Facture sans TVA : comment facturer pour les entreprises non-assujetties ?

Qu'est-ce que la TVA et pourquoi certaines entreprises peuvent facturer sans TVA ?

La TVA est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. Pour en savoir plus, visionnez notre vidéo sur le sujet :

La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses. La TVA est alors dite déductible.

Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En revanche, ils ne peuvent pas déduire la TVA.

Il est possible de facturer sans TVA en exerçant une opération exonérée de TVA déterminée par la loi dans les articles 261 à 263 du Code général des impôts (CGI) : livraisons intracommunautaires (à l’intérieur de l’Union européenne) et exportations (hors Union européenne), soins des professions médicales et paramédicales, enseignement et formation professionnelle, assurance et réassurance, activités d’associations sans but lucratif, certaines activités bancaires et financières, paris sportifs et jeux de hasard ou d’argent, certaines locations immobilières…

En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA. Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas excéder certains seuils selon l’activité :

• Vente de biens et d’hébergement : 91 900 € pour l’année civile précédente ou 101 000 € lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne dépasse pas 91 900 €, ou 101 000 € pour l’année civile en cours
• Prestation de service et profession libérale (sauf avocat) : 36 800 € pour l’année civile précédente ou 39 100 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile n’excède pas 36 800 €, ou 39 100 € pour l’année civile en cours
• Avocat, artiste auteur et artiste-interprète : 47 700 € ou 58 600 € pour leurs activités réglementées et 19 600 € ou 23 700 € pour leurs activités non réglementées

Que veut dire non assujetti à la TVA ?

D’après l’article 256 A du CGI, la notion « assujetti » désigne toutes les personnes qui exercent de manière indépendante des activités économiques (prestation de services, vente de biens, production, activité libérale ou agricole, exploitation d’un bien meuble), quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Son activité n’entre donc pas dans le champ d’application de la TVA.

Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ». En effet, une entreprise peut être assujettie, mais bénéficier d’une exonération qui la dispense de verser la TVA à l’État.

C’est notamment le cas des entreprises exerçant des opérations exonérées de TVA et celles qui sont soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Remarque : les entreprises redevables de la TVA sont toujours assujetties.

Qui peut facturer sans TVA ?

Si elles remplissent les conditions, plusieurs formes juridiques d’entreprise peuvent facturer sans TVA :

• L’entreprise individuelle (EI) : c’est une entreprise constituée d’un seul entrepreneur qui peut exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Ce statut juridique offre des démarches de constitution allégées. Par exemple, la rédaction de statuts et l’alimentation d’un capital social ne sont pas exigées. Le professionnel indépendant n’est pas associé unique de son entreprise, mais est désigné comme entrepreneur individuel puisqu’il ne crée pas de société. Un créateur d’entreprise ne peut plus choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) depuis le 16 février 2022.
• La micro-entreprise : elle désigne en réalité une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Un auto-entrepreneur ne peut pas exercer une profession libérale réglementée ou une activité agricole. Les formalités de création et de gestion sont simplifiées tout comme les modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
• Les sociétés commerciales telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS), la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite par actions (SCA).

Comment facturer sans TVA ?

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Une facture sans TVA doit d’abord contenir toutes les mentions obligatoires d’une facture pour être valable.

Vous devez indiquer dans ce document les éléments suivants :

• Nom ou dénomination sociale de l’acheteur et adresse de facturation
• Informations du vendeur : nom et prénom de l’entrepreneur individuel avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », ou dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, numéro RCS s’il est commerçant, siège social, montant du capital social
• Date et numéro de la facture
• Date de la livraison pour une vente ou de la fin de l’exécution d’une prestation de service.
• Description du produit ou de la prestation de service
• Prix unitaire du produit ou taux horaire de la prestation
• Majoration ou réduction de prix s’il y a lieu
• Somme totale à payer

Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire sauf si le vendeur réalise ou achète des prestations de service auprès de professionnels situés dans l'Union européenne ou si ses acquisitions intracommunautaires dépassent la somme annuelle de 10 000 €.

Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C’est une manière d’indiquer à l’acheteur que votre entreprise n'est pas redevable de la TVA.

Quand faire des factures sans TVA ?

Si les conditions présentées précédemment sont remplies, voici quand réaliser une facture sans TVA :

• Pour les ventes, l’envoi a lieu au moment de la commande ou de la livraison du bien ;
• Pour les services, la facture doit être transmise lorsque la prestation est achevée.

Les erreurs à éviter lors de la facturation sans TVA

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture. Par exemple, si vous avez commis trois erreurs sur une facture de 100 €, le montant de la sanction n’est pas égal à 45 €, mais il est plafonné à 25 €.

Le manquement à l'obligation de facturation est puni d'une amende de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement). Le cas échéant, il faudra obtenir le numéro de TVA intracommunautaire et émettre des factures rectificatives pour les opérations sans TVA réalisées pendant le mois du dépassement.

Vérifiez notamment si vos opérations font partie des activités exonérées avant de facturer sans TVA.

Utilisation d'un logiciel pour faciliter la facturation sans TVA

Les logiciels de facturation présentent plusieurs avantages :

• Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. C’est par exemple le cas d’Axonaut.
• Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois. Tiime met à disposition des entrepreneurs un logiciel de facturation gratuit permettant la création de devis et de factures, le suivi et la relance des clients.
• Un gain de temps : les logiciels de facturation facilitent l’émission des factures avec des outils intuitifs et automatisés.
• Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit. Toutes les mentions obligatoires sont présentes sur les modèles de facture des logiciels.

Établir une facture sans TVA en toute sérénité

Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières. Heureusement, il existe de nombreux logiciels de facturation pour vous y aider.

FAQ pour aller plus loin

Qu'entend-on par une facture hors-taxes (ou sans TVA)  ?

Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce type de facturation est courant chez les professionnels bénéficiant d'une exonération de TVA ou sous le régime de la franchise en base de TVA.

Comment établir une facture sans TVA entre professionnels ?

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable. Vous pouvez utiliser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour indiquer que les transactions sont exemptes de TVA en raison de conditions spécifiques liées au statut du vendeur ou à la nature de la transaction.

Où puis-je trouver un modèle de facture sans TVA ?

Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel sur notre site Tiime. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer. Toutefois, nous vous recommandons quand même d'utiliser un logiciel de facturation comme Tiime.

Quelles mentions doivent figurer sur une facture sans TVA pour un auto-entrepreneur ?

Pour un auto-entrepreneur, la facture doit inclure la mention spécifique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour clarifier que l'entrepreneur est sous le régime fiscal de la micro-entreprise, lequel ne nécessite pas la collecte de la TVA.

Comment rédiger une facture de prestation de service sans TVA ?

Pour une facture de prestation de service sans TVA, vous devez lister clairement les services fournis avec leur prix unitaire hors-taxes et ajouter la mention de l'exonération de la TVA, habituellement avec la référence législative justifiant cette exonération.