Résumé de l'article
Micro-entreprises : l’échéance du 30 septembre pour le versement libératoire ! En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui vous permet de régler votre impôt au fur et à mesure de vos déclarations de chiffre d’affaires, en même temps que vos cotisations sociales. Mais cette option est soumise à certaines conditions, notamment en matière de revenus. Pour en bénéficier en 2027, ou au contraire y renoncer si vous dépassez le plafond de revenus applicable, vous devez effectuer une démarche auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre 2026.
Versement libératoire : de quoi parle-t-on ?
Le versement libératoire est une option qui permet aux micro-entrepreneurs de s’acquitter de leur impôt sur le revenu au fur et à mesure de leurs déclarations de chiffre d’affaires, en même temps que leurs cotisations sociales. Concrètement, l’impôt est calculé directement sur le chiffre d’affaires encaissé, selon un taux qui varie en fonction de la nature de l’activité.
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Activité
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Taux du versement libératoire en 2026
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Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
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1 %
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Prestations de services relevant des BIC
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1,7 %
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Activités libérales relevant des BNC
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2,2 %
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Qui peut bénéficier du versement libératoire ?
L'option n'est toutefois pas ouverte à tous les micro-entrepreneurs. En effet, pour pouvoir en bénéficier, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) doit être inférieur ou égal à un certain plafond. Pour l’année 2027, on va donc regarder votre RFR de 2025, qui ne devra pas dépasser certains seuils en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal :
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Composition du foyer fiscal
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Nombre de parts
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RFR 2025 à ne pas dépasser
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Personne seule
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1 part
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29 579 €
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Couple
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2 parts
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59 158 €
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Couple avec 2 enfants
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3 parts
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88 737 €
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À retenir : pour une demande de versement libératoire en 2027, c’est bien le RFR figurant sur votre avis d’imposition 2026, correspondant aux revenus perçus en 2025, qui est pris en compte.
Le 30 septembre 2026, date limite pour opter… ou renoncer
Vous souhaitez bénéficier du versement libératoire en 2027 ?
Vous vous rendez compte que vous remplissez les conditions pour en bénéficier mais que vous n’avez pas encore opté pour le versement libératoire : vous devez adresser votre demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026 pour que l’option puisse s’appliquer à compter du 1er janvier 2027. Pensez également à suspendre votre acompte de prélèvement à la source, car cela ne se fera pas automatique.
Vous dépassez le plafond de revenus ? Vous devez renoncer à l’option
À l’inverse, vous bénéficiez peut-être déjà du versement libératoire, mais votre RFR 2025 dépasse désormais le plafond applicable à votre situation. Vous ne remplissez alors plus les conditions pour continuer à en bénéficier en 2027. Dans ce cas, c’est à vous de demander la renonciation au versement libératoire auprès de l’Urssaf, avant le 30 septembre 2026.
Comment faire la démarche ?
Que vous souhaitiez opter pour le versement libératoire ou y renoncer, la démarche s’effectue auprès de l’Urssaf, depuis votre espace en ligne, via la messagerie.
Que risquez-vous si vous ne renoncez pas ?
Ni l’Urssaf ni l’administration fiscale ne vous rappellera de renoncer automatiquement au versement libératoire si votre RFR dépasse le plafond autorisé. C’est donc à vous de vérifier chaque année que vous remplissez toujours les conditions.
Et attention : si vous continuez à bénéficier du versement libératoire alors que vous n’y avez plus droit, l’administration fiscale peut réclamer la différence entre l’impôt réellement dû selon le régime classique et les sommes déjà versées au titre du versement libératoire, avec une régularisation pouvant porter sur les années concernées.
Sources :
Rédigé par Aubrée Sablayrolles
Aubrée est la rédactrice des sujets d’actualité publiés sur le blog de Tiime. Diplômée d’un master en économie et gestion de l’IAE de Bordeaux, elle s’est ensuite tournée vers le monde de la communication et des médias. Après six années passées en agence de relations publics à Paris, où elle a accompagné des problématiques aussi bien B2C que B2B, elle a choisi de se lancer à son compte. Elle exerce aujourd’hui une double activité, entre rédaction web et consulting en relations presse. Installée à Bordeaux, sa ville de cœur, Aubrée suit de près l’actualité entrepreneuriale et rédige des articles destinés à éclairer les entrepreneurs sur les évolutions qui les concernent. En parallèle de sa vie professionnelle, elle est passionnée de cuisine, de yoga et engagée dans la protection animale.
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