Facturation électronique : les précisions apportées par la loi de finances 2026

Dans cet article, nous faisons le point sur les principales évolutions et précisions apportées par la loi de finances concernant la facturation électronique.

Partie 1 - Rappel de la réforme

La réforme de la facturation électronique prévoit la généralisation progressive de la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, dont toutes les micro-entreprises. Concrètement, les factures ne pourront plus être simplement envoyées en PDF par email : elles devront être émises, transmises et reçues dans un format structuré permettant leur traitement automatisé.

Pour cela, les entreprises devront passer par une plateforme agréée. Ces plateformes auront notamment pour rôle de transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale, dans le cadre du dispositif de e-reporting.

L’objectif de cette réforme est double : simplifier la gestion des factures pour les entreprises tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA grâce à une transmission plus rapide et plus fiable des informations.

Enfin, sa mise en place se fera progressivement à partir de 2026, avec une entrée en vigueur échelonnée selon la taille des entreprises.

Voici un tableau récapitulatif des principales échéances en fonction de la taille des entreprises :

Partie 2 - Aménagements des obligations

À seulement quelques mois de la première échéance, le gouvernement a souhaité apporter une dernière mise à jour et un rappel sur les obligations liées à la réforme. L’ensemble de ces mesures figure dans la loi de finances pour 2026, et plus précisément dans son article 123.

Celui-ci :

• Acte officiellement l’arrêt définitif du développement du portail public de facturation (PPF), dont l’abandon avait été annoncé en octobre 2024 ;
  
  
• Confirme le rôle central des plateformes privées, dont le recours devient obligatoire pour émettre et recevoir des factures électroniques ;
  
  
• Rend obligatoire l’émission des factures via Chorus Pro pour les entités publiques ;
  
  
• Exclut certaines opérations du champ de la facturation électronique, notamment celles impliquant une TVA étrangère, c’est-à-dire lorsque la transaction ne relève pas de la TVA française. Deux situations sont concernées :
  - les livraisons de biens ou prestations de services réalisées par une entreprise française mais situées en dehors de l’Union européenne ;
  - les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA (par exemple lorsqu’une entreprise française vend des marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l’UE). Ces opérations sont exclues jusqu’au 30 juin 2030 ;
  
  

• Élargit les cas dans lesquels certaines informations devront être transmises à l’administration fiscale via le dispositif de e-reporting. Cela concerne notamment :
  
  - les prestations de services réalisées pour des entreprises étrangères mais considérées comme situées en France au regard des règles de TVA ;
  
  - les prestations de services réalisées pour des particuliers en France ;
  
  - certaines acquisitions intracommunautaires spécifiques, notamment dans le cadre d’opérations dites triangulaires.
  Par ailleurs, les entreprises étrangères réalisant des opérations situées en France devront également transmettre certaines données lorsque la TVA française est due par elles ;
  
  
• Étend la transmission des données de paiement. Jusqu’à présent, cette obligation concernait surtout les prestations de services. Elle s’appliquera désormais à toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors du paiement, y compris certaines livraisons de biens.

Partie 3 – Les sanctions

La loi de finances pour 2026 précise également les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.

• Des amendes plus élevées : Tout d’abord, les montants de certaines amendes sont revus à la hausse. En cas de non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique, l’amende passe de 15 € à 50 € par facture. De même, le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement pourra désormais être sanctionné par une amende de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant. Le plafond annuel des sanctions reste toutefois inchangé : le montant total des amendes ne pourra pas dépasser 15 000 € par an

• Une nouvelle sanction en l’absence de plateforme : La loi crée également une nouvelle sanction spécifique pour les entreprises qui ne passent pas par une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques. Dans ce cas, l’administration pourra d’abord mettre l’entreprise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, l’entreprise ne s’est toujours pas conformée à ses obligations :

- une amende de 500 € pourra être appliquée après une première mise en demeure restée sans effet ;

- elle pourra ensuite passer à 1 000 € si la situation persiste après une seconde mise en demeure ;

- puis 1 000 € supplémentaires pourront être appliqués tous les trois mois tant que l’entreprise ne se met pas en conformité.

• Des sanctions renforcées pour les plateformes agréées : Les plateformes agréées sont également concernées par un renforcement des sanctions. L’amende applicable en cas de manquement à l’obligation de transmission des données de facturation passe ainsi de 15 € à 50 € par facture. Par ailleurs, le plafond annuel des sanctions pour les plateformes est relevé de 45 000 € à 100 000 €, notamment en cas de manquements liés à la transmission des données de transaction ou de paiement.

• Le retrait d’agrément pour les plateformes agréées : La loi prévoit de nouveaux cas de retrait d’agrément, notamment en cas de manquements répétés à certaines obligations comme la mise à jour des informations dans l’annuaire central, la portabilité des données ou encore la continuité de service lors d’un changement de plateforme.

Partie 4 - La protection des entreprises

La loi de finances pour 2026 introduit également plusieurs mesures visant à mieux protéger les entreprises dans leurs relations avec les plateformes.

• Accord obligatoire de l’entreprise : Les plateformes devront désormais recueillir l’accord explicite de l’entreprise avant d’émettre ou de transmettre des factures en son nom. Autrement dit, aucune facture ne pourra être envoyée via une plateforme sans que l’entreprise ait donné son autorisation préalable.

• Continuité de service en cas de changement de plateforme : En cas de rupture du contrat entre une entreprise et sa plateforme, cette dernière devra garantir un service minimum pendant une période transitoire. Elle devra également assurer la portabilité des données pendant 12 mois, afin de permettre à l’entreprise de récupérer facilement ses informations et de les transférer vers une autre plateforme.

Sources : 

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155

• https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802

• https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18821