Qu'est-ce qu'une facture électronique et pourquoi est-elle obligatoire ?

Qu'est-ce qu'une facture électronique et comment ça marche ?

La facturation électronique = dématérialisée

Conformément à l'article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est un document électronique qui permet aux entreprises de facturer. 

Il s'agit d'une version numérique d'une facture classique, qui peut être émise et envoyée par voie électronique. Les factures électroniques peuvent être intégrées à un système de gestion des finances ou bien à un logiciel qui entraîne une mise en relation entre un entrepreneur et un expert-comptable.

La facture électronique faisant part du processus de facturation électronique, vous permettra alors de recevoir des paiements et de facturer plus simplement. 

Comment faire une facture électronique ? 

La réception des factures de vos fournisseurs sera donc remise sous forme électronique par le biais de la plateforme que vous avez choisie pour générer vos factures. 

La plateforme de dématérialisation sélectionnée peut être la même que votre fournisseur. Vous êtes libre de choisir une plateforme de dématérialisation de vos factures qui vous ressemble et qui est en adéquation avec votre société. 

Quelles sont les plateformes de dématérialisation électroniques ? 

Les plateformes de dématérialisation électroniques permettent aux entreprises et aux particuliers d’envoyer et de recevoir des factures ainsi que tout autre document commercial de manière rapide et sécurisée. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront désormais choisir un prestataire pour la réalisation de leurs factures électroniques et la transmission des données d'e-reporting à l'Administration fiscale.

La seule solution agréée pour transmettre les factures à l’Administration fiscale est désormais :

• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : Ces plateformes immatriculées par l'État sont chargées de transmettre les factures électroniques entre les fournisseurs et leurs clients, tout en envoyant les informations obligatoires à l’Administration fiscale.
  
  

News : Tiime devient une plateforme de dématérialisation partenaire 😎

La facture électronique est-elle obligatoire ? 

⚠️ Attention : qui dit nouvelle année annonce une nouvelle réforme ! Dès le 1er septembre 2026, la dématérialisation des factures électroniques devient à présent obligatoire pour "les opérations d'achats et de ventes de bien et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu'il s'agit d'opérations dites domestiques".

Ce qui signifie que toutes les activités B2B seront dans l'obligation de dématérialiser leur facture de manière électronique.

Concrètement, qu'est-ce que cela implique ?

Un changement pour la réception de vos factures

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront :

• Accepter la réception des factures électroniques venant de leurs fournisseurs
• Intégrer la réception des factures dans un logiciel de comptabilité adapté à ce format
  
  

Un changement pour vos factures émises pour les grandes entreprises

Si vous êtes une grande entreprise, vos factures émises devront obligatoirement respecter les obligations légales suivantes à partir du 1er septembre 2026.

• Être créées sous format électronique
• Transférées et envoyées à vos clients au travers de la plateforme de dématérialisation qu'ils ont choisi 
  
  

Obligation d'émission de factures électroniques pour les ETI

Dans le cas où vous seriez une entreprise de taille intermédiaire, il vous sera obligatoire d'émettre vos factures de manière électronique dès le 1er septembre 2026 également. 

Obligation d'émission de factures électroniques pour les PME/TPE et microentreprises

Si vous êtes une PME/TPE ou un entrepreneur indépendant, pas de panique ! Il vous reste encore un peu de temps. C'est seulement à partir du 1er septembre 2027 que vous serez dans l'obligation d'émettre vos factures de manière électronique.

E-invoicing et e-reporting

Les termes e-invoicing et e-reporting sont de plus en plus utilisés, si vous voyez ces termes :

L'e-invoicing va simplement faire référence à l’émission et à la réception de facture via une plateforme de dématérialisation. 

Tandis que l'e-reporting va concerner les opérations suivantes : 

• Les opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA.
• Les opérations avec des opérateurs non établis en France. 
  
  

Comment réaliser un e-reporting ? 

Dans le cas où vous faites partie des entreprises BtoB, vous pouvez transmettre vos données à l'administration fiscale via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Vos données seront immédiatement transmises à l'administration fiscale. 

Pourquoi  passer  à  la facturation  électronique ?

Outre le fait que la facturation électronique devra désormais faire partie des obligations légales des entreprises, celle-ci représente un véritable gain de productivité pour les entreprises. 

Que vous soyez une ETI ou bien une PME, la dématérialisation de vos factures rassurera à la fois la vigilance de vos fournisseurs, mais aussi votre propre suivi et surveillance de vos activités. 

Prenez de l'avance sur la réforme et soyez prêt : téléchargez notre guide. 

Quels sont les avantages de la dématérialisation ?

• Allègement de vos charges administratives pour traiter vos dossiers 
• Réduction des délais de paiement : l'utilisation de factures électroniques vous permettra d'économiser vos coûts et vos délais tout en utilisant un nouveau levier de modernisation de facturation
• Une connaissance en temps réel et un suivi complet de votre activité 
  
  
  

Ces avantages ne représentent qu'une petite partie des bénéfices que vous pouvez gagner en dématérialisant vos factures. Pour un détail plus précis de ce que vous pouvez trouver en termes d'avantages, retrouvez notre article "les avantages de la dématérialisation".

La facturation électronique est à présent un jeu d'enfant pour vous ! 🥳 

Soyez prêt pour la facturation électronique

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FAQ

1.  Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

C’est une facture dématérialisée conforme à la loi, émise, transmise et reçue sous format électronique structuré via une plateforme agréée.

2. Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Elle sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

3. Quelle plateforme utiliser pour émettre des factures électroniques ?

Vous devrez choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’État, comme Tiime, pour émettre et recevoir vos factures de manière conforme.

4. Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing concerne l’émission et la réception de factures électroniques B2B domestiques, tandis que l’e-reporting concerne la transmission de données pour les transactions avec des particuliers ou des acteurs étrangers.

5. Quels sont les principaux avantages de passer à la facturation électronique ?

Vous gagnerez en productivité, réduirez vos coûts administratifs, accélérerez vos délais de paiement et suivrez votre activité en temps réel.