Facturation électronique obligatoire : êtes-vous concerné ?

Au programme : 

• La facturation électronique, une réforme pour tous ?
• E-invoicing et e-reporting : tout ce qu’il faut savoir
• Cas concrets : entrepreneurs B2B ou B2C, quelles obligations ?
• Test rapide : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
• FAQ sur la réforme

La facturation électronique, une réforme pour tous ?

facturation électronique : défintion et calendrier de la réforme 

Avant de plonger dans le grand bain, mouillons-nous la nuque. Et commençons par bien comprendre la définition de la facturation électronique. L'obligation de facturation électronique correspond à l’émission, la transmission et la réception de factures sous format électronique structuré, via une plateforme certifiée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). C'est donc globalement la fin des factures en PDF, envoyées par e-mail. Ou des factures papier remises en main propre. 

L’objectif de cette nouvelle réglementation ? Standardiser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA, automatiser la collecte des données de facturation. Mais aussi augmenter l'impact économique des entreprises, faciliter la transformation numérique, permettre des économies grâce à la dématérialisation de factures (la réforme devrait rapporter 3 milliards d'euros à l’État !). 

Depuis quelques années, l'administration fiscale française travaille sur cette réforme. Initialement prévue pour 2023, elle sera mise en place progressivement dès le 1er septembre 2026. Et c’est un grand changement pour les entreprises. Une grande majorité d’entre elles devra :

• Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (appelée PDP) dès 2025.
• L’utiliser pour recevoir des factures électroniques, dès le 1er septembre 2026.
• L’utiliser pour envoyer des factures électroniques, dès le 1er septembre 2027 (pour les entrepreneurs). 

qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ? 

La réforme de la facturation électronique n’est pas seulement un sujet pour les grandes entreprises ou les cabinets comptables : toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées. 

Que vous soyez microentrepreneurs freelances, gérants d'une TPE ou PDG d'une ETI, vous devrez bientôt émettre et recevoir vos factures dans un format 100 % électronique. Ce format ne pourra plus être un simple PDF, envoyé par e-mail. Les factures devront être créées dans des formats dits “structurés” et transiter via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), comme Tiime.

Mais alors, êtes-vous impacté par ces lois ? À priori, oui. Que vous soyez redevables ou non, même en micro-entreprise. Et même… 

• Les franchises en base qui ne facturent pas de TVA (elles y sont quand même assujetties)

• Les entreprises en autofacturation qui ne facturent pas elles-mêmes

• Les entreprises qui n’éditent pas réellement de factures (restaurateurs, commerçants)

• Les entreprises assujetties mais exonérées de TVA sur leurs opérations de vente

• Les entreprises qui émettent des tickets de caisse 

À terme, toutes ces entreprises devront recevoir puis émettre leurs factures depuis une PDP. Et pour s'y retrouver plus facilement ? Le ministère a mis en place un portail spécifique, appelé annuaire. Chaque entreprise impactée par la réforme sera enregistrée avec un identifiant unique. La simple présence dans cette base de données centralisée et gérée par l'administration fiscale montre que la réforme s'appliquera à votre cas, et que vous êtes acteur de cette nouvelle loi clé !  

qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Il existe quelques exceptions. Parmi celles et ceux non-concernés par l’ensemble de la réforme, il y a : 

• Les particuliers 

• Les associations à but non commercial

• Les entreprises non établies en France (B2B international) 

Le site du service public précise également ces spécificités, pour les flux de transactions en outre-mer : 

"Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable. Les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont, quant à eux, concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements."

En parallèle, certaines professions sont seulement soumises à une partie de la réforme : l’obligation de réception de factures fournisseurs sur une PDP et la transmission automatique des données de transaction et de paiement (e-reporting), dès le 1er septembre 2026.

Il s’agit des activités suivantes, qui ne facturent pas la TVA… Mais qui reçoivent des factures avec de la TVA : 

• Prestations de santé

• Prestations d’enseignement/formation 

• Opérations immobilières

• Associations à but non lucratif

• Opérations bancaires, financières, assurances

À retenir : dans un premier temps, il est crucial de s’équiper d’une PDP. C'est le socle de cette réforme. Puis, dans un second temps, vous serez guidé sur la façon de l’utiliser, en fonction de votre activité et de vos obligations (envoi et/ou réception de facture, prélèvement automatique des données de paiement et transaction, etc.). On vous en parle juste après.

Soyez prêt pour la facturation électronique

Anticipez la réforme de la facturation électronique avec Tiime, pré-immatriculé PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) sous le numéro 0037.

• 100% gratuit
• PDP entièrement intégrée
• Envoi et réception des factures électroniques

Démarrer avec Tiime En savoir plus

E-invoicing et e-reporting : tout ce qu'il faut savoir

qu'est-ce que l'e-invoicing et l'e-reporting

Quand on parle de “réforme de la facturation électronique”, on parle en réalité de deux mesures phares : l’e-invoicing et l’e-reporting. 

Attention, ces deux piliers de la réforme n’impactent pas toutes les entreprises ! Certains entrepreneurs sont seulement concernés par l’e-reporting, d’autres par l’e-invoicing et l’e-reporting… On y vient :

• E-invoicing : c’est l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format structuré, via une plateforme de dématérialisation (PDP). On parle de dématérialisation de factures.
  
  
• E-reporting : c’est l’obligation de transmission automatique des données de transaction et paiement à l’administration fiscale, sans qu’il y ait nécessairement une facture papier ou dématérialisée. Avec l’utilisation généralisée d'une PDP pour chaque entreprise, l'État pourra contrôler les données, repérer les failles et lutter contre la fraude à la TVA. 

Grâce à l'e-invoicing (facturation électronique) et l'e-reporting (suivi des opérations commerciales), l'État pourra suivre l'ensemble de l'activité économique de chaque entreprise. La facturation sous forme électronique permet le traitement, la généralisation, la centralisation des données par des systèmes informatiques. C'est un dispositif gagnant-gagnant pour tous les acteurs, quel que soit leur statut. 

les entreprises concernées par l'e-invoicing

L'e-invoicing s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsqu'elles émettent ou reçoivent des factures dans un cadre B2B domestique (transactions B2B entre professionnels français).

Doivent se conformer :

• Les freelances, professions libérales et indépendants

• Les PME, TPE, ETI et grandes entreprises

• Toutes les structures facturant d'autres entreprises en France

Pour être en parfaite conformité, ces professionnels devront respecter la création, la réception puis l'émission de factures au format électronique, grâce à une PDP. Pour rappel, la mise en place du calendrier de la réforme suivra ces dates : 

• Dès juin 2025 : choisir une plateforme de facturation électronique parmi les solutions numériques certifiées. 
• Dès le 1er septembre 2026 : obligation de réception de e-factures (factures électroniques) depuis la PDP. 
• Dès le 1er septembre 2027 : obligation d'émission de e-factures (factures électroniques) depuis la PDP pour les entreprises de petite taille (TPE, PME, micro-entreprises, etc.). 

les entreprises concernées par l'e-reporting 

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par l’e-reporting, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing).

C'est-à-dire : 

• ​Les professions B2B citées précédemment 

• Les ventes à des particuliers (B2C)

• Les opérations B2B ou B2C internationales (ventes ou achats à l'étranger)

• Les achats intracommunautaires (effectués auprès de fournisseurs situés dans l’Union européenne)

• Les encaissements de prestations de services, lorsque l’entreprise est en régime d’imposition sur les encaissements

Les données de paiement et transaction de ces opérations seront transmises périodiquement et automatiquement à l'administration fiscale, via votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Au regard des règles du Code général des Impôts (CGI), l'État pourra suivre par cet intermédiaire les flux et la conformité de nombreuses données, comme :

• La date où une transaction a été effectuée
• La présence de mentions comme "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" (lorsqu'il y a lieu) 
• La catégorie de transaction (livraison de biens soumise à la TVA, prestation de services soumise à la TVA,  etc.)
• Le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante par taux d'imposition 
• Le montant total d'une taxe due en France
• La devise 
• Le numéro de facture, pour les opérations avec une facture électronique 
• etc. 

Pour l'e-reporting, le calendrier est le même que pour l'e-invoicing : 

Enfin, certaines prestations exonérées de TVA n'entrent pas dans le champ du e-reporting, en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI).  

Il s'agit des prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières, les opérations d'assurance et de réassurance.

Exemples et cas concrets : quelles obligations pour les entrepreneurs b2b et b2c 

entrepreneur b2b : ce qui vous attend avec le facturation électronique 

Julie est rédactrice web B2B, en micro-entreprise, à Lyon. Elle facture chaque mois une dizaine d'entreprises françaises de différents secteurs pour des prestations de rédaction, copywriting, ghostwriting. Dès juin 2025, elle choisit sa PDP. À partir de 2026, elle devra recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, sur cette PDP. Et à partir de 2027, elle devra à son tour émettre toutes ses factures au format structuré (ex : Factur-X) depuis sa PDP. 

Et d'ici 2027, si Julie travaille avec des entreprises en Suisse, en Belgique, en Allemagne ou en Italie ? Pour l'instant, elle pourra continuer d'envoyer ses factures aux clients internationaux par e-mail, si elle le souhaite. Les règles d'e-invoicing (facturation électronique) ne s'appliquent qu'entre entreprises établies en France, pour le moment. 

Enfin, Julie est également concernée par l'e-reporting : l'administration fiscale va suivre, contrôler et recevoir automatiquement les données de transaction et de paiement issues de son espace PDP. 

On récapitule pour vous ? 

entrepreneur b2c : ce qui vous attend avec la facturation électronique 

David tient une boutique en ligne de décoration et vend uniquement à des particuliers. Il n'est pas impacté par l'e-invoicing : il n'a pas besoin d'émettre une facture électronique à chaque achat du grand public. Mais il devra effectuer un e-reporting régulier de ses ventes à l'administration depuis sa PDP (montant des ventes, TVA, mode de paiement, etc.).

Ce processus de transmission est automatisé et sécurisé. Pas de perte de temps, de données ou d'erreurs possibles pour David ! 

En revanche, lorsque David achète des produits auprès de fournisseurs, c'est lui qui devient client : il devra recevoir les factures de ses fournisseurs B2B français sur sa PDP. 

Allez, à votre tour de vous projeter : 

Quiz : suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? 

Qui dit nouvelle réforme, dit nouvelles habitudes à mettre en application... Dans les plus brefs délais, avant 2026 !

Voici quelques questions simples pour savoir où vous vous situez :

• Votre entreprise est-elle basée en France ?
• Est-elle assujettie à la TVA ?
• Vendez-vous des biens ou services à d'autres professionnels en France ?
• Si vous répondez oui aux 3 premières questions, vous êtes concerné à la fois par l'e-invoicing et l'e-reporting.
• Si vous ne vendez qu’à des particuliers ou à des entreprises internationales, vous êtes concerné uniquement par l'e-reporting.
• Si vous êtes non assujetti à la TVA, vous êtes pour l'instant exclu de la réforme.

Et si vous vous posez toujours des questions, place à notre FAQ.