Pénalités et indemnités pour retard de paiement : tout savoir !
4 min
Entrepreneuriat, Facturation
Écrit par Johan, le 06/04/2023 à 12h30
Sommaire
Introduction
Peut-être l'inconnu pour certains, la terreur pour d'autres, le retard de paiement d'une facture est un sujet qui touche tôt ou tard l'entrepreneur dans son activité. Le non-respect des délais de paiement de facturation peut rapidement entraîner des problèmes de trésorerie.
Heureusement, la loi couvre ce cas de figure, et vous protège en prévoyant des indemnités de retard. En effet, des pénalités de retard peuvent être appliquées et des indemnités peuvent être réclamées.
Dans cet article, nous allons tout vous dire sur les pénalités et indemnités pour retard de paiement de facture ainsi que le calcul pour les factures impayées.
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En France, les délais de paiement d'une facture sont réglementés par la loi LME et dépendant de la nature de la transaction et de la négociation entre les parties prenantes de la transaction :
- Entre professionnels : le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture et / ou 45 jours fin de mois.
- Entre professionnels et administrations publiques : le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Enfin entre professionnels et particuliers : le délai de paiement est à 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise et/ou des services.
💡 À savoir : ce délai est modifiable selon un accord contractualisé entre les parties. Mais ils ne peuvent pas être supérieurs aux délais maximums fixés par la loi. En cas de non-respects de ces délais, des pénalités sont appliquées et des indemnités sont alors appliquées conformément, pour couvrir les frais de recouvrement de facture impayée.
De plus, le délai de paiement doit obligatoirement être présent sur la facture sous peine d'encourir une amende de 75 000 € pour une personne physique, et de 2 millions d’euros pour une personne morale.
Qu’est-ce que les pénalités de retard de paiement d'une facture ?
Les pénalités de retard sont des frais supplémentaires qui sont ajoutés lorsque le paiement d'une facture n'est pas effectué dans les délais impartis. C'est donc une incitation au paiement avant la deadline évoquée ci-dessus. Les pénalités prennent effet à partir du jour indiqué sur la facture.
Quel est le taux de pénalité de retard de paiement ?
Le taux de pénalités de retard en France est fixé par la loi au minimum à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ce taux est égal à celui du refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne. Toutefois, il est majoré de 10 points. Il est donc fixé à 6,18 % par an jusqu'au 30 juin prochain.
💡À savoir : il est interdit d'avoir une clause contractuelle excluant ou limitant l'application des pénalités de retard.
Qu'est-ce que les indemnités de retard de paiement ?
En plus des pénalités de retard, les entreprises peuvent également réclamer des indemnités pour couvrir les frais de recouvrement de la facture impayée. Ces frais peuvent inclure les coûts d'avocat, les frais de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais de correspondance et les frais de justice.
Le montant des indemnités est fixé par la loi à 40 euros. Cependant, si les frais réels sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire. Les indemnités pour retard de paiement sont automatiquement dues sans qu'il ne soit nécessaire d'en faire la demande.
Calcul des pénalités et intérêts de retard
En connaissance du taux de pénalités de retard de paiement, vous pouvez logiquement calculer le montant des pénalités. Prenons l'exemple d'une société ayant facturé 5 000 euros TTC, car les pénalités n'étant pas soumises à la TVA, il faut baser son calcul sur le TTC. À cela, il faut connaître le nombre de jours de retard de paiement, dans notre exemple 10 jours et le taux de pénalité applicable dans les CGV du fournisseur.
🔥Montant des pénalités de retard = (montant TTC x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retards /365).
(5000 x 10%) x (10/365) = 13,69€ à cela s'ajoute l’indemnité de 40 euros.
La SOLUTION !
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