CFE 2026 : deadline au 5 mai pour demander une exonération

Qui peut bénéficier d'une exonération de CFE ?

Il existe deux types d'exonération :

1. L'exonération de plein droit (automatique) :

Elle s'applique sans démarche de votre part dans la quasi-totalité des cas et peut être permanente ou temporaire selon les situations. De nombreuses catégories d'activités sont concernées : artisans, exploitants agricoles, certaines professions libérales, etc.

2. L'exonération facultative (sur demande) :

Elle nécessite une demande de votre part et reste soumise à l'approbation des collectivités locales bénéficiaires de la cotisation. Elle est généralement temporaire.

À noter : il existe également une exonération facultative de 3 ans en cas de création ou d'extension d'un établissement.

La liste complète des entreprises et activités éligibles est disponible sur le site officiel du gouvernement : entreprendre.service-public.gouv.fr.

Comment effectuer une demande d'exonération ou déclarer une modification ?

Si votre activité est éligible à une exonération facultative, vous devez déposer une déclaration modificative pour chaque établissement concerné. Comme annoncé plus haut, les bénéficiaires d'une exonération de plein droit sont en principe dispensés de cette démarche.

Cette même déclaration est également à utiliser si vous souhaitez signaler une modification, à savoir :

• variation du nombre de salariés ;
• augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
• changement d'affectation des locaux ;
• variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) ;
• cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement ;
• dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).

Le formulaire n°1447-M-SD est le formulaire commun pour déclarer une modification ou demander une exonération, et il est à adresser avant le 5 mai 2026 au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu où est situé votre établissement. Important : ce formulaire doit obligatoirement être déposé en version papier.

Les sources

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18204

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R14697