Facturation électronique : Tout comprendre la réforme de la DGFIP

- objectifs de la réforme : lutter contre la fraude à la TVA, réduire les coûts de traitement et améliorer la visibilité économique en temps réel pour l'État.
- le calendrier : généralisation de la réception dès septembre 2026 pour toutes les entreprises, et obligation d'émission échelonnée entre 2026 (GE/ETI) et 2027 (PME/TPE).
- e-invoicing vs e-reporting : l’e-invoicing concerne les transactions domestiques B2B, tandis que l’e-reporting couvre les ventes B2C et les transactions internationales.
- plateformes : obligation de passer par le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme Agréée (ex-PDP) certifiée.

C’est officiel : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Et dès 2027, elles devront aussi les émettre. Objectif : moderniser les échanges interentreprises, automatiser les déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale.

La réforme s’annonce comme une petite révolution administrative, pilotée par la DGFIP, et elle vous concerne, que vous soyez freelance, PME ou grand groupe.

Pourquoi cette réforme ?

Les raisons sont simples : la facturation papier ou PDF génère des erreurs, des oublis et beaucoup de perte de temps.

En passant à l’électronique structuré (Factur-X, UBL, CII…), on automatise les flux, on fiabilise les données, et on facilite le pré-remplissage de la TVA.

À retenir :

• Jusqu’à 75 % d’économies par rapport au papier

• Environ 30 % de réduction des coûts de traitement

• Moins de litiges, plus de transparence

 

Qui est concerné ? (tout le monde)

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises sous franchise en base. Cela inclut également les associations assujetties ou exonérées partiellement.

Seules exceptions :

• Les associations non assujetties à la TVA

• Les entreprises réalisant exclusivement des opérations exonérées sans obligation de facturation

Les dates à retenir

Le calendrier de la réforme est clair :

Bon à savoir : vous pouvez choisir d’entrer volontairement dans la réforme avant ces échéances.

C’est quoi une « vraie » facture électronique ?

Ce n’est ni un PDF envoyé par mail, ni une capture d’écran. Une facture électronique valide doit :

• Être créée dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII…)

• Être envoyée via une plateforme agréée, appelée plateforme de facturation électronique 

• Inclure certaines mentions codifiées obligatoires

La DGFIP propose une liste officielle des plateforme de facturation électronique immatriculées sur impots.gouv.fr

Comment recevoir les factures électroniques ?

Dès septembre 2026, vous devez être capable de recevoir des factures structurées de la part de vos fournisseurs. Pour cela, vous devez :

• Choisir une plateforme 
• La désigner comme intermédiaire pour recevoir vos factures
• Vous connecter pour les consulter, suivre leur statut ou les refuser si besoin

À noter : vous n’avez aucune démarche à faire auprès de l’administration. C’est la plateforme que vous aurez choisie qui se chargera de tout.

L’objectif ? Automatiser le traitement, éviter les erreurs et réduire les délais de paiement.

l’émission de facture, comment ça marche ?

À compter du 1ᵉʳ septembre 2027, vous devrez par ailleurs émettre vos factures via une plateforme agréée. Vous choisirez une plateforme de facturation électronique qui se chargera :

• De transformer votre facture en format structuré

• De la transmettre au client via sa propre plateforme de facturation électronique

• De notifier l’administration en parallèle

Et si vous n’avez pas encore d’outil adapté ? Des solutions comme Tiime sont déjà prêtes pour cette réforme, gratuites, simples et connectées.

Le e-reporting : un pan souvent oublié

La réforme ne s’arrête pas à la simple facturation. Deux obligations supplémentaires arrivent :

1. Le e-reporting des transactions

Cela concerne :

• Vos ventes à des clients non assujettis à la TVA (ex : associations, particuliers)

• Vos opérations avec des clients/fournisseurs à l’international (UE ou hors UE)

Vous devrez transmettre à l’administration certaines données, comme le chiffre d’affaires journalier ou une partie des informations de la facture.

2. Le e-reporting des paiements

Obligatoire si :

• Vous réalisez des prestations de service

• Vous êtes payé après réalisation de la prestation

Ce e-reporting implique de déclarer à l’administration :

• La date d’encaissement

• Le montant encaissé, ventilé si plusieurs taux de TVA sont concernés

 En cas de paiement partiel, vous devrez transmettre deux fois : pour l’acompte, puis pour le solde.

Comment bien s’y préparer ?

Constituer un groupe de travail interne : Identifiez les personnes concernées : comptabilité, direction juridique, DAF, informatique…

Cartographier vos flux de factures : Qui vous envoie des factures ? À qui en émettez-vous ? Combien chaque mois ?

Choisir votre plateforme de facturation électronique : Vous pouvez comparer celles listées ici. Ou bien opter pour une solution intuitive comme Tiime Invoice.

Vérifier vos outils actuels : Pas besoin de tout changer. ,Un PC, une connexion et une interface claire suffisent. De simples solutions accessibles existent.

La réforme de la facturation électronique est obligatoire, mais aussi porteuse de valeur pour votre entreprise. En automatisant vos factures, vous gagnez en temps, en fiabilité et en conformité. Mais pour que cette transition soit fluide, il faut anticiper dès maintenant.