L’e-reporting, le volet 2 de la facturation électronique

Les 5 points à retenir sur l’e-reporting de la facturation électronique

1. L’e-reporting est un des deux dispositifs obligatoires dans le cadre de la réforme fiscale de la facturation électronique (RFE).
2. L’e-reporting complète l’e-invoicing, soit les factures au format électronique pour des clients assujettis à la TVA et situés en France.
3. Ce dispositif d'e-reporting est un rapport de données à destination de l’administration fiscale. Il comporte tout ce qui n’entre pas dans le volet e-invoicing. Cela concerne toutes les ventes de l'entreprise à des acheteurs non assujettis à la TVA française (exportations et particuliers notamment). Il contient aussi les données de paiement (soit les dates), pour les prestataires de service dont la TVA est due sur les encaissements.
4. Le calendrier pour la mise en place de l’e-reporting est identique à celui de l’e-invoicing, soit septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
5. Le système de transmission de l’e-reporting est le même que pour les factures électroniques : une plateforme agréée, comme celle de Tiime.

Que signifient l’e-invoicing et l’e-reporting, les deux volets d’une seule réglementation fiscale ?

Comme tous les pays européens, la France déploie progressivement sa réforme fiscale relative à la TVA et à la facturation électronique. Après les transactions commerciales avec des entreprises publiques, voilà venu le temps de rendre ce format obligatoire pour les opérations entre entreprises privées. Cette nouvelle réglementation comprend deux volets distincts : e-invoicing et e-reporting.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique (RFE) ?

La réforme de la facturation électronique comporte toutefois bien plus que des factures dans un format numérique. Les deux grands volets s’appellent l’e-invoicing (facturation) et l’e-reporting (rapport de données).

C'est la loi de finances pour 2024 et les suivantes qui encadrent le processus qui rend peu à peu obligatoire le format électronique entre les entreprises privées situées en France et assujetties à la TVA. La réforme permet de remonter de nombreuses informations à l'administration fiscale (DGFiP), de façon périodique et systématique, sans attendre un contrôle fiscal.

Quel est l’objectif ultime de la RFE pour la DGFiP ?

La réforme française sert à transposer les règles européennes dans notre pays, dans le cadre d’une digitalisation de plus en plus forte des transactions économiques. La RFE vise à rendre les échanges plus fluides et simples entre les professionnels.

L’objectif à terme consiste à préparer le pré-remplissage des déclarations de TVA directement au niveau de l'administration fiscale. Cela doit participer à réduire la fraude à la taxe à la valeur ajoutée. Vous comprenez déjà que l’État a besoin de recevoir de nombreuses informations régulières pour y parvenir.

Pourquoi l’e-invoicing, soit les factures au format électronique en BtoB, ne suffit-il pas ?

Pensez au contrôle de la TVA par l’administration fiscale et aux déclarations préremplies. Cela suppose que l’entreprise lui envoie les données de la facturation électronique mensuelle. C’est effectivement l’objectif du dispositif appelé e-invoicing.

Mais, seules certaines opérations sont soumises à l’obligation de facturation au format électronique :

• les ventes aux entités publiques depuis début 2020 (avec un dépôt des factures sur le portail Chorus Pro afin d‘obtenir le paiement) ;
• les ventes aux entreprises privées établies en France et assujetties à la TVA.

De ce fait, de nombreuses opérations commerciales restent hors du champ de la facture électronique et donc de l’e-invoicing. L’administration fiscale doit pourtant récupérer ces données également.

Comment l’e-reporting vient-il compléter l’information de la DGFiP ?

Comme l’e-invoicing ne fournit qu’une partie du chiffre d’affaires des contribuables, l’administration fiscale exige un autre dispositif déclaratif : l’e-reporting des données de transaction. Ainsi, elle recevra à partir de 2026 ou 2027, selon la taille de l’entreprise, les autres transactions de vente. Cela concerne les exportations, les livraisons intracommunautaires ainsi que les ventes en France aux non-assujettis, dont les particuliers.

En outre, si vous pensez à la déclaration de TVA, un autre problème se pose pour la TVA collectée. La facturation en prestations de services présente des particularités. La taxe à la valeur ajoutée doit se reverser à l’État en fonction du moment de l’encaissement et non pas de l’émission de la facture (sauf en cas d’option pour la TVA sur les débits).

Cela a conduit l’administration fiscale à prévoir une troisième information déclarative au niveau de la RFE : le reporting des données de paiement. C’est le second volet de l’e-reporting.

Quel est le calendrier à connaître pour ces obligations fiscales ?

Les nouvelles exigences fiscales arrivent en deux temps, en fonction de la taille de votre entreprise. L’émission du e-reporting deviendra obligatoire en même temps que celle des factures électroniques :

• au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) ;
• au 1er septembre 2027 pour tous les autres professionnels assujettis à la TVA (PME, TPE et micro-entreprises).

Téléchargez aussi notre infographie sur la facturation électronique. Elle comprend notamment le calendrier de la RFE.

Quelles caractéristiques présente l’e-reporting dans le cadre de la RFE ?

Concrètement, entrons dans le détail de ce que vous devrez mentionner sur le e-reporting et à quelle date.

Que contient l’e-reporting des données de transactions et qui doit le préparer ?

Qui doit déclarer ses opérations dans l’e-reporting de transactions ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent établir leur e-reporting de transactions, dès lors qu’elles réalisent de telles opérations éligibles à cette déclaration.

Quelles ventes porter sur l’e-reporting ?

Ce rapport périodique correspond à la déclaration du chiffre d’affaires réalisé avec des clients hors champ de la facture électronique obligatoire. Trois types d’opérations sont concernées :

• les exportations hors de l’Union européenne ;
• les livraisons intra-communautaires (biens et services) ;
• les ventes aux acheteurs situés en France et non assujettis à la TVA (dont les particuliers et certaines associations).

Quelles opérations de l’entreprise n’entrent dans aucun volet de la RFE ?

Toutes les transactions exonérées de TVA sont exclues de la déclaration. Cela concerne, par exemple, les activités d’assurance ou de banque, l’enseignement ou certaines prestations médicales.

Quelles informations déclarer dans le e-reporting de transactions ?

Le e-reporting ne comporte pas toujours autant de détails que l’e-invoicing, notamment pour les particuliers. Si vous réalisez de telles transactions commerciales, votre e-reporting mentionne :

• le montant des ventes hors taxes et la TVA, taux par taux ;
• le montant total de la taxe à la valeur ajoutée due en France ;
• la devise ;
• la date des transactions.

En revanche, en cas de factures à l’international du type B2B, la forme des données à transmettre est similaire à celle exigée pour l’e-invoicing. En l’absence de numéro de SIREN, c’est le numéro de TVA intracommunautaire ou un équivalent étranger qui figurera sur le e-reporting de transactions.

Que se passe-t-il si l’entreprise envoie des factures électroniques à ces clients, sans en avoir l’obligation ?

Notez que vous pouvez tout à fait décider d’émettre des factures électroniques de façon facultative, en accord avec l’acheteur. Dans ce cas, l’e-reporting comporte le numéro de ces pièces. Sinon, il indique le nombre d’opérations concernées dans la journée déclarée.

D’autres possibilités existent aussi pour les ventes aux particuliers, y compris ceux basés à l’étranger. Par exemple, l’entreprise qui émet des factures ou facturettes électroniques de façon facultative peut tout à fait les déposer sur sa plateforme agréée. Celle-ci se charge alors d’extraire les informations requises par le e-reporting.

Que contient l’e-reporting des données de paiement pour les prestataires de services ?

Quelles opérations doit comprendre l’e-reporting des données de paiement ?

Le second volet du processus e-reporting concerne les prestations de service, sans option pour la TVA sur les débits. En effet, l’exigibilité de la taxe collectée intervient lors du règlement. Les professionnels doivent donc informer la DGFiP du moment où la taxe devient exigible, soit transmettre les dates des paiements.

Ces paiements concernent à la fois :

• les factures au format électronique ;
• les ventes hors champ de la FE obligatoire, donc celles qui entrent dans le e-reporting de transactions.

Comment sont déclarées les données de paiement de l’e-reporting en cas d’émission d’une facture électronique ?

Dans ce cas, c’est la transmission d’un statut de facture « encaissé » qui sert de déclaration pour l’e-reporting de paiement. Sont ajoutés, la date d’encaissement, le montant de l’opération et sa répartition par taux de TVA, avec l’éclatement du hors taxes et de la taxe.

Pourquoi les entreprises doivent-elles choisir une plateforme agréée pour l’e-reporting ?

La réforme fiscale impose le recours à un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. Il porte le nom de plateforme agréée (PA). C’est le cas de Tiime, qui a obtenu son agrément définitif fin 2025.

Cet intermédiaire est le seul à pouvoir transmettre :

• les factures des fournisseurs aux acheteurs ;
• les données des factures électroniques (e-invoicing) au portail public de facturation (PPF), en vue de les communiquer à la DGFiP ;
• les données de l’e-reporting, avec ses deux volets, au PPF, seul portail habilité à échanger ensuite avec la DGFiP.

Quelles sont les périodicités d’établissement des deux types d’e-reporting en France ?

Le tableau ci-dessous publié par le site impots.gouv.fr détaille les échéances à respecter pour chaque e-reporting, en fonction du régime de TVA.

Vous percevez que ces fréquences de dépôt des déclarations conduisent à informer l’État bien plus au fil de l’eau des transactions soumises à la TVA française.

Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting)

*1 : sauf mois de février             *2 : entreprises qui paient moins de 4 000€ de TVA par an

Comment s’organiser pour préparer son e-reporting d’ici septembre 2027 ?

Même si l’échéance du e-reporting vous semble lointaine, c’est important d’avoir en tête ce nouveau dispositif.

Souvent, vous occultez ce volet de la RFE et vous retenez seulement l’obligation d’émettre des factures électroniques. Vous devrez être prêt à la même date pour votre facturation client, l’e-invoicing et l’e-reporting. Nous illustrons ici les phases de préparation pour un boulanger qui dispose d’une boutique en France.

Identifier les flux commerciaux concernés par cette déclaration fiscale

C’est la première étape pour tout projet de mise en place de la RFE. Demandez-vous quels cas de figure vous devez traiter sur le plan des ventes et des achats. Plus spécialement, en matière de e-reporting, vérifiez si vous devez déclarer des opérations du type « transactions » ainsi que du type « paiements ».

Notre boulanger est un commerçant assujetti à la TVA. Il réalise des ventes uniquement en physique dans sa boutique. Il livre de façon occasionnelle des entreprises ou des associations locales.

Sa clientèle se compose ainsi :

• Quelques entreprises françaises assujetties à la TVA et qui demandent une facture. Le format électronique deviendra obligatoire en septembre 2027. Ces ventes entreront alors dans l’e-invoicing.
• Beaucoup de particuliers, sans émission de facture, sauf s’ils l’exigent, et avec des encaissements par caisse enregistreuse. Ces transactions seront à déclarer dans l’e-reporting, par exemple, en récupérant les données journalières sur le ticket Z de la caisse.
• Des associations non assujetties à la TVA. Elles demandent une facture pour leur comptabilité. Rien n’oblige à émettre une pièce électronique toutefois. Ces opérations font en effet partie du e-reporting.

Quant à ses achats auprès de fournisseurs, le boulanger présente des flux du type :

• Paiement des énergies pour son local, notamment à des fournisseurs grands comptes. Pour ces dépenses, il doit s’organiser pour recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
• Achat des matières premières auprès de divers fournisseurs du type TPE ou PME. Les factures correspondantes peuvent rester au format papier jusqu’à septembre 2027, sauf si certaines structures souhaitent adopter le format électronique plus tôt. Mais, certains ingrédients sont facturés par de grandes sociétés qui doivent émettre des factures électroniques dès septembre 2026. Là encore, le boulanger doit disposer des outils adéquats pour traiter les factures électroniques entrantes dès 2026.

Échanger avec son expert-comptable et choisir sa PA

La première échéance qui arrive, avant l’e-reporting, pour les PME, TPE et micro-entreprises, c’est l’acceptation des factures électroniques entrantes en septembre 2026. Vous devez donc, comme notre boulanger, choisir une plateforme agréée pour les réceptionner, et définir votre adresse électronique à indiquer dans l’annuaire.

Nous vous recommandons de demander conseil à votre cabinet comptable pour réaliser un choix cohérent. Les experts-comptables analysent chaque situation en fonction de votre équipement informatique actuel ainsi que des besoins de leur cabinet.

Le cas des ventes avec caisse enregistreuse

Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, comme le boulanger de notre exemple, vérifiez :

• La manière dont votre PA traite la récupération du ticket Z de votre caisse enregistreuse. Mieux vaut s’équiper pour automatiser la remontée des données et éviter de devoir saisir chaque jour les éléments à la main.
• La conformité de votre système de caisse, c’est-à-dire l’existence d’une certification de ce logiciel.

Le cas des prestataires de services et de l’e-reporting de paiement

Confronté à cette situation, pensez à organiser la remontée des informations de paiement à l'administration fiscale. Rapprochez-vous de votre PA et de votre expert-comptable pour voir comment automatiser le transfert de ces données au portail public de facturation.

Dans notre exemple, l’e-reporting de paiement ne concerne pas notre boulanger, car la TVA sur ses ventes est due à la facturation, et non lors du paiement.

Tiime, la plateforme agréée gratuite pour la facturation électronique et l’e-reporting

Facturer, comptabiliser, déclarer, recouvrer, payer, voilà des tâches administratives incontournables et chronophages. C’est essentiel pour votre trésorerie et pour vos obligations fiscales. Plus vous regroupez vos actions sur un seul logiciel partagé avec votre expert-comptable, plus vous vous simplifiez la vie.

Chez Tiime, c’est ainsi que nous accompagnons les petites entreprises, notamment pour la RFE. Gratuite pour les services essentiels, notre plateforme répond à tous vos besoins de gestion. Téléchargez notre guide de survie sur la facturation électronique. Lui aussi vous facilite le travail.