- La réforme de la facturation électronique présente plusieurs objectifs, dont la réduction de la fraude à la TVA.
- L’enjeu financier est significatif en France. L’administration fiscale estime la perte financière de TVA collectée entre 6 et 10 Md€ par an.
- Chaque volet de la réforme de la facturation électronique aide à mieux tracer les activités économiques des entreprises. Fichiers de données structurées, plateformes agréées, e-invoicing et e-reporting, les quatre dispositifs apportent leur contribution à la lutte anti-fraude.
- Des sanctions nouvelles existent pour le non-respect des dispositions de la réforme. Toutefois, le gouvernement a annoncé une période de bienveillance et de tolérance pour le démarrage effectif en septembre 2026.
Pourquoi lutter contre la fraude à la TVA est un objectif majeur de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique française (RFE) modifie en profondeur le mode de fonctionnement des entreprises en matière de gestion administrative. Réforme fiscale, elle se déploie en France comme dans les autres pays européens et s‘inscrit dans une évolution plus large de la gestion de la TVA à l’ère du digital (ViDA).
Que représente la fraude à la taxe à la valeur ajoutée en France ?
Cette évolution réglementaire vise à mieux cadrer et surveiller les transactions commerciales entre les professionnels. Elle intervient alors que la fraude à la TVA constitue un réel enjeu national. Une étude de la DGFiP publiée en septembre 2024 estime que le manque à gagner se situe entre 6 et 10 Md€ de sous-déclaration de la taxe par les entreprises.
Cela représente entre 4 et 5 % de la TVA réellement collectée. Ce montant de fraude à la TVA est issu d’extrapolations des taux d'irrégularités détectés lors de contrôles fiscaux. En outre, ce chiffre semble minoré, car il exclut les entreprises qui ne déclarent aucune taxe, alors qu’elles le devraient peut-être (cas notamment de la franchise en base).
Un impact financier majeur pour l’administration fiscale, mais aussi pour les entreprises et les particuliers
Ce niveau de fraude mérite de s’y attarder, quand on se rappelle que la taxe à la valeur ajoutée constitue la première source de recettes de l’État. Une réduction de ce manque à gagner peut ainsi rapporter beaucoup d’argent, évidemment le bienvenu pour équilibrer les comptes publics.
En ce sens, le professionnel qui fraude avec la TVA le fait payer à tous les autres contribuables. Particuliers, comme entreprises, tous pâtissent du manque de ressources qui peut déboucher sur une hausse de la fiscalité pour compenser. Alors que l’équilibre du budget de l’État devient une préoccupation de premier ordre, toutes les entreprises honnêtes devraient se réjouir de la lutte contre la fraude à la TVA.
La facturation électronique obligatoire, un des moyens de réduire les fraudes
La réforme de la facturation électronique contribue à cette lutte contre la fraude à la TVA. Comme nous le détaillons dans la suite de l’article, ce processus rend obligatoire l'émission de factures électroniques dans certains cas, mais pas seulement. L’ensemble du dispositif prévu par la RFE apporte sa pierre anti-fraude à l’édifice.
D’autres mesures y participent. Citons l’utilisation de logiciels sécurisés ou de caisses enregistreuses certifiées. Quant à la piste d’audit fiable, elle existe depuis 2013. Elle oblige les entreprises à documenter leurs processus de facturation, tant côté ventes que côté achats.
Comment la réforme de la facturation électronique contribue à réduire les fraudes à la TVA ?
Concrètement, quelles sont les dispositions de la RFE qui aident à diminuer les risques de fraude à la TVA en entreprise ? Nous vous les détaillons une à une.
La réforme de la facturation électronique (RFE), un dispositif qui comprend plusieurs volets
En plus de l'émission de factures électroniques, la RFE comporte deux volets majeurs : l’e-invoicing et l’e-reporting.
Factures électroniques et e-invoicing
La réforme rend obligatoire le format électronique seulement pour les factures de vente à des clients situés en France et assujetties à la TVA. Ce volet de la réforme se complète par un dispositif déclaratif au fil de l’eau, tout au long de l’année, l’e-invoicing. Ce rapport comprend des données extraites de chaque facture électronique, grâce au fichier structuré qu’elle contient obligatoirement.
La plateforme agréée choisie par l’entreprise (PA) prend en charge la gestion de ces factures électroniques émises, soit leur contrôle et leur transmission au client. C’est aussi cette PA qui dépose les fichiers e-invoicing sur le portail public de facturation (PPF), à destination de l’administration fiscale. Ils comportent des informations à l'échelle de la facture unitaire, avec les coordonnées de l’entreprise cliente.
Lorsque ces factures correspondent à des prestations de service, sans option pour la TVA sur les débits, ou à des acomptes, la plateforme agréée, par exemple celle de Tiime, transmet aussi à la DGFiP les dates d’encaissement.
Le dispositif e-reporting
Enfin, un autre processus déclaratif existe. Il sert à informer l’administration des autres ventes de l’entreprise. C’est l’e-reporting. Toutes les transactions commerciales sans l’obligation d’émettre des factures électroniques entrent dans cette déclaration. Nous parlons ici des ventes aux particuliers, aux associations non assujetties à la TVA, ainsi que des exportations de biens et de
dans l’UE ou hors de l’UE.
Ce fichier de données contient également les dates de paiement des mêmes opérations, si la TVA est due à l’encaissement (prestations de services sans option pour la TVA sur les débits ainsi que tous les acomptes).
Enfin, l’e-reporting présente les informations relatives à certains achats des entreprises : les importations de services ainsi que les acquisitions intracommunautaires de biens et de services.
Une volonté de mieux cerner les données et activités économiques des entreprises au fil de l’eau
Tous ces processus e-invoicing et e-reporting visent à informer précisément la DGFiP de l’activité commerciale taxable ou non à la TVA et réalisée par les professionnels assujettis. Avec une telle solution déclarative étendue toute l'année, d’ici 2030, l’administration envisage de pré-remplir les déclarations de TVA. Toutes ces données collectées le permettront en effet.
Vous percevez la puissance de cette réforme en matière de génération d’alertes ou de contrôles en masse, encore plus avec l’IA. D’une part, grâce à la facturation électronique, les contrôles fiscaux de la DGFiP seront en partie réalisés au fil de l’eau. D’autre part, toute cette data à portée de main aidera à mieux cibler les entreprises à vérifier, afin de pourchasser la fraude à la TVA et accroître la sécurité fiscale des opérations.
Une nouvelle réglementation qui concerne aussi les micro-entreprises en franchise en base
La RFE impacte toutes les entreprises assujetties à la TVA. Peu importe leur taille. Assujetti ne signifie pas redevable. La nuance s’avère importante. Ainsi, toutes les micro-entreprises sont des structures assujetties, même si celles qui restent sous le plafond de la franchise en base émettent leurs factures sans TVA.
De cette manière, la DGFiP se donne les moyens de surveiller toute l’année ce pan de l’activité économique française. Notamment, elle peut identifier les franchissements de seuils immédiatement.
Vous êtes auto-entrepreneur ? Un article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la facturation électronique.
Les atouts de la dématérialisation des factures obligatoires pour réduire la fraude à la TVA
Une facture électronique correspond à une facture dématérialisée obligatoirement dès son émission. Ce schéma exige de respecter un format de facture bien précis. Il comprend systématiquement un fichier de données structurées, soit normées et similaires dans toutes les entreprises.
Ce type de facture, communiquée de surcroît à la DGFiP via l’e-invoicing, présente de meilleures traçabilité et auditabilité, notamment en masse, par rapport au format papier ou PDF. L’identification de fraudes devient plus facile. En outre, seul le canal de la plateforme agréée permet d’échanger ces factures entre le fournisseur et son client. Terminées les pratiques, comme l’envoi d’un email, par exemple.
De cette manière, la DGFiP peut facilement procéder à des rapprochements de données entre les entreprises. Elle reçoit aussi des informations complémentaires sur les statuts des factures électroniques obligatoires. Ainsi, elle peut suivre leur cycle de vie. Les erreurs ou errements des entreprises en matière de facturation deviennent repérables pratiquement en temps réel.
Un dispositif e-reporting en vue de la déclaration de TVA pré-remplie : un complément utile contre les fraudeurs
Ce pré-remplissage de la déclaration de TVA représente un peu la cerise sur le gâteau pour la lutte contre la fraude à la TVA. Il est annoncé pour 2029 ou 2030. La mise en place de ce processus, à l’instar de la déclaration de revenus pré-remplie, suppose en effet que toutes les entreprises soient entrées dans la réforme. Les PME, TPE et micro-entreprises ferment la marche au plus tard début septembre 2027.
Le professionnel restera responsable toutefois de valider ou de modifier sa déclaration périodique. Mieux vaudra avoir correctement géré les flux e-invoicing et e-reporting au fil de l’eau, afin que le pré-remplissage soit le plus correct possible. En quelque sorte, les corrections des déclarations pré-remplies risquent d’alerter davantage l’administration fiscale.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la facturation électronique ?
La loi de finances pour 2026 a complété et renforcé les sanctions en cas d'infractions à la réglementation sur la facturation électronique. Ainsi, il pourrait vous en coûter :
- Absence d’émission de facture électronique : 50 euros par manquement, avec 15 000 euros maximum par an.
- Absence de plateforme agréée pour la réception des factures électroniques : 500 euros d’amende si la mise en demeure reste non suivie d’effet dans les trois mois. Notez le doublement de la sanction, en cas de non-régularisation, trois mois après une nouvelle mise en demeure.
- Amende de 500 euros par e-reporting non transmis, dans la limite de 15 000 euros par an.
Pour le démarrage en septembre 2026, la DGFiP agit avec tolérance et bienveillance, afin d’accompagner les entreprises. Ces dernières doivent toutefois démontrer le début de démarches pour leur mise en conformité. La continuité des activités économiques reste la priorité. Donc, les sanctions ne sont pas mises systématiquement en application dès le 1er septembre 2026.
Tiime, la plateforme agréée qui vous facilite la mise en conformité de vos factures
La dématérialisation obligatoire conduit à accroître le volume de factures électroniques échangées entre les entreprises. Cette transition digitale rend l’activité commerciale des professionnels bien plus transparente toute l’année. L’administration fiscale dispose d’un niveau d’information encore jamais égalé en France. Elle se dote ainsi d’outils pour développer la vérification en continu de la TVA. C’est une manière de mieux cibler les entreprises dans lesquelles réaliser un contrôle fiscal. L’important en 2026 est de vous mettre en conformité sur le plan organisationnel.
Tiime vous propose une plateforme complète pour la facturation électronique, 100% gratuit, soit un outil pour émettre les factures électroniques ainsi qu’une PA pour les réceptionner et les envoyer. Selon vos besoins, vous accédez même à tous ces services liés aux factures gratuitement et à vie.
Sources
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