Les obligations arrivent d’abord en septembre 2026, avec l’acceptation du format électronique entrant, en provenance des fournisseurs. Choisir et adopter une plateforme agréée (PA) qui dispose d’une immatriculation DGFiP est incontournable pour cette phase. En effet, c’est le seul moyen d’échanger désormais les factures entre clients et fournisseurs.
Puis, en septembre 2027, ces professionnels devront émettre leur facturation sous cette forme dématérialisée et aussi générer le rapport de données appelé e-reporting pour la DGFiP. Ils doivent s’équiper d’ici là d’un logiciel de facturation professionnel et d’une PA. S’ils choisissent Tiime, ils bénéficient de tous les services utiles sur le même portail.
Facturation électronique pour avocat : est-ce une obligation et pour quand ?
L’avocat exerce une profession réglementée qui le conduit à facturer notamment des honoraires, débours et autres frais. Il doit donc se préoccuper de la réforme fiscale qui arrive dans le secteur privé en 2026 et 2027.
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
Jusqu’à présent, seules les ventes à des clients du secteur public devaient faire l’objet d’une facture dématérialisée déposée sur le portail Chorus Pro, afin d’en obtenir le paiement. Cette première étape est obligatoire depuis début 2020.
La réforme de la facturation électronique, dite RFE, concerne cette fois les entreprises privées. Ces dispositions fiscales inscrites au Code général des impôts imposent deux nouveaux processus majeurs aux entrepreneurs français assujettis à la taxe à la valeur ajoutée.
Voici les deux dispositifs obligatoires :
- E-invoicing : émission de factures au format électronique pour les ventes à des clients basés en France et assujettis à la taxe à la valeur ajoutée. Ces documents sont également transmis toute l’année à l’administration fiscale (DGFiP).
- E-reporting : établissement d’un rapport périodique pour la DGFiP. Il comporte toutes les autres transactions qui entrent dans le chiffre d’affaires. S’y ajoutent les dates de chaque paiement des factures électroniques pour les prestataires de services qui paient la taxe à la valeur ajoutée selon les encaissements.
Une telle facture doit être dématérialisée de bout en bout, soit de l’émission à son archivage, sans oublier sa transmission et sa réception. Elle respecte un des formats de données structurées prévus par la RFE, soit Factur-X, UBL ou CII.
Les avocats sont-ils soumis à cette obligation de facturation électronique ?
En tant que professionnels assujettis à la TVA, ils doivent se conformer à ces nouvelles exigences légales. Notez bien que même celui qui ne facture pas la taxe (régime de la franchise en base) n’en reste pas moins assujetti, bien que non redevable. De ce fait, il doit aussi appliquer les dispositions de la RFE.
Pour mémoire, le régime de la franchise en base défini à l’article 293 du CGI est ouvert à cette profession juridique. Toutefois, il présente deux seuils bien spécifiques : le premier pour les activités réglementées et le second pour les autres prestations.
Dans les faits, les avocats doivent donc émettre des factures au format électronique pour des clients du type entreprise, également assujettis et situés en France. S’ils réalisent une prestation pour un particulier, une association ou un client basé à l’étranger, ce n’est pas une obligation en revanche. Mais, ces opérations entrent dans le second volet de la réforme, soit l’e-reporting.
Que va changer la RFE pour la gestion administrative des cabinets d’avocats ?
Dans tous les cas, la réforme fiscale française les impacte, qu’ils facturent de la taxe à la valeur ajoutée ou non (franchise en base). Ils doivent se préoccuper de mettre en place tous les dispositifs exigés par le Code général des impôts.
Cela signifie :
- Organiser leur facturation sous une forme dématérialisée conforme.
- Identifier les opérations hors champ de la facture électronique et qui entrent dans la déclaration e-reporting.
- Faire appel à une plateforme agréée, comme celle de Tiime. C’est le seul moyen d’échanger les factures électroniques (émission et réception) et de transmettre l’e-invoicing et l’e-reporting au portail PPF (pour la DGFiP).
Quel est le calendrier de la RFE ?
L’administration fiscale a prévu une entrée en vigueur de la RFE en deux temps. D’une part, les grandes entreprises et les ETI (taille intermédiaire) ont l’obligation d’émettre leurs factures au format numérique au 1er septembre 2026. Ceci implique que tous leurs clients concernés par la RFE doivent être en mesure de les recevoir et de les traiter à cette même date.
D’autre part, les plus petites structures françaises (PME, TPE et micro-entreprises) ont un an de plus pour adopter la facture électronique en émission. Ainsi, les avocats devront facturer leurs clients français assujettis en septembre 2027.
Notez que l’établissement du e-reporting pour les ventes hors champ de la facture électronique devient obligatoire à ces mêmes dates, donc en fonction de la taille de l’entreprise.
Quelles particularités présente la RFE pour un tel expert en droit ?
La réglementation fiscale de la RFE est la même pour tous les professionnels assujettis à la taxe à la valeur ajoutée. Toutefois, rappelons ce qui rend le fonctionnement spécifique pour ce métier juridique.
Comment fonctionne la taxe à la valeur ajoutée pour les prestations et honoraires facturés par les avocats ?
Comme le détaille le BOFIP, ces professions juridiques doivent soumettre leurs rémunérations à la taxe à la valeur ajoutée, quelle que soit la terminologie. Il en va de même pour les indemnités perçues dans le cadre de l’aide juridictionnelle ou en cas de désignation d’office. Enfin, pour des honoraires rétrocédés du fait d’un contrat de collaboration entre avocats, la taxe reste applicable.
Nous précisons que les débours n’entrent pas dans ces sommes soumises à la taxe, car la facture de débours s’opère pour le montant TTC des frais engagés pour le compte du client, sans rajouter la taxe. C’est le destinataire de la note de débours qui peut récupérer la TVA sur les frais payés par son conseiller juridique pour son compte.
Que se passe-t-il pour les flux financiers qui transitent par la CARPA ?
La Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sert à la sécurisation des fonds qui passent par les barreaux. Ces caisses jouent le rôle d’intermédiaire, quelle que soit l'origine des sommes qui leur sont confiées : indemnisation sur décision de justice, consignation, transaction financière, fonds bloqués sur un compte séquestre ou dépôts fiduciaires en tant que garanties.
Les avocats retiennent leurs honoraires sur les montants déposés à la CARPA, avant de reverser le solde dû à son client. La RFE n’a aucun impact sur les flux CARPA et inversement. Ces sommes n’entrent pas dans l’activité taxable du cabinet.
Comment respecter le secret professionnel avec la RFE ?
Cette profession réglementée se montre très sensible au respect du secret professionnel et à la sécurité des données. Ces sujets figurent en tête des préoccupations du groupe de travail facturation électronique mis en place par le CNB (Conseil national des barreaux). Le CNB a saisi la DGFiP au sujet de la confidentialité des données. L'administration fiscale a précisé ceci :
- le CGI spécifie que la nature du service qui fait l’objet de la facturation ne sera pas transmise à la DGFiP avec les informations du type e-reporting et e-invoicing ;
- les données couvertes par le secret professionnel sont exclues de la liste des éléments à transmettre.
Ainsi, les informations incluses dans le e-invoicing correspondent uniquement aux données utiles pour le contrôle de la taxe à la valeur ajoutée, soit :
- les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
- les montants HT, TVA et TTC ainsi que les taux de la taxe ;
- date de la facture ;
- date du paiement.
Comment mettre concrètement votre cabinet d’avocat en conformité avec la RFE ?
Voici le plan d’action recommandé dès 2026 afin de vous mettre en conformité. Anticiper de quelques mois l’obligation et se lancer dans la recherche d’outils appropriés sans attendre vous aide à gérer ce dossier réglementaire sans stress. Vous évitez ainsi la probable surcharge chez les prestataires et éditeurs de logiciels.
Analyser ses flux de factures entrantes comme sortantes : la cartographie
Le plus simple consiste à bien identifier les différents flux de factures qui entrent et qui sortent de votre cabinet. Qui sont vos clients et fournisseurs ? Sont-ils assujettis et situés en France ? Réalisez-vous des prestations aussi pour le B2C ? Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour établir cette cartographie.
Pour chaque type de flux, prenez le temps d’examiner à quel cas d’usage pour la facturation électronique il se rapporte. Le cas n° 36 détaillé dans l’annexe A de la norme AFNOR XP Z12-014 correspond aux factures électroniques avec exigence de secret professionnel. Assurez-vous que les outils retenus pour la gestion de vos nouvelles obligations respectent ces recommandations pour votre profession d’avocat.
Recevoir les factures des fournisseurs en septembre 2026 grâce à une plateforme agréée (PA)
La première échéance arrive en septembre 2026. Vous devez avoir choisi une plateforme agréée par l’administration fiscale afin de recevoir les factures des fournisseurs. En effet, les grandes structures n’auront plus le droit d’envoyer directement l’original de la facture par mail. Vous avez le choix entre de nombreuses PA inscrites sur la liste publiée par le site impots.gouv.fr. Certaines, comme celle de Tiime, sont gratuites et adaptées aux indépendants et TPE
Adopter une solution de facturation pour émettre ses factures dématérialisées en septembre 2027
En fonction de vos logiciels actuels, vous devrez peut-être revoir votre équipement pour la gestion de la facturation. Si vous n’utilisez pas de logiciel pour établir vos factures d’honoraires, lancez-vous dans la recherche de solutions adaptées à votre activité juridique.
Les factures émises doivent respecter la norme européenne EN 16931, donc avec des données structurées précises. Vous avez le choix entre trois formats. Les deux premiers, UBL et CII, correspondent tous deux à un fichier XML lisible par les systèmes informatiques, mais pas par l’œil humain. Le troisième, Factur-X, est un format dit mixte, car il comporte à la fois des données structurées (fichier XML) et un PDF utile à l’humain.
Chez Tiime, notre logiciel de facturation vous propose ce format Factur-X dès à présent, ce qui convient bien aux petites entreprises et aux professions libérales. Notre offre contient un outil de facturation gratuit à vie et sans engagement, pour de la facturation en illimité. Si vous souhaitez compléter les fonctionnalités, d’autres versions d’abonnement payant existent en fonction de la taille de votre cabinet et de vos besoins.
Organiser la transmission des données à sa PA pour établir le e-reporting pour la DGFiP
L’autre volet de la réforme qui vous concerne probablement est l’e-reporting. Ce rapport à destination de la DGFiP comporte potentiellement deux parties :
- Les données de transaction, soit la partie du chiffre d’affaires non soumis au format numérique obligatoire. Si vous intervenez auprès de professionnels à l’étranger ou de particuliers notamment, ces honoraires entrent dans ce reporting fiscal. Votre PA doit avoir la capacité d’extraire les éléments pour le préparer et l’envoyer au concentrateur, le portail PPF.
- Les données de paiement, si vous fonctionnez selon le régime de la TVA sur les encaissements. Alors, la taxe est due lors du règlement client, ce qui suppose de transmettre l'information à la DGFiP. C’est tout l’objet de cette partie de l‘e-reporting. Vous pouvez toutefois faire l'avance financière de la taxe, et la reverser dès la facturation. Dans ce cas, vous prenez l’option de la TVA sur les débits et évitez cette déclaration des dates de paiement.
Tiime, une solution complète pour la gestion des factures des professions juridiques
La réforme de la facturation électronique s’applique au métier d’avocat, du fait de l’assujettissement à la TVA de ce professionnel. Tous les avocats qui exercent leur activité seuls ou au sein d’un petit cabinet ont intérêt à choisir une solution globale pour la gestion de leurs factures. Émission, réception, transfert à l'administration fiscale et archivage légal à la valeur probante des factures, Tiime vous offre tous les outils sur le même logiciel. Pour visualiser comment réaliser votre gestion administrative avec cet outil, inscrivez-vous en quelques clics et créez votre première facture gratuitement et sans engagement.
Sources
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