Lettre de mission de l’expert-comptable : points à connaître

Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

Le concept n’est pas propre à l’expertise comptable. Cette lettre est un document qui permet de cadrer toute mission entre un prestataire de service et son donneur d’ordre ou client. Elle est signée des deux parties et décrit la prestation à réaliser, sous quel délai et avec quels moyens. Elle comporte également le montant des honoraires.

Vous pouvez rencontrer des lettres de missions entre un salarié et son responsable, pour des tâches spécifiques, comme dans le cadre d’un projet. Ces documents interviennent aussi dans les relations entre un avocat ou tout prestataire de services et son client.

Pourquoi la lettre de mission de l’expert-comptable est-elle obligatoire ?

Ce document est d’application systématique pour une entreprise qui recourt à un cabinet d’expertise comptable. Il formalise par écrit l’accord des deux parties au contrat et précise les prestations, leur coût, les droits et obligations de chacun. Aucun début d’intervention et de collaboration ne peut s’effectuer, sans signer au préalable une lettre de mission.

Rappelons que cette profession réglementée exige le respect de nombreuses règles, dont celles relatives à la lettre de mission. Ceci figure à l’article 151 du Code de déontologie. Quel que soit le professionnel que vous choisissez dans l’annuaire des experts-comptables, il vous impose ce processus.

Quel est le contenu d’une lettre de mission comptable ?

L’Ordre des experts-comptables fournit des modèles de lettres de mission pour ses membres, afin de respecter leurs obligations réglementaires et la déontologie. Toutefois, ce sont simplement des recommandations sur la forme de la lettre à retenir, car l’important est de bien prévoir les différentes rubriques du modèle.

Les lettres de mission des experts-comptables comportent les informations suivantes :

• Identité des deux parties signataires de la lettre, dans le cabinet et dans l’entreprise ;
• objet de la mission confiée et description des travaux à réaliser ;
• dates d’intervention prévues ;
• durée du contrat ;
• modalités financières (honoraires) ;
• obligations et responsabilités du cabinet comme de l’entreprise ;
• conditions de renouvellement ainsi que de résiliation.

Quelle est la responsabilité du cabinet d’expertise comptable pour une telle mission ?

L’expert-comptable exerce une profession réglementée et doit respecter un code de déontologie précis. Il a prêté serment devant l’Ordre des experts-comptables. Sa responsabilité peut être mise en cause de différentes manières :

• Responsabilité civile, si le professionnel exécute mal sa mission, voire ne l’exécute pas. Ainsi, il a le devoir de conseiller son client, quelle que soit sa mission, principale comme accessoire.
• Responsabilité pénale, s’il commet un délit. Ceci concerne notamment les cas de faux en écriture, usage de faux, banqueroute, escroquerie ou abus de confiance. Par exemple, si l’expert-comptable devient complice de tels actes par la production d’un faux bilan comptable.
• Responsabilité professionnelle, soit disciplinaire, tel que prévu par le Code de déontologie. La sanction pour non-respect des règles peut aller de l’avertissement jusqu’à la radiation.

Que signifient les obligations de l’entreprise prévues dans la lettre de mission ?

L’entrepreneur qui signe une lettre de mission avec un expert-comptable en ligne, par exemple, s’engage à respecter ses obligations. Dans le cas contraire, le document spécifie d’ailleurs le droit du cabinet de mettre fin au contrat. Le dirigeant de l’entreprise doit :

• fournir les éléments et documents nécessaires à la réalisation de la prestation, cela dans les délais et la forme convenus ;
• payer les honoraires prévus au contrat, selon les dates et montants d’acomptes mentionnés ;
• respecter un préavis en cas de souhait de résilier le contrat en cours.

Comment se passe la résiliation d’une lettre de mission signée avec un cabinet ?

Généralement, les lettres pour les missions classiques de tenue de la comptabilité et d'établissement des déclarations fiscales correspondent à un exercice. Elles sont souvent reconductibles de façon tacite, ou selon les modalités qui y sont inscrites. Pour toute mission ponctuelle ou accessoire, le document présente une durée précise d’intervention.

Toutefois, la lettre spécifie aussi la possibilité de rompre le contrat avant la date d’échéance contractuelle, sous certaines conditions, dont le préavis. Notez que si vous ne respectez pas vos obligations, les experts-comptables sont en droit de résilier le contrat, conformément aux conditions prévues dans la lettre.

Faites attention à la rédaction de ces clauses avant de signer, que vous choisissiez un expert-comptable spécialisé, en ligne ou un professionnel proche de votre entreprise.

Comment procéder pour refuser ou amender la lettre de mission établie par son expert-comptable ?

Dès lors que vous sollicitez un cabinet d’expertise comptable, une fois vos besoins cernés, il vous établit un projet de lettre de mission. Prenez le temps de bien vérifier toutes les informations qui y figurent. Cette rédaction peut être complétée ou corrigée, si vous considérez que certains points manquent de précision. N’hésitez pas à contacter la personne qui s'est chargée de rédiger la lettre pour éclaircir les points qui vous semblent flous ou incompris.

Vous êtes tous deux des professionnels, et ce qui compte à ce stade, c’est d’instaurer la confiance pour démarrer une collaboration sur des bases sereines. Mieux vaut préciser le contenu de la mission et les modalités de sa réalisation avant de formaliser son engagement sur le plan juridique, au travers d’une signature trop rapide.

Lettres de mission : un support pour formaliser la confiance entre l’entreprise et son comptable