Cet article détaille les différents types d’associations afin de connaître ce qui rend exigible la taxe à la valeur ajoutée. Nous avons pris le parti de traiter la réforme fiscale de la facturation électronique sous tous ses aspects, e-invoicing et e-reporting. Nous passons en revue successivement :
- association assujettie à la TVA qui commerce avec des entreprises elles-mêmes assujetties ou pas ;
- structure non associative qui vend à une association assujettie ou pas ;
- structure non associative qui achète à un organisme associatif, soumis à la TVA ou pas.
En conclusion, analysez l’éligibilité ou non de chaque association à la réforme de la facturation électronique. Ensuite, les règles et les outils nécessaires sont similaires à ceux de tout professionnel. La plateforme pour la facturation électronique de Tiime correspond parfaitement aux besoins des petites associations, tout comme ceux des PME, TPE et micro-entreprises.
Préambule : facturation électronique et association : notre manière de traiter ce sujet
La réforme de la facturation électronique concerne potentiellement autant la gestion des factures de vente que celles des factures d’achat. Et, même, elle comporte parfois la déclaration des autres transactions commerciales, hors champ du format électronique obligatoire. Comment considérer les choses quand le client ou le fournisseur est une association du type loi 1901 ?
Nous avons choisi de traiter la réforme pour les associations de façon méthodique :
- au sein d’une structure associative, assujettie ou non à la TVA ;
- dans une société qui vend à une association ;
- dans une société qui achète à une association.
Ainsi, vous disposerez de toutes les informations pour tous les cas qui impactent une association.
1 - Facturation électronique dans une association : gestion des factures de vente et d’achat
Les associations sont-elles soumises à la réforme fiscale française de 2026 ? Quelles sont les nouvelles obligations et comment s’organiser pour les respecter ? Tout commence par l’analyse de l’assujettissement à la TVA.
La réforme de la facturation électronique concerne-t-elle les associations ?
La réglementation française qui arrive en 2026 impacte toutes les entités privées assujetties à la TVA en France. C’est le critère essentiel à examiner et les associations n’y échappent pas.
Par conséquent, tous les organismes associatifs doivent respecter les différentes obligations de la réforme de la facturation électronique (RFE) dès lors qu’elles entrent dans cette catégorie des « assujettis ».
Quelle différence entre une association et une société classique pour la facturation électronique ?
En fait, la seule condition pour devoir se conformer à la RFE est l’assujettissement à la TVA. Ensuite, il n’existe pas de différence entre une entreprise privée et une association face à cette réforme.
Le périmètre des obligations
Le fait d’être soumis à la nouvelle réglementation signifie respecter les deux volets, l’e-invoicing et l’e-reporting, soit potentiellement :
- émettre des factures électroniques et en recevoir, grâce à une plateforme agréée comme Tiime ;
- préparer la déclaration des autres données prévues par le processus e-reporting.
Le calendrier
Cet assujettissement à la TVA implique le respect du même calendrier que toutes les entreprises, en fonction de la taille de l’association. Les seuils prennent en compte le total bilan, le montant net du chiffre d’affaires et l’effectif moyen, conformément au décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
Ainsi, les plus grandes associations (équivalent des grandes entreprises ou de celles de taille intermédiaire) devront émettre l’e-invoicing et l’e-reporting dès septembre 2026. Toutes les autres associations assujetties à la TVA disposeront d’une année de plus pour ces processus, mais devront accepter les factures électroniques entrantes dès septembre 2026.
Quelles sont les associations assujetties à la taxe à la valeur ajoutée française ?
Voici un tableau qui récapitule les catégories d’associations au regard de la TVA :
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Type d’association
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Commentaires
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Non assujetties à la TVA
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Assujetties à la TVA
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Association à but non lucratif
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Aucune activité commerciale
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X
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Association à but non lucratif avec des activités lucratives à caractère accessoire
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Part de l’activité commerciale marginale dans le budget et gestion désintéressée.
Les activités lucratives restent en deçà de 80 011 euros pour 2025 (seuil revu annuellement), dans le cadre de la franchise des impôts commerciaux.
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X
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Association à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal
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Les activités lucratives dépassent le seuil fixé annuellement, soit 80 011 euros pour 2025.
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X
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Qu’est-ce qu’une association assujettie, mais exonérée de TVA ?
Ne confondez pas non assujettissement à la TVA et exonération. En fonction de ses activités accessoires, une association assujettie peut très bien être exonérée de la taxe. C’est le cas, par exemple, pour la formation professionnelle continue ou toute autre activité lucrative prévue aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Quelles sont les obligations d’une association loi 1901 assujettie à la TVA pour l’émission de factures ?
Une telle structure, si elle réalise une activité lucrative taxable, doit respecter la nouvelle réglementation relative aux factures de vente. Si ses clients sont des professionnels soumis également à la TVA française, elle doit facturer sous la forme électronique. Elle a besoin alors d’un logiciel de facturation pour associations.
Elle a l’obligation d’émettre les factures pour ces clients selon les normes prévues, soit au minimum un fichier de données structurées du type XML (CII ou UBL). Elle peut aussi adopter une forme mixte, soit Factur-X, qui associe un fichier XML pour le traitement par ordinateur et un PDF pour l'œil humain.
En outre, cette entité associative ne peut pas communiquer elle-même ces factures électroniques aux clients. Elle a l’obligation d’utiliser les services d’un opérateur privé appelé plateforme agréée (PA), comme Tiime. Les PA sont des prestataires qui détiennent une habilitation de l’administration fiscale (DGFiP) pour ces échanges de factures. Ils réalisent aussi la transmission des données de ces factures à la DGFiP.
Que doit faire une association assujettie en cas de ventes à des non assujettis ?
Ces types de vente n’entrent pas dans le champ de la facture électronique obligatoire. En revanche, cela ne signifie pas pour autant l’absence d’obligations nouvelles pour ces organismes associatifs. Du fait de leur assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée, ils doivent déclarer toutes ces transactions commerciales à la DGFiP. C’est tout l’objet du processus e-reporting.
La plateforme agréée choisie extrait les données des ventes exigées par l’administration fiscale et les transmet périodiquement au portail public de facturation (PPF). L’association peut très bien choisir la facture dématérialisée ou conserver son processus antérieur, y compris le papier. Si elle vend des produits à des particuliers avec une caisse enregistreuse, le ticket Z doit normalement permettre d’élaborer l’e-reporting.
Comment une association soumise à la RFE doit-elle réceptionner les factures électroniques de ses fournisseurs ?
Cette structure doit également respecter les nouvelles règles pour les factures en réception. Ses fournisseurs, s’ils sont assujettis à la TVA en France, doivent émettre des factures électroniques aux dates suivantes :
- grandes entreprises et ETI : au plus tard en septembre 2026.
- PME, TPE et micro-entreprises, au plus tard en septembre 2027.
Cela signifie que cette association doit pouvoir recevoir ces documents au format électronique, ainsi que les traiter et les archiver sous cette forme dès septembre 2026. Elle doit donc avoir choisi une plateforme agréée pour cette date. Elle doit également disposer d’une solution d’archivage à la valeur probante, si le système de facturation électronique retenu ne propose pas cette fonctionnalité.
2 - Facturation électronique pour un client du type association : comment s’organiser pour ces ventes ?
Une entité privée soumise à la TVA doit respecter la nouvelle réglementation prévue en France pour 2026 et 2027. Les obligations diffèrent selon le type de transaction commerciale, et surtout le type de client.
Comment une entreprise soumise à la réforme doit-elle traiter ses factures de vente à une association ?
Ce professionnel commence par examiner la situation de son client au regard de la taxe à la valeur ajoutée. Si l’acheteur est une association assujettie à la TVA, la facture de vente devra bientôt s’établir électroniquement.
Dans le cas contraire, la structure reste libre de maintenir son système de facturation antérieur. Elle peut aussi passer toutes ses factures avec Factur-X, tout en précisant à sa plateforme agréée, que ces factures n’entrent pas dans le e-invoicing, mais dans l’e-reporting.
Comment savoir si un client du type association loi 1901 est assujetti à la TVA ?
Vous percevez donc l’importance de mettre à jour vos données de facturation au niveau du fichier client (SIREN et n° de TVA intracommunautaire). Vous pouvez d’ailleurs vérifier dans l’annuaire de la facturation électronique la situation de chaque client. C’est indispensable de le contrôler, notamment quand un prospect souhaite passer sa première commande.
Comment déclarer à l‘administration des ventes à une association non soumise à la TVA ?
S’il s’avère que le client association n’est pas assujetti, l’entreprise doit obligatoirement inclure la transaction commerciale dans l’e-reporting de la période, selon le rythme requis.
En outre, s’il s’agit d’une prestation de services, le vendeur qui n’a pas opté pour la TVA sur les débits doit déclarer à la DGFiP les dates de paiement des factures. En effet, l’objectif de la réforme vise à terme à pré-remplir la déclaration de TVA, ce qui suppose de connaître les dates d’exigibilité de la taxe. Ces données de paiement entrent aussi dans le dispositif d'e-reporting.
Vous pouvez consulter le tableau qui figure sur le site impots.gouv.fr pour les fréquences et délais de transmission de cet e-reporting.
3 - Comment traiter les factures pour des achats à des associations ?
Le dernier cas de figure qui peut mettre en œuvre une association, ce sont des achats réalisés par une entreprise assujettie à la TVA à une telle structure. Deux possibilités sont à distinguer encore selon l’assujettissement ou non de ce fournisseur.
Achats à une association non assujettie à la TVA
Un tel organisme à but non lucratif n’est pas concerné par la réforme de la facturation électronique. Il fonctionne comme d’habitude pour émettre et transmettre ses factures de vente. Tout comme si votre entreprise réalise des transactions avec un fournisseur situé à l’étranger, ces achats restent hors champ de la facture électronique. Votre société les traite de façon classique.
Si vous avez opté pour la dématérialisation de toutes les factures entrantes, vous scannez le papier ou archivez le fichier PDF envoyé par mail par l’association. Si cette structure associative vous propose toutefois des Factur-X et que vous l’acceptez, la facture arrive sous une forme numérique, sans entrer dans le processus e-invoicing ou e-reporting chez votre fournisseur.
Achats à une association assujettie à la TVA
Dans ce cas, nous vous renvoyons aux explications de la première partie de l’article. Votre fournisseur est soumis à la RFE et vous établit des factures au format électronique. Il utilise sa plateforme agréée d’émission pour les transmettre à votre propre PA de réception. Ces opérations entrent chez lui dans le processus déclaratif e-invoicing. Si ce sont des prestations de services, cette association doit d’ailleurs déclarer les dates de paiement de ces factures dans son e-reporting.
Association : adoptez les outils et méthodes des entreprises pour vos factures électroniques
Plus que le statut associatif, ce qui importe pour la réforme de la facturation électronique, c’est l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée. Aussi, nous recommandons à ces associations de s’organiser comme les autres structures juridiques et d’opter pour les mêmes outils. Chez Tiime, notre plateforme gratuite pour la facturation électronique répond aux besoins pour créer, envoyer et recevoir toutes les factures d’une association. Une minute suffit pour vous inscrire ici, sans engagement et sans le moindre paiement.
Sources
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