Qu'est-ce qu'une facture électronique et pourquoi est-elle obligatoire ?

Qu'est-ce qu'une facture électronique et comment ça marche ?

La facturation électronique = dématérialisée

Conformément à l'article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est un document électronique qui permet aux entreprises de facturer. 
Il s'agit d'une version numérique d'une facture classique, qui peut être émise et envoyée par voie électronique. Les factures électroniques peuvent être intégrées à un système de gestion des finances ou bien à un logiciel qui entraîne une mise en relation entre un entrepreneur et un expert-comptable.

La facture électronique faisant part du processus de facturation électronique, vous permettra alors de recevoir des paiements et de facturer plus simplement. 

Comment faire une facture électronique ? 

Vos factures électroniques doivent contenir exactement les mêmes informations légales et mentions obligatoires que vos factures papiers, c'est-à-dire : 

• Date
• Numéro de la facture
• Identités de l'émetteur et du destinataire
• Désignation du produit et service
• Quantité du produit
• Numéro du taux de TVA
• Date de la vente ou de la prestation
• Montant HT et TTC

La réception des factures de vos fournisseurs sera donc remise sous forme électronique par le biais de la plateforme que vous avez choisie pour générer vos factures. 

La plateforme de dématérialisation sélectionnée peut être la même que votre fournisseur. Vous êtes libre de choisir une plateforme de dématérialisation de vos factures qui vous ressemble et est en adéquation avec votre société. 

Quelles sont les plateformes de dématérialisation électroniques ? 

Les plateformes de dématérialisation électroniques permettent aux entreprises et aux particuliers d’envoyer et de recevoir des factures ainsi que tout autre document commercial de manière rapide et sécurisée. Toutes les entreprises devront à présent choisir un prestataire pour la réalisation des factures électroniques et pour toutes les opérations d'e-reporting à destination de l'Administration fiscale. 
Les deux principales plateformes qui pourront transmettre les factures à l'Administration fiscale sont : 

• Portail public de facturation : ce portail centralisera toutes les données dans l'objectif de les transmettre à l'Administration fiscale.
  
  
• Plateformes de dématérialisation partenaires (immatriculées) : elles seront chargées d'envoyer les données du fournisseur vers le client, et de transmettre les données relatives aux achats et aux ventes à l'Administration fiscale.

News : Tiime devient une plateforme de dématérialisation partenaire 😎

La facture électronique est-elle obligatoire ? 

⚠️ Attention : qui dit nouvelle année annonce une nouvelle réforme ! Dès le 1er septembre 2026, la dématérialisation des factures électroniques devient à présent obligatoire pour "les opérations d'achats et de ventes de bien et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu'il s'agit d'opérations dites domestiques".

Ce qui signifie que toutes les activités B2B seront dans l'obligation de dématérialiser leur facture de manière électronique.

Concrètement, qu'est-ce que cela implique ?

Un changement pour la réception de vos factures

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront :

• Accepter la réception des factures électroniques venant de leurs fournisseurs
• Intégrer la réception des factures dans un logiciel de comptabilité adapté à ce format

Un changement pour vos factures émises pour les grandes entreprises

Si vous êtes une grande entreprise, vos factures émises devront obligatoirement respecter les obligations légales suivantes à partir du 1er septembre 2026.

• Être créées sous format électronique
• Transférées et envoyées à vos clients au travers de la plateforme de dématérialisation qu'ils ont choisi 

Obligation d'émission de factures électroniques pour les ETI

Dans le cas où vous seriez une entreprise de taille intermédiaire, il vous sera obligatoire d'émettre vos factures de manière électronique dès le 1er septembre 2025. 

Obligation d'émission de factures électroniques pour les PME/TPE 

Si vous êtes une PME/TPE ou un entrepreneur indépendant, pas de panique ! Il vous reste encore un peu de temps.

C'est seulement à partir du 1er septembre 2027 que vous serez dans l'obligation d'émettre vos factures de manière électronique.

E-invoicing et e-reporting

Les termes e-invoicing et e-reporting sont de plus en plus utilisés, si vous voyez ces termes :

L'e-invoicing va simplement faire référence à l’émission et à la réception de facture via une plateforme de dématérialisation. 

Tandis que l'e-reporting va concerner les opérations suivantes : 

• Les opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA.
• Les opérations avec des opérateurs non établis en France. 

Comment réaliser un e-reporting ? 

Dans le cas où vous faites partie des entreprises BtoB, vous pouvez transmettre vos données à l'administration fiscale via le portail public de facturation ou bien tout autre logiciel partenaire du gouvernement. 

Vos données seront immédiatement transmises à l'administration fiscale. 

Pourquoi passer à la facturation électronique ?

Outre le fait que la facturation électronique devra désormais faire partie des obligations légales des entreprises, celle-ci représente un véritable gain de productivité pour les entreprises. 

Que vous soyez une ETI ou bien une PME, la dématérialisation de vos factures rassurera à la fois la vigilance de vos fournisseurs, mais aussi votre propre suivi et surveillance de vos activités. 

Quels sont les avantages de la dématérialisation ?

• Allègement de vos charges administratives pour traiter vos dossiers 
• Réduction des délais de paiement : l'utilisation de factures électroniques vous permettra d'économiser vos coûts et vos délais tout en utilisant un nouveau levier de modernisation de facturation
• Une connaissance en temps réel et un suivi complet de votre activité 

Ces avantages ne représentent qu'une petite partie des bénéfices que vous pouvez gagner en dématérialisant vos factures. Pour un détail plus précis de ce que vous pouvez trouver en termes d'avantages, retrouvez notre article "les avantages de la dématérialisation".

La facturation électronique est à présent un jeu d'enfant pour vous ! 🥳