprise et leurs experts-comptables.

L'analyse des autres fonctionnalités facultatives de la plateforme agréée

Enfin, nous pensons que mieux vaut élargir votre analyse des fonctionnalités offertes par les plateformes agréées de réception. En effet, en plus du socle commun obligatoire que nous avons décrit en début d’article, la plupart proposent des prestations supplémentaires.

Soit la PA (ou PDP) correspond à une solution qui vous permet juste de vous mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique. Soit, elle ajoute, par exemple, la création des factures électroniques sur le même outil, sans devoir vous équiper aussi d’un logiciel de facturation.

Certaines PA proposent de :

• créer ses factures et devis avec module de facturation, une solution compatible avec la PA ;
• préparer les fichiers de l’e-reporting ;
• archiver les factures à la valeur probante ;
• réaliser le traitement OCR des autres factures traditionnelles au format papier, à destination de la pré-comptabilité ;
• valider les factures sur la PA directement.

L’examen des coûts de la plateforme

Certaines plateformes, comme celle de Tiime, constituent une solution totalement conforme pour les TPE et freelances, et cela gratuitement à vie. D‘autres PA de réception limitent la gratuité à un nombre précis de factures traitées par mois ou par an. Enfin, les plateformes payantes peuvent comporter plusieurs offres, en fonction des services proposés (obligatoires et optionnels). Le coût est à analyser au regard des prestations offertes. Pour la très petite entreprise, l’indépendant ou l’auto-entrepreneur, une solution gratuite comme Tiime convient parfaitement.

Comment mettre en place sa plateforme agréée et comment en changer éventuellement ?

Une fois votre décision prise, vous devez formaliser ce choix et aussi alimenter l’annuaire national de la facturation électronique.

Le mandat opt-in à signer avec une plateforme agréée

Vous commencez par signer un document, appelé accord formel. Il sert à désigner de façon officielle votre plateforme agréée de réception. Soit, vous mettez en place directement ce contrat entre votre entreprise et la PA retenue. Soit, vous confiez cette tâche, ainsi que le choix de la PA à votre expert-comptable. Alors, vous signez un mandat afin de le laisser réaliser ces formalités à votre place.

L’alimentation de l’annuaire national

Une fois signé ce mandat dit opt-in, la plateforme agréée retenue met à jour les données de votre entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique. C’est seulement alors que la PA peut devenir active à la date choisie et donc que les factures peuvent s’échanger. Cette alimentation de l’annuaire concerne aussi la ou les adresses de facturation électronique. C’est en quelque sorte le 06 sur lequel votre fournisseur peut vous joindre pour que sa PA d’émission démarre la distribution des factures.

Réception comme émission, Tiime vous accompagne pour toute la facturation électronique

Tiime a obtenu son immatriculation définitive en tant que plateforme agréée en décembre 2025. La particularité de notre solution réside dans le fait que nous avons juste ajouté cette brique réglementaire à notre plateforme existante. Ainsi, nous continuons d’accompagner les TPE et les indépendants dans toute la gestion administrative, comptable et fiscale. Nos clients ont la certitude de se mettre simplement en conformité. Vous n’avez pas le « Tiime » de réaliser une étude comparative lourde et approfondie ? Choisissez Tiime, l’inscription prend quelques minutes.

Sources

• Facturation électronique : guide du e-reporting des données de transaction et de paiement.

• Facturation électronique : les sanctions évoluent, Service Public Entreprendre, 20/02/2026.

• « Facturation électronique : quelles sont les plateformes agréées (PA) pour les TPE-PME ? », FranceNum.gouv.fr, 29/07/2026.

• Norme AFNOR XP Z12-014 sur les cas d’usage B2B applicables dans le cadre de la Réforme Facture Électronique en France, juin 2026.

• « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », Finances publiques, juillet 2026.