TVA intracommunautaire : tout savoir pour sa TPE ou PME

Ce guide vous détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire. Il vous explique les notions d’acquisitions et de livraisons intracommunautaires, donc entre des professionnels assujettis. Afin de faire un tour complet des flux en Europe, nous abordons succinctement aussi les transactions avec des clients particuliers ou des entreprises non assujetties, soit les ventes à distance.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire en Europe ?

Chaque État de l’Union européenne dispose de son système pour les flux domestiques, soit les opérations internes au pays. Dès lors que les entreprises réalisent des transactions au-delà de leurs frontières et au sein de l’UE, elles doivent se conformer au dispositif de TVA intracommunautaire.

Comme son nom l’indique, c’est le dispositif en vigueur au sein de la Communauté européenne. Il met en jeu plusieurs États et donc le besoin de gérer la taxe chez le vendeur comme chez l’acheteur. Pour simplifier, un système d’autoliquidation existe et la facture s’émet souvent en hors taxe.

Comment fonctionne la taxe à la valeur ajoutée entre pays européens ?

La facturation et la TVA pour un client étranger comportent de nombreuses spécificités, tout comme le cas des achats à l’importation. Parmi ces cas de figure, concentrons-nous sur le cas de l’Union européenne.

Les règles générales d’assujettissement à la TVA

Pour savoir quelle taxe à la valeur ajoutée appliquer et comment, cela dépend à la fois : 

• du régime de TVA du vendeur ;
• du type de client (particulier, professionnel non soumis à la TVA ou soumis) ;
• de la nature de l’opération (biens ou services).

Nous passons en revue ces différents cas de figure dans les parties suivantes de l’article. Nous traitons les livraisons et les acquisitions intracommunautaires (AIC), soit les opérations avec une entreprise étrangère redevable de la TVA. Nous vous proposons aussi un résumé du fonctionnement des ventes à distance, soit avec un non-assujetti européen.

La notion d’autoliquidation de la TVA

Pour simplifier les échanges économiques, un tel système existe dans de nombreux cas de figure. De ce fait, les factures s’émettent sans TVA. Le fournisseur évite de devoir se faire payer la TVA étrangère, puis de la reverser à l’État en question (et donc de s'immatriculer dans ce pays). C’est l’entité acheteuse qui se charge de collecter la taxe et de la verser. Avec ce processus, les entreprises déclarent chacune les opérations sur leur propre déclaration de TVA.

Échanges de biens ou de services entre professionnels : règles générales de la TVA intracommunautaire

Les livraisons de biens au départ de France sont soumises à la TVA dans le pays de destination. De la même manière, les AIC françaises de produits en provenance d’un autre État sont soumises à la TVA en France.

Quant aux prestations, dans le cas général, la taxation à la TVA s’effectue dans le pays où se trouve le bénéficiaire qui consomme le service. Selon ce principe, une structure qui vend de telles prestations à un bénéficiaire situé en Europe doit les soumettre à la TVA étrangère du pays concerné. Quant aux services achetés par une entité française à un fournisseur de l’UE, c’est la taxe française qui s'applique.

Attention toutefois, car la réglementation sur les services comporte de nombreuses exceptions et cas particuliers. Vérifiez chaque cas de figure auprès de votre comptable.

Exemple de livraison intracommunautaire par un professionnel français

Pour illustrer la TVA intracommunautaire, rien de mieux que de prendre un cas concret. 

Une société commerciale française livre des marchandises à un professionnel en Espagne 

Cette structure française est soumise au régime réel de TVA. La vente supporte la TVA du pays de destination, l’Espagne. Mais la facturation s’établit quand même en hors taxe. Cet Espagnol ne règle donc pas la taxe à son fournisseur français. Mais, il doit la collecter pour le compte de l’administration de son pays et la lui verser lui-même. Il déclare cette somme sur la ligne TVA collectée de sa déclaration.

Droit éventuel à déduire la taxe pour l'entreprise cliente 

Cette société espagnole, si elle détient l’autorisation, peut aussi récupérer la somme versée. Alors, elle porte le même montant en TVA déductible. Dans ce cas, les deux opérations aboutissent à un solde nul pour cette entité.

Les 4 types d’échanges en Europe entre professionnels soumis à la TVA

Tout dépend du régime de l’acheteur ou du vendeur français, selon les opérations commerciales réalisées au sein de l’UE.

Les AIC de biens

Les factures d’achat de ce type ne comportent pas de TVA française et le professionnel doit autoliquider la taxe. C’est le cas général applicable aux AIC pour des entreprises au régime réel normal. Deux cas particuliers sont à connaître toutefois : le réel simplifié et la franchise en base.

Une structure française qui réalise des AIC ne peut pas rester au régime réel simplifié. Elle a l’obligation d’informer l’administration fiscale en France afin de bénéficier du régime réel normal.

En cas de franchise en base de TVA (notamment pour certains micro-entrepreneurs), des règles spécifiques s’appliquent pour des AIC. En effet, l’entreprise est assujettie, mais non redevable.

Deux cas de figure existent : 

• Le montant annuel des AIC réalisés par cette structure reste inférieur à 10 000 euros. Alors, le fournisseur doit émettre la facture avec la TVA de son pays. Le client, du fait de son régime, ne récupère pas cette somme.
• Le montant annuel des AIC dépasse 10 000 euros. Alors, la pièce d’achat s’émet en hors taxe. Cette entreprise doit demander un numéro d’identification intracommunautaire afin de pouvoir auto-liquider cette TVA française qui ne figure pas sur la facture reçue. Il ne perd pas le bénéfice de la franchise en base pour autant.

Pour bien vérifier ce qui s’applique au cas par cas, interrogez votre expert-comptable. Vous pouvez avoir intérêt à opter pour le régime réel.

Les livraisons intracommunautaires de biens

Une entreprise soumise au régime réel et qui vend des produits à un professionnel assujetti à la TVA dans un pays membre de l’UE effectue une livraison intracommunautaire. Elle n’ajoute pas de TVA étrangère sur la facture. Elle porte la vente sur une ligne spécifique de sa déclaration.

Les AIC de services

Comme évoqué précédemment, ces prestations sont soumises à la TVA française, sauf exception, car consommées en France. 

Si la structure qui achète est soumise à la franchise en base de TVA, elle doit toutefois demander un numéro de TVA intracommunautaire, quel que soit le montant des transactions. 

L’acheteur reçoit une pièce émise par le fournisseur étranger en hors taxe. Il doit donc autoliquider la TVA sur sa déclaration. S’il est autorisé à la récupérer, il porte le même montant sur la ligne de la TVA déductible,

Les AIC de prestations de services (cas général)

Pour le cas général, ces prestations de services sont assujetties à la TVA du pays où elles sont consommées. Contrairement à la facturation en prestation de services à un Français, ces factures s’établissent sans TVA. Puis, l’acheteur professionnel étranger se charge d’auto-liquider la taxe. Ceci fonctionne que le vendeur soit au régime réel normal ou au régime réel simplifié.

Pour les vendeurs qui ne facturent pas de TVA au titre de la franchise en base, c’est un peu plus complexe. Ils peuvent demander d’appliquer ce même système dans le pays étranger où se consomme la prestation. Deux cas de figure existent :

• En cas de refus, cette entreprise doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA intracommunautaire.
• En cas d’accord, l’émission de factures de prestations de services s’effectue sans ajouter la taxe à la valeur ajoutée.

Les opérations à l’étranger avec un particulier ou une structure non assujettie à la TVA : les ventes à distance

L’entreprise qui traite avec une structure européenne non redevable de la TVA ne réalise pas une livraison intracommunautaire. Ce type de transaction s'appelle une vente à distance intracommunautaire. Deux situations se présentent.

Le vendeur professionnel est soumis à un régime réel 

La règle dépend alors du montant annuel des ventes à distance hors taxe :

• En dessous de 10 000 euros, c’est exceptionnellement la TVA française qui s’applique. 
• Dans le cas contraire, c’est la TVA du pays de l'acheteur qui intervient.

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour gérer la déclaration de cette TVA étrangère.

Le vendeur professionnel est non soumis à la TVA ou sous le régime de la franchise en base 

Un tel vendeur peut bénéficier dans certains cas du régime de la franchise en base européenne dans le pays où s’effectue la transaction. Ceci demande de respecter des conditions particulières. Rapprochez-vous de votre cabinet comptable pour de telles démarches.

Deux cas se présentent :

• Si ce régime est applicable, alors la vente à distance entraîne une facturation sans TVA. Toutefois, l’opération est à déclarer à l'administration fiscale.
• Si ce régime est refusé, la règle en matière de TVA dépend du montant annuel des ventes. S’il reste inférieur à 10 000 euros hors taxe, la transaction s‘effectue sans TVA. Sinon, elle est soumise à la taxe du pays de l’acheteur. Pour ce cas de figure, le vendeur doit s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro intracommunautaire. Là aussi, plusieurs options existent pour déclarer la TVA.

Quelles sont les déclarations à établir pour les échanges entre pays européens ?

Les opérations d’acquisition ou de livraison intracommunautaire figurent sur la déclaration de TVA des entreprises françaises. Mais, d’autres obligations déclaratives existent aussi et elles ont évolué en 2022.

La déclaration de TVA et les flux d’échanges européens entre assujettis (hors ventes à distance)

Le tableau plus bas récapitule les lignes à renseigner pour les échanges intracommunautaires entre professionnels assujettis à la TVA au réel.

Cas de la franchise en base

Rappelons qu’une entreprise qui est soumise à ce régime (donc assujettie, mais non redevable) ne peut pas déduire de TVA, même si elle en paie sur ses achats. D’ailleurs, elle n’établit pas de déclaration de TVA.

Toutefois, pour des prestations de service, l’entreprise qui vend, peut, sous conditions, bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un pays de l’UE. Dans un tel cas, elle doit toutefois déclarer ses ventes de services chaque trimestre à l'administration fiscale, tant celles réalisées en France que celles effectuées dans un autre pays de l’Union.

Comment établir les déclarations de TVA en France ?

La déclaration d’échanges de biens (DEB) remplacée par deux nouvelles obligations

L’ancienne DEB n’existe plus. Elle a laissé la place à deux dispositifs que les entreprises doivent réaliser sur le site douane.gouv.fr : 

• L’EMEBI, soit l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intracommunautaires et que doivent établir les entreprises sélectionnées chaque année (objectif statistique pour le commerce extérieur).
• L’état récapitulatif TVA, un document obligatoire dès le premier euro, pour toutes les entreprises et qui détaille les livraisons intracommunautaires de biens réalisées ainsi que l’identification des acheteurs.

La déclaration d’échanges de services (DES)

Cette formalité s’effectue également sur le site des douanes chaque mois, et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la facturation des services. Toutes les entreprises françaises qui vendent des prestations à une entité située dans un autre pays de l’UE doivent l’effectuer, y compris en cas de franchise en base.

Comment gérer la TVA intracommunautaire sur mes ventes et mes achats au sein de l’UE ?

Voici ce que vous devez réaliser sur le plan administratif pour vos échanges de biens ou de services avec d’autres entreprises situées dans l’UE.

Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour pouvoir émettre des factures sans TVA, l’entreprise qui vend doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Toute structure redevable de la taxe en France (régime réel normal ou simplifié) dispose d’un tel numéro systématiquement, dès lors qu’elle possède un SIREN.

Cette obligation de numéro de TVA intracommunautaire s’impose dès lors que l’entreprise réalise des échanges au sein de l’UE. Donc, les petites structures qui sont au régime de la franchise en base et qui ne facturent pas de TVA sont également concernées. Elles doivent alors demander ce numéro d’identification fiscal individuel au service des impôts de l’entreprise (SIE).

Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de mon client ?

Omettre le numéro de TVA du client fait partie des erreurs de facturation à éviter. La facture de vente doit le mentionner, tout comme celui du vendeur. C’est de la responsabilité du fournisseur de vérifier qu’il est correct et bien attribué à cette entreprise. En tant que vendeur, prenez l'habitude de consulter le site européen VIES qui sert à ce contrôle. Conservez systématiquement une copie écran de la validité du numéro. C’est une preuve de votre démarche, en cas de contrôle fiscal.

Comment établir mes factures de vente et quelles mentions inclure ?

Vendre à l’étranger, c’est bien. Mais, facturer correctement et éviter les risques fiscaux c’est mieux. Prenez garde aux pièges qui peuvent exister. Contrairement aux factures avec TVA classiques, les ventes de biens ou de services à une entreprise européenne soumise à la TVA ne comportent pas de taxe, pour le cas général. Ceci ne signifie pas l’absence de taxation, car elle s’effectue directement chez les acheteurs étrangers. C’est une information qui doit figurer sur chaque document émis.

Comme pour toute facturation, certaines mentions obligatoires doivent figurer pour des ventes à des clients professionnels situés dans un autre État membre. Veillez aux numéros de TVA intracommunautaires du client et du fournisseur. Ajoutez aussi :

• « Exonération de TVA sur la base de l’article 262 ter I du Code général des impôts (CGI) », pour la livraison intracommunautaire de biens ;
• « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI », quand la TVA étrangère s’applique et que le client l’autoliquide dans son pays.

Que dois-je contrôler pour des fournisseurs européens ?

Vous recevez vos marchandises ou vous réceptionnez les services réalisés. Le temps de contrôler la facturation avant de régler les sommes convenues est venu. Comment procéder ? 

Un échange de biens ou de services (cas général) entre deux États de l’UE ne comporte souvent pas de TVA. Les acheteurs l’autoliquident. Ces factures doivent comporter les mêmes mentions que toutes les autres factures, notamment les numéros de TVA européens du fournisseur et du client. La pièce doit également spécifier que l'entreprise acheteuse est responsable de l’autoliquidation de la taxe en France.

Si votre entreprise a le droit de récupérer la taxe à la valeur ajoutée sur ses achats, vous calculez alors son montant sur les factures d’AIC selon le taux de TVA applicable en France pour ces articles. Vous portez ces chiffres sur votre déclaration (ligne TVA déductible).

Comment récupérer la TVA étrangère sur des factures le cas échéant ?

Si vous réalisez des achats pour lesquels les fournisseurs vous facturent de la TVA étrangère, une procédure existe pour se faire rembourser cette taxe intracommunautaire. Vous devez toutefois vous assurer qu’elle est bien déductible dans le pays en question.

La demande s’effectue au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la dépense réalisée. Elle se dépose sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr. Consultez la documentation sur ce remboursement de TVA sur le site Entreprendre.Service-Public.fr.

La TVA intracommunautaire, un sujet fiscal complexe à confier à un professionnel

La multitude des critères à prendre en compte pour bien appréhender la TVA dans une transaction commerciale hors de France complique le travail des petites structures.

Si vous ajoutez les opérations, comme les ventes à distance, par exemple avec des particuliers, le processus administratif et fiscal se complexifie encore. Même si l’autoliquidation simplifie au final les échanges, mieux vaut se faire aider. Faites appel au moindre doute à votre expert-comptable avant de réaliser une telle opération internationale. Enfin, équipez-vous d’un logiciel de facturation électronique comme Tiime.

C’est l'assurance de bénéficier des évolutions à chaque changement réglementaire en Europe, ce qui va se produire d’ici 2030 assurément avec le projet ViDA.