Devis et obligation : quels sont les différents cas ?

Qu'est-ce qu'un devis ? Définition et rôle juridique

Le devis est l'un des premiers points de contact formel avec votre client. Il va servir de proposition commerciale réalisée par le professionnel à destination de ses clients. Il décrira comme nous le verrons plus loin dans l'article, les mentions obligatoires comme les services ou produits proposés, leur prix, ainsi que les conditions de réalisation.

Le rôle du devis est multiple. D'une part, il permet de clarifier les bases de l'échange client et professionnel. Il va sécuriser la relation entre les deux parties prenantes en cas de litiges et d'autre part, il crédibilise beaucoup plus le sérieux de l'entrepreneur aux yeux du client. C'est un document essentiel pour renforcer la confiance dès deux cotés.

Un devis une fois signé par le client, à une importance juridique majeure. Il va s'assimiler à un contrat engageant les deux parties : l'entrepreneur s'engage à fournir les services ou produits tels que décrits dans le devis, et le client s'engage à en payer le montant de la prestation.

Lorsqu'une des deux parties prenantes à la relation ne respecte pas les termes du devis signé. En France, par exemple, le client peut légalement exiger que la prestation ou la vente soient effectuées conformément au devis ou demander une compensation.

Est-il obligatoire de faire un devis : les différents cas ?

Il fut un temps où l'obligation de fournir un devis était liée à un seuil de montant.

Cependant, cette règle a été supprimée pour garantir une plus grande transparence, quelle que soit la valeur du service ou du produit. Réaliser un devis est obligatoire dans certains cas.

Voici les secteurs d'activités concernés par l'obligation de devis :

BTP et artisans

Que ce soit pour la maçonnerie, l'électricité, la plomberie ou d'autres domaines tels que la fumisterie, le génie climatique et les énergies renouvelables, le devis est souvent incontournable. Il en va de même pour la menuiserie, la serrurerie, la couverture, la toiture, l'étanchéité, la vitrerie, la miroiterie et l'évacuation des eaux. Ce sont des secteurs d'activités qui sont soumis à des variations de prix de matières premières donc pour sécuriser le professionnel c'est obligatoire. C'est aussi pour des raisons évidentes de clarté envers le client que le devis est obligatoire dans l'industrie du BTP.

Services à la personne

Pour les services à la personne, un devis est obligatoire lorsque les prestations dépassent 100 € TTC. De plus, si un client demande un devis, le prestataire doit le lui fournir gratuitement.

Santé et prestations médicales

Dans le secteur médical, un devis est obligatoire pour les dépassements d'honoraires supérieurs à 70 €. Certains métiers, tels que les dentistes, les chirurgiens esthétiques ou les pédicures, sont également soumis à cette obligation.

Autres secteurs

D'autres secteurs, tels que le déménagement est aussi soumis à cette obligation de fournir un devis à son client. Ce devis devra être gratuit et correspondre au service proposé avec le maximum d’informations.

Les avantages du devis, même s'il n'est pas obligatoire

Quand on rentre dans la sphère de l'entrepreneuriat, le devis est souvent assimilé comme un simple document. Pourtant, malgré le fait qu'il ne soit pas obligatoire, il présente de nombreux avantages pour le professionnel et ses clients. Voici quelques-uns de ces avantages :

• Contractualisation de la relation entrepreneur - client : lorsqu'un entrepreneur envoie un devis à son client, les bases des termes et conditions de la vente sont posés incluant le prix, la durée de la validité de celui-ci et les services ou produits proposés. Cela permet d'éviter les malentendus et de s'assurer que les parties prenantes soient alignées. Autrement dit, le devis est une sorte de "contrat" sécurisant le début de la relation entre le professionnel et le client.
• Sécurité en cas de litige : entre les relations clients entrepreneur, il peut parfois arriver que des désaccords se créent. Encore une fois, un devis signé a une valeur contractuelle. Celui-ci va servir de preuve afin de vous protéger en cas de problème et ainsi de permettre de résoudre les litiges de manière plus efficace et équitable. Sans cette preuve, il est parfois plus difficile de prouver le vrai du faux et d'entraîner des conflits parfois coûteux et longs.
• Paraître professionnel auprès du client : envoyer un devis à votre client n'est pas qu'une question de clarté et de sécurité, c'est aussi un signe de professionnalisme. Détailler vos différents services et/ou produits avec un prix précis. Démontre votre sérieux et rassure le client dans sa relation avec vous.

Que doit comporter un devis pour être valable ?

Il est essentiel de connaître et de respecter les nombreuses mentions obligatoires qui doivent figurer sur un devis afin de ne pas se tromper et de ne pas être pris au dépourvu lors de la conclusion d'un contrat. Pour être en règle, voici les dernières mentions obligatoires à inclure dans vos devis.

• Les coordonnées du professionnel et du client : il est obligatoire de mentionner le nom, le numéro de SIRET et l'adresse de l'entreprise émettrice du devis, ainsi que le nom et l'adresse du client.
• La durée de validité du devis : il est obligatoire de préciser la durée de validité du devis.
• La date d'émission du devis : il est important de mentionner la date à laquelle le devis a été émis, afin de pouvoir le situer dans le temps.
• La description de la prestation ou du bien proposé : il est obligatoire de décrire précisément ce que l'entreprise propose de fournir au client, que ce soit des services ou des biens. Cette description doit être assez détaillée pour permettre au client de comprendre ce qu'il va acheter.
• Le prix : il est obligatoire de préciser le montant de la prestation ou du bien proposé, en précisant s'il s'agit d'un prix HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises). Si le devis comprend plusieurs éléments, il est recommandé de les lister individuellement et de mentionner leur prix unitaire.
• La somme globale en HT et TTC.

Afin d'être valable, la signature sur un devis est aussi obligatoire et doit comporter les mentions légales obligatoires.

Comment faire un devis gratuit ?

Bien que le devis ne soit pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé pour les entreprises qui souhaitent établir des relations solides et durables avec leurs clients. Il offre non seulement une protection en cas de désaccord, mais renforce également le sérieux et le professionnalisme de l'entreprise.

Pour faciliter la gestion de vos devis et gagner un temps fou sur la rédaction de vos documents, nous pouvons que vous suggérer d'utiliser un logiciel de création de devis gratuit comme Tiime, qui vous simplifiera le quotidien au mieux dans votre activité entrepreneuriale.

Avec Tiime, tout est centralisé et automatisé. Les entreprises peuvent ainsi gagner un temps précieux et éviter les erreurs humaines. De plus, cela offre souvent des fonctionnalités avancées, comme la personnalisation des devis, l'intégration avec d'autres logiciels d'entreprise ou encore des analyses détaillées des performances commerciales.

FAQ

Est-il obligatoire de faire un devis avant une facture ?

Absolument pas, il n'est pas nécessaire de réaliser un devis avant une facture. Pour autant après tous les arguments énumérés dans cet article. Nous vous recommandons de faire des devis avant vos factures pour vous sécuriser, ajouter de la clarté à votre offre et paraître plus professionnel. Sachez qu'avec Tiime, il est possible de transformer vos devis en factures, en 1 clic.

Un devis est-il payant ?

Le devis est dans la plupart des cas, gratuit. En revanche, le professionnel n'est pas interdit de proposer un devis payant notamment lorsque le devis nécessite des déplacements ou bien une étude approfondie. L'entrepreneur devrait donc prévenir son client du montant du devis.

Devis obligatoire à partir de quel montant ?

Afin de sécuriser le suivi et la compréhension des devis entre particuliers et professionnel, les professionnels ont pour obligation de réaliser un devis dès lors que le montant de la prestation ou des produits dépasse 1 500 €.