Faire sa déclaration de TVA soi-même : attention aux risques

Qu’est-ce que la déclaration de TVA ? Quelles informations comprend-elle ? Quels sont les différents régimes ? Quels sont les risques que vous prenez en réalisant la déclaration vous-même ? Tiime vous guide dans ce processus.

Qu’est-ce que la déclaration de TVA pour une entreprise ?

La déclaration de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est un système périodique qui reprend les transactions commerciales réalisées. Pour savoir comment la remplir, vous devez d’abord maîtriser le fonctionnement de la TVA française, mais aussi de la TVA intracommunautaire.

Qu’est-ce que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ?

C’est un impôt indirect payé par les consommateurs sur les produits qu’ils achètent. Ce sont les entreprises qui la collectent pour le compte de l’État, en l’ajoutant au prix facturé, tant pour les produits que pour les services. Cette taxe est neutre pour les professionnels assujettis à la TVA, car ils font office de « boîte aux lettres ». Ainsi, ils peuvent, en général, récupérer la TVA sur leurs achats (TVA déductible). Et, sur les ventes, ils la perçoivent de leurs clients et la reversent à l’État.

Définition de la déclaration de TVA

Cette déclaration fiscale consiste à :

• Informer l'administration fiscale (DGFiP) des opérations commerciales réalisées au cours de la période (les ventes, mais aussi les acquisitions intracommunautaires).
• Déclarer la taxe tant collectée sur les ventes, que celle déductible sur les achats.
• Payer, le cas échéant, le solde entre TVA collectée et TVA déductible, ou demander le remboursement de l’excédent.

Les régimes de TVA qui exigent de déposer une déclaration de TVA ou pas

Le système déclaratif dépend du régime auquel est soumise l’entreprise. Voici les possibilités offertes aux entrepreneurs français, selon leur activité et le niveau de leur chiffre d’affaires. Ils peuvent toujours opter pour le régime supérieur. Les seuils cités dans l’article valent pour les années 2023, 2024 et 2025.

La franchise en base : pas de facturation de TVA et pas de déclaration à remplir

C’est un régime qui autorise à facturer ses clients, sans ajouter de TVA. Il concerne notamment les micro-entreprises, mais pas seulement. Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer de TVA sur vos achats. Vous n’établissez pas de déclaration de la taxe.

Seules les entreprises qui restent sous la limite du chiffre d’affaires suivante peuvent bénéficier de ce régime :

• vente de marchandises, de fournitures ou de denrées à consommer sur place ou à emporter : 85000 euros ;
• fourniture de logement (sauf les locations meublées) : 85 000 euros ;
• prestations de services : 37 500 euros.

Dans tous les cas, un seuil majoré existe, afin de tolérer le dépassement durant l’année en cours, si l’entreprise demeure sous ce niveau de chiffre d‘affaires. Il s’élève à 41 250 euros pour les prestations et à 93 500 pour toutes les autres activités. Si l’entreprise franchit ce plafond majoré en cours d’année, la TVA s’applique sur les factures dès le dépassement.

Notez qu’une tentative pour abaisser les seuils à 25 000 euros pour toutes les activités est intervenue début 2025. Mais, le ministère de l’Économie a suspendu la mesure fiscale. À surveiller donc lors du projet de loi de finances pour 2026.

Le régime réel simplifié de TVA dit RSI

C’est le système applicable aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise en base et qui restent sous les montants de chiffre d’affaires suivants :

• Marchandises, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logements non meublés : 840 000 euros hors taxes.
• Prestations de services : 254 000 euros hors taxes.

Ce régime impose d’établir une déclaration de TVA annuelle sur le formulaire appelé CA12 (n° 3517-S-SD). Notez toutefois que, si le montant de la taxe de l’année précédente dépasse les 15 000 euros par an, le professionnel dépose sa déclaration chaque mois.

Le régime réel normal de TVA

Ce régime correspond aux activités dont le chiffre d’affaires excède les plafonds du réel simplifié. Les entreprises déposent une déclaration de TVA mensuelle sur le formulaire CA3 (n° 3310-CA3).

Notez que si le montant de la taxe due sur l’année reste inférieur à 4 000 euros, l’entreprise effectue sa déclaration seulement au trimestre.

Que contient la déclaration de la taxe à la valeur ajoutée ?

Nous vous expliquons ici les trois grandes parties de la déclaration, sans entrer dans le détail ligne par ligne. Pensez à vous référer systématiquement à la notice pour le formulaire n° 3310-CA3 ou celle pour le formulaire n° 3517-S-SD.

Quand déclarer quoi et pourquoi ?

Pour savoir quand inclure chaque montant dans cette déclaration, vous devez examiner ce qui rend exigible la TVA. La règle générale est la suivante : à la livraison (facturation) pour les biens et lors du paiement pour les services. Toutefois, les prestataires de services peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits. Alors, la TVA devient exigible à la facturation.

Vérifiez bien les règles auprès du cabinet comptable de votre entreprise. Et, assurez-vous du correct paramétrage dans le logiciel de comptabilité. La gestion de la déclaration de TVA doit comporter le maximum d’automatismes pour que les sommes à déclarer se déversent au bon moment dans les bons comptes de TVA.

La TVA collectée et les ventes

Selon le régime réel simplifié ou normal, le formulaire diffère un peu :

• La CA12 comporte une partie intitulée « TVA brute », avec les opérations taxées et non taxées ainsi que les montants de TVA collectée.
• La CA3 démarre par une partie « A-Montant des opérations réalisées » et comprend les mêmes éléments que la CA12.

Dans les deux cas, vous déclarez notamment :

• les ventes, qu’elles soient effectuées en France, en Europe ou à l’international, et qu’elles entrent dans l’imposition à la TVA ou non ;
• les achats en franchise de TVA ;
• les livraisons intracommunautaires (non taxées) ;
• les acquisitions intracommunautaires (auto-liquidation).

Vous détaillez aussi les opérations taxables à la TVA par taux, afin de dégager le montant de la taxe collectée (colonne TVA due). Cette première partie de la déclaration se termine par un total de TVA brute due.

La TVA déductible

La déclaration présente ensuite les montants de taxe payée à vos fournisseurs et que vous pouvez déduire de la TVA collectée et due (la TVA brute). Ces sommes correspondent à des biens comptabilisés en immobilisations (des investissements durables) ou des marchandises, des matières premières, des fournitures, ainsi que des services.

Vérifiez bien comment vos fournisseurs prestataires de services fonctionnent. S’ils ont opté pour la TVA sur les débits, l’information doit figurer sur chacune de leurs factures. Dans ce cas, vous pouvez déduire la taxe dès la comptabilisation de l’achat.

La TVA à payer ou le crédit de TVA

Distinguons ici les deux régimes de TVA, le réel simplifié et le réel normal.

Réel normal

Par différence entre la TVA brute due et la TVA déductible, vous obtenez, dans la troisième partie de la déclaration, le solde :

• TVA due lorsque la TVA brute collectée dépasse la TVA déductible ;
• crédit de TVA lorsque la TVA déductible excède la TVA brute collectée.

En cas de crédit, deux options existent pour les entreprises : vous demandez son remboursement ou vous le reportez sur la prochaine déclaration. 

Réel simplifié d’imposition (RSI)

Pour le régime réel simplifié, ce cadre comporte la mention des acomptes de TVA payés, afin de dégager le solde dû ou excédentaire. En cas d’excédent, vous disposez d’un crédit de TVA. Soit vous l’utilisez pour verser de futurs acomptes de TVA, soit vous demandez, sous conditions, son remboursement. Rapprochez-vous de votre comptable pour éviter des erreurs.

Quelles échéances en matière de TVA doivent respecter les entreprises ?

Déclarer correctement sa TVA c’est une chose. Se conformer aux échéances pour cette formalité et pour chaque paiement, c’est mieux.

Date maximum pour déclarer sa TVA

Pour le régime réel simplifié, la déclaration de l’entreprise se dépose :

• Exercices calés sur l’année civile : au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante.
• Autres dates de clôture : dans les trois mois après la fin de l’exercice comptable.

Pour la TVA au régime réel normal, les déclarations s’établissent en ligne chaque mois, dans le délai qui figure dans l’espace professionnel de l’entreprise, sur le site impot.gouv.fr.

Date maximale pour payer la taxe à la valeur ajoutée

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent payer la TVA à la même date que le dépôt de leurs déclarations.

En revanche, celles qui réalisent une déclaration annuelle au titre du régime réel simplifié s’acquittent de deux acomptes en cours d’année, puis d’un solde. Les dates des acomptes dépendent de la date de la clôture comptable.

Voici les dates maximales pour le versement des acomptes pour le RSI :

Remplir sa déclaration de TVA tout seul : quels sont les risques ?

Nous vous avons brossé le tableau des informations à déclarer et à payer en matière de taxe à la valeur ajoutée en entreprise. Toutefois, de nombreux pièges existent.

L’entrepreneur seul face à ses obligations fiscales : une mauvaise idée

Si vous omettez de paramétrer correctement les opérations d’achat et de vente dans votre système informatique, la gestion de la TVA peut devenir cauchemardesque. Cela commence au moment de réaliser une facture avec TVA. Un article de vente mal renseigné, une erreur de taux de TVA pour la France, ou l’absence de comptabilisation d’un montant de TVA intracommunautaire, voilà ce qui peut vous faire regretter de tout gérer seul.

Une connaissance parfois insuffisante des règles d’imposition à la TVA applicables à l’entreprise

En outre, non seulement, vous pouvez manquer de rigueur dans le paramétrage des flux, mais parfois vous ignorez tout simplement les règles. Sans formation en comptabilité et en fiscalité, établir seul sa déclaration de TVA peut relever du parcours du combattant, surtout si un contrôle fiscal s’ensuit.

Vous aimeriez maîtriser la TVA ? Tout ce que vous devriez savoir absolument se trouve dans cette vidéo.

Une comptabilité pas à jour ou avec des anomalies : des erreurs sur la déclaration de TVA

Faire sa déclaration de TVA au bon moment suppose de disposer de données comptables complètes. Mieux vaut s’assurer auparavant d’avoir enregistré toutes les pièces dans la comptabilité. Avec la dématérialisation des factures, ce risque diminue parce que le travail s’effectue plus au fil de l’eau et non plus l’avant-veille de la date ultime pour la TVA.

Les risques en cas de contrôle fiscal

Une vérification de la comptabilité peut vous coûter cher, sans oublier le stress qu’elle génère, en l’absence d’expert-comptable pour vous accompagner.

Des amendes et intérêts de retard dans plusieurs cas de figure, comme :

• déclaration déposée hors délai ;
• retard dans le paiement de la taxe ;
• erreurs dans les montants déclarés ;
• mentions obligatoires sur les factures omises ou irrégulières ;
• sanctions pénales qui peuvent comprendre une peine d’emprisonnement, en cas de fraude à la TVA significative.

Bonnes pratiques pour déclarer et payer sa TVA : accompagnement humain et outils

Si vous êtes dirigeant d’une TPE, évitez de vous lancer seul dans la déclaration de TVA. Si vous ne disposez pas en interne de l’entreprise de ressources compétentes en comptabilité, confiez la tâche à votre expert-comptable. Assurez-vous, aussi, que l’organisation de la facturation client est correcte pour la gestion de la TVA ensuite.

Avec des outils pour la comptabilité et la gestion commerciale comme Tiime, vous échangez simplement avec votre cabinet. Vous utilisez les mêmes logiciels, ce qui rend les opérations fluides et transparentes en vue de la déclaration de TVA. 

Parmi les fonctionnalités offertes par le logiciel de gestion commerciale Tiime, citons l’automatisation de la TVA. Le système calcule la taxe collectée comme la taxe déductible et prépare les éléments à déclarer. Votre comptable accède directement à ces données, sans devoir retrouver les justificatifs un à un. Envie de créer votre première facture gratuite et sans engagement avec Tiime ? Cela se passe ici.