LMNP, SCI, BNC : les nouvelles entreprises concernées par la réforme 2026

L'annuaire, une brique essentielle de la facturation électronique 

Souvent moins connu que les plateformes agréées, l'annuaire central joue pourtant un rôle clé dans le futur dispositif de facturation électronique.

En effet, géré par l'administration fiscale, cet annuaire recense l'ensemble des entreprises et structures concernées par la réforme ainsi que les informations nécessaires à l'acheminement des factures électroniques. Concrètement, lorsqu'une entreprise émet une facture, sa plateforme s'appuie sur l'annuaire pour identifier le destinataire et déterminer vers quelle plateforme transmettre le document.

Vous l’aurez donc compris, sa fiabilité est alors essentielle pour garantir le bon fonctionnement du déploiement de la réforme, à partir du 1er septembre 2026. Et face aux délais, qui sont de plus en plus courts, l’Etat se doit d’apporter ses dernières modifications.

 1,2 million d’entreprises ajoutées dans l'annuaire de l'éTAT

Ainsi, l'administration a très récemment procédé à l'ajout de 1,2 million de structures au sein de l'annuaire central. Ce sont principalement des LMNP (Loueurs de meublé non professionnel), des SCI (Sociétés civile immobilière) et des professionnels de santé exerçant en BNC (bénéfices non commerciaux) qui sont concernés.

Ces nouvelles structures ajoutées portent donc à près de 10 millions le nombre d’entreprises recensées sur l’annuaire de l’Etat. C’est donc tout autant d’entreprises qui sont directement concernées par l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre 2026.

CONCRèTEMENT, QUE FAUT-IL Faire ?

Ces entreprises figurant sur l’annuaire ont donc jusqu’à cette date butoir pour choisir une Plateforme Agréée de facturation électronique et se mettre ainsi en conformité. Une fois leur PA désignée, la PA sélectionnée par l’entreprise grâce à un accord de désignation, procèdera elle-même à l’inscription nécessaire dans l’annuaire de l’Etat.

De ce fait, l’entreprise aura donc bien une adresse électronique configurée dans l’annuaire et la plateforme agréée de ses fournisseurs pourra donc acheminer correctement les factures électroniques à régler.