Facturation électronique auto-entrepreneurs 2026: obligations, assujetti TVA, dates

• La facturation électronique est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur ? La réponse en bref est oui, même s’il y a quelques exceptions. Oui, la facturation électronique va devenir obligatoire pour les micro-entrepreneurs, même si vous ne facturez pas de TVA aujourd’hui. En effet, presque toutes les auto entreprises sont assujetties à la TVA même si elles n’en sont pas nécessairement redevables.

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
• À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures électroniques si vous vendez à d’autres entreprises (B2B).
• Une facture électronique conforme n’est pas un simple PDF ou Word : elle doit être au format structuré (ex. Factur-X, UBL, CII) et transmise via une plateforme agréée.
• Si vous travaillez uniquement avec des particuliers (B2C), l’émission n’est pas obligatoire, mais vous aurez une obligation de e-reporting pour votre auto-entreprise (transmission de données de vente à l’administration) au 1er septembre 2027.
• Il est recommandé de choisir dès maintenant une plateforme de facturation électronique agréée (comme Tiime) pour être prêt avant les échéances.
• Ne pas se conformer peut entraîner des sanctions financières et des blocages administratifs ; la facturation électronique offre aussi gain de temps et meilleure conformité si vous utilisez des outils adaptés.  

Vous êtes micro-entrepreneur ? Vous pensez ne pas être concerné par la réforme de la facturation électronique parce que vous ne facturez pas la TVA ? Détrompez-vous.

Dès le 1er septembre 2026, vous devrez recevoir des factures électroniques en tant que micro-entreprise. Et à partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi les émettre pour votre auto-entreprise si vous vendez à d’autres entreprises.

La réforme de la facturation électronique ne s’adresse pas seulement aux grandes entreprises : elle concerne toutes les structures assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base. Autrement dit, toutes les micro-entreprises sont concernées, même si elles ne facturent pas la TVA aujourd’hui.

 Ce guide est là pour vous expliquer simplement :

• En quoi consiste la réforme,
• Qui est concerné, et à quelles échéances,
• Ce que cela implique pour vous, micro-entrepreneur,
• Et surtout, comment vous y préparer sans stress

Facturation électronique : de quoi parle-t-on exactement ?

Avant tout, il faut bien comprendre ce qu’est — et ce que n’est pas — une facture électronique dans le cadre de la réforme.

 Ce que ce n’est pas :

• Un PDF envoyé par mail
• Une facture faite sur Word, Excel ou Canva
• Une photo de votre carnet de devis
  
  

 Ce que c’est :

• Une facture au format structuré (ex. Factur-X, UBL, CII),
• Émise et transmise via une plateforme agréée de facturation électronique,
• Envoyée dans un circuit digital de bout en bout, sans ressaisie manuelle.
  
  

C’est donc un nouveau format, un nouveau canal de transmission, et de nouvelles obligations.

La facture électronique est créée pour être compréhensible par les machines (et non uniquement par les humains), afin de permettre :

• Un traitement automatisé,
• Une vérification rapide par l’administration fiscale,
• Et à terme, un pré-remplissage des déclarations de TVA.

Facile, vous ne trouvez pas ? Si vous y voyez déjà un peu plus clair alors, nous vous invitons à continuer la lecture. 

Est-ce que je suis concerné par la réforme en tant que micro-entrepreneur ?

Oui. Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme de la facturation électronique, même ceux en franchise en base de TVA.

Pourquoi suis-je obligé de passer à la facturation électronique en tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA ?

Parce que la réforme de la facturation électronique (RFE) vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, et cela inclut :

• Les entreprises non redevables, mais assujetties à la TVA (comme les micro-entreprises, entreprises individuelles ou auto-entreprises),
• Celles qui facturent sans TVA avec la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

 Il ne faut pas confondre :

• Assujetti à la TVA = dans le périmètre de la réforme 
• Non assujetti à la TVA = particuliers, associations, clients étrangers 
  
  

 → En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes par défaut assujetti à la TVA mais vous n’en êtes pas toujours redevable : c’est le régime de franchise en base de TVA avec la mention “TVA non applicable”. Néanmoins, un numéro de TVA intracommunautaire est créé au moment de la création de votre auto-entreprise, par conséquent vous êtes assujetti à la TVA (même si vous n’en versez pas). 

Auto-entrepreneur : assujetti ou non à la TVA ? Le point légal 

 En droit fiscal français, un auto‑entrepreneur (ou micro‑entrepreneur) est assujetti à la TVA, mais il n’est pas nécessairement redevable de la TVA tant qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA. 

Assujetti à la TVA ≠ Redevable : quelle différence ?

Un autoentrepreneur (sauf 3 cas d’exemptions susmentionnés) est par défaut assujetti à la TVA  : cela veut simplement dire que tu réalises une activité économique indépendante habituellement exercée dans un but lucratif. Ce critère fait de toi un assujetti à la TVA, même si tu ne collectes pas de TVA sur tes factures.

👉 Cela s’applique notamment aux auto‑entrepreneurs en franchise en base de TVA : ils sont considérés comme des assujettis à la TVA, même s’ils ne facturent pas la taxe sur leur facturation.

Un autoentrepreneur redevable de la TVA a dépassé les seuils de CA (ou a opté volontairement pour l’assujettissement à la TVA) et perd son avantage de franchise en base de TVA : il doit collecter la TVA sur ses ventes/services, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.

L’auto-entrepreneur avec franchise en base de TVA est-il assujetti à la TVA ?

Ce cas de facturation d’auto entreprise sans TVA est le plus courant :  un auto‑entrepreneur sous franchise de TVA ne facture aucune TVA à ses clients (et donc n’a pas à déclarer ou reverser de TVA). Sa facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

👉 C’est une dispense d’imposition, pas une absence totale de lien avec la TVA : juridiquement un autoentrepreneur qui facture sans TVA (régime de franchise en base de TVA) reste bien assujetti à la TVA : en revanche, il n’est juste pas redevable dans ce régime.

En résumé :

Exemple concret : La facture électronique est-elle obligatoire pour cet auto-entrepreneur ?

Vous êtes plombier en micro-entreprise :
→ Si vous facturez une société de BTP (BtoB) → facture électronique obligatoire

→ Si vous facturez un particulier (BtoC) → nous vous recommandons fortement de passer par une plateforme de facturation électronique pour être totalement en règle. Vous pourrez par la suite, si besoin, la fournir à votre client en version PDF, mais elle aura été enregistrée sous format factur-X ce qui facilitera votre e-reporting.

Le calendrier à retenir pour les micro-entreprises

Voici les deux grandes échéances à retenir :

• 1er septembre 2026 : Réception de factures électroniques pour tous les micro-entrepreneurs facturant avec et sans TVA
• 1er septembre 2027 : Émission de factures électroniques et e-reporting pour tous les auto-entrepreneurs facturant sans TVA ou avec

Bon à savoir :

• Si vous travaillez uniquement avec des particuliers (B2C), vous ne serez pas obligé d’émettre des factures électroniques, mais vous aurez une obligation de e-reporting.
• Mais vous devrez quand même être capable d’en recevoir sur votre plateforme de facturation électronique (par exemple, de la part d’un fournisseur).
  
  
  

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est l’obligation de transmettre certaines données de vente à l’administration fiscale, même si elles ne passent pas par une facture électronique.

Il s’applique dans 2 cas bien précis :

• Vous vendez à des particuliers (B2C),
• Vous vendez à des clients étrangers ou à des associations non assujetties.

 En clair : même si vous n’émettez pas de facture électronique (parce qu’ici, on parle de facture à destination de particuliers), vous devrez envoyer certaines informations à l’administration, via la plateforme choisie grâce au e-reporting.

Et oui, dans tous les cas, la réforme de la facturation électronique vous obligera à déclarer toutes les prestations faites par votre auto-entreprise même si elles n'étaient pas à destination B2B.

Alors, comment s’y préparer concrètement ?

Heureuse nouvelle : vous avez encore du temps, mais il vaut mieux anticiper tranquillement que subir dans l’urgence.

Voici les étapes recommandées :

 1. Vérifiez si vous êtes concerné en tant qu'auto-entrepreneur

• Travaillez-vous avec d’autres professionnels ?
• Êtes-vous assujetti à la TVA (même sans la facturer) ?

 2. Choisissez une plateforme agréée de facturation électronique compatible avec votre entreprise individuelle (EI)

• Il vous faudra dans tous les cas une plateforme de facturation électronique.
• Exemple : Tiime fait partie des solutions de facturation simples, pensées pour les indépendants et compatibles avec la réforme de la facturation électronique. La solution est pré-immatriculée plateforme de facturation électronique et restera totalement gratuite.

 3. Vous êtes déjà prêts pour les factures électroniques de votre micro-entreprise

À partir de septembre 2026, vous émettrez et recevrez toutes vos factures depuis l’interface Tiime. Sur le papier ce n’était pas simple, mais finalement en utilisant Tiime, cela le deviendra en seulement 5 étapes.

Quels sont les risques si je ne respecte pas la réforme en tant qu'auto-entrepreneur ?

Voici les risques si vous n’êtes pas conforme à la facture électronique obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur assujetti à la TVA (même si franchise en base et pas redevable) :

- Amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an
- Amende de 250 € par manquement d’e-reporting pour les autoentreprises, plafonnée à 15 000 €

Mais au-delà des sanctions, c’est surtout un risque de blocage administratif, de retards de paiement, voire de perte de crédibilité auprès de vos clients et de vos fournisseurs, car vous ne pourrez plus recevoir leurs factures.

Quels avantages de la facture electronique pour vous, micro-entrepreneur ?

Si la réforme est obligatoire, et on le sait, peut rapidement devenir une angoisse, elle présente aussi de nombreux avantages concrets pour les micro-entreprises — à condition d’utiliser les bons outils.

 1. Gain de temps au quotidien

Finie la création manuelle de factures sur Word ou Excel. Avec la facturation électronique, tout est automatisé :

• Informations client pré-remplies,
• Envoi immédiat depuis votre logiciel,
• Archivage automatique.

Vous passez moins de temps sur l’administratif, plus sur votre activité.

 2. Moins d’erreurs, plus de fiabilité

Les logiciels compatibles structurent les données de vos factures (numéro, montant, date, TVA, etc.). Cela :

• Réduit les risques d’erreur de saisie,
• Assure la conformité fiscale,
• Limite les litiges avec vos clients.

En cas de contrôle Urssaf ou de demande client, vos documents sont impeccables.

 3. Paiements plus rapides

Une facture claire, conforme, transmise rapidement via la plateforme = paiement plus fluide :

• Vos clients reçoivent la facture dans un format structuré,
• Le suivi de paiement est semi-automatisé,
• Moins de retard, moins de relances.

 4. Déclarations de TVA facilitées pour votre autoentreprise

Même si vous êtes en franchise en base, vous pouvez devenir redevable de la TVA à tout moment :

• En dépassant les seuils,
• En optant volontairement.

La facturation électronique prépare cette éventualité : vos factures sont structurées et exploitables par l’administration fiscale, ce qui rendra vos déclarations bien plus simples, voire pré-remplies si vous passez à un régime réel.

 5. Une meilleure image professionnelle

Un indépendant qui utilise un outil de facturation électronique :

• Inspire confiance,
• Renvoie une image moderne et structurée,
• Se distingue dans un marché de plus en plus digitalisé.

Vous gagnez en crédibilité, notamment auprès des entreprises qui travaillent déjà avec des plateformes agréées de facturation électronique.

 6. Une transition simple si vous changez de statut

Vous pensez à créer une société (SASU, EURL, SAS, SARL...) dans quelques mois ? Ou à devenir redevable de la TVA ?
En adoptant la facturation électronique dès maintenant, vous serez déjà :

• Sur un outil compatible,
• Habitué au format structuré,
• En phase avec les exigences légales.
  
  

Astuce : avec une solution gratuite de facturation électronique comme Tiime, vous pouvez commencer dès aujourd’hui à créer des factures prêtes pour 2027. Tout cela gratuitement. 

La facturation électronique, ce n’est pas juste un changement de format. C’est une évolution complète de vos habitudes de gestion. 

Elle peut sembler contraignante au départ, mais elle vous permettra de gagner du temps, de professionnaliser votre activité, et de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Le meilleur moment pour s’y préparer ? Ce n’est pas en 2027. C’est maintenant sur Tiime