Quelle est la durée de validité d’un devis ?

Zoom sur la fonction juridique d'un devis et de ses délais légaux à connaître pour éviter toute mauvaise surprise dans votre activité.

Qu'est-ce qu'un devis et quelle est sa fonction juridique ?

Un devis, dans le domaine commercial et juridique, est un document qui détaille les services ou produits proposés par un fournisseur à un client potentiel, avec une estimation des coûts associés. Il sert de proposition contractuelle qui, une fois signée par les deux parties, acquiert une valeur juridique.

Le devis sert à informer le client des caractéristiques et du coût de la prestation ou du bien proposé, avant la conclusion d'un contrat et doit respecter des mentions obligatoires afin d'avoir une vraie valeur.

La signature apposée sur un devis devient alors un contrat qui engage les deux parties à respecter les termes et conditions énoncés.

Quelle est la durée de validité d'un devis en cours non signé ?

C'est un aspect crucial à comprendre pour les deux parties impliquées. La durée de validité d'un devis, c'est-à-dire la période pendant laquelle le devis reste valide et peut être accepté, doit être clairement indiquée sur le document.

Cette durée peut varier en fonction de la nature du service ou du produit, des fluctuations du marché ou de la politique de l'entreprise.

En l'absence d'une durée de validité spécifiée, le devis reste généralement valable pendant une période raisonnable, qui est souvent interprétée comme étant de 3 mois. Cependant, il est fortement recommandé de préciser cette durée pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur. Cela signifie que si le client n'a pas signé le contrat dans les 3 mois suivant la réception du devis, l'entrepreneur émetteur du devis est en droit de le réviser ou de le retirer.

Pendant cette période, le client peut librement comparer les offres, négocier les termes ou chercher d'autres options. Il est important de noter que le devis n'engage ni le client ni l'entreprise tant qu'il n'est pas signé.

💡 À savoir : devis et mentions obligatoires :

La durée de validité d'un devis est une mention obligatoire. Si cette durée ne figure pas sur le devis, il peut être déclaré nul.

Combien de temps est valable un devis accepté et signé ?

La question de la durée de validité d'un devis est cruciale et mérite une attention particulière. Une signature sur un devis est un document engageant qui, une fois accepté par les deux parties, devient un contrat.

Il est essentiel de comprendre que cette durée de validité est un élément clé pour la planification et la gestion efficace de votre projet. En effet, elle permet d'assurer la stabilité des prix et des conditions pendant une période donnée, offrant ainsi une sécurité financière et opérationnelle.

Cependant, il est toujours recommandé de vérifier les détails spécifiques de la durée de validité de votre devis pour éviter toute surprise ou malentendu. En somme, la durée de validité d'un devis avec une signature est un aspect fondamental qui contribue à la transparence et à l'efficacité des transactions commerciales.

Comment déterminer la durée de validité d'un devis établi ?

Tout dépend la nature de votre activité. Il existe certaines exceptions à la règle des 3 mois. Par exemple, si le devis porte sur des biens ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché (par exemple, les devis de travaux comprenant des matières premières), l'activité en question peut prévoir une durée de validité plus courte (par exemple, 1 mois). Dans ce cas, il est important de préciser cette durée de validité sur le devis.

Il est également possible de prévoir une durée de validité plus longue que 3 mois. Par exemple, si le devis porte sur des travaux de grande envergure, il est possible de prévoir une durée de validité de 6 mois ou plus. Cependant, dans ce cas, il est recommandé de prévoir des ajustements de prix en fonction de l'évolution des coûts (évolution des matières premières).

Il est important de bien indiquer la durée de validité d'un devis sur le document lui-même, afin de ne pas laisser de place à l'ambiguïté. Il est recommandé d'utiliser une phrase comme "ce devis est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'émission", ou de préciser une durée de validité différente si nécessaire.

Que se passe-t-il lorsque la durée de validité d'un devis expire ?

Lorsque la durée de validité d'un devis expire, vous n'êtes plus tenu de respecter les conditions et les prix indiqués dans le devis. Le client ne peut donc plus accepter le devis aux conditions initiales.

Si le client souhaite toujours procéder avec vous, un nouveau devis doit être établi, qui peut inclure des modifications de prix ou de conditions en fonction des changements survenus depuis l'établissement du devis initial. Il est donc dans l'intérêt du client de prendre une décision avant l'expiration de la durée de validité du devis.

💡 À savoir : Il est important de noter que l'acceptation d'un devis après l'expiration de sa durée de validité peut entraîner des modifications des conditions initiales, notamment en termes de coûts. Par conséquent, il est essentiel pour les clients de comprendre la durée de validité d'un devis et ses implications juridiques.

Être accompagné pour vos devis

La durée de validité d'un devis en France est de 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire (exemple pour industrie du BTP ou les devis de travaux peuvent avoir des délais plus courts ou plus longs) . Il est important de bien indiquer cette durée de validité sur le devis et de respecter cette limite de temps afin de ne pas être pris au dépourvu lors de la conclusion d'un contrat.

N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous aider à rédiger et à gérer vos devis de manière professionnelle. Dans le cadre de la création de vos devis, sur Tiime, vous pouvez être accompagné sur notre solution et par nos experts.

FAQ

Quel délai pour commencer des travaux après avoir signé le devis ?

Pour toute prestation de travaux, lorsque le devis a été signé, l'entrepreneur à 30 jours pour commencer les travaux chez son client, auquel cas, il encourt des dommages et des intérêts auprès de son client ou bien l'annulation du contrat établi.

Le devis obligatoire à partir de quel montant ?

Il n'est pas toujours obligatoire de réaliser un devis. Cependant, certains cas de figure existent :

• Pour certaines prestations énumérées par la loi, quel que soit leur montant (exemple : travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison, prestation de déménagement, location de voiture, optique médicale, appareillage auditif, produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie, chirurgie esthétique, prestation funéraire)

• Un devis est obligatoire pour certaines prestations énumérées par la loi, uniquement lorsqu’elles atteignent un certain montant (exemple : Prestation de services à la personne, quand le montant mensuel facturé est supérieur à 100 € TTC)

• Un devis est obligatoire quand le client est un particulier et que le montant est supérieur à 1500 €
• Un devis est obligatoire quand le client le demande.

Un devis, est-il payant ?

En général, un devis est gratuit. Il s'agit d'un document qui donne une estimation du coût d'un service ou d'un produit. C'est un outil couramment utilisé par les entreprises pour informer les clients potentiels du coût probable de leurs services ou produits avant que le client ne s'engage à acheter.

Cependant, dans certains cas, un devis peut être payant. Par exemple, si la préparation du devis nécessite beaucoup de temps et de ressources, comme pour un projet de construction complexe, l'entreprise peut choisir de facturer pour le devis. C'est assez rare et dans la plupart des cas, le coût du devis est déduit du coût total si le client décide d'aller de l'avant avec le service ou le produit.

Il est toujours recommandé de demander si un devis est gratuit ou payant avant de demander un.

Doit-on payer une facture si le devis est non signé ?

Dès lors que la prestation ou les produits ont été livrés, il y a une obligation de paiement avec ou sans la remise d'un devis signé ou non. Cependant, les lois et réglementations peuvent varier en fonction de votre localisation et du type de service ou de produit concerné. Il est donc recommandé de consulter un conseiller juridique ou de rechercher des informations spécifiques à votre situation pour obtenir des conseils précis.