Comment fonctionne la facturation TVA pour un client à l'étranger

Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux. C’est pourquoi il est primordial de comprendre et appliquer les conditions spécifiques de facturation de la TVA sur le marché international.

Comprendre les règles de base de la facturation à l'étranger

Le principe est l’absence de facturation de TVA pour les ventes effectuées pour un client professionnel situé à l’étranger. Or, une TVA peut tout de même être facturée selon le statut de l'acheteur, professionnel ou particulier.

Pour savoir exactement comment réaliser une facture, il faut se référer aux règles de la TVA intracommunautaire si le client est situé dans un État membre de l’Union européenne ou celles de la TVA extracommunautaire s’il se trouve hors de l’Union européenne.

Facturation à un client dans l'Union européenne (UE)

La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire. S’il s’agit de ventes de biens, ces échanges sont spécifiquement appelés livraisons intracommunautaires.

Le vendeur et l’acheteur doivent être tous les deux soumis à la TVA dans leur pays respectif pour facturer sans TVA. Le montant à payer sur la facture est donc hors taxes.

Ce principe de facturation sans TVA ne s’applique pas lorsque l’acheteur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Puisque le client n'est pas redevable de la TVA dans son pays, la TVA française est facturée.

Lorsque l’acheteur est un particulier, les règles sont les suivantes :

• Si le montant annuel des ventes au sein de l’UE est inférieur à 10 000 €, le vendeur doit facturer la TVA française à son client lorsqu'il en est redevable.
• Si la somme est supérieure à 10 000 €, c’est la TVA du pays du client qui s’applique. Le vendeur ne facture donc pas de TVA.

Facturation à un client hors UE

Les règles de la TVA extracommunautaire concernent les ventes de biens (exportations) et de services pour un client situé dans un pays qui n’est pas membre de l’UE.

Les exportations sont exonérées de TVA que le client soit un professionnel ou un particulier.

En ce qui concerne les prestations de services, la facturation sans TVA s’applique lorsque l’acheteur est une entreprise redevable de la TVA dans son pays. En revanche, c’est la TVA française qui est facturée pour les transactions suivantes : services se rattachant à un bien meuble, location de moyens de transport de courte durée, ventes à consommer sur place, transport de passagers, accès à des manifestations, prestation de service unique d’une agence de voyages.

À noter : il faut facturer la TVA du vendeur pour les prestations de services réalisées pour un client particulier. La somme totale à payer est exprimée toutes taxes comprises.

Les mentions obligatoires sur les factures destinées à un client étranger

Une facture pour un client étranger doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• L’identité du vendeur ou prestataire (forme juridique, numéro de SIREN, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
• L’identité du client et ses coordonnées ;
• Le numéro de la facture et sa date d’émission ;
• Les détails du bien ou de la prestation de service ;
• La date de livraison et de l’exécution de la prestation de service ;
• Le pourcentage de TVA appliqué s’il y a lieu ;
• Le montant total à facturer.

Voici d’autres mentions à ajouter selon la situation :

• Pour les livraisons intracommunautaires : « exonération TVA, article 262 ter I du CGI » et le numéro de TVA intracommunautaire du client ;
• Pour les exportations : « exonération TVA, article 262 I du CGI » ;
• Pour les prestations de services au sein de l’UE : « autoliquidation », « article 196 de la directive 2006/112/CE » et le numéro de TVA intracommunautaire du client ;
• Pour les prestations de services hors UE « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ».

Facturation en langue étrangère

La langue figurant sur la facture doit être comprise autant par le vendeur que par l’acheteur pour garantir la fluidité des échanges. L’idéal est d’utiliser la langue parlée par le client. Si c’est impossible, l'anglais, première langue internationale, est la meilleure option.

Attention : il est conseillé de conserver la version française de la facture.

Facturation en devise étrangère

Si la transaction a lieu au sein de l’UE, le choix de devise étrangère se portera de manière préférentielle sur l’euro. Pour les opérations hors UE, l'entreprise peut tout à fait utiliser une autre devise. Celle-ci doit pouvoir être convertie en euro et conforme à la norme ISO 4217.

Il faut indiquer sur la facture la somme totale à payer en devise étrangère et le taux de change en vigueur de la Banque centrale européenne. Puisque ce taux évolue constamment, il peut y avoir une légère différence entre la somme encaissée et le montant de la facture.

Les spécificités de la TVA pour la facturation à l'étranger

La distinction entre la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire est cruciale, tant l’une et l’autre ont des conditions d’application distinctes. En effet, le principe d’exonération de TVA qui les unit comporte de nombreuses exceptions comme vous l’avez vu.

À chaque pays ses spécificités fiscales, ce qui complexifie encore davantage la facturation à l’étranger. Pour s’y retrouver et réussir à facturer sans litige, il peut être nécessaire de rechercher l'appui d'un expert-comptable.

En France, la différence entre la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire se poursuit au niveau des modalités de déclaration de TVA.

La TVA intracommunautaire

Le vendeur déclare ses livraisons communautaires et ses prestations de services réalisées dans l’UE en veillant à ne pas confondre les opérations taxées et non taxées. La facturation effectuée en amont doit être irréprochable pour éviter les erreurs de déclaration qui peuvent entraîner des pénalités fiscales et majorer le montant de TVA due à l’administration fiscale.

Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA auquel le vendeur est soumis. S’il relève du régime réel normal de TVA, il doit déclarer ses opérations dans le formulaire n°3310-CA3. S’il bénéficie du régime simplifié de TVA, il faut remplir le formulaire n°3517-CA12.

Lorsqu’il effectue une prestation de services, le vendeur doit transmettre la déclaration européenne de services (DES) dans les 10 premiers jours du mois qui suit celui de la réalisation de la prestation ou du paiement d’un acompte.

Jusqu’au 10e jour ouvrable du mois qui suit celui de la date de la livraison intracommunautaire, il doit remplir un état récapitulatif de TVA.

La TVA extracommunautaire

Pour bénéficier de l'exonération de TVA sur les exportations, le vendeur doit réaliser les formalités suivantes :

• Respecter ses obligations comptables en enregistrant les exportations dans ses comptes.
• Fournir des documents douaniers : la certification électronique de la sortie du territoire de l’UE ou un document de transport prouvant la livraison des biens hors de l’UE.

Comme pour la TVA intracommunautaire, il doit utiliser le formulaire qui correspond au régime de TVA dont il bénéficie. En revanche, la transmission de l’état récapitulatif et de la DES n’est pas requise puisqu’il s’agit d’opérations hors UE.

Conclusion : Résumé des points clés de la facturation à un client étranger.

Vous connaissez désormais les principes et exceptions généraux qui régissent la facturation à un client étranger. L'essentiel est la distinction entre une facturation hors UE ou dans l'UE au regard de ses conséquences sur la gestion de la TVA. Il faut également tenir compte de la langue du client et du taux de change pour une facture en monnaie étrangère.

Parfois complexes, les règles de facturation sont spécifiques à chaque type d'opération. Les comprendre est une première étape pour diminuer le risque d’erreurs de facturation et de comptabilité.

Si l’aide d’un spécialiste est bienvenue, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation pour automatiser la création de factures conformes à votre profil et à votre activité.