Que signifie changer de plateforme agréée pour la facturation électronique ?
Vous avez déjà choisi votre plateforme de réception pour la réforme de la facturation électronique ? Peut-être auriez-vous préféré finalement retenir celle de Tiime ? Vous cherchez alors à comprendre ce que la réglementation vous autorise à faire.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ou PA ?
La réforme de la facturation électronique (RFE) a démarré en France début septembre 2026. La plateforme agréée, dite PA, portait auparavant le nom de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). C’est un prestataire de services privé agréé par l’administration fiscale française (DGFiP) pour la gestion de la facturation électronique.
Une PA doit respecter un cahier des charges strict et démontrer son interopérabilité avec au moins une autre PA ainsi que le PPF (portail public de facturation).
Voici en synthèse les attributions exclusives des plateformes agréées :
- Contrôler et communiquer les factures électroniques des fournisseurs aux clients.
- Extraire les données des factures électroniques pour alimenter l’e-invoicing, une nouvelle déclaration périodique, puis déposer ce rapport sur le PPF.
- Mettre à jour l’annuaire national tenu par le PPF (indication de la ou les adresses de facturation électronique choisies).
- Transmission au PPF des déclarations périodiques e-reporting (autres transactions de vente hors champ de la facturation électronique ainsi que certaines dates de paiement).
- Échange des statuts des factures entre les PA et pour la part obligatoire avec le PPF, tout au long du cycle de vie de chaque facture.
Comment choisir sa PA de réception ou d’émission ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA française, vous êtes éligible à la réforme. Alors, votre SIREN figure dans l’annuaire de la facturation électronique. Dans ce cas, vous avez l’obligation de détenir une plateforme agréée dès septembre 2026 pour recevoir et traiter les factures électroniques émises par vos fournisseurs. Cette PA porte le nom de plateforme de réception.
Puis, si vous entrez dans la catégorie des PME, TPE ou micro-entreprises, vous devez créer vos propres factures au format électronique au plus tard pour septembre 2027. Que vous choisissiez le format UBL, CII ou Factur-X, le passage par une plateforme agréée d’émission s’impose pour la distribution de ces factures.
Vous pouvez tout à fait fonctionner avec une seule plateforme, tant pour émettre que pour recevoir. Vous vous demandez où trouver un prestataire de ce type ? Plus de 140 prestataires comme Tiime figurent à fin août 2026 sur la liste nationale des PA définitivement agréées.
Que signifie le changement d’une plateforme agréée ?
La nouvelle réglementation fiscale impose de choisir au moins une plateforme agréée pour la réception et l'émission de factures. Mais, rien ne peut contraindre une entreprise assujettie à la TVA à conserver cette PA indéfiniment. Tout comme pour la téléphonie mobile, vous pouvez donc librement, du moins en fonction du contrat signé, décider de passer chez un autre opérateur de facturation électronique. Là aussi, comme pour une ligne de téléphone, des règles existent afin d’encadrer ce changement et d’assurer la continuité des services.
Les entreprises françaises peuvent-elles modifier leur plateforme agréée à volonté ?
L’adhésion à une plateforme agréée résulte d’un choix individuel des entreprises, réfléchi et volontaire. Avec une liste de plus de 140 PA, chaque professionnel peut trouver l’outil le plus adapté à son activité, à la taille de son entreprise et à son fonctionnement administratif et comptable.
Pour autant, s’agissant de décisions propres à chaque entreprise, c’est tout logiquement que la réforme ne l’enferme pas dans son choix initial. De multiples raisons peuvent conduire à changer de plateforme, ce que la réglementation fiscale conçoit parfaitement.
Mais, cet acte volontaire de chaque chef d’entreprise signifie aussi la signature d’un contrat avec la plateforme agréée, appelé accord formel. Chaque PA peut librement fixer des conditions d’adhésion, comme une durée d’engagement ou pas. La liberté de modifier sa plateforme dépend du contrat signé.
Avant de vous lancer dans un changement de PA, commencez par vérifier la faisabilité sur le plan commercial, soit l’accord formel signé. Si vous n’êtes pas ou plus engagé, alors oui, vous avez le droit de choisir un autre prestataire, selon le processus décrit dans la suite de l’article.
Que prévoit la réglementation en matière de mobilité et de portabilité pour la facturation électronique ?
La loi de finances pour 2026 évoque des précisions légales à venir en matière de gestion de la facturation électronique. Durant l’été 2026, deux textes attendus viennent coucher dans le marbre, notamment les modalités de changement de plateforme agréée et les règles de portabilité.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Il vient modifier les articles 242 nonies B de l’annexe II au Code général des impôts. Il confirme notamment le changement de nom des plateformes (exit les PDP, bienvenue aux PA). Il expose les conditions et modalités d’agrément de ces plateformes par l’administration fiscale. Il ajoute trois articles, le 242 nonies E bis, E ter et E quater, afin de détailler :
- le contenu et la conservation de l’accord formel de l’entreprise ;
- la documentation que chaque PA doit produire sur les modalités de mobilité entre plateformes ;
- le droit des professionnels à demander la modification des adresses électroniques qui figurent dans l’annuaire pour la transmission des factures électroniques ;
- le droit des entreprises à changer de PA et les modalités à respecter par les plateformes (anciennes et nouvelles) ;
- l’obligation de maintien des services relatifs aux statuts de factures (portabilité) par l’ancienne plateforme agréée pendant une durée d’un an minimum ;
- l’obligation pour l’ex-PA de communiquer toutes les informations en sa possession et utiles à la continuité de l’activité pour l’entreprise.
L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Cet arrêté publié le même jour que le décret précédent modifie et complète les articles 41 septies A et suivants de l’annexe IV au Code général des impôts. Il fixe notamment les informations que doit comporter l'accord formel :
- les données relatives aux signataires de l’accord formel ;
- la date souhaitée d’actualisation de l’annuaire par la PA (début de réception des factures) ;
- les adresses électroniques de facturation retenues par l’entreprise ;
- les informations relatives à l’ancienne plateforme agréée le cas échéant ;
- les date et signature de l’accord formel par la nouvelle PA et le professionnel assujetti.
Cet arrêté précise aussi le contenu de la documentation relative à la mobilité des plateformes et que chaque PA doit mettre à disposition des clients gratuitement. Ainsi, elle les informe sur :
- le rôle de la PA d’émission et de la PA de réception dans le processus de changement de plateforme ;
- les délais prévus pour chaque étape de la mobilité ;
- les informations que l’entreprise doit transmettre le cas échéant ;
- le fonctionnement des réclamations.
Concrètement, quelles sont les modalités obligatoires pour un changement de plateforme agréée ?
- L’accord formel préalable et signé reste obligatoire avec la nouvelle PA pour pouvoir procéder au changement au niveau de l'annuaire.
- Cet accord formel détaille la nature du changement, avec notamment les adresses électroniques concernées, les coordonnées de l’ancienne plateforme et celles de la nouvelle.
- La nouvelle PA dispose de 2 jours ouvrables pour transmettre le numéro de l'accord formel à la précédente.
- L’ancienne plateforme peut s’opposer à la demande de changement durant les 5 jours qui suivent (si cela ne résulte pas de la volonté explicite du client).
- À l’issue de ce délai, la nouvelle plateforme agréée actualise les données de l'annuaire, et cela dans les 15 jours ouvrables.
- La continuité des services par l’ancienne PA doit perdurer pendant un an en matière de transmission des statuts des factures.
- L'ancienne plateforme dispose aussi de 5 jours ouvrés à partir de la demande de l’entreprise pour communiquer les données en sa possession et utiles à la continuité de l’activité.
- Toute PA doit procurer à ses clients la documentation relative au processus de changement de plateforme.
Comment changer concrètement de plateforme agréée dans le cadre de la RFE ?
Vous souhaiteriez revoir votre choix initial pour la réception des factures électroniques ? Suivez les étapes suivantes afin de réaliser la migration d’une PA vers une autre.
Analyse du contrat signé avec la plateforme que vous souhaitez quitter
Commencez par vérifier votre contrat avec la plateforme actuelle. Que prévoit-il en matière de résiliation ? Il peut ne comporter aucune durée d’engagement minimale, comme le propose la PA de Tiime. Dans ce cas, libre à vous de changer de plateforme quand vous le souhaitez. En revanche, si vous avez signé un accord formel avec une plateforme qui exige un an de prestations au minimum, vous devez attendre cette échéance pour signer avec un autre prestataire agréé.
La recherche d’une nouvelle plateforme pour la facturation électronique
Vous voilà en recherche d’une nouvelle PA qui répond à vos exigences et à votre activité. Nous avons conçu un guide pour aider les entreprises à choisir leur plateforme de facturation électronique. Vous y trouverez tous les critères, tant techniques, commerciaux que financiers, pour identifier les plateformes adaptées à vos besoins.
Tout dépend du volume de factures, des fonctionnalités offertes, des cas d’usage à traiter et de l’interopérabilité avec le reste de votre équipement. En optant pour Tiime, vous disposez d’une solution complète, simple et gratuite, à la fois pour gérer les obligations d’une PA, mais aussi pour réaliser tous vos devis et factures électroniques.
L’analyse des adresses électroniques pour la réception des factures
L’étape suivante consiste à décider quelles adresses électroniques de facturation transférer sur la nouvelle plateforme. Notez bien qu’une même adresse ne peut s'utiliser que par une seule PA. Mais, vous pouvez disposer de plusieurs PA simultanément, avec des adresses dédiées à chacune, par exemple, si vous souhaitez séparer les flux de différentes activités. Mais, dans la grande majorité des cas, une TPE ou un indépendant se sert d’une seule plateforme et d’une seule adresse.
La signature d’un mandat de désignation de la nouvelle plateforme agréée
Vient ensuite le moment de signer un accord formel de désignation avec la nouvelle plateforme retenue. Ce document comporte toutes les mentions expliquées préalablement, notamment les coordonnées de l’ancienne PA ainsi que la date d’effet. Il détaille le plan d'adressage, soit les adresses électroniques transférées à la nouvelle plateforme.
Mise à jour de l’annuaire du PPF par la nouvelle PA
Une fois passé le délai pour l’accord même tacite de l’ancienne PA, la nouvelle plateforme met à jour les informations de votre entreprise dans l’annuaire national. C’est donc à la date d’effet renseignée que les changements s’opèrent. Les factures émises transitent alors par la nouvelle PA.
La gestion des flux de factures et de données pendant la période transitoire
Nous vous faisons grâce ici des détails techniques de l’interopérabilité, que la plateforme soit connectée au réseau Peppol ou non. Sachez que la migration doit prévoir la mise à jour de registres au niveau de Peppol, de façon synchronisée avec l’annuaire du PPF, afin de permettre la continuité du routage des factures.
Le traitement des statuts de factures et des dates de paiement pour les transactions antérieures
Pour les factures d’acompte ainsi que les factures de prestations de service (sans l’option du paiement de la TVA sur les débits), les entreprises doivent déclarer chaque date de paiement au niveau de l’e-reporting. Un décalage existe entre l’émission de ces factures et leur règlement. L’ancienne PA gère les statuts des factures émises avant le changement de prestataire. Elle doit maintenir ce service pendant 12 mois au minimum.
L’archivage des factures électroniques
L’obligation d’archiver ses factures durant 10 ans sous la forme numérique s’impose à toutes les entreprises françaises. Ce processus ne fait pas partie des fonctionnalités obligatoires des plateformes agréées. Toutefois, certaines PA proposent parmi leurs services optionnels ce genre de prestation. Si c’est le cas pour l'ancienne plateforme agréée que vous quittez, pensez à récupérer toutes vos factures afin de les archiver d’une autre manière.
Tiime vous garantit une portabilité efficace entre sa plateforme et les autres
Vous aimeriez rejoindre la plateforme de facturation électronique de Tiime ? C’est tout à fait possible et sans délai, même si vous aviez déjà choisi une première PA et que l’accord formel signé ne comporte pas de durée d’engagement. Conformément à ce qu’exige la loi en France, nous vous communiquons nos modalités pour changer de plateforme agréée : consultez notre support en ligne sur la facturation électronique.
Sources
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