Les 7 charges non déductibles du résultat fiscal à connaître

Au programme :

• Qu’est-ce qu’une charge non déductible du bénéfice professionnel ?
• Comment fonctionnent les dépenses somptuaires pour l’imposition de l’entreprise ?
• Quelles dépenses relatives aux véhicules de tourisme réintégrer dans le résultat fiscal ?
• Quelles charges relatives aux rémunérations du dirigeant ou de son conjoint sont non déductibles ?
• Quels impôts et taxes devez-vous réintégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
• Quelles autres charges sont non déductibles en raison de leur montant ?
• Quel est le traitement fiscal des amendes et des pénalités ?
• Quelles autres charges d’exploitation, financières ou exceptionnelles sont exclues de la déduction fiscale ?

Préambule : qu’est-ce qu’une charge non déductible du bénéfice professionnel ?

Le Code général des impôts est clair. D’une part, une liste de frais est exclue d’office des charges déductibles. D’autre part, les dépenses ou charges autorisées en déduction fiscale doivent respecter des règles précises.

Qu’est-ce qu’une charge non déductible fiscalement ?

Si la réglementation fiscale ne permet pas de déduire une charge, cela veut dire que le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt société l’exclut. Cela revient à la rajouter au résultat comptable pour calculer le niveau de bénéfice imposable.

Par exemple, le résultat comptable est de 100 et il comporte des charges non déductibles de 15. Alors, le résultat fiscal, hors autres ajustements potentiels, s’élève à (100 + 15), soit 115.

Quelles règles doit respecter une dépense pour être admise en déduction fiscale dans une entreprise ?

Une dépense ou une facture d’achat qui ne respecte pas certaines conditions ne peut se déduire du résultat imposable de l’entreprise. C’est le cas, même si la nature de la dépense fait partie des frais admis en déduction.

Les dépenses professionnelles sont déductibles, à l’exception de celles expressément exclues, si :

• elles sont engagées dans l'intérêt de l’entreprise et elles interviennent dans le cadre d’une gestion normale de l’activité ;
• elles ont pour conséquence de réduire l’actif net de l’entreprise ;
• elles ont fait l’objet d’une comptabilisation en charges sur l’exercice au cours duquel elles sont engagées ;
• une pièce comptable ou une facture en bonne et due forme justifie la somme dépensée.

Quelles sont les catégories de charges non déductibles dans les entreprises ?

Les postes non admis en déduction du résultat fiscal appartiennent aux charges d’exploitation, financières comme exceptionnelles. Il peut s’agir de dépenses comme de provisions ou d’amortissements. Nous avons choisi de les présenter dans la suite de l’article selon la classification suivante ;

• les dépenses somptuaires, soit jugées excessives ;
• certains coûts liés aux véhicules de tourisme ;
• des dépenses relatives aux rémunérations du dirigeant ou de son conjoint ;
• certains impôts et taxes ;
• quelques autres dépenses, du fait de leur montant ;
• les amendes et pénalités ;
• une liste d’autres charges diverses.

C’est tout ce que nous vous détaillons dans la suite de l’article.

#1 - Comment fonctionnent les dépenses somptuaires pour l’imposition de l’entreprise ?

Le Code général des impôts détaille à l’article 39 ces charges exclues de la déduction du résultat fiscal. Citons notamment :

• Les dépenses relatives à l’exercice de la chasse ou celui non professionnel de la pêche (amortissements, location, entretien, assurances, etc.).
• Les opérations liées à l’achat, la location ou l’entretien de résidences de plaisance, de bateaux de plaisance à voile, de yachts.
• La part des amortissements d’un véhicule de tourisme qui dépasse un seuil, selon les émissions de CO2. Ce point est détaillé dans la partie suivante de notre article.

Toutefois, le même article du CGI spécifie que ces charges somptuaires peuvent être déductibles si l’entreprise peut justifier de leur nécessité du fait de la nature même de l’activité ou parce qu’elles présentent un caractère social.

#2 - Quelles dépenses relatives aux véhicules de tourisme réintégrer dans le résultat fiscal ?

Les amortissements de ces véhicules sont à analyser par rapport au barème fiscal. Il a évolué dans le temps depuis 2017 et comporte désormais des règles en fonction du dispositif d’immatriculation du véhicule. Ce régime concerne les véhicules pour lesquels les émissions de CO2 respectent la norme internationale WLTP.

Notez que le système fonctionne aussi pour les véhicules de tourisme en location de longue durée (plus de trois mois) ou en crédit-bail. C’est le loueur qui communique au locataire le montant du loyer non déductible du résultat fiscal.

Barème applicable pour 2025

Tableau récapitulatif de la déductibilité des amortissements, selon le taux d'émission de CO₂, tel qu’il figure au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en novembre 2025 : BOI-BIC-AMT-20-40-50.

Précisions pour les véhicules électriques ou véhicules au GPL ou GNV

Lors de l’acquisition d’un véhicule électrique, l’entreprise peut amortir la batterie séparément. Il n’existe pas de limite à la déduction fiscale pour l’amortissement de la batterie. Toutefois, la batterie doit faire l’objet d’une facturation séparée. Ces dispositions valent aussi pour les accumulateurs ou équipements qui permettent d'utiliser du gaz pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) pour les véhicules hybrides.

Pour éviter de vous tromper dans l'application du barème relativement complexe, en fonction de l’année d’acquisition et du niveau d’émission de CO2 par km, rapprochez-vous d’un professionnel. Vous pouvez le trouver dans l’annuaire des experts-comptables.

#3 - Quelles charges relatives aux rémunérations du dirigeant ou de son conjoint sont non déductibles ?

Ce point dépend du statut juridique et fiscal de chaque entreprise. Ainsi, voici des charges non déductibles au titre de la rémunération versée ;

• dans une entreprise individuelle, la rémunération de l’exploitant, sauf s'il exerce en EIRL à l’IS ;
• dans une société de personnes soumise à l’IR, la rémunération des associés, qui doit alors s’ajouter à la quote-part de bénéfice de chacun.

Pour le conjoint de l’exploitant, le plafond de déduction fiscale qui existait avant 2019 pour les entreprises à l’IR est supprimé. Désormais, ces montants sont admis intégralement en charges déductibles, sous conditions :

• la rémunération correspond à un travailleur effectif réalisé au sein de l’entreprise, pour ses besoins et dans son intérêt ;
• le montant doit rester raisonnable par rapport au service effectué ;
• la rémunération a bien été soumise aux cotisations sociales.

#4 - Quels impôts et taxes devez-vous réintégrer pour le calcul du résultat fiscal ?

Voici les postes de ce type les plus fréquents que les entrepreneurs doivent réintégrer au bénéfice lors du calcul du résultat fiscal :

• l’impôt société pour les entreprises soumises à ce régime d’imposition ;
• la contribution sociale sur l’impôt société pour les sociétés qui y sont assujetties ;
• la contribution exceptionnelle d’IS ;
• la taxe foncière due sur un immeuble qui ne figure pas à l’actif du bilan de l’entreprise ;
• la CSG et la CRDS pour la partie non déductible :
• la taxe sur les véhicules de tourisme qui est venue remplacer l’ancienne TVS ;
• la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

#5 - Quelles autres charges sont non déductibles en raison de leur montant ?

Certaines autres dépenses professionnelles peuvent être plafonnées au niveau de la déduction fiscale, parce qu’elles sont jugées excessives. Parfois, les textes précisent des plafonds, mais pas toujours. Ce processus concerne notamment :

• les cadeaux d’affaires, pour la part considérée comme excessive ou non réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, sans que l’administration fiscale ait prévu de plafonds précis ;
• certaines dépenses de parrainage ;
• les jetons de présence dans les sociétés anonymes ;
• les intérêts versés aux associés pour rémunérer leurs comptes-courants, pour la part du taux qui dépasse le barème maximal de l’administration fiscale ;
• l’intégralité des rémunérations de comptes-courants d’associés, lorsque le capital n’est pas totalement libéré ;
• les intérêts sur emprunts et les agios sur un découvert bancaire, si le compte de l’exploitant individuel est débiteur.

 #6 - Quel est le traitement fiscal des amendes et des pénalités ?

C’est un principe général : toutes les charges comptabilisées qui correspondent au paiement de sanctions financières constituent des dépenses non déductibles. Ces charges représentent des pénalités pour non-respect d’une réglementation. C’est le cas par exemple pour :

• dans le domaine fiscal, les intérêts de retard ou les pénalités pour absence ou retard de déclaration ;
• les Douanes ;
• la réglementation sociale (droit du travail comme droit de la Sécurité sociale) ;
• toutes les autres pénalités financières infligées par des administrations diverses.

En revanche, le dispositif de forfait post-stationnement qui est venu remplacer l’amende antérieure pour défaut de paiement du stationnement, peut-être déduit du résultat d’une entreprise sous conditions.

# 7 - Quelles autres charges d’exploitation, financières ou exceptionnelles sont exclues de la déduction fiscale ?

Certaines autres écritures comptables doivent être reprises lors du calcul du résultat fiscal, car ces charges sont non déductibles :

• les rappels d’impôts qui concernent des taxes elles-mêmes non déductibles ;
• les dons versés pour du mécénat ou des partis politiques, parce qu’ils font l’objet d’une réduction d’impôt ;
• certains abandons de créances ;
• des primes d’assurance pour des contrats qui portent sur des personnes, mais qui ne correspondent pas à des assurances du type homme-clé.

La plupart des charges sont donc déductibles de votre bénéfice fiscal, même si cette liste de dépenses non déductibles peut vous sembler longue. L’important est de savoir la manier correctement au moment de l’établissement de la déclaration annuelle des résultats. Que vous exerciez une activité professionnelle en entreprise individuelle ou en société, ce sujet demande une bonne connaissance et maîtrise technique des dispositifs. Vous faire accompagner par un expert-comptable et utiliser un logiciel comme Tiime vous aide à respecter vos obligations comptables comme fiscales. Pour comprendre ce que nous vous proposons, consultez la page qui explique notre application tout-en-un pour entrepreneurs.