La facturation électronique obligatoire arrive en France en 2026 pour les entreprises privées. Déjà habitué à Chorus Pro pour les marchés publics, le bâtiment doit adopter les bons logiciels pour les ventes aux professionnels assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, ainsi que pour les particuliers.
Voici quelques spécificités pour la facturation électronique dans le bâtiment :
- Tous les types de transactions existent dans les structures du BTP : BtoG, BtoB et BtoC. Aussi, tous les nouveaux dispositifs s’appliquent, en plus de Chorus Pro, soit l’e-reporting et l’e-invoicing.
- Même Chorus Pro évolue. Il devient possible de tout réaliser au départ d’une plateforme agréée. Toutefois, vérifiez qu’elle offre bien cette connexion facultative au portail public.
- Les spécificités de la facturation dans le BTP sont à étudier avant de choisir son équipement. Attention aux situations et aux retenues de garanties. Soignez les mentions obligatoires et l’usage des taux réduits pour la taxe à la valeur ajoutée. Enfin, examinez de près le cas d’usage particulier de l’autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance.
- Opter pour une solution complète ou un outil spécialisé pour le bâtiment, tout est envisageable. Dans les deux cas, Tiime sait accompagner les TPE, indépendants et auto-entrepreneurs. Nos logiciels sont conformes et gratuits.
1 - La facturation électronique dans le bâtiment : les impacts les plus étendus possibles de la réforme fiscale
Le domaine du bâtiment comporte de nombreux métiers liés à la conception, la maintenance, ou l’exploitation d’ouvrages et de constructions publiques comme privées. De l’architecte à l’électricien, en passant par le maçon ou le conducteur de travaux, tous facturent des prestations, voire des fournitures.
La facturation dématérialisée, un dispositif qui impactait déjà la plupart des acteurs du BTP
La réglementation en matière de facturation électronique concerne déjà le BTP depuis 2020. En effet, dans le cadre de marchés publics, ces professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation de facture électronique. Ils doivent déposer leurs fichiers sur le portail Chorus Pro. C’est la seule manière d’obtenir le paiement de leurs travaux. Ce dispositif fiscal correspond aux flux BtoG (Business to Government).
Chantiers dans le secteur privé : une nouvelle étape à deux volets pour tous les acteurs du bâtiment
Avec la nouvelle réforme de la facturation électronique (RFE), le BTP doit de nouveau se mettre en conformité, cette fois pour le secteur privé. Il s’agit ici des flux BtoB (Business to Business). Qu’ils interviennent en France pour des travaux dans des entreprises ou au domicile de particuliers, ils doivent déployer les processus appelés e-invoicing ou e-reporting, voire les deux. En effet, tous sont assujettis à la TVA, ce qui rend cette réforme applicable dans tous les cas.
Synthèse des nouvelles obligations pour 2026 et 2027
La nouvelle facture dématérialisée obligatoire ne correspond pas à un PDF que l’entrepreneur envoie par mail à son destinataire. Pour découvrir l’essentiel des dispositions de la RFE, téléchargez notre infographie. Voici, en synthèse, les points clés du dispositif en BtoB et BtoC :
- Avoir la capacité de recevoir les factures électroniques des fournisseurs pour septembre 2026, notamment par le choix d’une plateforme agréée (PA) comme celle de Tiime.
- Établir sa facturation au format électronique, pour les clients assujettis à la TVA française, au plus tard en septembre 2026 (ETI et grandes entreprises) ou septembre 2027 pour tous les autres professionnels.
- Respecter un des formats autorisés par la RFE pour chaque facture, soit un fichier de données structurées (normées) du type CII, UBL ou Factur-X. L’avantage de Factur-X, réside dans le double fichier, l’un avec des données structurées et l’autre du type PDF A/3 (pour une lecture humaine).
- Faire préparer par sa plateforme agréée les données à transmettre à l’administration fiscale, soit l’e-invoicing pour la facturation aux assujettis à la TVA et l’e-reporting pour les autres ventes (à des particuliers notamment).
- Avoir la capacité de suivre les statuts obligatoires (voire facultatifs) de chaque facture. Ceci permet de connaître le cycle de vie de chaque pièce, de son émission à son paiement.
Les risques d’une non-conformité des factures en 2026 et 2027
La réforme vise à réduire la fraude fiscale et à dynamiser les échanges entre entreprises, avec un coût administratif moindre. C’est une réelle transformation digitale chez les artisans, architectes ou bureau d’études. Repousser les échéances serait dommage sur le plan de l’efficacité administrative. En outre, la loi de finances pour 2026 a durci les sanctions pour manquement aux obligations. L’absence de plateforme agréée peut coûter cher, tout comme la non-émission de pièces au bon format.
2 - La facturation dans le BTP : évolutions pour Chorus Pro en 2026
Le domaine du bâtiment est confronté à une nouvelle réglementation fiscale pour les activités BtoB. En outre, les dispositions relatives aux marchés publics évoluent sensiblement. Nous résumons ici ces informations, détaillées par ailleurs dans notre article sur l’obligation de recours à Chorus Pro.
Les opérations B2G en 2026 : maintien de Chorus Pro comme plateforme publique
Le gouvernement a confirmé récemment que Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public à partir de 2026. La loi de finances pour 2026 spécifie même que Chorus Pro est la plateforme pour les structures publiques en réception (flux BtoG) et en émission (flux GtoB).
Par ailleurs, notez que les entreprises publiques devront aussi émettre leurs factures à destination d’entités françaises assujetties à la TVA au format UBL, CII ou Factur-X. Elles utiliseront Chorus Pro pour la transmission de ces fichiers. Ce portail public doit donc se donner la capacité d’émettre les données e-invoicing et e-reporting. Les plateformes agréées des clients de la sphère privée devront ici s’organiser pour récupérer sur Chorus Pro ces pièces émises par le secteur privé.
Dépôt des factures sur Chorus Pro : deux solutions pour l’entreprise du bâtiment
L’entrepreneur peut continuer comme auparavant à déposer ses factures de vente manuellement sur le portail Chorus Pro. Il peut aussi utiliser le système de connecteur (API) entre son logiciel de facturation et Chorus Pro.
L’autre possibilité ouverte désormais aux entreprises privées consiste à unifier leurs pratiques administratives. Ainsi, elles pourront passer par leur plateforme agréée (PA) pour envoyer chaque facture à la sphère publique. Dans ce cas, leur PA doit disposer du mode de connexion approprié. Ce schéma est destiné à devenir le seul possible en 2030.
3 - Des types de factures spécifiques dans le bâtiment et à gérer pour la réforme
Les entreprises du BTP sont confrontées à des cas d’usage classiques, mais aussi bien spécifiques, quand il s’agit de facturer ou de recevoir des factures de leurs fournisseurs. Toutes les factures pour le B2B devront respecter les nouvelles règles de format et de présentation, avec des données structurées, lisibles par les ordinateurs.
Facture ou avoir classique
La facture de vente ou d’achat standard correspond à une livraison de marchandises ou la réalisation d’une prestation ponctuelle. De la même manière, en cas d’erreur sur la facturation initiale, de refus ou de retour d’un bien, etc., l’entreprise émet une facture d’avoir, afin d’annuler la pièce initiale. Lors d’une réduction de prix, du fait d’un litige, par exemple, l’entreprise réalise également un avoir classique (avec référence à la facture initiale).
Pour la facturation électronique de 2026 et 2027, il conviendra de faire attention aux litiges. Mieux vaut mettre la pièce en statut « litige » plutôt qu’en statut « refus », afin de faciliter le processus de validation, voire de correction des factures.
Facture de situation ou de solde : modalités de gestion administrative
L’artisan du BTP, par exemple pour des travaux de gros œuvre sur une maison en construction, intervient des mois durant sur le chantier. Il établit des factures de situation, soit à l’avancement. Puis, à la fin des travaux, il émet une facture de solde. En outre, les retenues de garanties sont à prendre en considération sur ces facturations. Ces actions administratives mettent en jeu plusieurs intervenants, le maître d’ouvrage, le maître d'œuvre, l’entreprise du BTP, voire ses sous-traitants.
La validation des situations complexifie le travail administratif dans le bâtiment. Chaque situation fait appel à un marché ou à un contrat et parfois à des avenants. C’est donc important de disposer d’un système de facturation professionnel qui facilite le contrôle des factures et produit les données nécessaires à ce contrôle.
Assurez-vous que votre logiciel de facturation respecte bien les contraintes métiers, tout en se conformant à la RFE. Or, certaines informations spécifiques au BTP ne sont pas prévues dans la gestion des échanges de factures et de données numériques. C’est, par exemple, le cas pour le pourcentage d’avancement du mois M par rapport au mois M-1. Deux options semblent envisageables dans ce cas :
- Adopter le format Factur-X, pour lequel le visuel PDF comporte les informations utiles et visibles par l'œil humain, alors que le fichier XML s’en tient strictement aux données structurées prévues par la réforme.
- Choisir un format comme UBL, soit uniquement un fichier de données structurées, et joindre un autre fichier, avec les informations relatives aux états de situation.
Facture d’autoliquidation
Voici une autre particularité dans le domaine du bâtiment. Comme nous l’avons détaillé dans notre article sur la facturation électronique chez l’artisan, un professionnel qui réalise des travaux de sous-traitance ne facture pas de taxe à la valeur ajoutée. Le donneur d’ordre se charge d’autoliquider lui-même la TVA sur cette opération.
Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, vérifiez bien que votre logiciel de facturation respecte les recommandations de la Commission AFNOR Facture Électronique, selon la norme sur les cas d’usage. L’annexe A de la norme XP Z12-014 comporte un cas d’usage n° 13 relatif à la sous-traitance. Il explique comment procéder pour cette facture au niveau des champs BT-121 et BT-120.
4 - Des mentions classiques et spécifiques à intégrer aussi pour la facturation électronique
Avec la réforme fiscale RFE, de nouvelles mentions obligatoires générales sur factures sont apparues. En outre, les artisans du bâtiment doivent veiller à inclure aussi les informations spécifiques exigées pour leur métier.
Rappel des mentions obligatoires générales pour les factures
Pour faire le point sur ces mentions, reportez-vous à la page détaillée du site economie.gouv.fr mentionnée dans les sources en fin de cet article. Notez en particulier les nouveautés :
- SIREN du client ;
- adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle de la facturation ;
- catégorisation de l’opération (livraison de biens, prestations de services ou un mixte des deux) ;
- option pour le paiement de la taxe à la valeur ajoutée sur les débits (pour les prestataires de services).
Particularités à intégrer aux factures pour le secteur du BTP
Certaines mentions spécifiques sont liées au statut du professionnel, plus qu’à son activité. C’est le cas pour l’auto-entrepreneur qui est au régime de la franchise en base (pas de facturation de la taxe à la valeur ajoutée, car son chiffre d’affaires annuel reste en deçà des seuils légaux). Dans ce cas, il doit ajouter systématiquement « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Nous avons évoqué précédemment le cas de l'autoliquidation de la TVA pour de la sous-traitance dans le bâtiment. La mention doit figurer sur chaque facture de ce type.
Notez bien votre obligation d’indiquer aussi ces éléments :
- lieu du chantier ou de la livraison des matériaux ;
- pour un acompte ou une situation, rappeler les acomptes déjà versés ;
- la retenue de garantie contractuelle ;
- la garantie décennale (nom et coordonnées de l’assureur, numéro du contrat et zone géographique de la couverture).
5 - Une gestion des taux réduits de la taxe à la valeur ajoutée à regarder de près
Les métiers du bâtiment sont confrontés à divers taux de taxe à la valeur ajoutée, en fonction des travaux réalisés. Le bénéfice du taux réduit, dans certains cas, exige de respecter la réglementation, notamment en matière de factures et de devis.
Rappel des règles pour le BTP
L’établissement d’un devis pour peinture correct ou d’une facture électronique d’artisan, par exemple, exige de bien maîtriser les règles de TVA dans le bâtiment. L’entrepreneur en BTP doit examiner chaque chantier pour déterminer le taux applicable à chaque prestation. Le taux normal s’élève à 20 %, sauf 8,5 % pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.
Voici les critères pour pouvoir facturer avec un taux réduit :
- maison ou appartement d’habitation achevé depuis plus de deux ans (résidence principale ou secondaire) ;
- nature des travaux : transformation, amélioration, entretien ou aménagement du logement ;
- pas de surélévation de la construction ;
- pas d’accroissement de la surface de plancher de plus de 10 %.
Le taux réduit applicable dans ces conditions s’élève à 10 %, sauf :
- 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d‘amélioration de la performance énergétique (article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts). Référez-vous à l’arrêté du 4 décembre 2024 qui détaille la nature des prestations qui entrent dans cette catégorie.
- 2,1 % pour les départements de la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique (pour tous types de travaux éligibles au taux réduit).
Fin de l’attestation, mais besoin de certification des clients pour le taux réduit
La loi de finances 2025 a mis fin à l’attestation du client pour le taux réduit de TVA à 10 % comme à 5,5 % (formulaires CERFA n° 1300-SD et 1301-SD). L’entrepreneur doit désormais insérer la mention suivante sur les devis et factures : « les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit. »
Avec cette mention apposée dès l’établissement du devis, le client s’engage par sa signature.
Cela vaut certification. En cas de contrôle et d’anomalie avérée, les deux parties au contrat peuvent être redevables solidairement du paiement de la taxe complémentaire.
Assurez-vous que vos devis et factures comportent bien cette information systématique dès lors que vous dérogez au taux de TVA normal.
Tiime, une plateforme pour la facturation électronique compatible pour les acteurs du BTP
Le domaine du bâtiment comprend de nombreux métiers et types d’entreprises. Pour les entrepreneurs individuels, les artisans en TPE, les indépendants ou les auto-entrepreneurs, des solutions simples et conformes existent pour une gestion administrative complète et peu coûteuse, voire gratuite. Chez Tiime, nous proposons ce système tout-en-un pour émettre devis et factures, mais aussi gérer vos achats et votre trésorerie. Avec Tiime, y compris en version gratuite, vous passez la réforme sereinement. Pour compléter votre lecture, téléchargez le guide de survie sur la facture électronique.
Sources
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