Déclaration de revenus micro BIC : les 4 étapes à suivre

Sommaire

• Déclaration de revenus micro BIC : êtes-vous concerné ?
• Comment se préparer avant de remplir sa déclaration micro BIC ?
• Comment remplir le formulaire 2042 C Pro sans se tromper ?
• Comment contrôler l’impôt calculé par l’administration fiscale ?
• Comment bien suivre ses factures afin de bien déclarer ses revenus micro BIC

#1 - Déclaration de revenus micro BIC : êtes-vous concerné ?

C’est la première étape : vérifier votre assujettissement à ce régime micro BIC, et cela bien en amont de l’établissement de la déclaration de revenus.

Que signifie le régime fiscal micro BIC ?

BIC correspond à l’acronyme de « bénéfices industriels et commerciaux ». Quant à « micro BIC », c’est un système réservé aux petites entreprises, commerciales, artisanales ou industrielles, qui ne sont pas assujetties au réel. Ce terme micro fait penser à la micro-entreprise, car, en effet, c’est le régime fiscal de ces petites structures au formalisme allégé.

Le régime micro BIC demande de respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Au-delà, l’entrepreneur en BIC devient soumis au régime classique du réel simplifié ou du réel normal. Il peut toutefois opter immédiatement pour cette fiscalité, plutôt que de rester en micro BIC.

En cas de doute sur le bon régime à adopter, demandez conseil à un expert-comptable proche de votre entreprise ou en ligne.

Comment savoir si vous devez déclarer vos revenus en micro BIC ?

L’assujettissement au micro BIC dépend de votre activité, de votre forme juridique d’exercice ainsi que du niveau de vos recettes encaissées. Lors du lancement d’une activité commerciale,artisanale ou industrielle, vérifiez votre assujettissement.

Attention aux règles en vigueur en cas de dépassement de seuil, car elles vous contraignent à changer de régime fiscal. Ceci se prépare. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable en ligne, par exemple pour étudier la sortie du régime micro. 

Quelles activités peuvent bénéficier du régime fiscal micro BIC ?

Une liste d’interdictions d’exercer sous le régime fiscal micro BIC existe. Si votre activité n’y figure pas, vous y êtes assujetti d’office à la création de l’entreprise individuelle. Puis, vous y restez rattaché, si vous ne dépassez pas les seuils expliqués dans la suite de l’article. Vous pouvez opter bien sûr pour le régime réel.

Voici les activités commerciales, industrielles ou artisanales exclues du régime fiscal micro BIC, conformément à l’article 35 du Code général des impôts. Ce sont les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des titres détenus dans des sociétés immobilières. Concrètement, sont exclus ;

• les marchands de biens ;
• les activités de constructeur et de lotisseur ;
• les promoteurs ;
• les agents immobiliers.

Sont également interdites de micro BIC, les activités financières suivantes :

• opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables ou sur des bons d’option ;
• opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.

Quelles structures ou formes juridiques peuvent être imposées selon le régime micro BIC ?

Certaines entités juridiques, expressément exclues du micro BIC par le Code général des impôts. Vous y trouverez ;

• les personnes morales ;
• les entreprises passibles de l’impôt société ;
• les sociétés de personnes définies à l’article 8 du CGI, sauf l’EURL, dont l’associé unique est une personne physique et dirigeante.

Par conséquent, le régime micro BIC est autorisé pour les entreprises individuelles ainsi que les EURL citées précédemment.

Quel est le seuil du micro BIC pour un auto-entrepreneur ?

Les seuils BIC sont revus tous les trois ans et devaient faire l’objet d’une révision pour 2026. Ils sont donc inchangés depuis 2023, à l’exception des activités immobilières. En effet, la loi du 19 novembre 2024 les impacte pour les revenus des locations meublées non professionnelles (LMNP).

À cette heure, le projet de loi de finances pour 2026 ne comporte pas de modification pour les seuils micro BIC. Nous vous communiquons donc ici les montants applicables en 2025 pour la déclaration des revenus de 2024, faute d’autre information à ce jour.

Voici les seuils à ne pas dépasser en 2025 pour les revenus 2024 :

• micro-entreprise commerciale, industrielle ou artisanale : 188 700 euros HT de ventes de marchandises ;
• locations à l’année et locations saisonnières de meublés de tourisme non classés : 77 000 euros HT ;
• locations saisonnières de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes : 188 700 euros HT.

Pour les locations de meublés de tourisme réalisées en 2025 et à déclarer en 2026, à cette heure, voici les seuils :

• locations de meublés de tourisme non classés : 15 000 HT ;
• locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes : 77 700 euros HT.

#2 - Comment se préparer avant de remplir sa déclaration micro BIC ?

Vous dépendez du régime micro BIC ? C’est parti pour établir votre déclaration de revenus professionnels. L'avantage pour les entrepreneurs qui remplissent les conditions pour cette imposition simplifiée, c’est l’absence de comptabilité complète à tenir toute l’année.

Suivre ses factures de vente et d’achat conformément aux obligations

Vous devez suivre vos factures de vente et vos factures d’achat de façon chronologique tout au long de l’année. Passez dès maintenant à la facture électronique et sans douleur grâce à Tiime. Ainsi, vous serez en conformité avec la réglementation fiscale, que vous soyez soumis au régime de la franchise en base ou pas.

Quand l’entrepreneur doit-il déclarer des revenus micro BIC ?

Contrairement aux autres régimes d’imposition des activités professionnelles, ici la déclaration de revenus micro BIC suit toujours l’année civile. Le principe est simple : vous déclarez tous vos revenus en même temps, au titre de l’impôt sur le revenu de la personne physique (IRPP). Cette déclaration s’établit donc au printemps de chaque année, sachant que la date butoir dépend de votre département.

Quels documents rassembler pour établir la déclaration fiscale ?

Commencez par réunir les éléments utiles à votre déclaration micro BIC. Tout comme les prestataires de services et professions libérales soumises au régime micro BNC, munissez-vous de vos déclarations Urssaf mensuelles ou trimestrielles, ou plus simple, l’attestation fiscale Urssaf de l’année écoulée. Elle comporte le montant de recettes encaissées déclarées et soumises à cotisations sociales. C’est aussi cette base de revenus qui sert au calcul de l’impôt sur le revenu.

Quel formulaire utiliser sur le site impôts.gouv.fr ?

En tant qu’entrepreneur, vous disposez d’un espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Pour autant, ce n’est pas là que vous déclarez vos recettes d’activité au titre du micro BIC. C’est à votre espace personnel que vous devez vous connecter, comme pour votre déclaration de revenus de particulier. Cliquez sur « accéder à la déclaration en ligne ».

Vous remplissez le formulaire 2042 C PRO, car il complète votre déclaration 2042 classique, pour les salaires, pensions, etc. Ce Cerfa 2042 C PRO concerne seulement les revenus professionnels, BIC, BNC, micro BIC, micro BNC, LMNP, LMNP micro BIC, BA et micro BA.

Ce sont vos indications au début de la déclaration qui importent pour la suite. Sélectionnez la nature des revenus, soit les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

#3 - Comment remplir le formulaire 2042 C Pro sans se tromper ?

Munissez-vous de votre attestation Urssaf, afin de renseigner les sommes brutes encaissées hors TVA, donc avant application des abattements. Le premier point à trancher pour savoir quelles cases remplir concerne l’existence du versement forfaitaire libératoire ou non.

Versement forfaitaire libératoire ou pas : pas d’incidence

Ce système peut s‘avérer avantageux, en fonction de votre situation. Le versement forfaitaire libératoire consiste à payer l’impôt à la source, selon un pourcentage fixe. Le taux de ce versement libératoire s’élève à 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (micro BIC).

Ce paiement est définitif :

• Si au final, vos recettes conduisent à un calcul théorique inférieur, vous ne récupérez pas le trop-payé.
• Inversement, aucun complément n’est à verser dans le cas contraire.

Ce processus est réservé aux contribuables qui exercent expressément cette option lors de la création ou plus tard auprès de l’Urssaf. Ils doivent présenter un revenu fiscal de référence (RFR) qui reste sous le seuil légal. Par exemple, pour les revenus 2024 imposés en 2025, une personne seule ne doit pas dépasser la somme de 27 478 euros de RFR.

Quelle que soit votre situation au regard de l’impôt, prélevé sur la base du forfait ou pas, la déclaration doit s’effectuer. Évidemment, si vous êtes éligible au versement forfaitaire libératoire, vous ne payerez pas deux fois. Le formulaire 2042 C PRO sert simplement à déclarer vos revenus à l'administration fiscale.

Déclaration micro BIC en cas de prélèvement forfaitaire libératoire

Le Cerfa 2042 C PRO commence par ce cas de figure. Voici les lignes pour la déclaration 2025 relative aux revenus 2024 :

Saisissez vos recettes hors taxes encaissées pour les activités BIC de ventes de marchandises dans la case RTA. En cas de locations meublées ou de prestations de services BIC, c’est la case 6TB que vous remplissez.

Déclaration des revenus industriels et commerciaux sous le régime micro BIC

Vous ne payez pas votre impôt sous la forme d’un prélèvement forfaitaire libératoire ? Dans ce cas, allez à la partie suivante de la déclaration. Voici comment se présentent les lignes relatives au régime micro BIC pour les revenus 2024 à déclarer en 2025 :

Remplissez la ligne 5KO pour des activités d’achat et de revente. Pour des prestations de service et les locations meublées hors LMNP, utilisez la case 5KP,

Déclaration des revenus LMNP en micro BIC

La partie suivante de la déclaration concerne les revenus LMNP en micro BIC :

Les locations meublées pour le LMNP micro BIC s’enregistrent sur la ligne 5ND. Les recettes de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés s'inscrivent sur la ligne qui suit, soit la case 5NG.

Notez que si vos locations sont soumises aux cotisations et contributions sociales, deux autres lignes sont à utiliser : 5NW pour les locations meublées et 5NJ pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés.

#4 - Comment contrôler l’impôt calculé par l’administration fiscale ?

Une fois cette déclaration établie, vous attendez plusieurs mois, puis l’administration fiscale émet votre avis d’imposition. Elle récupère toutes les informations relatives à votre foyer fiscal afin de calculer votre impôt sur le revenu. Elle applique l’abattement prévu par les textes sur vos recettes BIC encaissées, étant donné que vous ne déclarez pas vos charges professionnelles réelles.

Quand l’administration fiscale émet-elle l’avis d’imposition ?

En 2025, par exemple, le contribuable français a reçu son avis d’impôt sur le revenu entre le 25 juillet et le 1er août. Vous le récupérez dans votre espace particulier sur le même site web. Ce document détaille les modalités de paiement le cas échéant.

Comment vérifier le revenu net imposable calculé par l’administration fiscale ?

Avec cet avis d’imposition, vous disposez des informations pour contrôler le calcul de votre impôt sur le revenu et en particulier le revenu micro BIC net imposable. L’administration a appliqué l’abattement sur vos recettes encaissées hors taxes.

Taux d’abattement en vigueur

Il s’élève en 2025 pour les revenus de 2024 à :

• 71 % du chiffre d’affaires déclaré pour les activités d’achat et revente ou pour de la fourniture de logements ;
• 50 % pour les autres opérations de service soumises aux BIC ;
• 50 % pour les locations à l’année et locations saisonnières de meublés de tourisme non classés ;
• 71 % de locations saisonnières de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes.

Un minimum de 305 euros d’abattement s'applique pour toutes les activités. Pour information, dans le cas des activités BNC (bénéfices non commerciaux), l’abattement est de 34 %.

Évolution pour les revenus LMNP en micro BIC de 2025

Notez les changements de taux d’abattement pour les déclarations de 2026 :

• locations de meublés de tourisme non classés : 30 % au lieu de 50 % auparavant ;
• locations de meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes : 50 % au lieu de 71 %.

Bien suivre ses factures afin de bien déclarer ses revenus micro BIC

Vous l’aurez compris : la déclaration micro BIC correspond à une formalité relativement simple, à condition de disposer des bonnes données enregistrées et suivies tout au long de l’année. L’important, ce sont donc vos factures de vente, leur émission, leur envoi et leur recouvrement. Les encaissements chronologiques constituent en effet le chiffre d’affaires à déclarer sur le plan fiscal.

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