Attestation de vigilance : définition, utilité, exemples et cas concrets

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ? À quoi sert-elle ? Qui doit l’avoir, quand et comment ? Que faire si elle est refusée ? Et qu’en est-il si vous n’avez pas de salarié ou que vous êtes auto-entrepreneur ? On vous explique tout.

L’attestation de vigilance, c’est quoi exactement ?

C’est un document officiel délivré par l’URSSAF (ou la MSA, si vous relevez du régime agricole), qui certifie que vous êtes à jour dans vos obligations sociales. Concrètement, elle atteste que :

• Vous êtes bien immatriculé ;
• Vous avez déclaré votre activité ;
• Vous avez payé vos cotisations sociales ou êtes en règle avec un échéancier de paiement.

C’est un justificatif qu’un client peut (et doit) vous demander, notamment dans le cadre d’une prestation de service.

Pourquoi on vous la demande ? À quoi sert-elle ?

L’attestation de vigilance a été mise en place pour lutter contre le travail dissimulé. L’idée est simple : s’assurer que les entreprises qui travaillent en sous-traitance respectent bien les règles, qu’elles ne « zappent » pas les charges sociales, qu’elles déclarent leur activité et leurs salariés.

Si vous signez un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT, votre client est légalement obligé de vous demander ce document, dès le début de la mission puis tous les six mois. C’est ce qu’on appelle l’obligation de vigilance.

Et attention : si le client ne le fait pas, il peut être tenu solidairement responsable. Cela signifie qu’en cas de manquement de votre part (ex : non-paiement de vos cotisations), il pourrait devoir les régler à votre place. Autant dire qu’aucun donneur d’ordre ne prendra ce risque.

Qui doit avoir une attestation de vigilance ?

La règle est simple : toute entreprise ou indépendant qui facture une prestation de service doit pouvoir fournir cette attestation, dès lors que le montant dépasse 5 000 € HT.

Sont donc concernés :

• Les entreprises classiques (SASU, SARL, SAS, etc.)
• Les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs
• Les exploitants agricoles, affiliés à la MSA

Le fait d’avoir ou non des salariés ne change rien : même sans salarié, vous devez pouvoir présenter l’attestation.

Que contient une attestation de vigilance ?

Une attestation URSSAF (ou MSA) est un document d’une page, très simple, qui contient notamment :

• Votre raison sociale (ou nom, si auto-entrepreneur)
• Votre numéro SIRET
• La période de déclaration concernée
• Le nombre de salariés déclarés
• Le montant total des rémunérations
• Une mention confirmant que vous êtes à jour de vos cotisations

Un code de sécurité permet de vérifier l’authenticité du document sur le site de l’URSSAF.

À quoi ressemble une attestation de vigilance ?

Voici un exemple fictif pour visualiser :

Attestation de vigilance URSSAF Délivrée le : 22 juillet 2025

Nom : Pauline Martin SIRET : 812 345 678 00012 Période : Avril à Juin 2025 Salariés déclarés : Aucun Masse salariale : 0 €

Conformément aux dispositions de l’article L.243-15 du Code de la Sécurité sociale, cette attestation confirme que l’entreprise est à jour de ses obligations. Code de vérification : ABCD-1234

Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF en PDF ?

Très simplement, depuis votre espace personnel. Voici la marche à suivre pour une entreprise affiliée à l’URSSAF :

Bon à savoir : Vous pouvez la générer dès que vous avez effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires (ou de paie) et que vos paiements sont à jour.

Et si je suis auto-entrepreneur ?

Bonne nouvelle : vous avez aussi droit à l’attestation de vigilance, et vous pouvez la récupérer depuis votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr.

Même si vous n’avez pas de salarié, vous devez pouvoir prouver que :

• Vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel)
• Vous avez réglé vos cotisations

Dès votre première déclaration, le système vous permet de générer l’attestation.

Et si je n’ai pas de salarié ?

L’attestation est toujours obligatoire, même sans salarié. Dans ce cas, le document mentionnera simplement : “Aucun salarié déclaré sur la période”.

C’est un point qui peut prêter à confusion : certains indépendants pensent qu’ils n’ont pas besoin de fournir l’attestation parce qu’ils n’emploient personne. C’est faux. La vigilance porte sur l’ensemble des obligations sociales, pas seulement sur la paie.

Et si je relève de la MSA (secteur agricole) ?

Si vous êtes agriculteur, vigneron, éleveur ou toute activité relevant du régime agricole, c’est la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui s’en charge. La logique reste la même.

Voici comment obtenir votre attestation de vigilance MSA :

• Connectez-vous à votre compte MSA en ligne
• Accédez à la rubrique « Attestations »
• Choisissez “Attestation de vigilance”
• Téléchargez le document

Le fonctionnement est quasi identique à celui de l’URSSAF, seule l’interface change.

L’attestation de vigilance sur l’honneur : est-ce valable ?

Il existe une pratique assez répandue, notamment chez les indépendants : fournir une attestation de vigilance sur l’honneur quand on ne peut pas produire le document URSSAF.

Soyons clairs : ce n’est pas valable d’un point de vue légal. Une attestation de vigilance est un document officiel. Une version manuscrite n’a pas de valeur, même si elle est signée.

Elle peut être tolérée par certains clients pour de très petites missions, mais elle ne protège pas le donneur d’ordre en cas de contrôle.

Et si l’attestation est refusée ?

Cela peut arriver. En général, l’URSSAF refuse de délivrer une attestation de vigilance dans les cas suivants :

• Vous n’avez pas déclaré votre activité
• Vous êtes en retard de paiement
• Vous avez un redressement en cours
• L’URSSAF suspecte une situation de travail dissimulé

C’est embêtant, car sans cette attestation, vous ne pouvez pas travailler avec certains clients, et ils ont raison de refuser de vous payer tant qu’ils ne l’ont pas.

Dans ce cas, deux options :

• Régulariser la situation : faire vos déclarations, payer vos cotisations
• Demander un échéancier, et attendre qu’il soit validé pour recevoir l’attestation

L’attestation de vigilance est un document clé dans les relations commerciales professionnelles. Elle prouve que vous êtes en règle avec l’URSSAF ou la MSA, ce qui est essentiel pour travailler sereinement, surtout dans les marchés publics, les grands groupes ou les missions importantes.

Même si vous êtes auto-entrepreneur, même si vous n’avez pas de salarié, vous devez l’avoir. Et si vous êtes bloqué, il y a toujours moyen de régulariser.

Chez Tiime, on sait que les documents administratifs peuvent revenir prendre de la place dans votre quotidien. C’est pourquoi on propose des outils et un accompagnement humain pour gagner du temps, rester en règle et travailler l’esprit léger. Que vous soyez en solo ou en équipe, on est là pour vous simplifier la vie entrepreneuriale.

FAQ

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?

C’est un document officiel délivré par l’URSSAF qui prouve qu’un professionnel (entreprise, auto-entrepreneur...) est à jour de ses cotisations sociales. Elle est obligatoire dans les contrats de prestation > 5 000 € HT.

Dans quel cas dois je faire une attestation de vigilance ?

À quoi sert l’attestation de vigilance ?

Elle sert à démontrer que vous êtes en règle avec vos obligations sociales. Elle protège également le client (donneur d’ordre) contre les risques de solidarité financière en cas de travail dissimulé.

Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF PDF ?

Il suffit de se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr (ou autoentrepreneur.urssaf.fr), de générer l’attestation dans la rubrique « Mes attestations » et de la télécharger au format PDF.

Peut-on faire une attestation de vigilance sur l’honneur ?

Non, ce n’est pas valable légalement. Une attestation sur l’honneur n’a aucune valeur officielle et ne protège pas le client en cas de contrôle.

Est-ce que les auto-entrepreneurs doivent fournir une attestation de vigilance ?

Oui. Même sans salarié, un auto-entrepreneur peut (et doit) fournir ce document à ses clients s’il réalise une prestation > 5 000 € HT. Il peut l’obtenir depuis son espace URSSAF.

L’attestation de vigilance est-elle obligatoire sans salarié ?

Oui. Même sans salarié, vous devez fournir une attestation. Elle indiquera simplement que vous n’avez déclaré aucun salarié pour la période donnée.

Comment obtenir une attestation de vigilance MSA ?

Si vous êtes affilié à la MSA (régime agricole), vous pouvez la télécharger depuis votre espace personnel en ligne. Le fonctionnement est équivalent à celui de l’URSSAF.

Pourquoi une attestation de vigilance peut-elle être refusée ?

Elle peut être refusée si vos cotisations sociales ne sont pas à jour, si vous n’avez pas fait vos déclarations, ou si vous êtes sous procédure de redressement URSSAF.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de vigilance ?

Elle est valable 6 mois. Passé ce délai, le client est tenu de vous redemander une nouvelle version à jour.