FAQ Facturation électronique : 15 réponses à vos questions

1. Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, c'est l'émission, la transmission et la réception de factures sous un format numérique structuré.

Une facture électronique n'est pas un simple document scanné ou un PDF envoyé par mail. Elle doit être éditée dans un format lisible à la fois par les humains et par les machines, pour permettre un traitement automatisé et une transmission sécurisée à l'administration fiscale.

Ce processus de dématérialisation des factures repose sur trois flux :

• l'émission de la facture par le vendeur, via sa plateforme agréée ;
• la réception de la facture par l'acheteur, via sa plateforme agréée ;
• la transmission des données à l'administration fiscale en temps réel, pour le contrôle de la TVA.

En réalité, l'objectif de cette réforme est bien plus large que la simple digitalisation : le but est de moderniser les échanges entre professionnels, réduire la fraude fiscale et simplifier les obligations déclaratives.

2. Qu'est-ce que le e-reporting ?

La réforme ne se limite pas à la facturation électronique entre professionnels. Elle introduit aussi une obligation de e-reporting — on vous explique ⬇️

Le e-reporting, c'est la transmission des données de transaction à l'administration fiscale, pour les opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique B2B. Concrètement, cela concerne :

• les ventes aux particuliers (B2C) ;
• les transactions avec des entreprises établies hors de France ;
• certaines opérations exonérées de TVA.

Dans ces cas, pas de facture électronique mais une obligation de remonter les données de paiement et d'encaissement à l'administration, pour lui donner une visibilité en temps réel sur les flux de TVA.

Pourquoi commencer par là ? Parce que de nombreuses entreprises pensent ne pas être concernées par la réforme — alors qu'elles le sont, via le e-reporting. Si vous vendez à des particuliers en plus de vos clients professionnels, vous êtes doublement dans le scope.

3. Qui est concerné par l'obligation de facturation électronique ?

La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Mais "concerné" ne veut pas dire la même chose pour tout le monde.

La facturation électronique (e-invoicing) couvre les transactions B2B (entre professionnels). Voici donc ceux concernés par cette réforme :

• les grandes entreprises ;
• les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
• les PME et TPE ;
• les micro-entreprises assujetties à la TVA.

Pour les ventes aux particuliers (B2C), les échanges avec des entreprises étrangères ou certaines opérations exonérées, c'est le e-reporting qui prend le relais (voir question 2).

Autrement dit : si vous vendez à la fois à des professionnels et à des particuliers, vous êtes soumis aux deux dispositifs.

Quelques cas restent en dehors de cette réforme :

• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA pour leurs émissions (voir question 11) ;
• les transactions avec des entreprises établies hors de France.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre de la réforme ?

La généralisation de la facturation électronique se déploie progressivement, selon la taille de l'entreprise. Le calendrier officiel est le suivant :

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et ETI dès cette même date, puis aux PME, TPE et micro-entreprises à compter de septembre 2027.

5. Quelle différence entre une facture PDF et une facture électronique ?

C'est l'une des confusions les plus fréquentes : une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail.

Une facture PDF est un format image, lisible par un humain mais pas exploitable automatiquement par un logiciel ou par l'administration fiscale. Il ne permet pas la transmission des données, ni le reporting de TVA.

Une facture électronique, au sens de la réforme, doit :

• être produite dans un format structuré (XML ou hybride type Factur-X) ;
• être émise et transmise via une plateforme agréée (anciennement PDP) ;
• permettre l'extraction automatique des données pour les transmettre à l'administration fiscale.

Le simple envoi d'un PDF par mail, même accompagné d'une signature électronique, ne sera plus suffisant pour répondre à l'obligation légale à partir des échéances prévues.

6. Quels sont les formats de factures électroniques acceptés ?

Trois formats structurés sont reconnus dans le cadre de la réforme :

Le format Factur-X est le plus courant : il combine un PDF lisible par un humain avec des données XML intégrées. L'acheteur peut consulter et lire la facture comme un PDF classique, tandis que la plateforme extrait automatiquement les données structurées.

7. Plateforme agréée, Solution compatible, PPF : quelles différences ?

Tous ces termes peuvent prêter à confusion, et pourtant, leurs rôles sont bien distincts. On vous présente en détail ces 3 acteurs de la réforme :

Les plateformes agréées (PA, anciennement PDP) sont des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP. Elles émettent, reçoivent et transmettent vos factures électroniques, extraient les données fiscales pour les remonter à l'administration, et consultent l'annuaire national pour acheminer chaque facture vers la bonne destination. Passer par une PA n'est pas optionnel : c'est le seul moyen légal d'émettre et de recevoir des factures électroniques à partir de 2026.

Les solutions compatibles (SC, anciennement OD) sont des logiciels ou services non immatriculés qui vous aident à gérer vos factures, mais qui ne peuvent pas transmettre directement à l'administration. Elles s'appuient obligatoirement sur une PA partenaire en arrière-plan. Si votre logiciel de facturation est une solution compatible, il communique avec une PA pour assurer la transmission réglementaire.

Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle purement technique. Suite à une décision gouvernementale d'octobre 2024, il ne permet plus aux entreprises d'émettre ou de recevoir leurs factures directement. Son rôle se limite désormais à tenir à jour l'annuaire national des entreprises et à centraliser les données de facturation transmises par les PA à destination de la DGFiP.

8. Comment choisir sa plateforme agréée ?

Choisir une plateforme agréée est une décision importante. Voici les critères à examiner :

• l'immatriculation officielle : vérifiez que la solution figure bien sur la liste des plateformes agréées par la DGFiP (disponible sur impots.gouv.fr) ;
• la compatibilité avec vos outils actuels : votre logiciel de comptabilité, gestion ou ERP doit pouvoir s'interfacer avec la plateforme ;
• les fonctionnalités proposées : émission, réception, archivage légal, e-reporting, suivi des statuts de paiement ;
• le support et l'accompagnement : une équipe disponible pour vous aider lors de la mise en place ;
• le coût : comparez les abonnements et les éventuels frais liés au volume de factures émises.

Des solutions comme Tiime, immatriculées comme plateforme agréée, proposent une interface complète intégrant facturation électronique conforme, comptabilité et suivi de trésorerie. Une option particulièrement pratique pour les TPE et PME qui veulent centraliser toute leur gestion au même endroit.

9. Quelles mentions sont obligatoires sur une facture électronique ?

Les mentions obligatoires sur une facture électronique restent les mêmes que sur une facture classique, mais certains s'y ajoutent, propres à la réforme.

Les mentions déjà existantes à conserver :

• identité complète du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, SIRET) ;
• numéro de TVA intracommunautaire si applicable ;
• numéro de facture unique et chronologique ;
• date d'émission et date de réalisation de la prestation ;
• description des produits ou services, quantités et prix unitaires HT ;
• taux de TVA applicable, montant HT, montant TTC ;
• conditions de paiement et délai de règlement.

Les nouvelles mentions liées à la réforme :

• le numéro SIREN de l'acheteur (obligatoire pour identifier le destinataire dans le circuit électronique) ;
• l'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation ;
• la nature de la transaction (livraison de biens, prestation de service, ou les deux) ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si applicable.

Votre PA ou logiciel de facturation conforme doit vérifier automatiquement la présence de ces mentions avant transmission.

10. La TVA intracommunautaire est-elle concernée par la réforme ?

La réforme de la facturation électronique porte sur les transactions B2B réalisées entre entreprises établies en France. Les transactions intracommunautaires — c'est-à-dire les échanges avec des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne — ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique en France pour le moment.

Cela dit, la TVA intracommunautaire reste soumise aux règles déclaratives habituelles. Et si votre client européen est lui-même soumis à une obligation de facturation électronique dans son pays, il sera nécessaire d'adapter vos documents au format attendu de son côté.

11. Les entreprises en franchise en base de TVA sont-elles concernées ?

Les entreprises qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ne collectent pas de TVA. Elles ne sont donc pas directement concernées par l'obligation de facturation électronique dans le cadre de la réforme B2B.

En revanche, elles seront tout de même impactées de 2 façons :

• elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs à partir de septembre 2026 ;
• si leur chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise et qu'elles deviennent assujetties à la TVA, il leur faudra alors émettre des factures électroniques.

Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise, il est donc recommandé d'anticiper l'obligation de réception des factures électroniques, même si l'émission n'est pas encore obligatoire pour eux.

12. Comment se préparer concrètement à la facturation électronique ?

La transition vers la facturation électronique ne s'improvise pas. Voici les étapes clés pour s'y mettre sereinement :

• Analyser votre situation actuelle : quel logiciel de facturation utilisez-vous ? Est-il compatible avec les formats structurés (Factur-X, XML) ?
• Vérifier que votre solution est une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible connectée à une PA. Si ce n'est pas le cas, envisagez une migration dès maintenant.
• Former vos équipes : comptables, administratifs, responsables commerciaux doivent comprendre les nouveaux processus de facturation.
• Mettre à jour votre base clients : vérifiez que vous disposez des SIREN de vos clients professionnels, désormais obligatoires sur les factures.
• Tester avant l'échéance : certaines plateformes proposent des environnements de test pour valider vos flux avant le passage en production.

Plus la préparation est anticipée, plus la transition sera fluide.

13. Qu'est-ce que Chorus Pro ? Quel lien avec la réforme ?

Chorus Pro est le portail mis en place par l'État pour les échanges entre les entreprises et les entités du secteur public (administrations, collectivités, hôpitaux…). Il est obligatoire pour toutes les entreprises qui facturent des clients publics (B2G) depuis 2020. Si vous avez déjà l'habitude de déposer vos factures sur Chorus Pro, vous connaissez déjà la logique de la facturation dématérialisée.

Dans le cadre de la réforme, il avait été envisagé que Chorus Pro soit l'interface d'échange des factures B2B. Le terme Chorus Pro a ensuite évolué pour devenir le Portail Public de Facturation (PPF). Mais attention : suite à une décision gouvernementale d'octobre 2024, le PPF ne joue finalement pas le même rôle qu'initialement prévu. Il n'est plus accessible directement aux entreprises pour émettre ou recevoir leurs factures B2B.

Aujourd'hui, le PPF remplit uniquement deux fonctions techniques : tenir à jour l'annuaire national des entreprises, et centraliser les données de facturation transmises par les plateformes agréées pour la DGFiP. Les entreprises, elles, passent obligatoirement par une PA — et c'est cette dernière qui échange avec le PPF en coulisses.

14. Combien coûte la facturation électronique ?

Difficile de répondre à cette question avec un prix, car les modèles tarifaires varient beaucoup d'une plateforme agréée à une autre.

Certaines solutions ont fait le choix d'intégrer la facturation électronique sans supplément dans leur offre existante. C'est notamment le cas de Tiime, qui inclue la conformité à la réforme dans tous ses abonnements, y compris la formule gratuite.

D'autres acteurs proposent des offres dédiées à la facturation électronique, avec des tarifs qui dépendent généralement du volume de factures traitées et des fonctionnalités associées (archivage probant, e-reporting, intégration comptable…).

En réalité, la facturation électronique génère surtout des économies : fin des frais d'envoi et d'impression, traitement rapide des factures, moins d'erreurs de saisie, et des délais de paiement souvent réduits grâce à la transmission en temps réel.

15. Quels outils utiliser pour être conforme à la réforme ?

Deux grandes catégories de solutions s'offrent à vous :

• les plateformes agréées (anciennement plateformes de dématérialisation partenaires - PDP) : immatriculées par la DGFiP, elles gèrent l'intégralité du cycle de vie de la facture : émission, réception, transmission à l'administration, e-reporting et archivage ;
• les solutions compatibles (anciennement opérateurs de dématérialisation - OD) : non immatriculées, elles s'appuient sur une PA partenaire pour assurer la conformité. Pratiques si votre logiciel actuel est déjà une solution compatible connectée à une PA.

Pour une TPE ou PME qui souhaite simplifier sa gestion, une solution comme Tiime est une bonne option : plateforme agréée immatriculée, logiciel de facturation conforme, comptabilité intégrée, suivi de trésorerie et compte pro sur une seule interface. De quoi aborder la réforme sans stress et sans multiplier les abonnements.