Devis et obligation : quels sont les différents cas ?

Qu'est-ce qu'un devis ? Définition et rôle juridique

Le devis est l'un des premiers points de contact formel avec votre client. Il va servir de proposition commerciale réalisée par le professionnel à destination de ses clients. Il décrira, comme nous le verrons plus loin dans l'article, les mentions obligatoires comme les services ou produits proposés, leur prix, ainsi que les conditions de réalisation.

Le rôle du devis est multiple. D'une part, il permet de clarifier les bases de l'échange client et professionnel. Il va sécuriser la relation entre les deux parties prenantes en cas de litiges. D'autre part, il crédibilise beaucoup plus le sérieux de l'entrepreneur aux yeux du client. C'est un document essentiel pour renforcer la confiance des deux côtés.

Un devis, une fois signé par le client, a une importance juridique majeure. Il va s'assimiler à un contrat engageant les deux parties : l'entrepreneur s'engage à fournir les services ou produits tels que décrits dans le devis, et le client s'engage à en payer le montant.

Lorsqu'une des deux parties ne respecte pas les termes du devis signé, des recours sont possibles. En France, par exemple, le client peut légalement exiger que la prestation ou la vente soient effectuées conformément au devis ou demander une compensation.

Est-il obligatoire de faire un devis : les différents cas ?

Il fut un temps où l'obligation de fournir un devis était liée à un seuil de montant. Cependant, cette règle a été supprimée pour garantir une plus grande transparence, quelle que soit la valeur du service ou du produit.

Réaliser un devis est obligatoire dans certains cas. Voici les secteurs concernés :

BTP et artisans

Que ce soit dans l'industrie du BTP comme  la maçonnerie, l''électricité, la plomberie ou d'autres domaines comme la fumisterie, le génie climatique ou les énergies renouvelables, le devis est souvent incontournable. Il en va de même pour la menuiserie, la serrurerie, la couverture, la toiture, l'étanchéité, la vitrerie, la miroiterie ou encore l'évacuation des eaux. Ce sont des secteurs avec des variations de prix importantes.

Devis artisan gratuit ou payant ? Généralement, le devis artisan est gratuit, mais certains professionnels choisissent de le facturer lorsqu’il demande un déplacement ou une expertise avancée. Dans tous les cas, si un devis payant sans prévenir est émis, cela peut être problématique. Le professionnel doit en informer le client à l’avance, au risque d’être considéré comme hors la loi. La légalité de ce type de devis dépend donc de la transparence.

Services à la personne

Pour les services à la personne,Un devis est obligatoire dès lors que la prestation dépasse 100 € TTC. Si le client le demande, le devis doit être fourni gratuitement. Là encore, un devis payant ou gratuit dépendra du type de prestation et des conditions indiquées à l'avance.

Santé et prestations médicales

Dans ce domaine, le devis est obligatoire pour tous les dépassements d'honoraires supérieurs à 70 €. Des métiers comme les dentistes, chirurgiens esthétiques ou pédicures sont concernés. Si vous avez reçu un devis payant pour une consultation médicale, il doit avoir été justifié à l’avance.

Autres secteurs

D'autres secteurs, tels que le déménagement est aussi soumis à cette obligation de fournir un devis à son client. Ce devis devra être gratuit et correspondre au service proposé avec le maximum d’informations.

Les avantages du devis, même s'il n'est pas obligatoire

Même si le devis n’est pas requis dans toutes les situations, il présente de nombreux avantages :

• Contractualisation de la relation entrepreneur-client : toutes les conditions sont posées (prix, durée, prestations), évitant tout malentendu.

• Sécurité en cas de litige : un devis signé est une preuve écrite qui protège les deux parties.

• Image professionnelle : détailler ses prestations rassure le client. Même un devis plombier payant ou gratuit, s’il est bien rédigé et clair, renforce le sérieux du professionnel.

Devis payant : est-ce légal ?

Oui, un devis peut être payant à condition d'en informer clairement le client à l'avance. Dans certains cas, notamment en garage, il est courant de trouver un devis payant garage si le diagnostic nécessite du temps ou du matériel. Si ce coût est mentionné en amont, le devis payant est légal. À défaut de transparence, il peut être contesté.

Que doit comporter un devis pour être valable ?

Il est essentiel de connaître et de respecter les nombreuses mentions obligatoires à inclure dans vos devis afin de ne pas se tromper et de ne pas être pris au dépourvu lors de la conclusion d'un contrat.

Pour être en règle, voici les dernières mentions obligatoires à inclure dans vos devis :

• Les coordonnées du professionnel et du client : il est obligatoire de mentionner le nom, le numéro de SIRET et l'adresse de l'entreprise émettrice du devis, ainsi que le nom et l'adresse du client.

• La durée de validité du devis : il est obligatoire de préciser la durée de validité du devis.

• La date d'émission du devis : il est important de mentionner la date à laquelle le devis a été émis, afin de pouvoir le situer dans le temps.

• La description de la prestation ou du bien proposé : il est obligatoire de décrire précisément ce que l'entreprise propose de fournir au client, que ce soit des services ou des biens. Cette description doit être assez détaillée pour permettre au client de comprendre ce qu'il va acheter.

• Le prix : il est obligatoire de préciser le montant de la prestation ou du bien proposé, en précisant s'il s'agit d'un prix HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises). Si le devis comprend plusieurs éléments, il est recommandé de les lister individuellement et de mentionner leur prix unitaire.

• La somme globale en HT et TTC.

À savoir : certains professionnels, comme les artisans ou les garagistes, peuvent proposer un devis payant dans des cas spécifiques (diagnostic technique, déplacement, etc.). C’est légal, mais uniquement si le client est informé au préalable. Un devis payant sans prévenir n’est pas autorisé. Il est donc essentiel d’afficher clairement le prix du devis payant, surtout si vous travaillez dans des secteurs comme la mécanique (devis payant garage) ou le bâtiment (devis plombier payant ou gratuit).

Afin d'être valable, la signature sur un devis est aussi obligatoire et doit comporter les mentions légales obligatoires.

Comment faire un devis gratuit ?

Même quand il n’est pas obligatoire, réaliser un devis gratuit est fortement recommandé. Cela vous protège en cas de désaccord et renforce la confiance client.

Pour vous faciliter la vie, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de création de devis gratuit comme Tiime. Ce type d’outil vous fait gagner du temps, évite les erreurs et vous permet de centraliser toutes vos démarches commerciales. Vous pouvez personnaliser vos devis, les transformer en factures en un clic, et suivre vos performances.