Facturation électronique et DGFIP : enjeux et contrôle fiscal

Les 5 points à retenir sur la facturation électronique de la DGFIP

1. Cette réforme de la facturation électronique (RFE) impacte dès 2026 toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
2. Avec la RFE, l’administration fiscale accède à une quantité d’informations importante et en temps presque réel.
3. La déclaration de TVA pré-remplie fait partie des objectifs ultimes de la DGFIP, ainsi que la lutte contre la fraude en matière de taxe à la valeur ajoutée.
4. La loi de finances pour 2026 comporte des sanctions financières, en cas de non-respect des dispositions (e-invoicing et e-reporting).
5. Faire bien et du premier coup en matière de facturation devient un réel enjeu pour éviter des contrôles fiscaux qui seront déclenchés avec une plus grande précision chirurgicale.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique de la DGFIP ?

Commençons par une synthèse de vos nouvelles obligations en tant qu'entrepreneur privé et assujetti à la TVA. Voici les éléments majeurs.

Qui est concerné par la RFE ?

Depuis 2020, toute entreprise qui commerce avec un établissement public doit déposer chaque facture électronique sur le portail public appelé Chorus Pro. L’étape de 2026 et 2027 porte le nom de RFE (réforme de la facturation électronique). Elle concerne les flux entre entreprises privées. Ainsi, la nouvelle réglementation impacte toutes les structures situées en France et assujetties à la TVA. Cela inclut les auto-entrepreneurs soumis au régime de la franchise en base (assujettis, mais non redevables).

Qu’est-ce que le e-invoicing et le e-reporting ?

La RFE comprend deux obligations majeures :

• La première consiste à émettre des factures au format électronique pour les ventes à des entreprises également basées en France et assujetties à la TVA. Ce processus comporte aussi la transmission de ces factures une à une à l’administration (dispositif e-invoicing).
• La seconde correspond au système appelé e-reporting. C’est une obligation déclarative vis-à-vis de la DGFIP de tout le chiffre d’affaires non soumis au format électronique obligatoire. Ainsi, l’administration dispose de l’intégralité des données de vente des entreprises privées.

Pour mieux comprendre vos obligations, consultez notre article sur les différences entre e-invoicing et e-reporting.

Quel est le calendrier de la mise en place de cette réglementation fiscale ?

Dès septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI (taille intermédiaire) doivent émettre leurs factures au format électronique. Cela oblige tous les professionnels assujettis à la TVA à pouvoir les recevoir et donc les traiter et les archiver. C’est pourquoi tous doivent se préparer dès 2026.

Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour adopter le format électronique en septembre 2027 (pour leurs clients assujettis et situés sur le territoire). Le calendrier prévu pour l’émission du e-reporting suit celui du e-invoicing.

Comment fonctionne le processus de la RFE concrètement ?

Voici les obligations à prendre en compte :

• Des factures électroniques dans un format de données structurées (Factur-X, UBL ou CII), ce qui signe la fin des factures PDF classiques.
• Interdiction d'envoyer soi-même ses factures à ses clients, par exemple par mail. Vous devez passer systématiquement par une plateforme agréée, comme celle de Tiime. Cela vaut pour l’échange de factures, ainsi que pour la communication de l’e-invoicing et de l’e-reporting à l’administration.

Quel est l’enjeu de la mise en place de la facturation électronique pour l’administration fiscale ?

La facturation électronique de la DGFIP vise à transposer en France les règles définies au niveau européen pour la taxe à la valeur ajoutée. Elle s’insère dans une tendance mondiale, du fait notamment de l’accroissement des échanges numériques pour le commerce et les services.

Une évolution fiscale autour d’un enjeu majeur : la fraude à la TVA

Cette préoccupation française (et mondiale) de réduire la fraude en matière de taxe à la valeur ajoutée constitue l'enjeu majeur de l’administration. Évidemment, l’État communique également sur les atouts de la facture électronique pour la gestion administrative et la trésorerie des entreprises. Mais, il entend aussi mieux contrôler l’activité économique des professionnels et limiter les déperditions d’argent qu'entraînent les fraudeurs.

Le rapport de l’Inspection générale des finances de janvier 2026 porte sur la dynamique des recettes de TVA et les écarts de prévision. Il tente d’expliquer pourquoi la taxe perçue par l’État reste en retrait par rapport aux prévisions budgétaires. Le manque à gagner est estimé à 6 à 7 milliards d’euros pour 2025. Tout ne provient pas de la fraude, mais le différentiel de recettes fiscales s’avère important.

Un objectif ultime pour une date encore non définie : la déclaration de TVA préremplie

La facturation électronique vise un but très clair : se donner les moyens de proposer aux contribuables professionnels une déclaration de TVA pré-remplie. C’est un peu le pendant du dispositif en place depuis des années pour la déclaration de revenus des salariés. Avec des remontées d’informations exhaustives sur les opérations commerciales réalisées par les entreprises assujetties, cela devient enfin possible. Vous devrez alors, en tant qu’entrepreneur, vérifier cette déclaration et la modifier éventuellement.

Un autre objectif sous-jacent : améliorer la connaissance en continu des activités des entreprises françaises

Cet échange régulier de données de facturation et de paiement conduit à rendre bien plus transparente l’activité économique des acteurs en France. Auparavant, la DGFIP recevait des données sous une forme déclarative périodique et agrégée, sans détail. Elle accédait aussi aux résultats économiques et fiscaux une fois par exercice comptable. Avec la RFE, l’État accroît sa vision et se donne plus de moyens d’affiner ses prévisions budgétaires… ou d'accentuer ses contrôles fiscaux au fil de l’eau.

Quels sont les enjeux de la RFE pour un professionnel face à l’administration fiscale ?

Si vous comprenez les défis que représente la RFE pour la DGFIP, vous entrevoyez déjà ce qui vous attend également.

Être prêt pour la réforme fiscale dès 2026

Le premier enjeu pour votre petite ou moyenne entreprise consiste à s’organiser pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs de grande taille dès septembre 2026. Il vous reste quelques mois pour choisir votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou plutôt, selon le nouveau vocabulaire, votre plateforme agréée (PA).

Étudiez comment cette PA va se connecter à vos outils d’entreprise pour le contrôle, la comptabilisation et la conservation légale de ces pièces. Si vous adoptez une plateforme tout-en-un comme Tiime, elle fait à la fois office de PA et de portail pour toute la gestion des achats.

Éviter le rappel à l’ordre de l’administration fiscale en cas d’absence de plateforme agréée

La DGFIP n’oubliera pas les retardataires en septembre 2026. Les instances gouvernementales qui gèrent la réforme ont déjà annoncé le fonctionnement pour les entreprises sans plateforme agréée. L’émetteur de la facture électronique l’envoie à sa PA en émission qui échoue pour la délivrer. En effet, le client ne dispose pas d’adresse électronique pour la recevoir dans l’annuaire (géré par le PPF). Cette PA émet un signal normé à destination de la DGFIP qui l’informe de la non-délivrance de la pièce. Alors, l’administration se charge de rappeler ses obligations à cette entreprise non conforme à la RFE.

Présenter un fonctionnement fluide et conforme à la réglementation sur le plan de la facturation

Après la phase de démarrage classique, l’enjeu majeur pour toute entreprise, y compris la plus petite, revient à réaliser chaque transaction commerciale en toute conformité. La facture n’est pas un brouillon qui donne droit à trop d‘erreurs. Sa transmission immédiate quasiment et tout au long de l’année donne un signal à la DGFIP. Elle informe sur votre mode de fonctionnement. En cas d’anomalie, faites confiance aux robots gouvernementaux pour intervenir, sans tarder.

Éviter les sanctions pour mentions obligatoires manquantes

Cette nouvelle réglementation contient de nombreuses obligations. Or, qui dit obligation dit généralement sanction en cas de non-conformité. Une fois la période de tolérance normale liée au rodage du processus, les pénalités s’appliqueront. Mieux vaut s’organiser pour les éviter.

Quelles sont les sanctions fiscales spécialement prévues pour la RFE ? Voici ce que comporte la loi de finances pour 2026 promulguée en février :

• Amendes pour absence de factures électroniques (e-invoicing) : 50 euros par facture manquante, avec au maximum 15 000 euros par an.
• Sanctions en cas de non-recours à une plateforme agréée : mise en demeure par la DGFIP, avec obligation de corriger sous 3 mois. Sinon, application d’une amende de 500 euros. Elle double en cas de persistance de l’irrégularité tous les trois mois.
• Amendes pour non-dépôt de l’e-reporting (transactions et paiement) : 500 euros par non-transmission, avec 15 000 euros par année au maximum. Toutefois, si c’est la première infraction, le contribuable dispose de 30 jours pour rectifier sans pénalités, à la demande de la DGFIP.

Comment vont évoluer les contrôles fiscaux avec la facturation électronique ?

C’est un peu tôt pour se projeter sur le plan de la déclaration de TVA pré-remplie. La date n’est pas encore connue. Pour autant, après la phase de déploiement de la facturation électronique, l’administration disposera d’un tout autre niveau d’information sur votre activité.

La RFE, une nouvelle étape après le FEC, afin de renforcer le contrôle des entreprises

L’obligation de fournir un fichier des écritures comptables normalisé appelé FEC est intervenue en 2014 pour toutes les comptabilités informatisées. Véritable révolution comptable pour les entreprises, ce dispositif a profondément changé les contrôles fiscaux.

La réforme de la facturation électronique, comme le dit l’administration dans sa communication grand public, « fait changer d’air », ou plutôt d’ère. C’est désormais le temps du tout digital et de l'immédiateté.

Une capacité de l’administration fiscale à repérer au fil de l’eau des anomalies

La DGFIP accède à la data intégrale en temps presque réel et de façon continue. Elle devrait développer des outils d’analyse et d’alerte des données reçues, avec des recoupements, des croisements, etc. C’est une manière d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux, grâce à un meilleur ciblage des entreprises, sur la base de critères factuels et de données déclarées. En outre, le contrôle fiscal peut se préparer totalement à distance.

Une exploitation des données structurées de l’e-invoicing et de l’e-reporting plus systématique avec l’IA

Non seulement l’administration fiscale reçoit avec la RFE une quantité d’information très importante et exhaustive sur les transactions commerciales, mais, en plus, elles sont structurées et normées. C’est l’idéal pour les exploiter de façon rapide et intensive. L’intelligence artificielle et la technique du big data devraient être logiquement mises à contribution. Le contrôle change alors de dimension et devient plus ciblé et efficace.

Tiime, une plateforme pour la facturation électronique pour entreprises et experts-comptables

Pour l‘administration, la facturation électronique obligatoire représente une évolution technologique exceptionnelle afin de mieux connaître l’activité économique du pays de façon presque instantanée. Pour vous, en tant qu’entrepreneur, elle apporte des bénéfices rapides sur la fluidité des opérations et échanges avec vos clients et fournisseurs. Elle contribue à accélérer la validation des factures et, par conséquent, l’émission des paiements. Mais, c’est aussi indispensable d'avoir en tête que la RFE exige une application au quotidien conforme et rigoureuse, afin d’éviter le contrôle fiscal.

Adopter des solutions simples et complètes, avec logiciel de facturation, PA agréée, la gestion des achats et un service de compte pro, voilà une manière de vous faciliter la tâche pour commencer. Avec Tiime, vous bénéficiez de toutes ces fonctionnalités au sein de la même plateforme et souvent gratuitement. Envie d’essayer ? Créez votre compte en quelques clics et émettez une facture pour démarrer.