Apport en numéraire : comment ça marche en 12 questions

#1 - C’est quoi un apport en numéraire dans une société ?

Cette expression désigne une des formes autorisées pour constituer le capital social d’une société à sa création, ou en cours de vie, lors de son augmentation. Ce processus consiste à apporter une somme d’argent dans l’entreprise et de façon durable.

L’apport en nature concerne donc seulement les associés au capital de la société, soit les actionnaires pour les formes d'entreprises dont le capital est constitué d’actions. Le capital représente les titres de propriété détenus par les propriétaires de la structure.

#2 - À quoi sert le capital social dans une entreprise ?

Le capital social fait partie des capitaux propres, soit les ressources qui appartiennent aux associés. Ces fonds se divisent en X titres d’une valeur nominale de Y. Ces titres, appelés parts sociales ou actions selon le statut juridique, définissent :

• les droits entre les associés en matière de vote et donc de pouvoir et de prise de décisions ;
• les modalités de répartition des bénéfices entre eux, sous forme de dividendes. 

Le capital est obligatoire dans la majorité des types de sociétés. Ce sont les statuts qui le régissent. C’est une forme d’engagement des entrepreneurs dans leur entreprise. En effet, le capital social fait partie des ressources stables et représente un mode de financement de toute structure juridique sur ses fonds propres. Le capital facilite l’obtention d’autres ressources financières externes, comme le crédit bancaire. Il rassure les fournisseurs. 

#3 - Quels sont les autres types d’apports en capital social ?

Le capital social d’une société peut se constituer de deux manières différentes :

• Apport en numéraire : versement d’argent sur un compte bancaire de la société ou chez un notaire.
• Apport en nature : ce sont des biens matériels ou immatériels (machines, immeubles, brevets, marques, etc.), qui sont mis à la disposition de l’entreprise et dont la valeur est déterminée selon des règles strictes, afin de constituer le capital

#4 - Comment différencier un apport en compte courant d’un apport en capital ?

Les apports en compte courant constituent la seconde forme de financement des entreprises que les associés peuvent apporter eux-mêmes, sans recourir aux banques. Le compte courant représente une simple avance de trésorerie par un des entrepreneurs associés au capital.

Cet argent apporté à la société est rémunéré. Elle ne donne pas accès à des parts sociales ou actions. Lorsque la convention de compte courant prévoit le blocage de cette somme, en analyse financière, notamment pour les banquiers, ces fonds sont assimilés à des capitaux propres. Ils entrent alors dans la catégorie des quasi-fonds propres.

#5 - Comment déterminer le montant des apports en numéraire à effectuer ?

À la constitution de la société, les statuts fixent le montant du capital social. Selon la forme juridique, un minimum existe ou pas. De la même manière, le niveau de dépôt à la création de l’entreprise fluctue, ainsi que le délai pour la libération du solde (le versement). Consultez le tableau qui figure plus bas dans l’article.

La fixation du capital dépend de l’activité envisagée pour l’entreprise, de ses besoins de trésorerie et de son plan de financement. Si vous devez réaliser des investissements et décrocher un emprunt auprès d’un établissement de crédit, mieux vaut présenter un niveau de capital en conséquence. 

Si vous envisagez de réaliser, en plus d’un faible apport en numéraire, des apports en nature, le montant du capital social dépend surtout de l’évaluation des biens apportés. 

Pour toute réflexion sur le montant du capital à retenir, nous vous recommandons de vous former en pilotage financier ou de vous faire accompagner par un expert-comptable ou DAF à temps partagé.

#6 - Quels sont les avantages de ce type d’apport dans une entreprise ?

La constitution du capital social sous forme d’apport numéraire ; 

• Est une méthode simple pour libérer le capital, par rapport à des apports en nature qui exigent de respecter des règles strictes d’évaluation (commissaire aux apports).
• Permet de disposer immédiatement de liquidités à l’actif du bilan, afin de réaliser les premières dépenses de l’entreprise (investissements ou frais d’exploitation).
• Donne accès à des titres de propriété, donc au vote lors des assemblées générales (comme pour les apports en nature), contrairement aux apports en industrie.

#7 - Quels inconvénients comporte un apport d’argent en capital dans une société ?

Par rapport à un simple apport en compte courant, l’apport en numéraire s’avère nettement moins liquide, si vous avez besoin de reprendre cet argent. Les associés ne peuvent pas récupérer les fonds du jour au lendemain, par un simple virement bancaire, même si l’entreprise dispose de suffisamment de disponibilités en banque. 

#8 - Qu’est-ce que le capital social libéré et non libéré ?

La libération du capital social signifie verser ou déposer l’argent, après un appel des fonds. Le capital social libéré correspond donc à la partie du capital statutaire effectivement versée sur le plan de la trésorerie. Comme le récapitule le tableau de synthèse qui figure plus bas, la part non versée, soit le capital non libéré à la création de la société, doit l'être dans les 5 ans.

#9 - Quand l’associé doit-il libérer son capital ?

La libération, soit le versement du capital, est fixée dans les statuts, sachant que la loi prévoit des délais maximums, comme le récapitule le tableau ci-dessous. Vous pouvez très bien envisager des délais plus courts, afin de disposer plus vite de trésorerie. Notez bien qu’en cas d’imposition à l’impôt société, l’entreprise ne peut pas bénéficier du taux d'IS réduit de 15 % si une part de son capital est non libérée.

Voici un tableau récapitulatif pour les principales formes juridiques commerciales :

Pour plus d’informations, vous disposez du site entreprendre.service-public.gouv.fr : constituer et déposer le capital social d’une société.

Consultez aussi notre article sur les 10 astuces pour choisir le statut juridique de son entreprise.

#10 - Comment s’effectue la libération d’un apport en numéraire ?

Aux dates prévues, chaque associé doit déposer les fonds en numéraire pour constituer le capital de l’entreprise. La pratique la plus simple consiste à réaliser un versement sur un compte bancaire détenu par la société. L’entrepreneur peut aussi le faire auprès d’un notaire. Notez que ces sommes sont bloquées en attendant l'immatriculation effective de la société. La libération intervient par la présentation d’un extrait K-BIS qui sert de preuve.

Avec le compte pro de Tiime, votre dépôt de capital en numéraire, vous simplifiez le processus et bénéficiez d’un appui en ligne qui sécurise vos opérations : 

1. Contrôle des documents fournis pour le dépôt du capital (identité, projet de statuts et justificatif de domicile).
2. Utilisation d’un RIB produit par Tiime pour réaliser le virement de son compte personnel à un notaire partenaire qui conserve les fonds pendant tout le processus, jusqu’à l’immatriculation effective.
3. Délivrance du certificat de dépôt, soit l’attestation du notaire, document à produire pour immatriculer la société en création.
4. Ouverture du compte pro chez Tiime pour la société constituée sous 7 à 10 jours en moyenne.
5. Déblocage des fonds et transfert sur ce compte bancaire d’entreprise. 

#11 - Comment comptabiliser une opération d’apport en numéraire ?

Voici les écritures à prévoir dans l’entreprise, à la constitution et à la libération en numéraire du capital social : 

Libération immédiate du capital et versement des fonds

Comptabilisation d’une souscription de capital dont une part est à libérer plus tard pour 20 %

#12 - Existe-t-il des réductions d’impôt pour un tel apport en capital ?

Les personnes physiques qui investissent en numéraire dans le capital de sociétés du type PME (petites et moyennes entreprises) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Cette mesure est expliquée sur la page du site entreprendre.service-public.gouv.fr, dédiée à la mesure. Vous y trouverez notamment les conditions à respecter, les taux de la réduction et les plafonds.

La création d’une société commence par la rédaction des statuts et très vite des apports en capital, que vous optiez pour une SAS, une SARL, une SASU ou une EURL. Dans tout le travail à mener de front, les formalités juridiques et administratives méritent de bien s’organiser et de s’entourer. C’est l’assurance de sécuriser vos opérations et d’économiser votre temps. Pour toutes ces opérations juridiques et financières, Tiime vous accompagne. Avec le compte pro, vous déposez votre capital en quelques clics.