Comment faire une facture électronique : les 9 erreurs à éviter

Comment faire une facture électronique : une préoccupation forte pour 2026 et 2027

Jusqu’à présent, vous aviez le choix de faire vos factures clients comme vous le souhaitiez, tant que vous respectiez les mentions obligatoires. Vous pouviez même émettre les factures au format papier avec un système de facturier ou choisir Excel comme Word. L’envoi par courrier postal, la remise de main à la main ou l’email faisaient partie des pratiques courantes. La réforme de la facturation électronique (RFE) vient modifier en profondeur ces pratiques.

Une réforme française qui rend la facture électronique obligatoire dans de nombreux cas

La facture électronique ne sera bientôt plus une option pour la grande majorité des entreprises. La réforme fiscale de 2026 et 2027 impose ce format pour les ventes à des professionnels assujettis à la TVA française. Ainsi, si vous êtes assujetti à la TVA et vendez un bien ou réalisez une prestation pour une entreprise également assujettie et située en France, la facture doit respecter le mode électronique.

Faire une facture électronique signifie utiliser un format avec des données dites structurées, soit des champs précis réglementés et normés, avec un fichier du type XML, lisible par les ordinateurs. La RFE prévoit trois formats possibles, UBL, CII ainsi que Factur-X, le format mixte qui comprend en plus un PDF A/3 à destination des hommes.

Faire une facture de ce type ne suffit pas à respecter la RFE. En effet, l’administration fiscale (DGFiP) souhaite recevoir les données qu’elle comporte toute l’année, au fil de l’eau. C’est le dispositif appelé e-invoicing. Vous n'envoyez pas ce rapport vous-même à la DGFiP, car seuls des prestataires spécifiques, soit des plateformes agréées (PA), sont autorisés à le faire. De la même manière, ce sont ces PA qui se chargent de transmettre les factures des fournisseurs aux clients.

Les sanctions et conséquences d’une facture électronique non conforme

Les factures qui comportent des anomalies, même avant l’obligation de dématérialisation, peuvent entraîner des sanctions pour non-conformité, en cas de contrôle fiscal. Pour la facture électronique obligatoire, ces pénalités financières sont maintenues. Ainsi, toute mention manquante est passible d’une amende de 15 euros, avec un plafond égal à 25 % du montant hors taxes de la pièce, conformément au point II de l’article 1737 du CGI.

La sanction la plus immédiate d’une facture non conforme avec la RFE est son rejet par la plateforme agréée qui réalise des contrôles sur ce point. Dans ce cas, la conséquence est une non-transmission des factures aux clients. Ceci génère une perte de temps pour se faire payer.

#Erreur 1 : faire une facture électronique avec un simple PDF envoyé par email

Vous pensez que la dématérialisation des factures dans sa forme obligatoire se limite à les imprimer en PDF et à les transmettre aux clients par email ? Eh bien non, les exigences de la réforme fiscale française vont plus loin.

Procéder ainsi ne vous met pas à l’abri de sanctions spéciales RFE. À compter de septembre 2026 pour les plus grandes entreprises, et de septembre 2027 pour toutes les autres, la facture électronique suit de nouvelles règles.

Vous devez créer chaque facture pour des clients professionnels situés en France et assujettis à la TVA au format électronique en vigueur. Et, vous ne pouvez plus opter pour une transmission par simple email. Enfreindre ce nouveau fonctionnement vous fait courir les risques de sanctions financières exposés dans la partie précédente. En outre, l’absence de facture électronique peut conduire à une amende de 50 euros pour chaque pièce manquante, dans la limite de 15 000 euros par an.

#Erreur 2 : oublier de choisir une plateforme agréée pour envoyer ses factures électroniques

Vous pensiez créer vos factures au format Factur-X avec un logiciel de facturation professionnel comme Tiime, puis les éditer en PDF et les envoyer par votre boîte de messagerie électronique habituelle ? C’est une erreur.

Notez aussi que des amendes existent si vous omettez de choisir une plateforme agréée. En effet, vous ne respectez pas la réglementation si vous communiquez vos fichiers par email à vos clients.

La plateforme agréée est un prestataire de services privé qui détient une immatriculation de l'administration fiscale. Cela garantit qu’elle se conforme aux règles prévues pour collecter les factures électroniques, les contrôler et les envoyer à la plateforme agréée de chaque client.

C’est aussi la PA qui inscrit le choix des entreprises dans l’annuaire national de la facturation électronique (adresse pour le routage, choix de la PA de réception et date de mise en œuvre).

Où trouver la liste des PA comme celle de Tiime ? Elles figurent sur une liste nationale sur le site impots.gouv.fr.

#Erreur 3 : Omettre une des mentions obligatoires pour les factures électroniques

C’est une des anomalies courantes sur les factures, qu’elles soient émises au format papier, imprimées en PDF ou réalisées sur un logiciel de facturation pour TPE en ligne, gratuit comme payant. La réforme a toutefois conduit à modifier la liste des mentions obligatoires à compter de septembre 2026.

Si vous souhaitez comprendre quelles sont précisément les 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique, consultez notre article spécial sur ce sujet.

#Erreur 4 : établir une facture électronique sans se soucier du statut de son client au regard de la TVA

Avant la réforme de la facturation électronique, le fait que votre client situé en France était ou non assujetti à la TVA vous importait peu. Désormais, si vous continuez à fonctionner de la même manière, vous risquez de rencontrer des problèmes.

Vendre à un particulier ou à une association (des non-assujettis) et réaliser des factures électroniques reste possible. Toutefois, ces documents ne doivent pas suivre le flux de factures global, car ils ne rentrent pas dans l‘e-invoicing à transmettre à l'administration fiscale. En revanche, ces factures peuvent servir à extraire les données exigées pour le processus e-reporting. Il s’agit de l’information de la DGFiP pour les opérations de vente hors format électronique obligatoire. Omettre cette distinction pourrait engendrer des problèmes.

D’ailleurs, la plateforme agréée ne pourra pas gérer correctement la facture électronique à destination d’un non-assujetti. En effet, le tiers facturé ne figure pas dans l’annuaire national des structures éligibles à la RFE.

#Erreur 5 : créer une facture Factur-X et oublier l’impact sur l’e-invoicing

Vous avez compris ce que contient une facture électronique et vous maîtrisez les formats autorisés ? Vous avez donc opté probablement pour Factur-X, comme le propose Tiime avec son logiciel de facturation gratuit en ligne. Mais, ce processus ne suffit pas à vous rendre conforme avec la réforme française. L’administration fiscale veut connaître chaque opération de ce type tout au long de l’année, et en automatique.

Alors que jusqu’à présent, elle obtenait ces éléments à la demande, lors d’une vérification de la comptabilité, désormais, la DGFiP exige de recevoir ces informations grâce au processus appelé e-invoicing. Vous devez choisir une plateforme agréée, comme celle de Tiime, pour la transmission de ces informations en automatique. C’est la seule entité autorisée à communiquer avec le portail public de facturation, en vue de concentrer les données pour la DGFiP.

#Erreur 6 : mal gérer le calcul et les arrondis de TVA sur sa facturation

Se lancer dans l’établissement de factures électroniques sans tenir compte des règles pour calculer la TVA semble hasardeux. En effet, la réglementation comporte des précisions sur ce sujet. La norme XP Z12-012 rédigée par la commission facturation électronique de l’AFNOR détaille la manière dont une facture dans ce format doit être établie. En particulier, le point 4.4.6 concerne la règle d’arrondi dans les calculs. Ainsi, dès lors qu’intervient une multiplication ou une division, le calcul d’arrondi s’impose. C’est donc à la ligne que vous devez effectuer l’arrondi à la valeur la plus proche à deux chiffres après la virgule.

#Erreur 7 : oublier d’émettre une facture d’acompte en cas de demande de paiement partiel anticipé

Vous souhaitez recevoir un paiement partiel avant de livrer le bien ou réaliser la prestation ? Dans ce cas, vous avez l’obligation d’émettre une facture d’acompte, et au format électronique s'il s'agit d’un client professionnel assujetti à la TVA. Cette pièce doit suivre les mêmes règles que toute facture électronique, avec les champs spécifiques qui permettent d’identifier l’opération. La TVA est due dès l’encaissement de l’acompte.

Pour de telles situations, l’administration fiscale exige de connaître la date de paiement par le client, facture par facture. Si vous omettez de créer une facture électronique, l'administration fiscale ne reçoit pas les données de votre plateforme agréée.

#Erreur 8 : reporter les échéances pour s’équiper pour la facturation électronique

Une autre erreur serait de faire fi des échéances obligatoires pour l’émission de factures électroniques. Si vous ne disposez pas de logiciel de facturation électronique pour TPE ou pour auto-entrepreneur, évitez de repousser la date du changement. La procrastination pourrait vous faire rater l’échéance, soit septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

L’absence de facture électronique conforme à la RFE pourrait vous coûter cher, soit 50 euros par pièce manquante. Organisez-vous suffisamment à l’avance pour bénéficier de conseils avisés et avoir le temps de tester des solutions sereinement.

#Erreur 9 : se lancer dans la facturation sans avoir mis à jour les données clients

Vous pensiez avoir trouvé la solution pour éditer vos factures électroniques sans stress et vous lancer sans attendre et sans autres formalités ? Vérifiez toutefois les données de votre fichier client. Dans le cas contraire, vous pourriez rencontrer des difficultés multiples, voire des rejets de la plateforme agréée.

Quels que soient les outils que vous choisissez, contrôlez en amont les données relatives aux entreprises clientes. Faites de même pour les numéros SIREN et les numéros d’immatriculation à la TVA. Assurez-vous de posséder les adresses de livraison si elles diffèrent des adresses de facturation.

Tiime accompagne les petites entreprises et indépendants pour des factures électroniques conformes

Créer des factures électroniques sans se tromper devient simple si vous vous équipez d’un logiciel de facturation et d’une plateforme agréée. Vous évitez les erreurs classiques parce que ces systèmes vous guident dans le processus. Tiime vous rend l’exercice encore plus facile : nous vous offrons tous les services au sein d’une même plateforme.

En outre, notre solution est totalement gratuite à vie pour les fonctionnalités liées à la RFE. Avant de sauter le pas et de signer le mandat pour la plateforme agréée, commencez par créer une première facture au format Factur-X. La création d’un compte ne vous engage à rien et se réalise en quelques clics.

Sources & Références

• Article 1737 alinéa II du Code général des impôts.
• « Facturation électronique : les sanctions évoluent », Service public entreprendre, 20/02/2026.
• « Je consulte la liste des plateformes agréées », impots.gouv.fr, 23/6/2026.
• Norme XP Z12-012 de la commission facture électronique de l’AFNOR.