TVA e-commerce : les règles à connaître pour optimiser sa gestion

Au programme :

• TVA e-commerce : l’essentiel à retenir pour votre gestion

• Les principes généraux de la TVA pour un e-commerçant 

• Le paquet TVA e-commerce pour les ventes au sein de l’Union européenne 

• Autres informations à connaître pour les e-commerçants pour la gestion de la TVA à l’international

• La TVA sur les ventes à distance, un régime à la gestion plutôt délicate, malgré la réforme

TVA e-commerce : l’essentiel à retenir pour votre gestion

Voici en synthèse ce que vous devez savoir :

• L’e-commerçant est d’abord un commerçant. Les régimes de TVA le concernent : franchise en base (déconseillé), réel simplifié ou réel normal.

• Les ventes en ligne à des acheteurs établis en France fonctionnent comme toute vente au regard de la TVA (TVA facturée et collectée, taux de TVA, déclaration de TVA).

• Les ventes à distance à destination d’un particulier situé dans un autre pays européen suivent une réglementation spécifique et qui a évolué depuis juillet 2021. Désormais, il existe un seul seuil de 10 000 euros de vente dans tous les États membres de l’UE. S’il est franchi, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique.

• En cas de dépassement de ce seuil, l'entreprise e-commerce bénéficie toutefois d’un système de guichet unique (OSS ou IOSS) pour déclarer cette TVA étrangère, ce qui évite de devoir s'immatriculer dans chaque pays.

• Si l’e-commerçant passe par une marketplace pour vendre, attention aux obligations de gestion de la TVA par cette plateforme, en tant que fournisseur présumé.

• Pour les ventes hors zone UE, c’est le régime des exportations qui s’applique, soit l’exonération de TVA. Vous devez toutefois disposer de tous les éléments de preuve exigés.

Quels sont les principes généraux de la TVA pour un e-commerçant ?

Un e-commerçant est d’abord un commerçant et donc un entrepreneur. À ce titre, les principes de fonctionnement classiques de la TVA restent applicables.

Qu’est-ce que la TVA ?

C’est un impôt sur la consommation dit indirect, car ce n’est pas l’administration fiscale qui le collecte directement. Elle charge les entreprises de le réaliser pour elle. Aussi, la TVA est facturée par les professionnels à leurs clients. Ils l’encaissent et la reversent à l’administration. Sur ce principe, c’est un impôt indolore pour eux, car ils font office de boîte aux lettres. Celui qui paie cet impôt, c’est le consommateur final. Il ne peut le répercuter à personne.

Quelles sont les entreprises e-commerce assujetties à la TVA et celles non assujetties ?

Le Code général des impôts définit les opérations qui sont soumises à la TVA, soit les prestations de services et les livraisons de biens qu’un assujetti effectue et facture. Une entreprise individuelle ou une société est assujettie à la TVA dès lors qu’elle réalise de façon courante des opérations économiques et payantes au sein de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 261 du Code général des impôts exonère de TVA certaines activités. Cela concerne notamment certains professionnels libéraux, comme les professions médicales et paramédicales. Citons aussi les activités d’assurance, la formation professionnelle ou les mandataires judiciaires, entre autres. Le même article exonère également une partie des activités des organismes sans but lucratif.

Si votre activité ne figure pas expressément dans cet article du CGI, vous êtes assujetti à la TVA et devez donc facturer la taxe, à une exception près : celle de la franchise en base.

Pour information, nous avons détaillé dans un article spécifique comment toutes ces entreprises émettent leurs factures sans TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de la TVA ?

Ce régime concerne les toutes petites entreprises individuelles (micro-entreprises) qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires prévus par les textes. Cela signifie que ce professionnel est assujetti, mais dispensé de facturer la TVA. De ce fait, ces structures ne déposent pas de déclaration et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

Ainsi, pour une activité e-commerce, donc commerciale, le montant maximum autorisé sans TVA pour 2025 s’élève à 85 000 euros. Si vous dépassez, mais restez sous le seuil de tolérance de 93 500 euros, vous devez facturer la TVA à compter de janvier 2026. Si, en revanche, vous franchissez le seuil de tolérance courant 2025, la TVA intervient dès le premier jour de dépassement.

Quel est le régime de TVA applicable pour une activité e-commerce ?

Plusieurs régimes de TVA existent en France. Ils dépendent du chiffre d'affaires :

• La franchise en base, comme nous l’avons expliquée dans la partie précédente. Nous déconseillons ce dispositif pour une activité e-commerce. En effet, l’entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Cela grève ses marges. Mieux vaut opter pour un régime réel.

• Le réel simplifié correspond à une seule déclaration de TVA par an, avec le versement de deux acomptes dans l’année. Il concerne les entreprises qui présentent un chiffre d’affaires supérieur au seuil de la franchise en base et inférieur à celui du réel normal, soit pour des activités commerciales le montant de 840 000 euros HT. En outre, pour rester dans ce régime simplifié, le montant de la TVA due annuelle doit demeurer sous les 15 000 euros.

• Le réel normal s’impose pour toutes les autres entreprises qui dépassent les critères du régime réel simplifié. Dans ce cas, elles doivent établir une déclaration de TVA mensuelle.

Bien sûr, tout assujetti peut opter pour le régime supérieur.

Quels taux de TVA appliquer sur vos ventes en ligne à des particuliers en France ?

Chaque pays au sein de l’Union européenne présente ses propres taux de TVA. Le fonctionnement des taux de TVA en France dépend des services et des biens vendus. Plusieurs taux existent, du taux normal de 20 % au taux réduit de 5,5 %, voire super réduit de 2,1 %, sans oublier le taux intermédiaire de 10 %.

Le taux de 0 % intervient pour des opérations du type exportations hors de l’UE, ainsi que pour des livraisons intracommunautaires, dans le cadre de la TVA intracommunautaire.

Les activités e-commerce n’échappent pas à ces règles de taux de TVA français. Nous parlons ici de ventes à distance réalisées en France, donc livrées à des acheteurs sur le territoire.

Si c’est la TVA étrangère qui s’applique, ce sont les taux du pays concerné que vous devez utiliser. Se pose alors la question de savoir quelle TVA vous devez facturer, en fonction des clients et de leur situation géographique. C’est ce que nous expliquons dans la suite de l’article.

Qu’est-ce que le paquet TVA e-commerce pour les ventes au sein de l’Union européenne ?

La livraison d’un produit dans un pays de l’Union européenne par une entreprise française est exonérée de TVA, au titre des livraisons intracommunautaires. C’est le système d’auto-liquidation qui intervient. C’est donc l’acheteur qui verse lui-même la TVA à l’administration fiscale de son pays. S’il est autorisé, il la déduit également sur sa déclaration de TVA. Mais, ce fonctionnement classique ne concerne pas le régime des ventes à distance, donc les activités e-commerce.

Origine et motivation de la réforme de la TVA e-commerce de 2021

Avant 2021, le fonctionnement de la TVA applicable sur les ventes à distance différait dans chaque État de l’Union européenne où s'effectuaient les ventes. Il existait à l’époque un seuil par pays de destination au-dessous duquel la TVA sur les ventes e-commerce était due dans le pays du vendeur. Si le niveau des ventes excédait ce montant, la taxe de l’État membre de l'acquéreur s’appliquait. Ceci obligeait l’e-commerçant à s’immatriculer à la TVA dans ce pays dès que le seuil était dépassé. Certains produits n'entraient toutefois pas dans ce régime (vente d’alcools, de tabacs, d’huiles, de véhicules, biens d'occasion, œuvres d’art, etc.).

Avec le développement important des ventes en ligne, une réforme s’imposait pour rendre le commerce plus simple. Cette réforme appelée « paquet TVA », s'applique depuis juillet 2021. En France, ce sont les lois de finances pour 2020 et pour 2021 qui ont transposé dans le droit français les dispositions européennes.

Quel est le périmètre de ce régime TVA des ventes à distance ?

Ce régime dit « paquet TVA » s’applique pour toutes les opérations au sein de l’Union européenne avec des clients non assujettis (notamment les particuliers) :

• ventes en ligne, donc du type e-commerce ;
• ventes à distance ;
• ventes par correspondance ;
• ventes à travers une place de marché (marketplace), soit une plateforme ;
• ventes selon le système du dropshipping (vente en ligne sans stocks, soit une livraison directe du fournisseur au client final).

À quoi correspond le seuil unique de chiffre d’affaires pour la TVA ?

Désormais, le seuil de vente à distance annuel est globalisé pour tous les États membres. Ainsi, si le total annuel des ventes à distance intracommunautaires reste sous les 10 000 euros, la taxe est due dans le pays du vendeur. Dans le cas contraire, elle est due dans l’État de l’acquéreur.

Qu’est-ce que le guichet unique de TVA (OSS et IOSS-OSS) ?

Afin de simplifier les démarches administratives pour l’e-commerçant, la réforme a créé un système de guichet unique en Europe. Le vendeur peut y déclarer la taxe. Il a aussi la possibilité, plutôt que de passer par le guichet unique, de s’immatriculer à la TVA et d’établir une déclaration de TVA dans le pays de la vente. Toutefois, le guichet lui facilite les démarches et évite ces immatriculations potentiellement multiples.

En France, pour accéder à ce guichet, l’entreprise se rend sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour s’y inscrire, elle doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Notez que le dispositif comporte plusieurs régimes distincts :

Le régime OSS (One-Stop-Shop)

Ce régime correspond aux vendeurs en ligne et aux interfaces électroniques. Ce guichet sert pour les ventes à distance intracommunautaires de biens ou de services par des entreprises situées dans l’UE, pour des acheteurs non assujettis et basés aussi dans l’Union.

Dans ce cas, les stocks se trouvent physiquement dans un État membre et sont expédiés dans un autre. Ces déclarations de TVA s'établissent chaque trimestre.

Notez que ces opérations concernent tous types de biens, y compris ceux soumis à accises (alcools, tabacs et huiles). En revanche, sont exclues les ventes de moyens de transport neufs ainsi que ceux soumis à la TVA sur la marge (biens d’occasions et œuvres d’art notamment).

Le régime IOSS (Import One-Stop-Shop)

Il concerne les ventes à distance au sein de l’UE de biens importés dans l’UE (donc en provenance d’un pays hors Union) et vendus à un particulier. Ce guichet sert uniquement pour les biens d’une valeur de moins de 150 euros. La déclaration de TVA est mensuelle.

Ce régime ne fonctionne pas pour les produits exclus du guichet OSS. Sont également exclus les produits soumis à accises (tabacs, huiles et alcools).

Le régime OSS non UE

Ce guichet est réservé aux entreprises établies en dehors de l’Union européenne, sans établissement stable dans l’Union et qui vendent des services à des particuliers situés en UE. Ces entreprises doivent s’immatriculer dans un État membre afin de déclarer et payer la TVA qu’elles collectent dans l’UE.

Que se passe-t-il pour les produits importés de moins de 22 euros ?

Le paquet TVA met fin à l’exonération dont bénéficiaient les produits importés de moins de 22 euros (valeur en douane). Donc, toutes les ventes à distance de tels produits issus d’importations sont soumises à la TVA. Ce système veut rééquilibrer le fonctionnement entre les vendeurs européens et ceux situés hors zone UE.

Comment fonctionne l‘importation de produits de moins de 150 euros pour des ventes aux particuliers dans l’UE ?

Vous commercialisez en Europe des produits qui arrivent de chez un fournisseur non européen. Nous avons vu que si le montant du bien est inférieur à 150 euros, c’est le guichet OSS Non UE qui sert pour déclarer la TVA. C’est la TVA du pays du client qui s’applique.

En revanche, si vous vendez de tels produits importés d’une valeur supérieure à 150 euros, vous facturez aussi la TVA du pays du client, mais vous ne pouvez pas utiliser le guichet OSS Non UE. Vous avez l’obligation alors de vous immatriculer dans chaque État où se trouvent vos clients particuliers et d’y déposer vos déclarations locales.

Autres informations à connaître pour les e-commerçants pour la gestion de la TVA à l’international

D’autres dispositifs fiscaux viennent compléter le paquet TVA applicable aux transactions e-commerce.

L’évolution des règles pour le dropshipping en 2024

L’article 111 de la loi de finances pour 2024 veut lutter contre la fraude à la TVA pour les ventes à distance de biens importés.

Ce texte vise l’activité dropshipping. Cela correspond à la vente de produits en provenance de fournisseurs, sans passer par le stock de l’e-commerçant. Le fournisseur du dropshipper livre directement le client particulier situé en Europe. Ainsi, le dropshipper n’apparaît jamais dans le processus de dédouanement du produit. Le client final ne connaît pas ce fournisseur étranger, car il traite uniquement avec le dropshipper.

Ce processus fait que la marge sur l’opération commerciale réalisée par le dropshipper français échappe généralement à la TVA. La loi de finances pour 2024 rend le dropshipper redevable de la TVA lorsque la taxe à l’importation est inférieure à celle qui aurait été appliquée pour une vente à distance localisée en France.

Ces nouvelles règles doivent conduire ces dropshippers à revoir leurs tarifs de vente, afin de tenir compte de la TVA dont ils deviennent redevables lorsqu’ils se retrouvent dans la situation décrite précédemment. Si vous pratiquez ce genre d’opérations avec vos acheteurs, étudiez bien avec votre expert-comptable la gestion de la TVA sur ces opérations.

Le fonctionnement de la TVA pour les ventes en ligne hors UE

Ici, il s'agit d’exportations hors Union européenne. La facturation pour un tel client étranger fonctionne sans TVA. Pour bénéficier de l’exonération de TVA sur ces ventes, l’e-commerçant doit prouver la réalité de l’exportation. Il doit détenir, par exemple, le certificat électronique de sortie de l’UE (ECS ou Export control system). La facture enregistrée dans les exportations en comptabilité doit comporter les mentions spécifiques prévues au Code général des impôts, soit « exonération de TVA - article 262 1° du CGI ».

Comment fonctionne la TVA sur les plateformes e-commerce ?

L’administration fiscale parle ici de fournisseurs présumés. C’est la transposition en France du terme européen de « platform as supplier » introduit dans le règlement (UE) 2017/2455. Selon ce principe, dans certains cas de figure, la place de marché (marketplace) est redevable de la TVA. Ceci la contraint alors à collecter la taxe et à la reverser pour des ventes à distance à destination de non-assujettis. Ces marketplaces suivent alors la procédure de guichet unique décrite précédemment.

La TVA sur les ventes à distance, un régime à la gestion plutôt délicate, malgré la réforme

La TVA comporte de nombreuses règles et pièges pour l’entrepreneur. Si vous réalisez des ventes à distance et livrez des marchandises à des clients hors de France, mieux vaut bien organiser votre facturation et vos déclarations de TVA. Tiime vous procure des outils à jour et fonctionnels pour votre gestion administrative.

Adoptez un tel système qui vous facilite la préparation des factures conformes et rapprochez-vous d’un expert-comptable. Il vous aide à établir vos déclarations fiscales et vous apporte de la sérénité. Créez un compte en quelques clics et essayez gratuitement notre solution de facturation.