Facturation électronique et sous-traitance : vos obligations

Facturation électronique et sous-traitance : quelles sont les nouvelles obligations générales ?

En avril, vous avez tous reçu l’email relatif à la facturation électronique de la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Une réforme fiscale arrive en 2026. Elle conduit tous les professionnels assujettis à la TVA en France à se mettre en conformité.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique (RFE) ?

Ce terme RFE désigne cette nouvelle réglementation liée à la taxe à la valeur ajoutée. Elle s’insère dans un processus européen (et mondial) vers davantage de dématérialisation des flux financiers et commerciaux. Cette réforme vise à réduire la fraude à la TVA et, à terme, à organiser le pré-remplissage de la déclaration de TVA par l'administration.

Quels sous-traitants sont concernés par cette réglementation ?

Le sous-traitant d’une entreprise est d’abord un entrepreneur lui-même. De ce fait, il réalise une activité économique indépendante et est donc assujetti à la TVA en France. Or, la réforme de la facturation électronique impacte justement tous les professionnels de ce type, quel que soit le statut juridique. Pour plus de détails, consultez notre article sur l’éligibilité à la facturation électronique,

Vous pouvez d’ailleurs utiliser notre simulateur en ligne pour vérifier si vous figurez bien dans l’annuaire des entreprises soumises à la RFE.

Quelles nouvelles obligations pour la réception des factures électroniques en septembre 2026 ?

Le calendrier de la RFE prévoit deux grandes étapes pour le déploiement des obligations dans les entreprises. La première concerne toutes les structures éligibles à la RFE et arrive en septembre 2026 : elles doivent s’organiser pour pouvoir accepter et traiter les factures électroniques dites en réception, soit celles émises par leurs fournisseurs.

Cette obligation impose au moins de choisir un prestataire sur la liste officielle des plateformes agréées pour la facturation électronique. Appelé aussi PA, cet intermédiaire fait la liaison entre les fournisseurs et leurs clients, ainsi qu’avec le portail public de facturation (PPF). Le PPF sert notamment à concentrer toutes les données autour de la réforme afin de les transmettre à l’administration fiscale.

Tiime figure sur cette liste et détient l’immatriculation fiscale définitive en tant que plateforme agréée depuis décembre 2025. Nous offrons ce service gratuitement et à vie pour les plus petits professionnels, en TPE, freelances ou auto-entrepreneurs.

Quelles obligations existent en matière d'émission de factures électroniques dans les entreprises ?

L’autre volet de la réforme concerne l’obligation d'émettre des factures électroniques. Les plus grandes entreprises doivent adopter ce format dès septembre 2026 pour toutes les ventes à des professionnels établis en France et assujettis à la TVA française. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’un an de plus pour se mettre en conformité du côté émission de factures.

Cette obligation implique en outre :

• D’adopter un des trois formats prévus, soit UBL, CII ou Factur-X. Cela oblige à respecter des champs structurés d’informations identiques dans toutes les entreprises.
• De suivre le cycle de vie et les statuts de chaque facture, dont notamment les statuts obligatoires pour la DGFiP.
• De préparer le rapport appelé e-invoicing pour la DGFiP, soit d’extraire les informations extraites des factures électroniques émises. C’est la PA qui s'en charge.
• De passer par une plateforme agréée également, pour la transmission de la facturation aux clients, Cette PA réalise des contrôles sur les factures et transmet les statuts des factures aux acteurs, acheteurs, vendeurs et administration fiscale.

Que représente l’e-reporting et ses différents volets pour une entreprise de sous-traitance ?

En plus d’émettre des factures électroniques pour certaines ventes, l’entreprise doit également informer la DGFiP des autres transactions liées aux ventes :

• Élaborer un reporting périodique appelé e-reporting, à destination de l’administration fiscale. Il comporte d’une part les informations relatives aux ventes hors champ de la facture électronique obligatoire. Ce sont les données de transaction avec des associations, des particuliers ou des clients situés à l’étranger. D’autre part, l’e-reporting présente aussi les données de paiement, pour les acomptes et pour les prestations de services, si l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits.
• De passer par une plateforme agréée également, pour la transmission des factures aux clients, ainsi que pour l'envoi des dispositifs e-invoicing et e-reporting. Cette PA peut être différente ou non de celle choisie pour la réception des factures fournisseurs.

Quelles mentions obligatoires nouvelles et particulières porter sur des factures de sous-traitance ?

Les factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par les textes. Elles évoluent avec la réforme de la facturation électronique. Ainsi, il convient désormais d’ajouter :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle de la facturation ;
• la catégorie de l’opération, soit une livraison de biens, une prestation de services ou une transaction mixte ;
• mention « option pour le paiement sur les débits » pour les prestataires de services, le cas échéant.

Par ailleurs, en plus de toutes les mentions générales légales expliquées sur la page du ministère de l’Économie, voici des éléments spécifiques à prendre en compte :

• Le sous-traitant auto-entrepreneur et qui bénéficie de la franchise en base pour la TVA doit écrire « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
• Comme détaillé dans l’article sur la facturation électronique de l’artisan, la sous-traitance dans le secteur du BTP présente un dispositif spécifique : l’auto-liquidation de la taxe par le client final, soit le donneur d’ordre. Le fournisseur établit donc sa facture sans ajouter la taxe. Dans ce cas, la prestation de sous-traitance doit mentionner « auto-liquidation ».
  
  

Que dit le cas d’usage n° 13 de la facturation électronique relatif à la sous-traitance ?

Le sous-traitant rencontre des cas particuliers en matière de flux de factures, de paiement et de TVA. Aussi, la réglementation doit s’appliquer en tenant compte de ces spécificités. La commission facturation électronique de l’AFNOR a édicté des normes, dont une, la Z12-014, qui traite des différents cas d’usage pour les flux de factures. Ces travaux prennent en considération ces activités de sous-traitance. Nous vous détaillons ce qu’il convient de vérifier et de faire pour vos factures électroniques dans ces cas de figure.

Quelles sont les préconisations générales de l’AFNOR pour les opérations de sous-traitance en B2B ?

Cette partie des recommandations communes aux cas d’usage 13 (sous-traitance) et 14 (co-traitance) détaille les flux de factures entre les trois acteurs, sous-traitant, titulaire du marché et client ou acheteur final. Elle traite des factures, du fonctionnement de la TVA et des paiements. Nous avons pris le parti de les résumer sous forme de tableau pour les trois intervenants dans un processus de sous-traitance B2B.

Que recommande le cas d’usage n° 13 pour le paiement d’une facture de sous-traitance par un tiers ?

Cette partie de la norme sur les cas d’usage concerne la facture à payer par un tiers, soit de façon directe, soit par délégation de paiement. Un sous-traitant établit sa facture électronique au nom du vendeur, le titulaire d’un marché. Mais, c’est l’acheteur final qui émet le règlement. Deux situations se présentent selon la nature du marché.

Marché public (BTG) pour mémoire :

L’acheteur final peut réaliser le paiement direct du sous-traitant pour sa facture émise au vendeur (titulaire du marché). Le code de la commande publique prévoit ce cas de figure. Dans un tel cas, l’envoi d’une demande de paiement s’impose.

Rappelons que ce flux de factures et de paiements est géré obligatoirement sous Chorus Pro. La norme relative aux cas d’usage ne détaille pas ces transactions. Vous devez consulter le dossier de spécifications externes de la facturation électronique.

Marché privé (BTB) :

L’acheteur a la possibilité d’émettre le paiement du sous-traitant par délégation, pour une facture adressée par ce dernier à l’entrepreneur titulaire du marché. Assurez-vous alors que la validation de la facture du sous-traitant s’effectue dans le cadre d’une disposition prévue au contrat. Elle peut aussi intervenir de façon tacite dans les documents particuliers du marché.

Le cas d’usage explique pour les relations BTB :

• le cadre de facturation à utiliser (S1 ou S5) ;
• le bloc d’information à renseigner pour indiquer le mode de paiement direct (EXT-FR-FE-BG-02 - PAYEUR DE LA FACTURE »).

Spécificités des deux factures de vente émises

Le cas d’usage détaille les différentes données et champs à prévoir tant pour la facture émise par le sous-traitant que pour celle créée par le titulaire du marché.

Notamment, cette norme explique comment fonctionner au niveau du paiement de la seconde facture entre le titulaire et l’acheteur final. Le paiement émis directement pour régler le fournisseur sous-traitant fait l’objet d’une mention. En effet, l’acheteur final paie le titulaire du contrat pour la différence entre le total TTC de la facture qu’il reçoit et le total TTC réglé au sous-traitant.

Exemple :

• Facture n° 1 de sous-traitance pour 1 200 euros ;
• Facture n° 2 émise par l'entreprise titulaire du marché pour 3 000 euros TTC ;
• Règlement par l’acheteur final du titulaire du marché pour (3 000 - 1 200) = 1 800 euros.
  
  

La norme récapitule les étapes à gérer pour le cas d’usage n° 13 et pour chaque type de facture. Elle synthétise aussi le flux sous ce format :

Tiime, la plateforme gratuite pour la facturation électronique des sous-traitants

Les entreprises de sous-traitance agissent pour des donneurs d’ordre. Si vous réalisez ce type de missions, la réforme de la facturation électronique vous concerne pleinement. Même si le suivi administratif des devis et factures reste une tâche accessoire, elle n’en demeure pas moins essentielle pour vous faire payer de votre client, voire par mandat ou délégation, de l’acheteur final en direct. Avec des outils simples à prendre en main comme ceux que propose Tiime, vous vous mettez en conformité sereinement et sans complexité. Vous pouvez alors vous consacrer à vos missions clients. En outre, Tiime vous offre également sur sa plateforme votre assurance RC Pro.

Sources & Références

• « Facturation électronique : les sanctions évoluent », Service Public Entreprendre, 20/02/2026.
• Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation électronique des entités publiques à partir de 2026.
• Norme AFNOR XP Z12-014 (Cas d'usage B2B applicables dans le cadre de la RFE), version de février 2026.
• « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP », Entreprendre Service Public, 7/07/2023.
• « Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir », Bercy Infos Entreprises, 25/02/2026