Facturation électronique 2026 : le directeur du projet à la DGFIP répond aux questions

C'est quoi exactement la réforme de la facturation électronique ?

La réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France de transmettre leurs factures B2B (entre professionnels) via une Plateforme Agréée (PA) - et non plus par email ou courrier. Ces plateformes de facturation électroniques, agréées par l'État, jouent un double rôle : elles acheminent les factures électroniques entre les entreprises et remontent certaines données à l'administration fiscale.

À cela s'ajoute une seconde obligation pour les entreprises qui font du B2C ou qui ont des clients à l'étranger : l'e-reporting. Il ne s'agit pas d'envoyer des factures électroniques, mais de transmettre les données de ces transactions à l'administration.

En résumé :

• E-invoicing : transmission des factures B2B via une Plateforme Agréée
• E-reporting : transmission des données des transactions B2C et internationales

Pourquoi la France fait ça maintenant ?

La réforme répond à plusieurs objectifs. Le premier, et le plus souvent cité, est la lutte contre la fraude à la TVA - estimée à plusieurs milliards d'euros par an en France comme l'explique Sébastien Rabineau dans la vidéo. En rendant les flux de facturation visibles en temps réel pour l'administration, l'État se donne les moyens de détecter plus facilement les anomalies.

Mais ce n'est pas le seul moteur. La réforme s'inscrit aussi dans un mouvement européen et mondial plus large. L'Italie, la Belgique, le Mexique, le Brésil, le Chili ou encore l'Argentine l'ont fait avant nous. Et avec le recul, les entreprises de ces pays reconnaissent aujourd'hui que la transition, bien que contraignante au départ, a simplifié leurs processus administratifs et réduit les délais de paiement. La France n'est pas en retard - elle est dans la vague.

Qui est concerné PAR LA FACTURE ELECTRONIQUE ? 

C'est la question que tout le monde se pose. Et la réponse est plus large qu'on ne le croit. Nous y consacrons tout un passage illustré avec nos personnages en brique jaune dans cette vidéo en prenant des concrets métier par métier.

Sont concernés par l'e-invoicing toutes les entreprises assujetties à la TVA qui émettent ou reçoivent des factures de fournisseurs français. Cela inclut les micro-entrepreneurs, les indépendants, les PME, les ETI et les grandes entreprises.

Sont concernés par l'e-reporting toutes les entreprises qui réalisent des ventes à des particuliers (B2C) ou à des clients étrangers.

Quelques cas particuliers à noter :

• Les associations loi 1901 non assujetties à la TVA ne sont pas concernées
• Les professions de santé dont les actes sont exonérés de TVA (médecins, kinés…) ont un statut spécifique à vérifier selon leur activité
• Les entreprises en double activité (ex : auto-entrepreneur en franchise de TVA + activité agricole au réel) peuvent être concernées par les deux obligations simultanément

Ce qui change concrètement POUR LES INDEPENDANTS ET TPE 

Une facture électronique, ça ressemble à quoi ? 

 Une facture électronique au sens de la réforme, ce n'est pas un PDF. C'est un fichier dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) qui peut être lu et traité automatiquement par les plateformes agréées (PA, ex PDP) et les systèmes comptables. Certains formats hybrides comme le Factur-X combinent un PDF lisible par l'humain et des données structurées lisibles par la machine. 

4 nouvelles mentions obligatoires 

À partir de l'entrée en vigueur de la réforme, vos factures devront comporter quatre nouvelles mentions :

- L'adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse de facturation)

Des mentions qui semblent simples, mais dont l'absence entraînera le rejet automatique de la facture par la Plateforme Agréée. RDV à la 39ème minute de notre vidéo pour décortiquer ensemble toutes les mentions légales d'une facture électronique.

De nouveaux statuts de facture 

 Les PA introduisent également un cycle de vie officiel pour chaque facture : "déposée", "mise à disposition", "reçue", "rejetée", "refusée", "approuvée", "payée"… Ces statuts permettront de suivre en temps réel où en est chaque facture - et de gérer automatiquement les relances ou les litiges. 

Les sanctions en cas de non-conformité 

 Ne pas respecter les obligations de la réforme expose à des amendes : 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Une somme qui peut vite s'accumuler pour une entreprise qui émet plusieurs dizaines ou centaines de factures par mois. 

 Le calendrier à retenir 

Comment se préparer concrètement ?

La première étape, c'est de choisir votre Plateforme Agréée de facturation électronique. C'est cette Plateforme de facturation qui deviendra votre point d'entrée et de sortie pour toutes vos factures professionnelles. Elle devra être immatriculée auprès de la DGFIP.

Tiime est une Plateforme Agréée immatriculée auprès de la DGFIP, 100 % conforme à la réforme et gratuite. Si vous utilisez déjà Tiime pour votre facturation, vous n'avez rien de particulier à faire : la transition sera gérée directement depuis votre interface habituelle.

Regardez l'interview complète 

On a condensé ici les points essentiels, mais l'interview complet avec Sébastien Rabineau va bien plus loin. On y aborde les notes de frais, les cas limites, les idées reçues les plus répandues, le fonctionnement de l'Annuaire de l'État, et on répond en direct aux questions et commentaires d'entrepreneurs à propos de la réforme de la facturation électronique.

👉 Regarder la vidéo complète de Sébastien Rabineau sur YouTube