Remboursement TVA : quelles démarches pratiques effectuer ?

Au programme :

• Les grands principes du remboursement de la TVA en France
• Remboursement du crédit de TVA en France : conditions, modalités et délais
• Demande de remboursement de TVA étrangère par une entreprise française : modalités pratiques
• Se faire rembourser la TVA hors Union européenne 
• Une TVA à tracer de près pour piloter les demandes de remboursement

Quels sont les grands principes du remboursement de la TVA en France ?

Pour un professionnel assujetti à la TVA, le principe général est la neutralité de la taxe à la valeur ajoutée. C’est un impôt qui impacte seulement le consommateur final. Ainsi, une entreprise assujettie fait office de boîte aux lettres. Elle facture de la TVA à ses clients et paie celle facturée par ses fournisseurs. Toutes ces sommes sont portées sur la déclaration périodique transmise à l'administration fiscale. Elles s’inscrivent sur deux rubriques, la ligne collectée et la ligne déductible.

Notion de TVA déductible et conditions d'éligibilité pour les entreprises

Cette taxe correspond aux montants qui figurent sur les factures fournisseurs et que l’entreprise peut récupérer. Elle paie ces sommes sur chaque achat et ensuite en obtient le remboursement.

Cette déduction de la TVA exige que les entreprises soient assujetties et non soumises au régime de la franchise en base.

Ce statut fiscal concerne certaines petites structures, dont les micro-entreprises, qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Sous ce niveau d’activité, ces professionnels ne facturent aucune taxe à la valeur ajoutée à leurs clients. Ils n'établissent pas de déclaration de TVA. Et, par conséquent, ils ne peuvent pas non plus déduire les sommes incluses dans leurs achats.

Pour pouvoir récupérer la TVA, certaines conditions sont à respecter :

• les dépenses doivent figurer sur la facture d’achat ;
• la somme doit être devenue exigible chez le vendeur (en cas d’acompte toutefois, cette date intervient dès le règlement) ;
• la prestation ou le bien payé doit servir à réaliser une opération qui, elle-même, ouvre droit à la déduction ;
• l’achat n’appartient pas à la liste des cas exclus du droit à déduction, comme les frais de chambre d’hôtel, même pour un déplacement professionnel.

Compensation des différentes taxes sur la déclaration

L’autre pan de la déclaration, c’est la taxe collectée sur les ventes. L'entreprise facture ses clients avec l’application sur chaque article du taux de TVA en vigueur, pour des opérations en France. Pour les livraisons intracommunautaires, donc au sein de l’Union européenne, en général c’est le système de l’autoliquidation qui prévaut. Comme expliqué dans l’article sur la TVA intracommunautaire, le client étranger verse lui-même la taxe à l’administration fiscale de son pays. Il la récupère également en la portant sur la ligne déductible.

La déclaration comporte de la taxe collectée (à reverser à l’administration fiscale) et de la taxe déductible, donc à récupérer. Le document présente la différence entre les deux postes. Le solde aboutit à un montant à payer, ou à se faire restituer. Dans ce second cas, c’est un crédit de TVA.

Les différents cas de remboursement possibles

Ces explications sur la déclaration de TVA française correspondent à la première situation qui peut conduire à obtenir le remboursement auprès de l’administration fiscale. Même si le crédit de TVA en France n’implique pas de récupérer systématiquement la taxe sur le plan de la trésorerie, il peut y mener. C’est ce que nous détaillons dans la partie suivante de l’article.

Le second cas ne concerne pas la déclaration française. Il s’agit ici de situations où des achats réalisés dans un autre pays, au sein de l’UE ou hors UE, comportent de la TVA étrangère. Les textes prévoient les modalités pour obtenir la récupération de certaines de ces sommes également. Nous l’expliquons dans les deux dernières parties de l’article.

Remboursement du crédit de TVA en France : conditions, modalités et délais

Votre déclaration fait apparaître un crédit, soit un montant à déduire supérieur à celui collecté ? Voici ce qui est prévu, face à cette situation, et en fonction de votre régime d’imposition.

Quelles entreprises peuvent demander le remboursement du crédit ?

Dès lors qu’une société établit des déclarations qui aboutissent à un excédent du montant déductible sur le montant collecté, elle peut récupérer ce différentiel. Toutefois, la périodicité varie (mois, trimestre ou année) et dépend du régime d’imposition (réel normal, mini réel ou régime simplifié). C’est ce que nous détaillons ci-dessous.

Comment fonctionne la récupération de TVA pour une entreprise qui n’a pas démarré son activité ?

À la création d’une activité professionnelle, vous commencez par réaliser des dépenses, souvent avant d’établir vos propres factures de vente. Vous disposez donc de TVA déductible à récupérer, mais pas encore de TVA collectée. La réglementation fiscale vous autorise à obtenir le remboursement de ce montant.

Une entreprise doit-elle obligatoirement demander le paiement de son crédit de TVA ?

Non. Les entreprises peuvent décider plutôt d’utiliser ce crédit pour les prochaines déclarations. Ainsi, elles effectuent un report de la somme qui viendra diminuer la TVA à payer de la période suivante. Si elles optent pour le remboursement du crédit de TVA, elles peuvent le faire totalement ou partiellement, selon les règles prévues pour leur régime.

Quelles sont les modalités de remboursement selon le régime d’imposition ?

Deux cas sont à distinguer sur le plan fiscal : le RSD (régime réel simplifié) et les autres régimes réels.

Notez que l’article 204 ter de l’annexe II au CGI détaille le régime dit « mini-réel » pour les entreprises qui présentent des bénéfices industriels et commerciaux assujettis au régime simplifié d’imposition (RSI). Ces structures ont la possibilité d’opter pour le mini réel ou pour le réel normal. Si elles choisissent le mini réel, la TVA fonctionne comme pour le réel normal. En revanche, l’imposition des bénéfices reste au régime du réel simplifié.

Le tableau ci-dessous résume les cas de figure avec le montant minimum pour demander le remboursement du crédit.

Le crédit de TVA est remboursé dans un délai de 15 à 20 jours après la date de la demande. Mais, l’administration peut réclamer des documents, ce qui rallonge le temps à attendre.

Demande de remboursement de TVA étrangère par une entreprise française : modalités pratiques

Certaines situations peuvent conduire une entreprise à réaliser des dépenses qui comportent de la TVA étrangère.

Comment fonctionne la TVA étrangère dans l’Union européenne pour des achats professionnels ?

Il ne s’agit pas ici de livraisons intracommunautaires pour lesquelles l’acquéreur en France autoliquide la TVA. Ici, nous parlons des taxes à la valeur ajoutée sur des frais supportés dans un État où l’entreprise n’est pas établie. La directive européenne n° 2008/9/CE du 12 février 2008 prévoit la procédure de récupération de ces sommes.

Citons la location de véhicules, le carburant, le stationnement, les dépenses d’entretien, l'hébergement, l'alimentation, etc. Cela se produit notamment pour des entreprises dont les commerciaux se rendent dans un pays européen pour leurs missions professionnelles.

Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement de cette taxe étrangère ?

Voici les règles à respecter pour déposer une telle demande de remboursement :

• L’entreprise demandeuse doit être assujettie à la TVA en France, sans être toutefois au régime de la franchise en base.
• Elle ne doit pas être établie dans le pays européen en question.
• Elle ne doit pas réaliser d’opérations taxables à la TVA dans ce pays et qui la conduiraient à s’immatriculer dans cet État membre.
• Le montant de la demande doit atteindre 400 euros si les dépenses concernent une période entre 3 et 12 mois. Pour la démarche sur toute une année civile, le seuil minimum s’élève à 50 euros de TVA.

Attention, chaque pays de l’UE peut limiter le droit à déduction de la TVA. Par exemple, certains États interdisent le remboursement de la taxe pour du carburant ou des véhicules de tourisme. Aussi, avant de déposer la demande, vérifiez bien ce qui est remboursable et ce qui ne l’est pas. Prenez conseil auprès d’un expert-comptable en ligne ou proche de votre entreprise.

Quelles sont les démarches pour récupérer cette taxe étrangère ?

L’entreprise peut obtenir le remboursement de cette TVA étrangère directement à partir du portail impots.gouv, dans son espace professionnel. C’est une procédure identique pour l'ensemble des États membres de l’UE. L’administration fiscale française se charge de transférer la demande à chaque pays concerné dans l’Union. Ce dispositif impose de réaliser la démarche avant fin septembre de l’année civile qui suit la date de la dépense.

Comment se faire rembourser la TVA hors Union européenne ?

Le dernier cas correspond au remboursement de la TVA étrangère, hors UE. Il peut s’agir de dépenses réalisées par des commerciaux ou cadres de sociétés lors de déplacements à l’international.

Ces cas de figure restent rares. La récupération d’une telle taxe dépend de l’existence de conventions fiscales entre le pays et la France. C’est par exemple le cas de la Norvège. Ce pays autorise le remboursement si l’entreprise ne réalise pas d’opérations taxables à la TVA locale. Pour des situations de ce type, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vérifier vos droits et connaître la procédure à suivre pour établir vos demandes.

Une TVA à tracer de près pour piloter les demandes de remboursement

Tout le suivi de la TVA, française comme étrangère, demande de la rigueur administrative et comptable. Dès l’enregistrement des dépenses avec TVA en comptabilité, vous orientez correctement chaque montant dans chaque compte approprié. Ceci simplifie l’exercice de remplissage de la déclaration et donc le calcul du crédit. Pour la TVA étrangère, au sein de l'UE ou à l’international, repérer les justificatifs tout au long de l’année facilite l’étape ensuite de récupération de la taxe.

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