Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Pour comprendre ce qu'est une facture d'acompte, il faut dans un premier temps comprendre ce qu'est une facture.
L'article L441-3 du Code de commerce définit en détail ce qu'est une facture par les termes suivants :
" Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services [...] d'application".
La facture d'acompte est donc plus concrètement une pièce comptable permettant de constater une partie de la convention écrite dans le but d'un versement à l'avance d'une partie de la commande.
En d'autres termes, une facture d'acompte est une facture qui représente une partie du prix d'un achat ou d'une commande. Elle est généralement utilisée pour les achats importants, pour lesquels le paiement est réalisé en plusieurs fois. Mais comment fonctionne une facture d'acompte ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Découvrons ensemble tout ce qu'il faut savoir sur la facture d'acompte !
Est-il obligatoire de faire une facture d'acompte ?
La facture d'acompte n'est pas obligatoire cependant elle peut être très utile pour les entreprises qui effectuent des transactions importantes. Elle permet de s'assurer que les deux parties sont d'accord sur le montant à payer et le produit ou le service à fournir.
Quand et comment utiliser la facture d'acompte ?
Pour tous paiements qui interviendront avant la date de signature du contrat ou de clôture de celui-ci, une facture d'acompte devra être émise.
Si vous souhaitez être réglé ou percevoir une avance de votre client avant la facturation définitive, vous devez obligatoirement émettre une facture d'acompte (article 289.l.c du Code Général des impôts).
Cette pratique vous permettra donc de diminuer le risque d'impayés en garantissant un premier virement effectué avant la réalisation de la prestation. Cette facture d'acompte permettra également de couvrir vos frais en avance.
Mais comment se réalisent-elles ? Tout comme les mentions obligatoires d'une facture, les factures d'acompte se composent de mentions obligatoires et obligations légales devant être respectées.
Comment établir une facture d'acompte ?
Comme évoqué précédemment, les factures d'acompte sont aussi régies par des mentions obligatoires, on peut retrouver ces différentes mentions dans l'article 242 nonies A du Code Général des impôts.
Les mentions que vous devrez indiquer dans votre facture d'acompte sont les suivantes :
- Vos informations (Dénomination sociale, SIREN, capital social, adresse postale),
- Les informations de votre client (Dénomination sociale, adresse postale),
- Le numéro de facture,
- L'objet de la facture,
- La désignation du produit ou de la transaction,
- La date de l'émission de la facture,
- Le taux de TVA applicable,
- Les rabais, remises,
- Le montant HT et TTC,
- La mention légale si exonération de TVA,
- La référence au devis initial
Quelle est la TVA applicable sur une facture d'acompte ?
La TVA applicable à une facture d'acompte dépend de l'article de la facture et de la date de la facture. Si la facture est émise avant le 1er janvier 2021, les articles soumis à la TVA doivent être facturés à un taux normal, tandis que les articles non soumis à la TVA doivent être facturés à un taux réduit ou nul. Si la facture est émise après le 1er janvier 2021, les articles soumis à la TVA doivent être facturés à un taux normal ou intermédiaire, tandis que les articles non soumis à la TVA doivent être facturés à un taux réduit ou nul.
Comment calculer un acompte sur une facture ?
Calculer un acompte sur une facture est simple, malgré tout ce montant doit être validé avec votre client au moment de la signature du devis.
Il suffit de prendre le montant total de la facture et de le multiplier par le pourcentage d'acompte prévu. Par exemple, si la facture s'élève à 500 euros et que le pourcentage d'acompte est de 20%, l'acompte à payer sera de 500 * 0,20 = 100 euros.
L'acompte représentera en général 30% du montant total de la transaction commerciale.
À savoir : Vous pouvez également déterminer le coût de votre acompte en fonction du temps et des montants que vous avez investis sur la prestation.
L'important est que la méthode utilisée pour calculer votre acompte, soit validée par toutes les parties du contrat.
Entrez dans les détails avec un exemple de facture d'acompte
À l'aide de logiciel de facturation, vous avez la capacité de créer rapidement et simplement des factures d'acomptes. Vous trouverez ci-dessous l'exemple d'une facture d'acompte :
Que faire dans le cas où je reçois la facture d'acompte ?
Dans le cas où vous recevez la facture d'acompte de l'un de vos fournisseurs, vous devez vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et conformes à ce qui a été convenu entre le fournisseur et vous-même.
Vous devez ensuite vérifier que le montant et le mode de paiement sont corrects. Une fois ces contrôles effectués, vous pouvez payer la facture d'acompte et attendre la facture finale.
Si vous avez la moindre question en ce qui concerne les factures d'acompte nos équipes support sont là pour vous répondre. 🤝
