Facturation électronique en TPE/PME : comment se préparer à la réforme 2026 ?

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Déjà en vigueur pour les marchés publics depuis le 1er janvier 2020, elle s'étend désormais aux échanges entre professionnels (B2B), avec une entrée en application par étapes à partir du 1er septembre 2026.

Pour une PME, l'échéance peut sembler lointaine, mais l'essentiel se joue dès 2026 : vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Bonne nouvelle : cette réforme promet aussi une meilleure productivité, moins de saisie manuelle et des délais de paiement raccourcis.

Quelles sont les informations à connaître ? Comment anticiper efficacement cette réforme sans complexité ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la mise en place de la facturation électronique en TPE/PME.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture établie, envoyée et reçue dans un format normalisé permettant d’automatiser le traitement de ses données structurées.

Il existe trois formats de facture électronique :

La facture électronique ne doit pas être confondue avec la version numérisée d’une facture au format papier. Celle-ci nécessite une durée de traitement longue (saisie comptable, suivi des paiements, archivage) tandis que la facture électronique permet un échange de données beaucoup plus rapide grâce à l’automatisation de sa transmission.

D’ailleurs, une facture au format PDF classique ne peut pas être qualifiée de facture électronique. En effet, elle n’a pas été créée selon le processus de facturation électronique.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

L’obligation de facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, peu importe leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises. Les échanges commerciaux doivent avoir lieu entre professionnels. La facture électronique est donc facultative pour les relations entre des entreprises et des particuliers.

En parallèle, les entreprises doivent assurer la transmission à l’administration fiscale des données de leurs transactions (e-reporting).

Les opérations visées sont les suivantes :

• Les transactions réalisées avec des partenaires situés à l’étranger : les livraisons et acquisitions intracommunautaires pour les échanges dans l’Union européenne (UE), et les exportations pour les opérations hors UE. En revanche, les données des importations sont traitées par les douanes.
• Les prestations de services et les ventes de biens pour les particuliers comme le commerce de détail.

Les avantages de la facture électronique

Le passage de la facturation papier à la facturation électronique procure plusieurs bénéfices :

Comment se préparer à la facturation électronique ?

Pour une PME, l'obligation immédiate de 2026 est simple : être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures entre entreprises transiteront par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Sans plateforme, vous ne pourrez tout simplement plus recevoir les factures de vos fournisseurs.

Si vous êtes une très petite entreprise, retrouvez les points de vigilance propres à votre profil dans notre article dédié : facturation électronique en TPE.

Concrètement, une seule action est requise pour être prêt en 2026 : choisir une plateforme agréée gratuite et l'utiliser pour la réception. En revanche, l'obligation d'émettre vos factures clients au format électronique n'arrive, pour les PME et micro-entreprises, qu'au 1er septembre 2027 : vous avez donc le temps de comparer les solutions d'émission sans précipitation.

Faire un état des lieux du mode de facturation papier existant

Pour se préparer à la facturation électronique, une entreprise doit d’abord examiner son processus de facturation actuel.

Voici quelques éléments à analyser :

• Les erreurs sur les factures : si leur nombre conduit l’entreprise à repousser le paiement de ses ventes ou de ses services, alors il est opportun de réfléchir à automatiser la création des factures.
• La gestion de la base de données clients : les informations des clients doivent être régulièrement mises à jour. Or, ce travail d’actualisation peut prendre beaucoup de temps.
• Les méthodes de suivi : le système d’archivage des factures doit être efficace pour permettre une recherche rapide de données en vue d’un audit par exemple. La facturation électronique changerait la donne.
• L’enregistrement comptable des paiements : la facture électronique est un moyen de limiter les erreurs de saisie.
  
  

Les nouvelles mentions obligatoires à anticiper

La réforme ajoute de nouvelles mentions à faire figurer sur vos factures. Profitez de votre état des lieux pour vérifier que votre outil est prêt à les gérer :

• le numéro SIREN de votre client ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ;
• le paiement de la TVA sur les débits, lorsque vous avez opté pour cette option.
  
  

Se sensibiliser à la dématérialisation des factures

Pour favoriser la réussite du passage à la facturation électronique, les TPE et PME peuvent consulter le portail de la transformation numérique des entreprises sur le site francenum.gouv.fr. La page qui leur est dédiée met à disposition plusieurs fiches pédagogiques pour les accompagner.

Même si la réforme est reportée, les entreprises sont fortement invitées à s’y préparer sans attendre. Elles peuvent d’ailleurs faire appel à leur expert-comptable pour anticiper la généralisation de la facturation électronique et mettre en place la dématérialisation des factures et autres documents comptables. Tiime a préparé un super guide de survi pour devenir un expert de la facturation électronique et il est disponible gratuitement ! 

Choisir entre les différentes plateformes de facturation électronique

Plusieurs solutions s’offrent aux entreprises pour envoyer et recevoir des factures électroniques :

• Une plateforme agréée de facturation électronique : c’est une plateforme privée qui doit être immatriculée par l’administration fiscale. Elle détient les habilitations nécessaires pour proposer des fonctionnalités semblables à celles du PPF.
• Une solution compatible de facturation électronique : il s’agit d'un prestataire privé qui ne peut intervenir qu’en tant qu’intermédiaire. Il utilise la plateforme de facturation électronique pour transmettre et récupérer les factures

Le calendrier de déploiement de la facturation électronique

La loi de finances 2024 fixe le calendrier en vigueur. Il repose sur deux échéances clés selon la taille de l'entreprise :

• À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, elles, déjà les émettre.
• À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
  
  

Pour ne manquer aucune date clé, consultez notre calendrier de la facturation électronique.

Pour en savoir plus sur les dates clés, visionnez notre vidéo :

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

D’après les articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts (CGI), les entreprises assujetties s’exposent à :

• Une amende de 15 € par facture pour non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique. Le montant total des amendes ne doit pas dépasser 15 000 € par année civile.
• Une amende de 250 € par transmission pour non-respect de l’obligation de réaliser l'e-reporting dans la limite de 15 000 € d’amendes par année civile.
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Selon ces mêmes articles, les opérateurs d’une plateforme de facturation électronique qui ne respectent pas leurs obligations de transmission de données sont punis d’une amende de 15 € par facture et d’une amende de 750 € par transmission dans la limite de 45 000 € d’amendes par année civile.

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FAQ

1. Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI, grandes entreprises), pour leurs échanges entre professionnels (B2B).

2. Quelle est la différence entre une facture électronique et une facture PDF ?

Un simple PDF n’est pas une facture électronique conforme. Une facture électronique doit être émise dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) pour permettre un traitement automatisé des données.

3. Quand les TPE et PME devront-elles être prêtes ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour émettre des factures électroniques, les PME et microentreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027.

4. Quelles solutions existent pour envoyer et recevoir des factures électroniques ?

Les entreprises peuvent passer par une Plateforme Agréée de facturation électronique comme Tiime PDP, ou utiliser une Solution compatible qui travaillera via une plateforme de facturation électronique.

5. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réforme ?

Les entreprises s’exposent à une amende de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 €/an) et de 250 € par transmission manquante pour l'e-reporting (également plafonnée).

6. La facturation électronique est-elle gratuite pour une PME ?

La réception de factures électroniques peut être gratuite : certaines plateformes agréées, comme celle de Tiime, proposent la réception sans frais ni engagement. Vous n'avez pas à payer pour recevoir une facture, comme vous ne payez pas pour recevoir un courrier. Pour l'émission, les tarifs varient selon les fonctionnalités choisies mais vous pouvez aussi émettre des factures électroniques illimitées avec notre offre 100% gratuite.

7. Faut-il choisir sa plateforme agréée dès maintenant ?

Oui, pour la réception, c'est indispensable dès 2026 : sans plateforme agréée, vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs. Choisir tôt permet aussi d'éviter l'embouteillage attendu à l'approche de l'échéance. Vous pouvez en revanche prendre votre temps pour la partie émission, obligatoire seulement en 2027.

8. Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?

La facturation électronique concerne les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B). L'e-reporting désigne, lui, la transmission à l'administration des données de vos opérations avec des particuliers (B2C) ou à l'international. Les deux obligations suivent le même calendrier.