La liasse fiscale : foire aux questions pour tout comprendre

Au programme : 

• Qu’est-ce qu’une liasse fiscale dans une entreprise ?
• Que contient la liasse fiscale en général ?
• Quand l’entrepreneur doit-il déposer sa déclaration fiscale ?
• Pourquoi l’établissement d’une liasse fiscale ne concerne-t-il pas l’auto-entrepreneur ?
• Quelles sont les différences entre la liasse fiscale et la liasse comptable ?
• Qui établit la déclaration fiscale d’une entreprise ?
• Comment sécuriser ses déclarations fiscales professionnelles ?

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale dans une entreprise ?

Le terme imagé de liasse fiscale fait penser à un ensemble de documents compilés dans un but fiscal.

Définition de la liasse fiscale

Ce dispositif correspond à l’ensemble des feuillets obligatoires que comprend le formulaire fiscal que toute entreprise doit remplir, sauf cas particulier, une fois par an. Il se dépose en ligne sur le site de l’administration fiscale. L’objectif de la liasse fiscale consiste à communiquer toutes les informations utiles sur le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, afin de déterminer le montant de l'impôt dû.

Pour quelles entreprises la liasse fiscale est-elle obligatoire ?

Cette déclaration fiscale périodique rentre dans les obligations de toutes les entreprises, à l’exception des micro-entreprises qui suivent un schéma différent. Quelle que soit l’activité ou la taille de votre structure, vous devez respecter ce dispositif pour chaque exercice comptable. Toutefois, le formulaire à utiliser pour la liasse varie selon votre régime fiscal. Notamment, certains allègements existent pour les entités soumises au régime réel simplifié.

Que contient la liasse fiscale en général ?

Même si les formulaires dépendent du régime fiscal applicable à chaque entreprise, la liasse fiscale comporte généralement les informations précisées ci-après, soit la déclaration de résultat et toutes ses annexes. N‘hésitez pas à consulter aussi notre glossaire sur le vocabulaire comptable, si nécessaire.

La déclaration de résultat à part entière

En fonction du type d'imposition et du régime fiscal, ce formulaire varie :

• pour l’impôt société (IS), c’est la déclaration n° 2065-SD qui s’applique ;
• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et aux bénéfices non commerciaux (BNC) utilisent le formulaire 2035-SD ;
• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) remplissent la déclaration 2031-SD.

Les informations annexes communiquées à l’administration fiscale

Ces pages annexées à la déclaration de résultat comprennent plusieurs autres formulaires fiscaux. Le détail et la numérotation dépendent du régime fiscal.

Voici, par exemple, ce que contient la liasse d’une entreprise soumise à l’IS pour le régime réel normal :

• le bilan actif et le bilan passif (tableaux 2050 et 2051) ;
• le compte de résultat avec les produits et les charges issus de la comptabilité (formulaires 2052 et 2053) ;
• les tableaux qui détaillent les immobilisations (2054), les amortissements (2055) et les provisions (2056), ainsi que leur évolution au cours de l’exercice ;
• le tableau des créances et des dettes par échéance (2057) ;
• la détermination du résultat fiscal (2058-A) ;
• le suivi des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles, soit un tableau annexe (2058-B) ;
• le suivi de l’affectation du résultat et des renseignements divers (2058-C) ;
• le suivi des plus-values et moins-values (2059-A, B, C et D) ;
• le calcul de la valeur ajoutée et des effectifs (2059-E) ;
• la composition du capital social (2059-F) ;
• la liste des participations dans des filiales (2059-G).

Zoom sur la détermination du résultat fiscal

La liasse fiscale comporte une annexe qui sert à calculer le résultat, bénéfice ou déficit fiscal, à soumettre à l’imposition. C’est une table de passage entre le résultat comptable et le résultat fiscal, dans la mesure où des retraitements peuvent intervenir. Évidemment, tous ces ajustements sont à justifier, tout comme les écritures pour lesquelles la loi fixe la durée de conservation des documents comptables.

Le montant de l'impôt à payer

Ce montant est calculé précisément sur le formulaire de la déclaration fiscale, donc 2065, 2035 ou 2031 selon les régimes et types d’impôt. Par exemple, pour le formulaire 2065-SD, le cadre C récapitule les éléments d'imposition, dont notamment le bénéfice imposable au taux normal, ainsi que celui imposable au taux réduit de 15 %. Il détaille aussi l’imposition des plus-values, ainsi que les abattements et exonérations éventuels.

Quand l’entrepreneur doit-il déposer sa déclaration fiscale ?

Tout dépend de la date de clôture de son exercice comptable. La date de dépôt et le délai accordé fluctuent.

Comment fonctionne la date de clôture d’un exercice comptable ?

Parmi les obligations comptables, la loi impose d’établir des comptes au moins une fois par an, sauf lors de la création. La durée sur laquelle les opérations comptables sont recensées et compilées s’appelle un exercice. Il s’étale sur 12 mois, à l'exception du premier éventuellement. La date de fin de cet exercice correspond au moment où les comptes sont donc clôturés, afin de déterminer le résultat comptable, bénéficiaire ou déficitaire.

Quel est le délai octroyé par l’administration fiscale pour déposer sa liasse fiscale ?

À l’issue de l’établissement des comptes annuels de l’exercice, l’entrepreneur doit remplir sa déclaration fiscale et calculer l'impôt correspondant. Le délai accordé pour cette liasse varie en fonction de la date choisie pour la clôture de l’exercice comptable.

Voici les règles à connaître :

• exercice calé sur l’année civile et clos le 31 décembre : dépôt de la liasse en ligne au plus tard le second jour ouvré qui suit le premier mai de l’année suivante ;
• exercice clos à toute autre date : dépôt au plus tard à la fin du 3e mois qui suit la date de clôture.

Pourquoi l’établissement d’une liasse fiscale ne concerne-t-il pas l’auto-entrepreneur ?

Un tel professionnel dispose d’un régime fiscal particulier, celui de la micro-entreprise. C’est un système réservé aux plus petites structures et qui présente des obligations administratives, comptables et fiscales allégées. Si l’auto-entrepreneur franchit les seuils légaux de chiffre d’affaires annuel, il ne peut plus en bénéficier.

Qu’est-ce que le régime micro-fiscal et micro-social ?

Le professionnel soumis à ce régime fiscal (et social) évite de devoir établir une comptabilité à part entière, et donc aussi une liasse fiscale. Il doit suivre de façon chronologique son chiffre d’affaires encaissé. Pour les commerçants s'ajoute l’obligation d’établir un livre des achats, avec toutes les dépenses payées chronologiquement.

Comment sont imposées les micro-entreprises, en l’absence de liasse fiscale ?

Quant à l’imposition des revenus professionnels, l’auto-entrepreneur établit sa déclaration de revenus classique et y porte sur une ligne spécifique ses recettes annuelles encaissées. Il bénéficie ensuite d’un abattement forfaitaire, en fonction de son activité, afin de tenir compte de ses frais de fonctionnement.

Quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2025 ?

Pour mémoire, voici les seuils hors taxes à ne pas dépasser en 2025 pour la déclaration de revenus 2026 :

• activité commerciale ou d'hébergement : 188 700 euros ;
• location de meublés de tourisme non classés : 15 000 euros ;
• location de meublés de tourisme classés : 77 700 euros ;
• prestation de services et activités libérales : 77 700 euros.

Quelles sont les différences entre la liasse fiscale et la liasse comptable ?

Le terme liasse est plutôt réservé à la déclaration fiscale de l’entreprise. Si vous le rencontrez sous la forme « liasse comptable », cela représente davantage l’ensemble des documents annuels obligatoires : le bilan, le compte de résultat et les annexes.

La liasse comptable ne se transmet pas à l’administration fiscale (DGFIP)

Ces éléments comptables ne se communiquent pas en l’état à la DGFIP. Ils servent aux entreprises à remplir leurs obligations prévues au Code de commerce. Ce sont les états financiers utiles à la banque, aux fournisseurs et aux clients, pour apprécier la solvabilité et la rentabilité d’une structure. Toutefois, comme expliqué précédemment, la liasse fiscale en reprend une partie des tableaux, dont le bilan et le compte de résultat fiscal

Notion de résultat comptable et de résultat fiscal

Comme évoqué, le résultat fiscal se calcule en partant du résultat comptable. Plusieurs ajustements s’avèrent nécessaires.

Voici quelques exemples de réintégrations fiscales, soit des charges non déductibles :

• L’impôt société fait partie des charges comptables (la dernière calculée et comptabilisée sur l’exercice). Cependant, ce montant n’est pas déductible. Vous devez donc le réintégrer, soit le rajouter au résultat net comptable, pour démarrer le calcul du résultat fiscal.
• Les amortissements excédentaires qui dépassent les seuils autorisés pour les voitures particulières.
•  Les intérêts versés aux associés pour rémunérer les comptes courants et qui excèdent le taux fiscalement déductible sont à rajouter au résultat imposable.
• La taxe sur les véhicules de société (TVS).
• Les amendes et les pénalités.

Qui établit la déclaration fiscale d’une entreprise ?

Préparer correctement une liasse fiscale évite de faire courir des risques fiscaux à votre entreprise. Quant aux modalités d’envoi, elles sont strictement encadrées.

Qui remplit la liasse fiscale concrètement ?

Vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour calculer et envoyer votre liasse fiscale. Toutefois, comme expliqué précédemment, la fiscalité reste un domaine complexe qui comporte des risques pour les non professionnels.

Pour une TPE, mieux vaut recourir à un cabinet d’expertise comptable, tant pour établir les comptes annuels que pour préparer les déclarations fiscales. Vous lui confiez la mission de déposer la liasse, selon la procédure appelée EDI TDFC, soit un échange de données informatisé par télétransmission des données fiscales et comptables.

Comment envoyer sa liasse fiscale ?

La liasse fiscale est destinée au SIE (service des impôts des entreprises). La transmission s’effectue obligatoirement par télétransmission. Le mode d’envoi prévoit deux solutions :

• procédure EDI, soit un échange de données informatisé, à partir du logiciel de comptabilité ;
• procédure EFI, soit un échange de formulaire informatisé, sur le site internet impots.gouv.

Si vous confiez l’établissement de la déclaration à votre cabinet comptable, il prend en charge sa transmission à l’administration fiscale.

Qui signe la déclaration d’impôt de l’entreprise à déposer en ligne ?

Dans tous les cas, la liasse fiscale est signée par l’entrepreneur en tant que déclarant. Si votre expert-comptable prépare et envoie la liasse, il indique aussi ses coordonnées sur le formulaire.

Comment sécuriser ses déclarations fiscales professionnelles ?

Les obligations comptables comme fiscales peuvent donner du fil à retordre aux chefs d’entreprise, s’ils oublient de s’équiper et de s’entourer correctement. Or, leur talent se situe ailleurs et les risques semblent trop grands. Mieux vaut s’organiser pour plus de sérénité.

Comment remplir concrètement la liasse fiscale ?

Le temps est révolu où le dirigeant complétait seul chaque document de la liasse à la main. Il utilisait du papier carbone pour conserver un duplicata. Il se hâtait ensuite de courir à la poste pour l’envoi de l’enveloppe au centre des impôts, afin de ne pas se retrouver en dehors des délais. Désormais, la majorité des informations présentes dans la liasse s’alimente en mode automatique à partir de la comptabilité, à condition de disposer d’un logiciel adapté.

Qu’est-ce qu’un logiciel pour liasse fiscale et plaquette ?

Les cabinets d’expertise comptable utilisent des logiciels pour la production de la comptabilité et des déclarations fiscales. Ces systèmes servent aussi à générer les fichiers pour l’envoi au format EDI de la liasse. Pour le chef d’entreprise, cette gestion financière et fiscale s’opère sans son intervention, dès lors qu’il a confié la tenue comptable à son cabinet. Avec le logiciel Tiime, il dispose même de 6 outils en un seul pour piloter son entreprise.

Si le dirigeant de TPE choisit un expert-comptable qui utilise également Tiime, la collaboration devient simple et en ligne. En effet, Tiime constitue aussi un outil de production comptable pour ces professionnels du chiffre, de la tenue des comptes jusqu’à l’envoi des liasses fiscales.

Quelles erreurs courantes éviter en matière de déclaration des résultats de l’entreprise ?

Les risques de redressement fiscal peuvent provenir d'inexactitudes dans l’établissement de la comptabilité, comme d’anomalies dans la préparation de la liasse, voire les deux. Nous avons recensé dans un article spécial les erreurs comptables les plus courantes : erreurs de saisie, de classification, d’évaluation, mais aussi les omissions, les doubles comptabilisations de pièces, etc.

Pour les éviter, plusieurs axes de travail sont à privilégier :

• structurer sa comptabilité avec l’automatisation de la gestion des dépenses et l’adoption de la facturation électronique ;
• collaborer avec un expert-comptable en ligne ou en physique, équipé d’outils comme Tiime et qu’il partage avec son client.

Pourquoi est-ce important de faire appel à un professionnel de la comptabilité et de la fiscalité ?

Un expert-comptable, comme son nom l'indique, détient les compétences et l'expérience nécessaires pour accompagner les sociétés comme les entrepreneurs individuels sur le plan fiscal. Nul n’est censé ignorer la loi, mais, pour la fiscalité, c’est bien compliqué de s’y retrouver seul dans les méandres du millefeuille fiscal français.

En outre, que vous soyez soumis au régime du réel normal ou non, la réglementation évolue chaque année. Confier la préparation de la liasse fiscale à un expert-comptable qui réalise de la veille permanente simplifie la vie des sociétés.

La liasse fiscale représente un travail à la fois ponctuel et de longue haleine, dans la mesure où elle se base sur les données comptables. Plutôt que de vous faire du mauvais sang et de perdre du temps sur cette déclaration fiscale, faites appel à un expert-comptable et équipez-vous du même logiciel que lui, afin d’échanger et de collaborer simplement.

Vous lui confiez l’établissement de chaque situation financière périodique, du bilan et des déclarations fiscales. Vous réduisez vos risques et vous concentrez sur votre business. Tiime vous propose toutes ces fonctionnalités et fait le lien avec votre cabinet. Pour vous forger votre propre opinion, inscrivez-vous ici pour un essai gratuit et sans engagement.