Résumé de l'article
Les retards de paiement continuent de peser lourdement sur la trésorerie des petites entreprises. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, le Sénat a adopté, le 19 février dernier, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. Une initiative qui intervient dans un contexte de défaillances d’entreprises particulièrement élevé en 2025.
Quand les retards de paiement asphyxient les petites entreprises
En 2025, le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau historiquement élevé, en hausse de 3,1 % par rapport à 2024. Pas moins de 70 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, selon un rapport publié par Altares. Face à cette situation, nous sommes obligés de faire la corrélation avec un autre fléau touchant les entreprises : les retards de paiement.
En effet, le retard moyen de paiement en France dépasse désormais les deux semaines, avec plus de 14 jours de retard en moyenne, toujours selon Altares. Dans le même temps, moins d’une entreprise sur deux (45 %) paie ses fournisseurs à l’heure.
D’après une enquête d’Ellisphere portant sur le quatrième trimestre 2025, les retards moyens s’établissent à :
- 15,53 jours pour les TPE
- 14,87 jours pour les PME
- 12,71 jours pour les ETI
- 16,24 jours pour les grandes entreprises
Par ailleurs, les grandes structures bénéficient souvent de conditions de paiement nettement plus favorables, pouvant atteindre 45 à 60 jours, contre 15 à 30 jours pour les plus petites entreprises. Résultat : une partie de la trésorerie se retrouve mécaniquement captée par les acteurs les plus puissants de l’économie. Et en même temps, les petites entreprises sont asphyxiées.
Ce phénomène crée un véritable effet domino : les retards de paiement fragilisant la trésorerie des petites entreprises, rencontrant alors des difficultés pour régler leurs propres fournisseurs. La mécanique est bien connue :
retard de paiement > tension de trésorerie > impayés > découvert bancaire > rupture avec les fournisseurs > dépôt de bilan. Une spirale infernale qui pousse le Sénat à réagir.
Le Sénat veut durcir les règles contre les retards de paiement
Face à la multiplication des retards de paiement et à leurs conséquences sur la trésorerie des entreprises, le Sénat a décidé de passer à l’action. Le 19 février dernier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement.
Au-delà du renforcement des sanctions, le texte prévoit également plusieurs mesures destinées à mieux protéger les PME, notamment lorsqu’elles sont confrontées à des retards de paiement dans le cadre des marchés publics.
Mais concrètement, que prévoit cette proposition de loi ?
Un fonds pour soutenir les PME travaillant avec la commande publique
Parmi les mesures envisagées figure la création d’un fonds public de subrogation destiné à sécuriser la trésorerie des PME titulaires de marchés publics.
Concrètement, lorsqu’un retard de paiement met en danger la santé financière d’une PME, notamment lorsque la facture représente plus de 30 % de son chiffre d’affaires, celle-ci pourrait être payée rapidement via ce fonds. L’organisme public se chargerait ensuite de récupérer les sommes dues auprès du donneur d’ordre.
Les sénateurs proposent que ce dispositif soit expérimenté dans deux régions jusqu’en 2030.
Faciliter le recours à la procédure de sortie de crise
La proposition de loi prévoit également d’assouplir les conditions d’accès à la procédure de traitement de sortie de crise. L’objectif est de permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un accompagnement plus rapide et d’éviter, lorsque cela reste possible, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Une application systématique des pénalités de retard
Dans la pratique, certaines petites entreprises renoncent parfois à appliquer les pénalités de retard prévues par la loi, par crainte de détériorer leurs relations commerciales.
La proposition de loi entend mettre fin à cette pratique en interdisant explicitement aux créanciers de renoncer à ces pénalités dans les relations inter-entreprises. Cette obligation, déjà prévue dans le code de la commande publique, serait ainsi étendue au code de commerce.
Un point de départ du délai de paiement clarifié
Autre évolution importante : la clarification du point de départ du délai de paiement. Celui-ci serait désormais fixé à la date d’émission de la facture, et non plus à la réception de la demande de paiement.
Cette modification vise à limiter certaines pratiques permettant de retarder artificiellement le début du délai de règlement.
Les retards du secteur public également ciblés
Si les retards de paiement sont souvent associés aux entreprises privées, les acteurs publics peuvent également être concernés. Selon les estimations évoquées lors des débats au Sénat, ces retards représenteraient près de 5 milliards d’euros.
Pour y remédier, la proposition de loi prévoit notamment d’interdire le renoncement aux pénalités de retard dans le cadre des marchés publics, afin d’inciter les donneurs d’ordre publics à respecter plus strictement les délais de paiement.
Des sanctions financières adaptées à la taille des entreprises
Le texte prévoit également de revoir le régime des sanctions. Aujourd’hui, les amendes administratives liées aux retards de paiement sont plafonnées à 2 millions d’euros, un montant jugé peu dissuasif pour les grandes entreprises.
La proposition de loi prévoit donc de remplacer ce plafond par un mécanisme proportionnel à la taille de l’entreprise. Les sanctions pourraient ainsi atteindre jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société fautive.
L’objectif est de rendre ces amendes réellement dissuasives, notamment pour les grands groupes.
Un délai de récidive allongé
Enfin, le texte prévoit de modifier les règles applicables en cas de récidive. Le délai actuellement fixé à deux ans serait porté à trois ans, période pendant laquelle une nouvelle infraction pourrait entraîner un doublement du montant de l’amende.
Le texte doit maintenant poursuivre son parcours législatif et être étudié par l’Assemblée nationale, probablement dans le courant de l’été 2026.
En parallèle, certains professionnels espèrent que la généralisation de la facturation électronique participera à une amélioration des délais de paiement. Grâce à une meilleure traçabilité des factures et à un suivi plus automatisé des règlements, ce dispositif pourrait encourager des comportements plus vertueux, même si ses impacts ne devraient apparaître qu’après une période d’adaptation d’environ un à deux ans.
Anticiper les retards de paiement : quelques réflexes à adopter
Face aux retards de paiement, la prévention reste un levier essentiel pour les dirigeants. Plusieurs pratiques peuvent permettre de sécuriser les transactions et de limiter les tensions de trésorerie.
Par exemple :
- Prévoir un acompte au moment de la commande, souvent entre 30 % et 50 %.
- Mentionner clairement les conditions de règlement sur les factures, notamment les délais et pénalités.
- Organiser un système de relances structuré, dès l’approche de la date d’échéance.
- Faire apparaître explicitement les pénalités de retard, afin de rappeler le cadre légal aux clients.
Solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable, qui peut aider à structurer la gestion des créances clients.
SOURCES :
Rédigé par Aubrée Sablayrolles
Aubrée est la rédactrice des sujets d’actualité publiés sur le blog de Tiime. Diplômée d’un master en économie et gestion de l’IAE de Bordeaux, elle s’est ensuite tournée vers le monde de la communication et des médias. Après six années passées en agence de relations publics à Paris, où elle a accompagné des problématiques aussi bien B2C que B2B, elle a choisi de se lancer à son compte. Elle exerce aujourd’hui une double activité, entre rédaction web et consulting en relations presse. Installée à Bordeaux, sa ville de cœur, Aubrée suit de près l’actualité entrepreneuriale et rédige des articles destinés à éclairer les entrepreneurs sur les évolutions qui les concernent. En parallèle de sa vie professionnelle, elle est passionnée de cuisine, de yoga et engagée dans la protection animale.
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