Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Allez, découvrons les mentions obligatoires d'une facture !

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture ?

La facture est un document essentiel dans la gestion d'une entreprise, servant de preuve pour les transactions commerciales. Elle doit contenir certaines mentions légales obligatoires pour être valide. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à comprendre les éléments absolument nécessaires présents sur une facture 👇 :

Y a-t-il des mentions spécifiques selon votre activité et votre clientèle ?

Selon votre secteur d'activité et le type de clientèle que vous servez, certaines mentions spécifiques peuvent être requises sur vos factures.

Par exemple, si vous êtes un artisan, vous devrez inclure votre numéro au répertoire des métiers. De même, les commerçants doivent mentionner leur numéro RCS. Ces détails supplémentaires garantissent que votre facturation est non seulement conforme aux normes légales, mais aussi adaptée à votre contexte professionnel spécifique.

Voici les mentions légales spécifiques obligatoires selon votre activité :

• Numéro RCS : Pour les commerçants, le numéro du registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe d’immatriculation doivent figurer sur la facture
• Numéro RM : pour les artisans Pour les artisans, il faudra mentionner le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation.
• Numéro du bon de commande : Le numéro du bon de commande (si bon de commande établit)
• Garantie légale : Pour certains biens, la garantie légale de conformité et sa durée
• Mention de TVA non applicable : mention obligatoire si vous êtes exonéré de TVA : si vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous devez indiquer la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI”.
• Facture proforma : Dans le cadre de la réalisation d'une facture pro-forma, vous devrez mentionner facture proforma sur votre document pour bien attester que cela en soit une.
• Membre d’une association agréée : Si vous faites partie d'un centre de gestion et associations agréés, vous aurez l'obligation d’ajouter la mention “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté”

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité dans votre facturation ?

L'omission ou l'erreur dans les mentions obligatoires sur une facture peut entraîner des sanctions financières significatives. Si une facture ne respecte pas les normes requises, voici les pénalités auxquelles vous pourriez faire face :

• Pour chaque facture comportant des mentions manquantes ou incorrectes, une amende fiscale est imposée. Cette amende est de 15 euros par erreur, avec un plafond fixé à un quart du montant total de la facture concernée.
• Dans des cas plus graves, notamment pour les infractions répétées ou plus sérieuses, les amendes peuvent être plus lourdes. Une personne physique peut se voir infliger une amende allant jusqu'à 75.000 euros, tandis qu'une personne morale (comme une entreprise) peut être sujette à une amende allant jusqu'à 350.000 euros.

Il est donc essentiel de porter une attention particulière à la précision et à la complétude de vos factures. De plus, gardez à l'esprit l'importance de conserver soigneusement tous vos documents comptables.

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💡 FAQ

Qu'est-ce qu'une facture non conforme ?

Une facture non conforme est un document qui omet des mentions légales obligatoires, comme le numéro de facture, les détails du vendeur et de l'acheteur, ou les informations sur les produits et services vendus. Cela peut entraîner des sanctions financières allant jusqu'à 350.000 euros (tout dépend de votre situation).

Comment savoir si une facture est conforme ?

Une facture est conforme si elle inclut toutes les mentions légales requises, telles que l'identification des parties, les détails des transactions et les informations fiscales, de paiement, etc.

Est-ce que le numéro de SIRET est obligatoire sur une facture ?

Oui, le numéro de SIRET (ou SIREN le cas échéant) est une mention obligatoire sur une facture, car il permet d'identifier de manière unique l'entreprise émettrice.

Un particulier peut-il faire une facture ?

Oui, un particulier peut émettre une facture, surtout s'il exerce une activité en tant qu'auto-entrepreneur ou freelance, mais il doit respecter les mêmes règles de facturation qu'une entreprise.

SIREN ou SIRET sur facture ?

Le numéro SIRET est généralement utilisé sur les factures, car il est plus spécifique que le SIREN, fournissant des informations détaillées sur l'établissement spécifique de l'entreprise.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures pour les auto-entrepreneurs ?

Pour les auto-entrepreneurs, la législation a introduit des spécificités quant aux mentions obligatoires sur les factures. Il est essentiel d'inclure le numéro SIRET, la mention de l'exonération de TVA sous certaines conditions (par exemple, "TVA non applicable, article 293B du CGI"), ainsi que les informations détaillées sur le paiement, y compris les pénalités pour retard de paiement. Ces modifications visent à renforcer la transparence et la conformité dans la gestion des micro-entreprises.

La loi sur les factures impose-t-elle des mentions spécifiques pour le secteur du bâtiment ?

Oui, dans le secteur du bâtiment, la loi exige des mentions spécifiques sur les factures pour garantir une complète transparence des transactions. Cela inclut non seulement les informations standards telles que le numéro de facture et les détails du client, mais aussi des détails spécifiques comme la description complète des travaux effectués, les matériaux utilisés et, si applicable, les mentions relatives à la garantie légale de conformité.

Comment intégrer la mention obligatoire de la TVA sur une facture ?

La mention de la TVA est cruciale et doit être précisée avec soin. Selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis, vous pourriez devoir spécifier "TVA applicable" suivi du taux utilisé, ou "TVA non applicable, article 293B du CGI" si vous bénéficiez d'une franchise de base en TVA. Cette précision est indispensable pour la validité de la facture et pour éviter les confusions fiscales.

Est-il toujours obligatoire de délivrer une facture à un particulier ?

Oui, toute transaction commerciale nécessite l'émission d'une facture, que l'acheteur soit un professionnel ou un particulier. Cela permet de maintenir une preuve documentée de la vente ou de la prestation de service, essentielle tant pour les besoins comptables que pour la protection des droits des consommateurs.

Exemple de mention de pénalités sur une facture ?

Il est conseillé de préciser sur la facture : "En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé." Cette mention assure que les conditions sont clairement établies et comprises par toutes les parties.

Une facture manuscrite est-elle interdite ?

Non, les factures manuscrites sont toujours acceptées. Mais pour des raisons de conformité et de lisibilité, nous vous conseillons d'utiliser un logiciel de facturation, comme Tiime, qui garantit que toutes les mentions obligatoires sont correctement ajoutées et que la facture est présentée de manière professionnelle et conforme aux normes actuelles.