Impôts : comment remplir sa déclaration en micro-entreprise avec le versement libératoire ?

En effet, même si vous avez déjà payé votre impôt en même temps que vos cotisations à l’Urssaf, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires. Rassurez-vous : cela ne signifie pas que vous serez imposé une seconde fois. Suivez le guide, on vous explique tout pas à pas.

Impôt libératoire : êtes-vous éligible ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, ou en cours d’activité, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif permet de régler votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, de manière simplifiée.

Mais attention : cette option est soumise à plusieurs conditions.

1. Être sous le régime de la micro-entreprise

Le versement libératoire est réservé aux entrepreneurs relevant du régime micro (micro-BIC ou micro-BNC).

2. Respecter un plafond de revenu fiscal de référence (RFR)

Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser un certain seuil, qui dépend de la composition de votre foyer fiscal.

Pour une option en 2026, les plafonds sont les suivants pour le RFR de 2024 :

• 29 579 € pour une personne seule
• 59 158 € pour un couple (2 parts)
• 73 947,5 € pour un couple avec 1 enfant
• 88 737 € pour un couple avec 2 enfants

3. Respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Enfin, votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur 12 mois) doit rester inférieur aux seuils applicables au régime de la micro-entreprise. Ces plafonds ont récemment été revalorisés et seront ceux retenus pour déterminer l’éligibilité au versement libératoire en 2027.

Quels sont les taux du versement libératoire ?

Le versement libératoire repose sur un principe simple : un taux unique, appliqué directement à votre chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de la nature de votre activité et s’applique à chaque déclaration, mensuelle ou trimestrielle.

Voici les taux en vigueur :

Vous l’aurez compris : ces taux peuvent s’avérer particulièrement avantageux pour de nombreux micro-entrepreneurs. Concrètement, dès lors que vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu, le versement libératoire peut, dans bien des cas, permettre de réduire votre niveau d’imposition et de gagner en visibilité sur votre trésorerie.

Comment déclarer ses revenus avec le versement libératoire ?

Aujourd’hui, nous nous concentrons donc sur les micro-entrepreneurs soumis au versement libératoire de l’impôt. Nous allons présenter le pas à pas de votre déclaration afin que vous puissiez la réaliser correctement.

Concrètement, comment ça se passe ?

1 : Accéder à votre déclaration en ligne

Connectez-vous à votre espace sur le site des impôts, dans la partie Finances Publiques (et non espace professionnel), puis cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne » depuis la page d’accueil.

2 : Vérifier et mettre à jour votre situation

Lors des premières étapes, prenez le temps de vérifier les informations préremplies et de les actualiser si nécessaire, en fonction des événements survenus en 2025 (déménagement, PACS, naissance, etc.).

3 : Sélectionner votre situation de micro-entrepreneur

À la troisième étape de votre déclaration, dans la rubrique « Revenus », vous devez obligatoirement cocher la case « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Cette étape est essentielle pour que votre déclaration soit correctement prise en compte.

Après avoir cliqué, cette fenêtre s’ouvrira :

Vous passerez ensuite à l’étape suivante, où seront préremplis d’éventuels revenus autres que ceux de votre micro-entreprise. Il vous suffira alors de cliquer sur « Suivant ».

4 : Indiquer votre chiffre d’affaires

À cette étape, les cases à renseigner varient selon la nature de l’activité du micro-entrepreneur.

Pour les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), deux situations se présentent : la case 5TA concerne les activités de vente de marchandises, tandis que la case 5TB correspond aux prestations de services et aux locations meublées.

Pour les revenus relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), il convient de remplir la case 5TE.

Lorsque le micro-entrepreneur est déclaré en tant que « déclarant 2 », les cases correspondantes deviennent 5UA, 5UB et 5UE. Pour une personne à charge, elles sont respectivement 5VA, 5VB et 5VE.

Pour indiquer les montants exacts, il est recommandé de les vérifier directement sur votre compte URSSAF ou via votre outil de facturation, comme Tiime par exemple. Sur l’URSSAF, rendez-vous dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », puis « Mes documents », puis « Mes attestations » : vous pourrez y générer une attestation fiscale annuelle récapitulant votre chiffre d’affaires par catégorie (prestations BNC, ventes, prestations BIC et location de meublé de tourisme classé). Il vous suffit ensuite de reporter ces montants dans les cases correspondantes, sans appliquer d’abattement : celui-ci sera calculé automatiquement par l’administration fiscale.

À l’issue de votre déclaration, vous obtiendrez votre revenu fiscal de référence 2025, qui permettra de déterminer si vous êtes éligible au versement libératoire en 2027. Les seuils applicables n’ont, à ce stade, pas encore été communiqués.

 

SOURCE :

• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire