Obtention de l'attestation de dépôt de capital : tout savoir !

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital social ?

L'attestation de dépôt de capital est un document officiel essentiel pour toute personne souhaitant créer une entreprise. Elle sert à certifier que le capital social, requis pour l’immatriculation de la société, a été déposé à la banque ou auprès d’un notaire.  

🚨Sans cette attestation, votre demande d'immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne pourra pas être traitée. 

À quoi sert le certificat ?

L'attestation de dépôt de capital est indispensable pour que votre entreprise soit légalement reconnue.  Elle est une preuve que votre entreprise dispose de fonds propres suffisants pour assurer son lancement et honorer ses engagements. 

En somme, c’est un élément fondamental qui instille la confiance auprès des partenaires et des clients. Il prouve aux tiers la solidité financière de votre projet. 

En utilisant Tiime, vous vous assurez que ce processus se déroule sans encombre, grâce à notre solution adaptée aux entrepreneurs. 🚀

Quelles entités sont tenues d'avoir un apport en capital ?

La constitution d'un capital social est obligatoire pour les sociétés : 

• les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) 
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) 
• les sociétés civiles immobilières (SCI)
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
  
  

Ces types de sociétés nécessitent un dépôt de capital pour assurer leur immatriculation et obtenir la précieuse attestation de dépôt de capital. Avec ce document, vous pouvez obtenir votre K-bis et ainsi prouver l'existence légale de l'entreprise.

L'apport minimum de capital est différent du montant du dépôt lors de la création. Par exemple, pour une SARL, SAS, SASU ou EURL, le capital minimum est 1€. En revanche, Tiime vous suggère un apport plus élevé afin de prouver l'engagement du projet. . 

Une fois le sésame en main, vous serez en mesure de gérer votre entreprise légalement, y compris la gestion de la facturation client avec l'application Tiime tous les documents de votre entreprise sont dans votre poche. 

Quelles infos doivent apparaître sur l'attestation de dépôts des fonds ? 

Une attestation de dépôt de capital doit inclure certaines informations, à savoir : 

• le nom de la société 
• son statut juridique 
• sa domiciliation 
• le montant du capital social ainsi que la somme versée par chaque actionnaire et leur identité 
• l'identité du dépositaire 
• la date et le lieu de délivrance 
• la signature et le cachet du dépositaire  

Le compte pro Tiime = la solution idéale pour votre dépôt de capital en ligne

Avec le compte pro Tiime, les démarches sont simplifiées, votre expert-comptable reçoit l'attestation de dépôt de capital, vos fonds sont débloqués sur le compte pro Tiime, vous n'avez rien à faire, c'est fluide et simple. 

Vos transactions sont automatiquement associées aux justificatifs correspondants pour faciliter le suivi de votre dépôt de capital. Tiime propose des solutions de paiements variées : MasterCard, carte virtuelle, carte salariés. 

Effectuez des virements automatiques, des paiements groupés ou des transactions rapides directement depuis une facture d'achat en un clic.

Avec l'application mobile Tiime, suivez vos opérations financières en temps réel. Recevez des notifications instantanées et profitez de solutions de paiement comme Apple Pay et Google Pay, pour plus de commodité dans vos transactions.

Un conseiller dédié, joignable par mail ou téléphone, basé en France, est à votre disposition pour vous accompagner tout au long du processus de dépôt de capital. Tiime vous offre une solution complète pour gérer non seulement votre dépôt de capital, mais aussi vos factures, notes de frais et achats.

🥇 Tiime c'est plus de 20 000 comptes professionnels ouverts et une note de 4,8/5 sur plus de 3 600 avis.

Comment obtenir un certificat de dépôt avec le compte pro Tiime ?

Validation des informations et justificatifs fournis 

Pour obtenir votre attestation de dépôt de capital, la première étape est bien entendu de déposer ce capital. 🧠 

Pour cela, il vous faut fournir :

• d'un justificatif d'identité 
• des statuts de l'entreprise
• d'un justificatif de domicile 

Ces éléments sont essentiels pour prouver votre identité et la légitimité de votre entreprise. Une fois reçu, nos équipes s'en occupent sous 1 à 2 jours ouvrés. 

Dépôt des fonds de capital avec le compte pro Tiime

Avec Tiime, le processus de dépôt de capital devient un jeu d’enfant : après validation des documents, chaque associé doit effectuer son apport au capital par un virement distinct depuis son compte personnel à notre notaire partenaire. 

Les virements sont sécurisés grâce à Linxo et supervisés par la Banque de France. Le notaire conservera le capital jusqu'à ce que la création de l'entreprise soit finalisée.

Attestation de dépôt de capital dans la poche 🎯 

Après le dépôt de capital, votre expert-comptable obtiendra l'attestation, essentielle pour immatriculer votre entreprise et obtenir votre Kbis.

En moyenne, l'ouverture de votre compte professionnel Tiime se fait dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés. Une fois que vous aurez reçu votre Kbis, le capital sera débloqué et transféré sur votre compte professionnel, prêt à être utilisé pour les activités de votre société.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour obtenir votre attestation de dépôt de capital. Grâce à Tiime, cette démarche devient intuitive.

En plus de vous guider, Tiime vous permet de gérer efficacement toutes vos finances avec son compte pro. 

N'attendez plus, testez le compte pro Tiime et simplifiez votre gestion dès aujourd'hui !

FAQ

Que faire si mes documents sont incomplets pour obtenir l’attestation ?

Il est conseillé de rassembler tous les documents nécessaires avant de faire la demande. Si des éléments sont manquants, contactez-nous pour connaître les alternatives possibles.

Quelle est la durée de validité de l'attestation de dépôt de capital ?

L’attestation de dépôt de capital est valide tant que le capital social reste inchangé. Si vous décidez de modifier le capital, vous devrez obtenir une nouvelle attestation. (demander à Johan) 

La délivrance d’une attestation de dépôt de capital est-elle gratuite ?

Oui. Les démarches pour obtenir une attestation de dépôt des fonds sont gratuites si vous passez par Tiime ! 

Qu'est-ce que le capital d'une entreprise ? 

Le capital d'une entreprise correspond aux ressources financières ou aux biens apportés par les fondateurs et/ou les actionnaires lors de la création ou du développement de l'entreprise. Il est ensuite utiliser pour acheter des actifs et soutenir la croissance de la société.

Différence entre certificat du dépositaire des fonds et attestation de dépôt de capital ? 

Le certificat du dépositaire des fonds sert à prouver le dépôt initial, tandis que l'attestation de dépôt de capital est requise pour la création formelle de l'entreprise.