Résumé de l'article
Ces nouveaux plafonds applicables pour les trois prochaines années ont été annoncés par l’URSSAF le 20 février dernier. Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires HT. Pour les années 2026, 2027 et 2028, les seuils vont être les suivants :
- 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, soit une hausse de 14 400 € par rapport à l’ancien seuil fixé à 188 700 €.
- 83 600 € pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC, BNC ou locations de tourisme classées), contre 77 700 € auparavant, soit une augmentation d’environ 6 000 €.
- 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés, un seuil qui reste inchangé.
Tous les trois ans, les plafonds de la micro-entreprise connaissent une revalorisation. En effet, pour pouvoir rester dans le régime simplifié de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires hors taxes par année civile ne doit pas dépasser un certain seuil, qui dépend de la nature de votre activité.
En cas d'activités mixtes
En tant que micro-entrepreneur, vous avez tout à fait le droit de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise. Toutefois, il faut noter que les plafonds ne se cumulent pas entre eux.
Dans ce cas, on retient le seuil le plus élevé pour le chiffre d’affaires global, tout en respectant les plafonds propres à chaque catégorie d’activité.
Avec les nouveaux seuils, dans le cas d’une activité mixte comprenant de la vente et des prestations de services, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour les prestations de services.
Des seuils proratisés en cas de création en cours d’année
Si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année, les seuils de chiffre d’affaires sont proratisés en fonction du nombre de jours d’activité sur l’année.
Pour effectuer le calcul, il suffit de prendre la date de création de votre micro-entreprise et de compter le nombre de jours d’activité restants jusqu’au 31 décembre. Le plafond de chiffre d’affaires applicable est ensuite ajusté selon la formule suivante :
Seuil de chiffre d’affaires HT × nombre de jours d’activité / 365 = seuil à ne pas dépasser
Par exemple, pour une création d’activité en prestation de services le 1er avril 2026, l’entreprise exercera pendant 275 jours sur l’année. Le seuil sera donc proratisé de la manière suivante :
83 600 € × 275 / 365 = 62 986 €
Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour l’année 2026 sera donc de 62 986 €.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise. En revanche, un dépassement sur une seule année n’aura aucune conséquence.
Vous basculez alors vers :
- le régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- ou le régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Ce changement s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante et implique de nouvelles obligations comptables, plus importantes que celles du régime micro.
Attention à ne pas confondre avec les seuils de TVA
Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise avec les seuils de franchise en base de TVA.
En effet, lors de la création de votre micro-entreprise et tant que votre chiffre d’affaires reste sous ces seuils, vous ne facturez pas de TVA (on parle alors de franchise en base de TVA). Pour 2026, ils restent inchangés :
- 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement
- 37 500 € pour les prestations de services
Vous avez peut-être entendu parler, début 2025, d’une proposition visant à instaurer un seuil unique de TVA à 25 000 € pour toutes les micro-entreprises, quelle que soit leur activité. Pour l’instant, ce projet n’a pas été ré-évoqué et nous restons donc sur les mêmes seuils qu’en 2025.
Références de l'article :
Rédigé par Aubrée Sablayrolles
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